Contentieux administratif en France

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Le contentieux administratif est l'ensemble des litiges attraits devant les juridictions administratives, et par extension, les règles qui s'appliquent au traitement de ces litiges.

Les règles applicables aux tribunaux administratifs, aux cours administratives d'appel et au Conseil d'État sont rassemblées dans de Code de justice administrative (CJA).

Jurisprudence du Conseil d'État[modifier | modifier le code]

Contentieux administratif[modifier | modifier le code]

  • 13 décembre 1889 : Cadot[1] : Abandon de la théorie du ministre-juge : compétence générale du juge administratif[2].
  • 29 mars 1901 : Casanova[3] : Tout contribuable d’une commune a un intérêt à agir contre l'inscription d'une dépense au budget de celle-ci.
  • 11 décembre 1903 : Lot[5] : Intérêt pour agir d’une personne contre une décision qui porte atteinte aux droits qu’elle tient de son statut, de ses titres ou des prérogatives de sa fonction.
  • 28 décembre 1906 : Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges[7] : Intérêt pour agir d’un syndicat professionnel, mais non au nom d'intérêts particuliers, sauf mandat spécial.
  • 4 mars 1910 : Thérond[8] : Compétence de la juridiction administrative pour un contrat de service public.
  • 10 mai 1912 : Abbé Bouteyre[9] : Pouvoir d’appréciation du ministre de l'instruction publique refusant d'admettre un prêtre catholique à concourir à l'agrégation de philosophie.
  • 3 novembre 1922 : Dame Cachet[10] : Pouvoir de retrait d'une décision individuelle créatrice de droits pendant le délai de recours contentieux. Voir 26 octobre 2001, Ternon (plus bas).
  • 26 décembre 1925 : Rodière[11] : Effet rétroactif de l'annulation contentieuse.
  • 10 janvier 1930 : Despujol[12] : Recours dans le cas d’un changement de circonstances faisant qu’un acte réglementaire est devenu illégal.
  • 12 novembre 1938 : Chambre syndicale des constructeurs de moteurs d'avions[13] : Conditions pour les sursis à exécution des décisions administratives.
  • 31 juillet 1942 : Monpeurt[14] : Compétence du Conseil d’État pour les actes administratifs d’un organisme privé chargé d’un service public.
  • 2 avril 1943 : Bouguen[15] : Compétence du Conseil d’État pour statuer sur certaines décisions des ordres professionnels.
  • 21 mars 1947 : Compagnie Générale des Eaux[16] et Veuve Aubry[17] : La date d'évaluation du préjudice, dans le cas des dommages aux biens, est la date où il peut être procédé aux réparations et, dans le cas des dommages aux personnes, la date de la décision juridictionnelle.
  • 25 juin 1948 : Société du journal « L'Aurore »[18] : Principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
  • 17 avril 1953 : Falco et Vidaillac[19] : Compétence de la juridiction administrative en ce qui concerne l'organisation du service public judiciaire, ici pour des élections au Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
  • 29 janvier 1954 : Institution Notre-Dame du Kreisker[20] : Recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les circulaires qui ajoutent des règles nouvelles. Voir 18 décembre 2002, Mme Duvignères (plus bas).
  • 31 mai 1957 : Rosan Girard[21] : Notion d'acte inexistant.
  • 26 juin 1959 : Syndicat général des ingénieurs-conseils[22] : Le pouvoir réglementaire autonome est soumis aux principes généraux du droit, même en l'absence de disposition législative.
  • 2 mars 1962 : Rubin de Servens[23] : Le chef de l'État a la possibilité d'exercer le pouvoir législatif, au titre de l'article 16 de la Constitution (pleins pouvoirs), sans contrôle du juge administratif.
  • 26 janvier 1968 : Société « Maison Genestal »[24] : Le contrôle de la légalité d'une décision économique reposant sur des motifs imprécis peut exiger un complément d'instruction.
  • 28 mai 1971 : Ville Nouvelle-Est[25] : Contrôle de l’utilité publique d’une opération d’expropriation, par la théorie du bilan coût-avantage.
  • 22 décembre 1978 : Ministre de l'intérieur c/ Cohn-Bendit[27] : Limites de la portée juridique des directives communautaires. Le Conseil d'État est revenu sur cette jurisprudence par l'arrêt Mme Perreux[28] du 30 octobre 2009 [29].
  • 17 mai 1985 : Mme Menneret[30] : Pouvoir du juge de condamner à une astreinte.
  • 3 février 1989 : Compagnie Alitalia[31] : Obligation pour l'administration d'abroger un règlement illégal (ici, contraire au droit communautaire).
  • 20 octobre 1989 Nicolo : Le traité international prime sur la loi même si elle a été promulguée postérieurement à la ratification du traité.
Article détaillé : arrêt Nicolo.
  • 29 juin 1990 : GISTI[32] : Compétence du juge administratif pour interpréter une convention internationale sans renvoi préjudiciel au ministre des affaires étrangères.
  • 28 février 1992 : S.A. Rothmans International France[33] et également l'arrêt S.A. Philip Morris France[34] : Contrôle par le juge administratif de la compatibilité entre les objectifs d'une directive européenne et une loi même postérieure. Voir aussi 3 décembre 1999, Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire (plus bas).
  • 17 février 1995 : Hardouin [35] et Marie[36] : Restrictions sur la notion de mesures d'ordre intérieur. Voir les conclusions du commissaire du gouvernement Patrick Frydman à l'audience[37].
  • 6 juin 1997 : Aquarone[38] : Les règles coutumières du droit international public sont applicables en droit interne mais ne prévalent pas sur la loi en cas de conflit entre ces deux normes. Voir aussi les conclusions du commissaire du gouvernement Gilles Bachelier à l'audience.
  • 5 mars 1999 : Président de l'Assemblée nationale[39] : La juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges relatifs aux marchés conclus par les assemblées parlementaires.
  • 18 janvier 2001 : Commune de Venelles[40] et 5 mars 2001, Saez[41] : Conditions de recevabilité et d'admission du référé.
  • 26 octobre 2001 : Ternon[42] : L’administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. Cette jurisprudence remplace partiellement celle issue de l'arrêt Dame Cachet[10] de 1922. Voir les conclusions du commissaire du gouvernement François Séners à l'audience (p. 20-31). Cette jurisprudence a été prolongée par l'arrêt Mme Soulier[43] (6 novembre 2002), en matière de décisions pécuniaires, et par l'arrêt M. C.[44] (6 mars 2009), pour l'abrogation des décisions créatrices de droit.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Voir l'arrêt Cadot sur Légifrance.
  2. Voir les célèbres conclusions du commissaire du gouvernement Jagerschmidt à l’audience et l’analyse sur le site du Conseil d’État.
  3. Voir l'arrêt Casanova sur Légifrance.
  4. Voir l'arrêt Terrier sur Légifrance.
  5. Voir l'arrêt Lot sur Légifrance.
  6. Voir l'arrêt Botta sur Légifrance.
  7. Voir l'arrêt Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges sur Légifrance.
  8. Voir l'arrêt Thérond sur Légifrance.
  9. Voir l'arrêt Abbé Bouteyre sur Légifrance.
  10. a et b Voir l'arrêt Dame Cachet sur Légifrance.
  11. Voir l'arrêt Rodière sur Légifrance.
  12. Voir l'arrêt Despujol sur Légifrance.
  13. Voir l'arrêt Chambre syndicale des constructeurs de moteurs d'avions sur Légifrance.
  14. Monpeurt
  15. Voir l'arrêt Bouguen sur Légifrance.
  16. Voir l'arrêt Compagnie Générale des Eaux sur Légifrance.
  17. Voir l'arrêt Veuve Aubry sur Légifrance.
  18. Voir l'arrêt Société du journal « L'Aurore » sur Légifrance.
  19. Voir l'arrêt Falco et Vidaillac sur Légifrance.
  20. Voir l'arrêt Institution Notre-Dame du Kreisker sur Légifrance.
  21. Voir l'arrêt Rosan Girard sur Légifrance.
  22. Voir l'arrêt Syndicat général des ingénieurs-conseils sur Légifrance.
  23. Voir l'arrêt Rubin de Servens sur Légifrance.
  24. Voir l'arrêt Société « Maison Genestal » sur Légifrance.
  25. Voir l'arrêt Ville Nouvelle-Est sur Légifrance.
  26. Voir l'arrêt Société Anonyme « Librairie François Maspero » sur Légifrance.
  27. Voir l'arrêt Ministre de l'intérieur c/ Cohn-Bendit sur Légifrance.
  28. arrêt Mme Perreux
  29. conclusions du rapporteur public)
  30. Voir l'arrêt Mme Menneret sur Légifrance.
  31. Voir l'arrêt Compagnie Alitalia sur Légifrance.
  32. Voir l'arrêt GISTI sur Légifrance.
  33. Voir l'arrêt S.A. Rothmans International France sur Légifrance.
  34. S.A. Philip Morris France sur Légifrance.
  35. Voir l'arrêt Hardouin sur Légifrance.
  36. Voir l'arrêt Marie sur Légifrance.
  37. conclusions du commissaire du gouvernement.
  38. Voir l'arrêt Aquarone sur Légifrance.
  39. Voir l'arrêt Président de l'Assemblée nationale sur Légifrance.
  40. Voir l'arrêt Commune de Venelles sur Légifrance.
  41. Voir l'arrêt Saez sur Légifrance.
  42. Voir l'arrêt Ternon sur Légifrance.
  43. Mme Soulier
  44. M. C.
  45. Association AC ! et autres
  46. Voici le considérant de principe de l'arrêt Association AC ! : « Considérant que l'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ; que, toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur que de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif - après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné l'ensemble des moyens, d'ordre public ou invoqués devant lui, pouvant affecter la légalité de l'acte en cause - de prendre en considération, d'une part, les conséquences de la rétroactivité de l'annulation pour les divers intérêts publics ou privés en présence et, d'autre part, les inconvénients que présenterait, au regard du principe de légalité et du droit des justiciables à un recours effectif, une limitation dans le temps des effets de l'annulation ; qu'il lui revient d'apprécier, en rapprochant ces éléments, s'ils peuvent justifier qu'il soit dérogé à titre exceptionnel au principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses et, dans l'affirmative, de prévoir dans sa décision d'annulation que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être regardés comme définitifs ou même, le cas échéant, que l'annulation ne prendra effet qu'à une date ultérieure qu'il détermine »

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]