Contentieux administratif en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation, rechercher


Le contentieux administratif est l'ensemble des litiges attraits devant les juridictions administratives, et par extension, les règles qui s'appliquent au traitement de ces litiges.

Les règles applicables aux tribunaux administratifs, aux cours administratives d'appel et au Conseil d'État sont rassemblées dans de Code de justice administrative (CJA).

Emeu 1.jpg

Sommaire

Jurisprudence administrative, constitutionnelle et du Tribunal des Conflits (par ordre chronologique)[modifier | modifier le code]

  1. 6 novembre 1880 - GACA : Izard --- :
  2. 13 décembre 1889 : Cadot[1] : Abandon de la théorie du ministre-juge : compétence générale du juge administratif[2].
  3. 29 mars 1901 : Casanova[3] --- La recevabilité du recours - Les conditions relatives au requérant - L’intérêt à agir - Les conditions propres à certains requérants - L’intérêt à agir de certains requérants individuels - L’intérêt à agir des contribuables : Tout contribuable d’une commune a un intérêt à agir contre l'inscription d'une dépense au budget de celle-ci.
  4. 6 février 1903 : Terrier[4] : Compétence du juge administratif pour les contrats publics des collectivités locales.
  5. 11 mars 1903 : Lot (et 7 janvier 1944 Robert exposé plus tard) --- La recevabilité du recours - Les conditions relatives au requérant - L’intérêt à agir - Les conditions générales - Les rapports entre l’intérêt à agir et le requérant - La lésion provoquée par l’acte contesté - Le caractère certain de l’intérêt à agir :
  6. 11 décembre 1903 : Lot[5] : Intérêt pour agir d’une personne contre une décision qui porte atteinte aux droits qu’elle tient de son statut, de ses titres ou des prérogatives de sa fonction.
  7. 8 juillet 1904 : Botta[6] : Autorité de la chose jugée d'un arrêt de cassation ou d'annulation.
  8. 4 août 1905 : Martin --- La recevabilité du recours - Les conditions relatives au recours - Le délai - Le régime général - Le déclenchement du délai - Les solutions particulières – La théorie de la connaissance acquise :
  9. 21 décembre 1906 : Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli (et 29 octobre 1976, Rouillon et autres exposé plus loin) --- La recevabilité du recours - Les conditions relatives au requérant - L’intérêt à agir - Les conditions générales - Les rapports entre l’intérêt à agir et le requérant - Le caractère personnel de l’intérêt à agir - Le caractère certain de l’intérêt à agir :
  10. 28 décembre 1906 : Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges[7] --- La recevabilité du recours - Les conditions relatives au requérant - L’intérêt à agir - Les conditions propres à certains requérants - L’intérêt à agir des groupements - La détermination de l’intérêt à agir des groupements: Intérêt pour agir d’un syndicat professionnel, mais non au nom d'intérêts particuliers, sauf mandat spécial :
  11. 4 mars 1910 : Thérond[8] : Compétence de la juridiction administrative pour un contrat de service public.
  12. 27 janvier 1911 : Richemond --- La recevabilité du recours - Les conditions relatives au requérant - L’intérêt à agir - Les conditions propres à certains requérants - L’intérêt à agir de certains requérants individuels - L’intérêt à agir des contribuables :
  13. 8 mars 1912 : Lafage --- La classification des recours - Le contentieux de pleine juridiction - Les pleins contentieux objectifs :
  14. 10 mai 1912 : Abbé Bouteyre[9] : Pouvoir d’appréciation du ministre de l'instruction publique refusant d'admettre un prêtre catholique à concourir à l'agrégation de philosophie.
  15. 29 novembre 1912 : Boussuge --- La classification des recours - Le recours pour excès de pouvoir stricto sensu :
  16. 30 mai 1913 : Préfet de l’Eure --- La recevabilité du recours - Les conditions relatives au recours - L’objet du recours - L’impossibilité pour l’administration de demander au juge le prononcé d’une mesure qu’elle a le pouvoir de prendre elle-même :
  17. 20 juin 1913 : Téry --- L’Instance - Le jugement - La procédure de jugement - L’auteur du jugement - La composition de la formation de jugement - L'invariabilité de la composition de la formation de jugement :
  18. 3 novembre 1922 : Dame Cachet[10] : Pouvoir de retrait d'une décision individuelle créatrice de droits pendant le délai de recours contentieux. Voir 26 octobre 2001, Ternon (plus bas).
  19. 17 novembre 1922 - GACA : Sieurs Légillon (N°1) --- :
  20. 16 mai 1924 - GACA : Jourda de Vaux --- :
  21. 5 décembre 1924 - GACA : Sieurs Légillon (N°2) --- :
  22. 26 décembre 1925 : Rodière[11] -- --- Les suites du jugement des recours - L'exécution du jugement - Les mesures d'exécution du jugement - La reconstitution du passé : Effet rétroactif de l'annulation contentieuse.
  23. 21 janvier 1927 : Compagnie générale des eaux c/ dame Zuylen de Nyvelt et Ville de Paris --- Les suites du jugement des recours - Les voies de recours - L'appel - Les conditions de recevabilité de l'appel - Les appels incidents - L'appel provoqué :
  24. 9 janvier 1929 : Poiré (Et 11 octobre 1929 : Florin vu après) --- Les voies de recours - La cassation - L'instance de cassation - L'arrêt de cassation - L'office du juge de cassation :
  25. 5 juillet 1929 : Commune de Relizane --- Les voies de recours - La cassation - L'instance de cassation - Les éléments constitutifs de l'instance de cassation - Les moyens - Le contenu des moyens - Les moyens invocables :
  26. 11 octobre 1929 : Florin (Et 9 janvier 1929 : Poiré vu avant) --- Les voies de recours - La cassation - L'instance de cassation - L'arrêt de cassation - L'office du juge de cassation :
  27. 10 janvier 1930 : Despujol[12] : Recours dans le cas d’un changement de circonstances faisant qu’un acte réglementaire est devenu illégal.
  28. 25 juillet 1930 - GACA : Sieur Simon --- L'instance - Le jugement - La procédure de jugement - Le prononcé du jugement - La procédure de droit commun applicable aux jugements - Le délibéré - Le déroulement du délibéré :
  29. 21 novembre 1930 - GACA - Dame veuve Benoît --- Les voies de recours - Les voies de recours spéciales - Les voies de rétractation - La rectification d'erreur matérielle :
  30. 6 février 1931 - GACA : Syndicat normand de la filature du coton et a. --- :
  31. 15 janvier 1932 : veuve Reynes --- L'instance - Le jugement - Le contenu du jugement - Les effets du jugement - L'autorité de la chose jugée - La contradiction de choses jugées :
  32. 29 janvier 1932 - GACA : Dame veuve Janson --- :
  33. 23 octobre 1935 - GACA : Sieur Moreau --- :
  34. 1er mai 1936 - GACA : Couespel du Mesnil --- L’Instance - L’instruction - Le déroulement de la procédure d’instruction - L'établissement des faits - La communication des pièces aux parties :
  35. 12 novembre 1938 : Chambre syndicale des constructeurs de moteurs d'avions[13] : Conditions pour les sursis à exécution des décisions administratives.
  36. 31 juillet 1942 : Monpeurt[14] : Compétence du Conseil d’État pour les actes administratifs d’un organisme privé chargé d’un service public.
  37. 2 avril 1943 : Bouguen[15] : Compétence du Conseil d’État pour statuer sur certaines décisions des ordres professionnels.
  38. 7 janvier 1944 : Robert --- La recevabilité du recours - Les conditions relatives au requérant - L’intérêt à agir - Les conditions générales - Les rapports entre l’intérêt à agir et le requérant - La lésion provoquée par l’acte contesté - Le caractère certain de l’intérêt à agir :
  39. 2 février 1945 : Moineau --- 2 titrages :

a) Les voies de recours - La cassation - L'instance de cassation - Les éléments constitutifs de l'instance de cassation - Les moyens - Le contenu des moyens - Les moyens invocables :

b) --- Les voies de recours - La cassation - L'instance de cassation - Les éléments constitutifs de l'instance de cassation - Les moyens - Le contenu des moyens - Le contrôle des moyens :

  1. 7 février 1947 - d’Aillières --- 2 titrages :

a) --- Les juridictions administratives inférieures spéciales (non pas générales) :

b) --- Les voies de recours - La cassation :

  1. 21 mars 1947 : Compagnie Générale des Eaux[16] et Veuve Aubry[17] : La date d'évaluation du préjudice, dans le cas des dommages aux biens, est la date où il peut être procédé aux réparations et, dans le cas des dommages aux personnes, la date de la décision juridictionnelle.
  2. 25 juin 1948 : Société du journal « L'Aurore »[18] : Principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
  3. 27 janvier 1950 : dlle Ducrot --- La recevabilité du recours - Les conditions relatives au recours - Le délai - Les solutions exceptionnelles - La prorogation du délai :
  4. 17 février 1950 : dame Lamotte --- La classification des recours - Le recours pour excès de pouvoir stricto sensu :
  5. 8 décembre 1950 : Delcambre (Et 22 mars 1961 : Enard + 5 octobre 1966 : Suzan vu après) --- L'instance - Le jugement - Les limites de l'obligation de jurer - Le litige soumis au juge par les parties - Le cadre du litige - Les conclusions :
  6. 12 décembre 1951 : Ville de Revel --- La recevabilité du recours - Les conditions relatives à l’acte - La décision préalable - La règle de la décision préalable :
  7. 4 janvier 1952 : Simon --- Les voies de recours - La cassation - L'instance de cassation - Les éléments constitutifs de l'instance de cassation - Les moyens - Le contenu des moyens - Le contrôle des moyens :
  8. 28 mars 1952 - GACA : Martin, Pineau et Lhuillier --- La recevabilité du recours - Les conditions relatives à l’acte - Le caractère normatif de l’acte contesté - Les actes préparatoires et confirmatifs - Les actes confirmatifs :
  9. 12 décembre 1952 : Narbonne --- La recevabilité du recours - Les conditions relatives au requérant - L’intérêt à agir - Les conditions propres à certains requérants - L’intérêt à agir de certains requérants individuels - L’intérêt à agir des agents publics :
  10. 20 février 1953 - GACA : Société Intercopie --- 2 titrages :
  11. a) --- La recevabilité du recours - Les conditions relatives au recours - Le délai - Le régime général - L’expiration du délai - La cristallisation du débat contentieux - Le dépôt de moyens se rattachant à une cause juridique nouvelle :
  12. b) --- Les voies de recours - La cassation - L'instance de cassation - Les éléments constitutifs de l'instance de cassation - Les moyens - La prohibition des moyens nouveaux :
  13. 17 avril 1953 : Falco et Vidaillac[19] : Compétence de la juridiction administrative en ce qui concerne l'organisation du service public judiciaire, ici pour des élections au Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
  14. 12 décembre 1953 : de Bayo : Le troisième critère jurisprudentiel de la qualification d'une autorité juridictionnelle est la nature de la mission (Il faut notamment s’attacher à la présentation de la décision …).
  15. 29 janvier 1954 : Institution Notre-Dame du Kreisker[20] : Recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les circulaires qui ajoutent des règles nouvelles. Voir 18 décembre 2002, Mme Duvignères (plus bas).
  16. 28 mai 1954 : Barel et autres --- L’Instance - L’instruction - Le déroulement de la procédure d’instruction - L'établissement des faits - La communication des pièces aux parties :
  17. 22 avril 1955 : Association Rousky-Dom --- La recevabilité du recours - Les conditions relatives au requérant - La capacité d’agir en justice :
  18. 26 octobre 1956 : Association générale des administrateurs civils --- La recevabilité du recours - Les conditions relatives au requérant - L’intérêt à agir - Les conditions propres à certains requérants - L’intérêt à agir de certains requérants individuels -L’intérêt à agir des agents publics :
  19. 8 février 1957 : Caisse régionale de sécurité sociale de Paris --- Les suites du jugement des recours - Les voies de recours - L'appel - Les conditions de recevabilité de l'appel - Les appels incidents - L'appel provoqué :
  20. 3 mai 1957 : Nnemegyei --- L’Instance - Le jugement - La procédure de jugement - L’auteur du jugement - La composition de la formation de jugement - L’impartialité des membres de la formation de jugement - Les conséquences de la méconnaissance du principe d’impartialité - Le défaut d'impartialité de la juridiction dans son ensemble :
  21. 31 mai 1957 : Rosan Girard[21] : Notion d'acte inexistant.
  22. 15 juillet 1957 : Ville de Royan (et 25 juillet 2013 : OFPRA vu plus loin) --- L'instance - Les éléments constitutifs de l’instance - Les parties - Les autres personnes pouvant participer à l’instance - L’intervention volontaire - L’intervention accessoire :
  23. 14 février 1958 - GACA : Sieur Abisset --- La recevabilité du recours - Les conditions relatives au requérant - L’intérêt à agir - Les conditions générales - Les rapports entre l’intérêt à agir et le requérant - La lésion provoquée par l’acte contesté - Le caractère certain de l’intérêt à agir :
  24. 9 janvier 1959 - GACA : de Harenne --- :
  25. 2 mai 1959 : Lafon --- Le contentieux de pleine juridiction - Le plein contentieux ordinaire :
  26. 10 juin 1959 : dame Poujol --- La recevabilité du recours - Les conditions relatives au requérant - La capacité d’agir en justice :
  27. 12 juin 1959 - GACA : Ministre des Affaires économiques et financières c/ Filaire --- :
  28. 26 juin 1959 - GACA : Syndicat algérien de l'éducation surveillée CFTC --- :
  29. 26 juin 1959 : Syndicat général des ingénieurs-conseils[22] : Le pouvoir réglementaire autonome est soumis aux principes généraux du droit, même en l'absence de disposition législative.
  30. 6 novembre 1959 - GACA : Dame Pomar --- L’instance - Les éléments constitutifs de l'instance - Les parties - Les autres personnes pouvant participer à l'instance - L'intervention volontaire - L'intervention principale :
  31. 25 mars 1960 - GACA : Boileau --- :
  32. 24 juin 1960 : SARL Le Monde --- Les voies de recours - L'appel - L'instance d'appel - L'arrêt d'appel - Le contrôle du bien-fondé du jugement - L'incidence de l'irrégularité du jugement sur le contrôle de son bien-fondé :
  33. 22 mars 1961 : Enard (Et 8 décembre 1950 : Delcambre et 5 octobre 1966 : Suzan vu avant et après) --- L'instance - Le jugement - Les limites de l'obligation de jurer - Le litige soumis au juge par les parties - Le cadre du litige - Les conclusions :
  34. 8 mars 1961 : dlle Villatte --- L’instance - Les éléments constitutifs de l'instance - Les parties - Les autres personnes pouvant participer à l'instance - L'intervention volontaire - L'intervention principale :
  35. 22 mars 1961 : Simonet --- L'instance - Le jugement - Le contenu du jugement - Les effets du jugement - L'autorité de la chose jugée - La définition de l'autorité de chose jugée - L'autorité absolue de chose jugée :
  36. 2 mars 1962 : Rubin de Servens[23] : Le chef de l'État a la possibilité d'exercer le pouvoir législatif, au titre de l'article 16 de la Constitution (pleins pouvoirs), sans contrôle du juge administratif.
  37. 13 juillet 1962 : Conseil national de l’ordre des médecins --- Le statut des juridictions administratives - La compétence pour créer et organiser les juridictions administratives :
  38. 19 octobre 1962 : Brocas --- La recevabilité du recours - Les conditions relatives au requérant - L’intérêt à agir - Les conditions générales - Les rapports entre l’intérêt à agir et le requérant - Le caractère personnel de l’intérêt à agir - Le caractère certain de l’intérêt à agir :
  39. 7 décembre 1962 : dame Coursière-Berthezène --- La dérogation aux règles normales de compétence - Les dispositifs d’unification des compétences - La connexité :
  40. 14 décembre 1962 : Scherberich-Chiavutta --- L’Instance - L’instruction - Les principes généraux de la procédure d’instruction - La caractère contradictoire de la procédure - Les conséquences du contradictoire :
  41. 10 juillet 1964 - GACA : Centre médico-pédagogique de Beaulieu --- :
  42. 2 juillet 1965 : Syndicat indépendant des cadres, ingénieurs et agents de maîtrise d’Air-France --- La recevabilité du recours - Les conditions relatives au requérant - L’intérêt à agir - Les conditions propres à certains requérants - L’intérêt à agir de certains requérants individuels - L’intérêt à agir des agents publics :
  43. 2 juillet 1965 : Tissino --- L'instance - Le jugement - Les limites de l'obligation de jurer - Le litige soumis au juge par les parties - Le cadre du litige - Les moyens :
  44. 28 janvier 1966 : Société La Purfina française --- 2 titrages :

a) --- Les suites du jugement des recours - Les voies de recours - L'appel :

b) --- Les suites du jugement des recours - Les voies de recours - L'appel - Les conditions de recevabilité de l'appel - L'appel principal - Les conditions relatives à l'appel - Le contenu du recours :

  1. 5 janvier 1966 : dlle Gacon --- Le contentieux de pleine juridiction - Le plein contentieux ordinaire :
  2. 5 octobre 1966 : Suzan (Et 8 décembre 1950 : Delcambre + 22 mars 1961 : Enard vu avant) --- L'instance - Le jugement - Les limites de l'obligation de jurer - Le litige soumis au juge par les parties - Le cadre du litige - Les conclusions :
  3. 10 février 1967 - GACA : Sté des Etablissements Petijean et a. --- :
  4. 13 janvier 1968 : dame Perrot --- L'instance - Le jugement - Les limites de l'obligation de jurer - L'office du juge - L'office du juge de l'excès de pouvoir - Le pouvoir de sauver une décision illégale de l'annulation:
  5. 26 janvier 1968 : Société « Maison Genestal »[24] : Le contrôle de la légalité d'une décision économique reposant sur des motifs imprécis peut exiger un complément d'instruction.
  6. 8 janvier 1971 - GACA : Dame Clément et Sieur Kapferer --- :
  7. 28 mai 1971 - Damasio --- La recevabilité du recours - Les conditions relatives au requérant - L’intérêt à agir - Les conditions générales - Les rapports entre l’intérêt à agir et l’acte contesté - Le caractère direct de l’intérêt à agir :
  8. 28 mai 1971 : Ville Nouvelle-Est[25] : Contrôle de l’utilité publique d’une opération d’expropriation, par la théorie du bilan coût-avantage (Contrôle juridictionnel interne de l'acte dit maximal/poussé).
  9. 9 juin 1972 : SELF --- Les suites du jugement des recours - Les voies de recours - L'appel - Les conditions de recevabilité de l'appel - Les appels incidents - L'appel provoqué :
  10. 2 mars 1973 : Mlle. Arbousset --- L’Instance - Le jugement - La procédure de jugement - L’auteur du jugement - La composition de la formation de jugement - L’impartialité des membres de la formation de jugement - Les implications du principes d'impartialité :
  11. 23 mai 1973 : Cie d’assurances L’Union --- L’Instance - L’instruction - Les principes généraux de la procédure d’instruction - La caractère contradictoire de la procédure - Les conséquences du contradictoire :
  12. 2 novembre 1973 : Société Anonyme « Librairie François Maspero »[26] : Le juge administratif effectue un contrôle juridictionnel minimum (Appréciation matérielle des faits et Erreur manifeste d'appréciation) sur la décision du ministre de l'intérieur d'interdire la diffusion d'une publication étrangère. Voir 9 juillet 1997, Association Ekin. Voir aussi Loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881#Contrôle des publications étrangères.
  13. 24 novembre 1974 - GACA : Époux Gevrey --- La recevabilité du recours - Les conditions relatives au requérant - L’intérêt à agir - Les conditions générales - Les rapports entre l’intérêt à agir et le requérant - La lésion provoquée par l’acte contesté - Le caractère certain de l’intérêt à agir :
  14. 13 janvier 1975 : Da Silva et CFDT - La recevabilité du recours - Les conditions relatives au requérant - L’intérêt à agir - Les conditions générales - Les rapports entre l’intérêt à agir et le requérant - La lésion provoquée par l’acte contesté - Le caractère certain de l’intérêt à agir :
  15. 23 juillet 1975 : C. Const. - Juge Unique --- Le jugement - La procédure de jugement - L’auteur du jugement - Le nombre de membres de la formation de jugement - Le juge unique :
  16. 5 novembre 1975 - GACA : Secrétaire d'Etat à la Culture c/ Société Pavita --- L'instance - Le jugement - Les limites de l'obligation de jurer - Le litige soumis au juge par les parties - Le cadre du litige - Les conclusions :
  17. 6 février 1976 - SCI Villa Miramar --- La recevabilité du recours - Les conditions relatives à l’acte - Le caractère normatif de l’acte contesté - Les actes préparatoires et confirmatifs - Les actes confirmatifs :
  18. 4 février 1976 : Elissonde --- L'instance - Le jugement - Les limites de l'obligation de jurer - L'office du juge - L'office du juge de plein contentieux :
  19. 13 février 1976 : Association de sauvegarde du quartier Notre-Dame (Et 16 avril 2012 : Commune de Conflans-Sainte-Honorine vu plus loin) --- Les procédures d'urgence - Les référés généraux - Les référés d’urgence - Le référé-suspension - Les conditions du référé-suspension - Les conditions de fond :
  20. 18 juin 1976, Konaté --- Les procédures d'urgence - Les référés généraux - Les référés d’urgence - Le référé-suspension - Les conditions du référé-suspension - Les conditions de recevabilité - L’existence d’un objet à la demande de suspension :
  21. 8 octobre 1976 - Le Blant --- La dérogation aux règles normales de compétence - Les dispositifs d’unification des compétences - La connexité :
  22. 29 octobre 1976, Rouillon et autres (21 décembre 1906 : Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli) --- La recevabilité du recours - Les conditions relatives au requérant - L’intérêt à agir - Les conditions générales - Les rapports entre l’intérêt à agir et le requérant - Le caractère personnel de l’intérêt à agir - Le caractère certain de l’intérêt à agir :
  23. 8 janvier 1977 - GACA : Ministre de l'Economie et des Finances c/ Société Heurtey --- :
  24. 7 juillet 1978 : Syndicat des avocats de France --- 2 titrages :

a) La recevabilité du recours - Les conditions relatives au requérant - L’intérêt à agir - Les conditions générales - Les rapports entre l’intérêt à agir et l’acte contesté - Le caractère adéquat de l’intérêt à agir

b) La recevabilité du recours - Les conditions relatives au requérant - L’intérêt à agir - Les conditions propres à certains requérants - L’intérêt à agir des groupements - La conciliation de l’intérêt à agir des groupements avec celui des

particuliers :

  1. 26 juillet 1978 - GACA : Auguste --- :
  2. 22 décembre 1978 : Ministre de l'intérieur c/ Cohn-Bendit[27] : Limites de la portée juridique des directives communautaires. Le Conseil d'État est revenu sur cette jurisprudence par l'arrêt Mme Perreux[28] du 30 octobre 2009 [29].
  3. 22 juillet 1980 : C. Const. - Loi de validation --- Le statut des juridictions administratives - L’indépendance de la juridiction administrative :
  4. 31 octobre 1980 - GACA : Fédération nationale des unions de jeunes avocats --- :
  5. 22 mai 1981 : Mlle. Bloc'h --- Les voies de recours - L'appel - L'instance d'appel - L'arrêt d'appel - Le contrôle du bien-fondé du jugement - L'incidence de l'irrégularité du jugement sur le contrôle de son bien-fondé :
  6. 8 janvier 1982 - GACA : Aldena Barrena --- :
  7. 2 juillet 1982 : Huglo --- Les procédures d'urgence :
  8. 17 décembre 1982 - GACA : Sté Angélica-Optique Centraix et a. --- :
  9. 22 décembre 1982 - GACA : Comité central d'entreprise de la société pour l'équipement de la navigation aérienne --- :
  10. 16 mai 1984 : Commune de Vigneux-sur-Seine (et 15 mai 2013, Préfet des Alpes-Maritimes + OPH de Nice et des Alpes-Maritimes vus plus loin) --- La recevabilité du recours - Les conditions relatives au recours - Le délai - Les solutions exceptionnelles - La prorogation du délai :
  11. 11 juillet 1984 - GACA : Commune de Saint-Sébastien-sur-Loire --- Les suites du jugement des recours - Les voies de recours - L'appel - Les conditions de recevabilité de l'appel - Les appels incidents - L'appel provoqué :
  12. 19 décembre 1984 : Mlle Boehrer --- La recevabilité du recours - Les conditions relatives au recours - Le délai - Le régime général - L’expiration du délai - La cristallisation du débat contentieux - Le dépôt de conclusions nouvelles :
  13. 1er février 1985 : Union départementale des consommateurs de Paris --- La recevabilité du recours - Les conditions relatives au requérant - L’intérêt à agir - Les conditions propres à certains requérants - L’intérêt à agir des groupements - La détermination de l’intérêt à agir des groupements: Intérêt pour agir d’un syndicat professionnel, mais non au nom d'intérêts particuliers, sauf mandat spécial :
  14. 17 mai 1985 : Mme Menneret[30] : Pouvoir du juge de condamner à une astreinte.
  15. 26 juillet 1985 : Union régionale pour la défense de l’environnement en Franche-Comté --- La recevabilité du recours - Les conditions relatives au requérant - L’intérêt à agir - Les conditions propres à certains requérants - L’intérêt à agir des groupements - La détermination de l’intérêt à agir des groupements: Intérêt pour agir d’un syndicat professionnel, mais non au nom d'intérêts particuliers, sauf mandat spécial :
  16. 22 novembre 1985 - GACA : Quillevère --- :
  17. 28 février 1986 - GACA : Commission de la République des Landes --- :
  18. 29 décembre 1986 : C. Const. - Loi de finances pour 1987 --- Les suites du jugement des recours - L'exécution du jugement :
  19. 16 janvier 1987 - GACA : Ribot --- :
  20. 23 janvier 1987 : C. Const. - Conseil de la concurrence --- La constitutionnalisation partielle du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires :
  21. 27 février 1987 : Commune de Grand-Bourg de Marie-Galante --- La classification des recours - Le recours pour excès de pouvoir - Le déféré préfectoral :
  22. 13 novembre 1987 : Mlle Gondre --- La recevabilité du recours - Les conditions relatives à l’acte - Le caractère normatif de l’acte contesté - Les actes préparatoires et confirmatifs - Les actes confirmatifs :
  23. 27 avril 1988 : Mbakam et 23 décembre 1988, Cadilhac (et 15 novembre 2012 : Commune de Cavalaire-sur-Mer exposé plus loin) --- La classification des recours - Le contentieux de pleine juridiction - Les pleins contentieux objectifs :
  24. 23 décembre 1988 - GACA : Banque de France c/ Huberschwiller --- :
  25. 6 janvier 1989 : Mlle Guerault --- La recevabilité du recours - Les conditions relatives au recours - Le délai - Le régime général - L’expiration du délai - La cristallisation du débat contentieux - Le dépôt de conclusions nouvelles :
  26. 3 février 1989 : Compagnie Alitalia[31] : Obligation pour l'administration d'abroger un règlement illégal (ici, contraire au droit communautaire).
  27. 20 octobre 1989 Nicolo : Le traité international prime sur la loi même si elle a été promulguée postérieurement à la ratification du traité.
  28. Article détaillé : arrêt Nicolo.
  29. 23 Juin 1989 : Vériter --- Les modes non juridictionnels de règlement des litiges - Conciliation : La liberté de la juridiction est totale pour les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel. La décision d’exercer ou pas une mission de conciliation est insusceptible de recours.
  30. 29 décembre 1989 : C. Const. Loi de finances pour 1990 --- L’instance - L’instruction - Les principes généraux de la procédure d’instruction - La caractère contradictoire de la procédure - La définition du contradictoire :
  31. 29 juin 1990 : GISTI[32] : Compétence du juge administratif pour interpréter une convention internationale sans renvoi préjudiciel au ministre des affaires étrangères.
  32. 27 juillet 1990 - GACA : Elections municipales de Sainte-Suzanne --- :
  33. 25 janvier 1991 : Confédération nationale des associations familiales catholiques --- La recevabilité du recours - Les conditions relatives à l’acte - Le caractère normatif de l’acte contesté - Les actes préparatoires et confirmatifs - Les actes confirmatifs :
  34. 28 février 1992 : S.A. Rothmans International France[33] et également l'arrêt S.A. Philip Morris France[34] : Contrôle par le juge administratif de la compatibilité entre les objectifs d'une directive européenne et une loi même postérieure. Voir aussi 3 décembre 1999, Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire (plus bas).
  35. 26 juin 1992 : Commune de Béthoncourt --- Les voies de recours - La cassation - L'instance de cassation - Les éléments constitutifs de l'instance de cassation - Les moyens - La prohibition des moyens nouveaux :
  36. 20 novembre 1992 - GACA : Joseph --- :
  37. 2 juillet 1993 : Milhaud --- Les voies de recours - La cassation - L'instance de cassation - L'arrêt de cassation - L'office du juge de cassation :
  38. 4 novembre 1994 : Département de la Sarthe --- La classification des recours - Le recours pour excès de pouvoir - Le déféré préfectoral :
  39. 6 janvier 1995 : Gouazé --- Les voies de recours - L'appel - L'instance d'appel - L'arrêt d'appel - Le contrôle du bien-fondé du jugement - Le bénéfice de l'effet dévolutif de l'appel :
  40. 17 février 1995 : Hardouin [35] et Marie[36] : Restrictions sur la notion de mesures d'ordre intérieur. Voir les conclusions du commissaire du gouvernement Patrick Frydman à l'audience[37].
  41. 10 mars 1995 : Association Le droit pour la justice et la démocratie --- La recevabilité du recours - Les conditions relatives au requérant - L’intérêt à agir - Les conditions propres à certains requérants - L’intérêt à agir des groupements - La détermination de l’intérêt à agir des groupements: Intérêt pour agir d’un syndicat professionnel, mais non au nom d'intérêts particuliers, sauf mandat spécial :
  42. 14 avril 1995 : Mme Bigaud --- La recevabilité du recours - Les conditions relatives au requérant - L’intérêt à agir - Les conditions propres à certains requérants - L’intérêt à agir de certains requérants individuels - L’intérêt à agir des contribuables :
  43. 24 mai 1995 : Ville de Meudon --- La recevabilité du recours - Les conditions relatives au requérant - L’intérêt à agir - Les conditions générales - Les rapports entre l’intérêt à agir et le requérant - Le caractère personnel de l’intérêt à agir - Le caractère certain de l’intérêt à agir :
  44. 10 juillet 1995 : Mme Laplace --- La recevabilité du recours - Les conditions relatives au requérant - L’intérêt à agir - Les conditions propres à certains requérants - L’intérêt à agir de certains requérants individuels - L’intérêt à agir des agents publics :
  45. 28 septembre 1995 : CEDH - Procola c/ Luxembourg --- Le conseil d’État - La fonction consultative :
  46. 27 octobre 1995 : Mattio --- Les suites du jugement des recours - Les voies de recours :
  47. 3 novembre 1995 - GACA : District de l'agglomération nancéienne --- :
  48. 3 novembre 1995 - GACA : Sté Stentofon Communication --- :
  49. 3 novembre 1995 - GACA : Chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées :
  50. 5 avril 1996 - GACA : Treiber --- :
  51. 28 juin 1996 - GACA : Fédération pour les espaces naturels et l'environnement catalan --- :
  52. 26 juillet 1996 - GACA : Sté Entrepositaire parisienne --- :
  53. 28 février 1997 : Commune du Port --- La classification des recours - Le recours pour excès de pouvoir - Le déféré préfectoral :
  54. 14 mars 1997 : EPA de Marne-la-Vallée --- Les voies de recours - La cassation - Les conditions de recevabilité du pourvoi en cassation - Le pourvoi principal - Les conditions relatives au pourvoi :
  55. 6 juin 1997 : Aquarone[38] : Les règles coutumières du droit international public sont applicables en droit interne mais ne prévalent pas sur la loi en cas de conflit entre ces deux normes. Voir aussi les conclusions du commissaire du gouvernement Gilles Bachelier à l'audience.
  56. 9 juillet 1997 - GACA : Mlle Kang --- :
  57. 13 mars 1998 - GACA : Mme Mauline et AP-HP (et 11 décembre 2013 : Mme N’Dre Regnault vu plus loin) --- La recevabilité du recours - Les conditions relatives au recours - Le délai - Le régime général - Le déclenchement du délai - Les solutions particulières – La théorie de la connaissance acquise :
  58. 13 mars 1998 - GACA : Assistance publique - Hôpitaux de Paris --- :
  59. 31 mars 1998 : CEDH - Slimane-Kaïd c/ France (Et 4 juin 2013 : CEDH - Marc-Antoine c/ France vu après) --- Le jugement - La procédure de jugement - Le prononcé du jugement - La procédure de droit commun applicable aux jugements - L’audience - La réunion des informations préalables au délibéré - Le rapport du rapporteur :
  60. 3 avril 1998 - GACA : Fédération de la plasturgie --- :
  61. 8 juillet 1998 - GACA : Département de l'Isère --- Les voies de recours - L'appel - L'instance d'appel - Les éléments constitutifs de l'instance d'appel - Les conclusions :
  62. 29 juillet 1998 - GACA : Mme. Esclatine --- Le jugement - La procédure de jugement - Le prononcé du jugement - La procédure de droit commun applicable aux jugements - L’audience - La réunion des informations préalables au délibéré - Les conclusions du rapporteur public :
  63. 3 février 1999 : Montaignac - L'instance - Les éléments constitutifs de l’instance - Les moyens - Le sort des moyens :
  64. 3 février 1999 : Hôpital de Cosne-Cours-sur-Loire --- Les suites du jugement des recours - Les voies de recours - L'appel :
  65. 5 mars 1999 : Président de l'Assemblée nationale[39] : La juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges relatifs aux marchés conclus par les assemblées parlementaires.
  66. 11 juin 1999 - GACA : Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Caen --- Les suites du jugement des recours - Les voies de recours - L'appel - Les conditions de recevabilité de l'appel - L'appel principal - Les conditions relatives à l'appel - Les règles de forme :
  67. 28 octobre 1999 : CEDH - Zielinski et autres c/ France --- Les suites du jugement des recours - L'exécution du jugement :
  68. 19 novembre 1999 : SARL Occases --- Les voies de recours - L'appel - L'instance d'appel - L'arrêt d'appel - Le contrôle du bien-fondé du jugement - Le bénéfice de l'effet dévolutif de l'appel :
  69. 30 juin 2000 : Association Choisir la vie --- La recevabilité du recours - Les conditions relatives au requérant - L’intérêt à agir - Les conditions générales - Les rapports entre l’intérêt à agir et le requérant - Le caractère personnel de l’intérêt à agir - Le caractère certain de l’intérêt à agir :
  70. 19 avril 2000 - GACA : Borusz --- :
  71. 28 juillet 2000 - GACA : MEA --- Aide juridictionnelle et délai de recours :
  72. 29 septembre 2000 : Société Dezellus Métal Industrie --- Les voies de recours - L'appel - L'instance d'appel - Les éléments constitutifs de l'instance d'appel - Les moyens :
  73. 18 janvier 2001 : Commune de Venelles[40] et 5 mars 2001, Saez[41] --- Les procédure d'urgence - Les référés généraux - Les référés d’urgence - Le référé-liberté - Les conditions du référé-liberté - Les conditions de recevabilité - L’atteinte à une liberté fondamentale : Conditions de recevabilité et d'admission du référé.
  74. 19 janvier 2001 - GACA : Confédération nationale des radios libres --- Les procédures d'urgence - Les référés généraux - Les référés d’urgence - Le référé-suspension - Les conditions du référé-suspension - Les conditions de fond - L'urgence :
  75. 28 février 2001 - GACA : Préfet des Alpes-Maritimes et Sté Sud-Est Assainissement --- Les procédures d'urgence - Les référés généraux - Les référés d’urgence - Le référé-suspension - Les conditions du référé-suspension - Les conditions de fond - L'urgence:
  76. 28 février 2001 : Philippart et Lesage --- Les procédure d'urgence - Les référés généraux - Les référés d’urgence - Le référé-liberté - Les conditions du référé-liberté - Les conditions de recevabilité - La souplesse des conditions de recevabilité :
  77. 6 avril 2001 : Ministre de l’Éducation nationale c/ Cros Decam --- Les procédures d'urgence - Les référés généraux - Les référés d’urgence - Le référé conservatoire - Les conditions du référé conservatoire - Les conditions de recevabilité - Les conditions de fond :
  78. 6 avril 2001 : SA Entreprise Razel frères --- L’Instance - Le jugement - La procédure de jugement - L’auteur du jugement - La composition de la formation de jugement - L’impartialité des membres de la formation de jugement - Les conséquences de la méconnaissance du principe d’impartialité :
  79. 25 avril 2001 - GACA : Association choisir la vie et a. --- :
  80. 28 mai 2001 - GACA : Bandesapt --- :
  81. 7 juin 2001 : Kress c/ France --- 2 titrages :

a) Le jugement - La procédure de jugement - Le prononcé du jugement - La procédure de droit commun applicable aux jugements - L’audience - La réunion des informations préalables au délibéré - Les conclusions du rapporteur public :

b) L'instance - Le jugement - La procédure de jugement - Le prononcé du jugement - La procédure de droit commun applicable aux jugements - Le délibéré - Les personnes présentes lors du délibéré - La question de la participation du rapporteur public :

  1. 25 juin 2001 : Toulouse Football Club --- Les suites du jugement des recours - L'exécution du jugement - La résolution des difficultés d'exécution du jugement - Les procédés relevant de l'office du juge de l'exécution - L'intervention du juge de l'exécution au moment du jugement - Le pouvoir d'injonction du juge de l'excès de pouvoir :
  2. 29 juin 2001 - GACA : Vassilikiotis --- Les suites du jugement des recours - L'exécution du jugement - La résolution des difficultés d'exécution du jugement - Les procédés relevant de l'office du juge de l'exécution - L'intervention du juge de l'exécution au moment du jugement - Le pouvoir d'injonction du juge de l'excès de pouvoir :
  3. 27 juillet 2001 : Titran --- 2 titrages :

a) --- L'instance - Le jugement - Le contenu du jugement - Les effets du jugement - Les effets dans le temps du jugement - Les effets dans le temps de la décision juridictionnelle - Les tempéraments à la rétroactivité de la décision juridictionnelle :

b) --- Les suites du jugement des recours - L'exécution du jugement - La résolution des difficultés d'exécution du jugement - Les procédés relevant de l'office du juge de l'exécution - L'intervention du juge de l'exécution au moment du jugement - Le pouvoir d'injonction du juge de l'excès de pouvoir :

  1. 12 octobre 2001 - GACA : Sté Produits Roche --- Les procédures d'urgence - Les référés généraux - Les référés d’urgence - Le référé-suspension - Les conditions du référé-suspension - Les conditions de recevabilité - L’existence d’un recours principal :
  2. 30 octobre 2001 - GACA : Ministre de l'Intérieur c/ Mme. Tliba --- :
  3. 26 octobre 2001 : Ternon[42] : L’administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. Cette jurisprudence remplace partiellement celle issue de l'arrêt Dame Cachet[10] de 1922. Voir les conclusions du commissaire du gouvernement François Séners à l'audience (p. 20-31). Cette jurisprudence a été prolongée par l'arrêt Mme Soulier[43] (6 novembre 2002), en matière de décisions pécuniaires, et par l'arrêt M. C.[44] (6 mars 2009), pour l'abrogation des décisions créatrices de droit.
  4. 14 décembre 2001 : Société Réflexions, Médiations, Ripostes --- Le jugement - La procédure de jugement - Le prononcé du jugement - La procédure de droit commun applicable aux jugements - L’audience - La réunion des informations préalables au délibéré - Le rapport du rapporteur :
  5. 22 février 2002 - GACA : Dieng --- :
  6. 25 mars 2002 : Caisse d'assurance-accidents agricole du Bas-Rhin (Et 1er juillet 2005 : Hermann vu après) --- L'instance - Le jugement - Les limites de l'obligation de jurer - L'office du juge - L'office du juge de l'excès de pouvoir - Le pouvoir de sauver une décision illégale de l'annulation:
  7. 29 mars 2002 - GACA : Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie c/ SARL Grey Diffusion --- :
  8. 28 juin 2002 - GACA : Garde des Sceaux, ministre de la Justice c/ Magiera --- L'instance - Délai raisonnable et jugement:
  9. 12 juillet 2002 - GACA : Leniau --- :
  10. 29 novembre 2002 - GACA : Communauté d'agglomération de Saint-Etienne métropole --- :
  11. 6 décembre 2002 - GACA : Syndicat intercommunal des établissements du second cycle du second degré du district d'Hay-Les-Roses et Sté CDI 2000 --- Les modes non juridictionnels de règlement des litiges - Médiation : La transaction a la même autorité qu’un jugement, ayant force de titre exécutoire, et donc on n’a pas besoin du recours d’un tiers (force publique …)
  12. 30 décembre 2002 Carminati --- Les procédures d'urgence - Les référés généraux - Les référés d’urgence - Le référé-suspension - Les conditions du référé-suspension - Les conditions de fond - L’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision :
  13. 26 février 2003 - GACA : « Les Belles demeures du Cap-Ferrat » --- Référés d'urgence - Procédure :
  14. 28 février 2003 - GACA : Commune de Pertuis --- Les procédures d'urgence - Les référés généraux - Les référés d’urgence - Le référé-liberté - Les conditions du référé-liberté - Les conditions de fond - L’urgence :
  15. 16 mai 2003 : Mme. Maltseva --- Les voies de recours - L'appel - L'instance d'appel - L'arrêt d'appel - Le contrôle de la régularité du jugement :
  16. 2 juin 2003 - GACA : Ville de Montpellier c / Chong --- :
  17. 20 juin 2003 : Société Établissements Lebreton --- L'instance - L’instruction - Le déroulement de la procédure d’instruction - L'établissement des faits - L'établissement des faits par les parties :
  18. 30 juillet 2003 : AP-HP c/ Benoît --- La recevabilité du recours - Les conditions relatives à l’acte - La décision préalable - La règle de la décision préalable :
  19. 30 juillet 2003 : Association pour le développement de l'aquaculture en région Centre --- Les voies de recours - La cassation - L'instance de cassation - Les éléments constitutifs de l'instance de cassation - Les moyens - La prohibition des moyens nouveaux :
  20. 17 octobre 2003 - GACA : Bompard --- :
  21. 17 octobre 2003 - GACA : Syndicat des copropriétaires de la résidence Atlantis et a. --- :
  22. 5 novembre 2003 - GACA : Association Convention vie et nature pour une écologie radicale --- :
  23. 3 décembre 2003 : C. Const - Loi organique relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution --- La constitutionnalisation partielle du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires :
  24. 3 décembre 2003 : El Bahi --- L'instance - Le jugement - Les limites de l'obligation de jurer - L'office du juge - L'office du juge de l'excès de pouvoir - Le pouvoir de sauver une décision illégale de l'annulation :
  25. 12 décembre 2003 - GACA : Union des syndicats CGT des personnels des affaires culturelles --- :
  26. 6 février 2004 - GACA : Mme. Hallal --- L'instance - Le jugement - Les limites de l'obligation de jurer - L'office du juge - L'office du juge de l'excès de pouvoir - Le pouvoir de sauver une décision illégale de l'annulation:
  27. 12 février 2004 : C. Const. - Statut d'autonomie de la Polynésie française --- --- Les suites du jugement des recours - Les voies de recours - L'appel : :
  28. 27 février 2004 - GACA : Popin --- Unité et diversité de la juridiction administrative : Même dans des hypothèses où la juridiction en cause appartient à une autre personne morale que l’État, elle exerce néanmoins sa fonction juridictionnelle au nom de l’État (S’agissant ici de l’instance disciplinaire de la faculté).
  29. 27 février 2004 : Préfet des Pyrénées-Orientales --- L’Instance - L’instruction - Le déroulement de la procédure d’instruction - La clôture de l'instruction :
  30. 11 mai 2004 : Association AC ! et autres[45] (Et 23 juillet 2014 : Société Octapharma + 28 mai 2014 : Association Vent de colère vu après) --- L'instance - Le jugement - Le contenu du jugement - Les effets du jugement - Les effets dans le temps du jugement - Les effets dans le temps de la décision juridictionnelle - Les tempéraments à la rétroactivité de la décision juridictionnelle : À titre exceptionnel, les effets d'une annulation contentieuse peuvent faire l'objet d'une modulation dans le temps[46]. Voir les conclusions du commissaire du gouvernement Christophe Devys à l'audience et le communiqué de presse.
  31. 12 mai 2004 - GACA : Commune de Rogerville --- 2 titrages :

a) Impartialité de la juridiction administrative :

b) 12 mai 2004 - GACA : Commune de Rogerville (Et 26 novembre 2010 Association Paris Tennis vu après) --- L’Instance - Le jugement - La procédure de jugement - L’auteur du jugement - La composition de la formation de jugement - L’impartialité des membres de la formation de jugement - Les implications du principes d'impartialité :

  1. 12 mai 2004 - GACA : Hakkar --- 2 titrages :

a) --- La recevabilité du recours - Les conditions relatives au requérant - Le ministère d’avocat - L'aide juridictionnelle - Impartialité de la juridiction administrative :

b) --- L’Instance - Le jugement - La procédure de jugement - L’auteur du jugement - La composition de la formation de jugement - L’impartialité des membres de la formation de jugement - Les implications du principes d'impartialité :

  1. 15 juillet 2004 : époux Damon --- La recevabilité du recours - Les conditions relatives au recours - Le délai - Le régime général - Le déclenchement du délai - La solution générale - Les décisions expresses :
  2. 28 janvier 2005 - GACA : CAA - Le Metayer --- :
  3. 11 février 2005 - GACA : Organisme de gestion du Cours du Sacré-Coeur et a. --- :
  4. 13 mars 2005 : Institut des avocats conseils fiscaux --- La recevabilité du recours - Les conditions relatives au requérant - L’intérêt à agir - Les conditions générales - Les rapports entre l’intérêt à agir et l’acte contesté - Le caractère adéquat de l’intérêt à agir :
  5. 22 avril 2005 - GACA : Magerand --- La recevabilité du recours - Les conditions relatives au requérant - L'étendue du ministère d’avocat - L’obligation du ministère d’avocat :
  6. 22 avril 2005 : Commune de Barcarès --- Les voies de recours - La cassation - L'instance de cassation - L'arrêt de cassation - L'office du juge de cassation :
  7. 13 juin 2005 - GACA : Ville de Chevreuse --- :
  8. 27 mai 2005 : Provin --- Les suites du jugement des recours - L'exécution du jugement :
  9. 1er juillet 2005 : Hermann (Voir 25 mars 2002 : Caisse d'assurances-accidents agricole du Bas Rhin vu avant)--- L'instance - Le jugement - Les limites de l'obligation de jurer - L'office du juge - L'office du juge de l'excès de pouvoir - Le pouvoir de sauver une décision illégale de l'annulation:
  10. 27 juillet 2005 - GACA  : Millon --- :
  11. 18 novembre 2005 - GACA : Houlbreque --- La recevabilité du recours - Les conditions relatives à l’acte - Le recours administratif préalable - Les conséquences du recours administratif préalable sur le recours contentieux :
  12. 16 décembre 2005 - GACA : Lacroix --- :
  13. 25 janvier 2006 : SARL Potchou --- L'instance :
  14. 10 mars 2006 : Société Leroy-Merlin (Et 28 juin 2013 : SAS Coutis vu plus loin) --- La recevabilité du recours - Les conditions relatives à l’acte - Le recours administratif préalable - L’existence du recours administratif préalable :
  15. 24 mars 2006 - GACA : Rolin et Boisvert --- :
  16. 7 avril 2006 - GACA : Centre hospitalier régional de Nice --- :
  17. 12 avril 2006 : CEDH - Martinie c/ France --- L'instance - Le jugement - La procédure de jugement - Le prononcé du jugement - La procédure de droit commun applicable aux jugements - Le délibéré - Les personnes présentes lors du délibéré - La question de la participation du rapporteur public :
  18. 5 mai 2006 - GACA : Mme. Bisson --- :
  19. 18 juillet 2006 - GACA : Mme. Ellissondo Labat --- Les procédures d'urgence - Les référés généraux - Les référés d’urgence - Le référé conservatoire - Les conditions du référé conservatoire - Les conditions de recevabilité - Les conditions de fond :
  20. 27 octobre 2006 : Parent --- La classification des recours - Le contentieux de pleine juridiction - Les pleins contentieux objectifs :
  21. 27 octobre 2006 : Société Techna --- L'instance - Le jugement - Le contenu du jugement - Les effets du jugement - Les effets dans le temps du jugement - Les effets dans le temps de la décision juridictionnelle - Les tempéraments à la rétroactivité de la décision juridictionnelle :
  22. 9 novembre 2006 : CEDH - Société Sacilor-Lormines c/ France --- Le Conseil d'Etat - La fonction consultative :
  23. 13 décembre 2006 : Commune d’Issy-les-Moulineaux --- La recevabilité du recours - Les conditions relatives au requérant - L’intérêt à agir - Les conditions propres à certains requérants - L’intérêt à agir des groupements - La détermination de l’intérêt à agir des groupements: Intérêt pour agir d’un syndicat professionnel, mais non au nom d'intérêts particuliers, sauf mandat spécial :
  24. 21 mars 2007 : Garnier --- La recevabilité du recours - Les conditions relatives à l’acte - Le recours administratif préalable - Les conséquences du recours administratif préalable sur le recours contentieux :
  25. 30 mars 2007 : Association des témoins de Jéhovah de Lyon --- Les procédures d'urgence - Les référés généraux - Les référés d’urgence - Le référé-liberté - Le jugement de la demande de référé-liberté - L’ordonnance de référé-liberté - La procédure de prononcé de l’ordonnance - Le contenu de l’ordonnance :
  26. 25 mai 2007 : Courty --- L'instance - Le jugement - La procédure de jugement - Le prononcé du jugement - La procédure de droit commun applicable aux jugements - Le délibéré - Les personnes présentes lors du délibéré - La question de la participation du rapporteur public  :
  27. 16 juillet 2007 - GACA & GAJA : Société Tropic Travaux Signalisation --- 2 titrages :

a) --- Les procédures d'urgence - Les référés généraux - Les référés d’urgence - Le référé-suspension - Les conditions du référé-suspension - Les conditions de recevabilité - L’existence d’une décision administrative :

b) --- L'instance - Le jugement - Le contenu du jugement - Les effets du jugement - Les effets dans le temps du jugement - Les effets dans le temps de la jurisprudence :

  1. 5 octobre 2007 - GACA : Ordre des avocats du barreau d'Evreux --- L'instance - Le jugement - Les limites de l'obligation de jurer - Le litige soumis au juge par les parties - L'absence de litige - Le non-lieu à statuer :
  2. 31 mars 2008 : SIVU pour le plan d’aménagement du Sundgau --- La recevabilité du recours - Les conditions relatives au recours - Le délai - Le régime général - Le déclenchement du délai - Les solutions particulières – La théorie de la connaissance acquise :
  3. 6 juin 2008 - GACA : Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Paris --- :
  4. 15 février 2009 : CEDH - Guillard c/ France --- L’Instance - L’instruction - Le déroulement de la procédure d’instruction - La communication des mémoires et pièces à la juridiction - Les délais de communication des mémoires et pièces à la juridiction - La fixation de délais par le rapporteur :
  5. 16 février 2009 : Société Atom --- La classification des recours - Le contentieux de pleine juridiction - Les pleins contentieux objectifs :
  6. 31 août 2009 : Association Aides --- L’Instance - L’instruction - Le déroulement de la procédure d’instruction - L'établissement des faits - La communication des pièces aux parties :
  7. 15 septembre 2009 : CEDH - Mme. Etienne c/ France --- L'instance - Le jugement - La procédure de jugement - Le prononcé du jugement - La procédure de droit commun applicable aux jugements - Le délibéré - Les personnes présentes lors du délibéré - La question de la participation du rapporteur public :
  8. 7 octobre 2009 : Ouahrirou --- La recevabilité du recours - Les conditions relatives au recours - Le délai - Les solutions exceptionnelles - La prorogation du délai :
  9. 12 octobre 2009 : Petit --- L’Instance - Le jugement - La procédure de jugement - L’auteur du jugement - La composition de la formation de jugement - L’impartialité des membres de la formation de jugement - Les conséquences de la méconnaissance du principe d’impartialité - Le défaut d'impartialité d'un membre de la juridiction :
  10. 4 décembre 2009 : Ministre de l’Immigration c/ Hammou --- La recevabilité du recours - Les conditions relatives au recours - Le délai - Le régime général - Le déclenchement du délai - La solution générale - Les décisions expresses :
  11. 17 mai 2010 : TC - INSERM c/ Fondation Letten F. Saugstaad --- :
  12. 31 mai 2010 : Communauté d’agglomération de Vichy --- La recevabilité du recours - Les conditions relatives au recours - L’objet du recours - L’impossibilité pour l’administration de demander au juge le prononcé d’une mesure qu’elle a le pouvoir de prendre elle-même :
  13. 16 juin 2010 : Mme Diakité --- Les procédures d'urgence - Les référés généraux - Les référés d’urgence - Le référé-suspension - Les conditions du référé-suspension - Les conditions de fond - L’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision :
  14. 16 juillet 2010, Colomb --- Le jugement - La procédure de jugement - Le prononcé du jugement - La procédure de droit commun applicable aux jugements - L'audience - Le cadre de l'audience - La convocation des parties :
  15. 1er octobre 2010 : Epoux Rigat --- L'instance - Le jugement - Les limites de l'obligation de jurer - Le litige soumis au juge par les parties - L'absence de litige - Le désistement :
  16. 14 octobre 2010 : C. Const. QPC - Union syndicale des magistrats administratifs --- Le jugement - La procédure de jugement - L’auteur du jugement - Le nombre de membres de la formation de jugement - Le juge unique :
  17. 26 novembre 2010 : Association Paris Tennis (Et 12 mai 2004 Commune de Rogerville vu avant) --- L’Instance - Le jugement - La procédure de jugement - L’auteur du jugement - La composition de la formation de jugement - L’impartialité des membres de la formation de jugement - Les implications du principes d'impartialité :
  18. 27 avril 2011 : Association pour une formation médicale indépendante --- La recevabilité du recours - Les conditions relatives à l’acte - Le caractère normatif de l’acte contesté - Les actes préparatoires et confirmatifs - Les actes confirmatifs :
  19. 11 mai 2011 : Société Lyonnaise des eaux --- La recevabilité du recours - Les conditions relatives au requérant - L’intérêt à agir - Les conditions générales - Les rapports entre l’intérêt à agir et l’acte contesté - Le caractère direct de l’intérêt à agir :
  20. 2 décembre 2011 : C. Const. QPC - Banque populaire Côte d'Azur --- L’Instance - Le jugement - La procédure de jugement - L’auteur du jugement - La composition de la formation de jugement - L’impartialité des membres de la formation de jugement :
  21. 9 décembre 2011 : Marcou --- La classification des recours - Le contentieux de pleine juridiction - Les pleins contentieux objectifs :
  22. 23 décembre 2011 : Ministre de l’Intérieur c/ SIAN --- La classification des recours - Le recours pour excès de pouvoir - Le déféré préfectoral :
  23. 23 mars 2012 : Centre hospitalier Alès-Cévennes --- L’Instance - L’instruction - Le déroulement de la procédure d’instruction - L'établissement des faits - La communication des pièces aux parties
  24. 12 avril 2012 : Commune de Conflans-Sainte-Honorine (Et 13 février 1976 Association de sauvegarde du quartier Notre-Dame vu avant) --- Les procédures d'urgence - Les référés généraux - Les référés d’urgence - Le référé-suspension - Les conditions du référé-suspension - Les conditions de fond :
  25. 12 mai 2012 : Serval --- Les voies de recours - Les voies de recours spéciales - Les voies de rétractation - La révision :
  26. 4 juillet 2012 : Union syndicale des magistrats administratifs --- Le jugement - La procédure de jugement - L’auteur du jugement - Le nombre de membres de la formation de jugement - Le juge unique :
  27. 4 octobre 2012 --- Baumet --- Les suites du jugement des recours - L'exécution du jugement :
  28. 15 novembre 2012 : Commune de Cavalaire-sur-Mer --- La classification des recours - Le contentieux de pleine juridiction - Les pleins contentieux objectifs :
  29. 26 novembre 2012 : Gaye (Voir 26 avril 2013 : Dosière) --- Les règles de répartition des compétences entre les juridictions administratives - Le Tribunal administratif, juge de premier et dernier ressort :
  30. 26 novembre 2012 : Mme. Cordière --- L'instance - L’instruction - Le déroulement de la procédure d’instruction - L'établissement des faits - L'établissement des faits par les parties :
  31. 18 janvier 2013 : Syndicat de la magistrature --- La recevabilité du recours - Les conditions relatives au requérant - L’intérêt à agir - Les conditions propres à certains requérants - L’intérêt à agir des groupements - La détermination de l’intérêt à agir des groupements: Intérêt pour agir d’un syndicat professionnel, mais non au nom d'intérêts particuliers, sauf mandat spécial :
  32. 23 janvier 2013 : Commune de Chirongui --- Les procédures d'urgence - Les référés généraux - Les référés d’urgence - Le référé-liberté - Les conditions du référé-liberté - Les conditions de fond - Le caractère grave et manifestement illégal de l’atteinte à la liberté fondamentale :
  33. 19 avril 2013 : Syndicat mixte des aéroports de Charente --- Les modes non juridictionnels de règlement des litiges - Arbitrage :
  34. 19 avril 2013 : Chambre du Commerce et de l'Industrie (CCI) d'Angoulème --- L’Instance - L’instruction - Le déroulement de la procédure d’instruction - La clôture de l'instruction :
  35. 26 avril 2013 : Dosière '(Voir 26 novembre 2012 : Gaye) --- Les règles de répartition des compétences entre les juridictions administratives - Le Tribunal administratif, juge de premier et dernier ressort :
  36. 15 mai 2013 : Préfet des Alpes-Maritimes et OPH de Nice et des Alpes-Maritimes --- La recevabilité du recours - Les conditions relatives au recours - Le délai - Les solutions exceptionnelles - La prorogation du délai :
  37. 4 juin 2013 : CEDH - Marc-Antoine c/ France (Et 31 mars 1998 : CEDH - Slimane-Kaïd c/ France vu avant) --- Le jugement - La procédure de jugement - Le prononcé du jugement - La procédure de droit commun applicable aux jugements - L’audience - La réunion des informations préalables au délibéré - Le rapport du rapporteur :
  38. 21 juin 2013 : Mme Villaume et Mme Tamru --- Les règles de répartition des compétences entre les juridictions administratives - Le Tribunal administratif, juge de premier et dernier ressort :
  39. 21 juin 2013 : Communauté d'agglomération du pays de Martigues --- Le jugement - La procédure de jugement - Le prononcé du jugement - La procédure de droit commun applicable aux jugements - L’audience - La réunion des informations préalables au délibéré - Les conclusions du rapporteur public :
  40. 28 juin 2013 : SAS Coutis --- La recevabilité du recours - Les conditions relatives à l’acte - Le recours administratif préalable - L’existence du recours administratif préalable :
  41. 25 juillet 2013 : OFPRA (Et 15 juillet 1957 : Ville de Royan vu avant) --- L'instance - Les éléments constitutifs de l’instance - Les parties - Les autres personnes pouvant participer à l’instance - L’intervention volontaire - L’intervention accessoire
  42. 6 décembre 2013 : Commune d’Étampes --- La recevabilité du recours - Les conditions relatives au recours - Le délai - Les solutions exceptionnelles - La dispense de délai :
  43. 11 décembre 2013 : Mme N’Dre Regnault : La recevabilité du recours - Les conditions relatives au recours - Le délai - Le régime général - Le déclenchement du délai - Les solutions particulières – La théorie de la connaissance acquise :
  44. 30 décembre 2013 : Mme. Okosun --- Les suites du jugement des recours - L'exécution du jugement - Les mesures d'exécution du jugement - Les incidences de l'annulation sur d'autres décisions - Les annulations par voie de conséquence :
  45. 2 juillet 2014 : Société Pace Europe --- L'instance - Les éléments constitutifs de l’instance - Les moyens - L’invocation des moyens :
  46. 16 juillet 2014 : Ganem --- L'instance - L’instruction - Le déroulement de la procédure d’instruction - L'établissement des faits - L'établissement des faits par les parties :
  47. 30 juillet 2014 : CIMADE - La recevabilité du recours - Les conditions relatives au requérant - L’intérêt à agir - Les conditions générales - Les rapports entre l’intérêt à agir et le requérant - La lésion provoquée par l’acte contesté - Le caractère réel de l’intérêt à agir :
  48. 14 février 2014 : Mme Lambert --- Les procédures d'urgence - Les référés généraux - Les référés d’urgence - Le référé-liberté - Le jugement de la demande de référé-liberté - L’ordonnance de référé-liberté - La procédure de prononcé de l’ordonnance - Le contenu de l’ordonnance:
  49. 19 avril 2013 : Chambre du Commerce et d'Industrie (CCI) d'Angoulème --- L'instance - Le jugement - Le contenu du jugement - Les effets du jugement - Les effets dans le temps du jugement - Les effets dans le temps de la jurisprudence :
  50. 15 mai 2013 : Commune de Villeneuve-lès-Avignon --- Les voies de recours - L'appel - L'instance d'appel - Les éléments constitutifs de l'instance d'appel - Les moyens :
  51. 28 mai 2014 : Association Vent de colère (Et 11 mai 2004 : Association AC ! + 23 juillet 2014 : Société Octapharma vu avant et après)--- L'instance - Le jugement - Le contenu du jugement - Les effets du jugement - Les effets dans le temps du jugement - Les effets dans le temps de la décision juridictionnelle - Les tempéraments à la rétroactivité de la décision juridictionnelle :
  52. 16 juillet 2014 : Fédération départementale des chasseurs de la Charente-Maritime et autres --- L'instance - Le jugement - Les limites de l'obligation de jurer - Le litige soumis au juge par les parties - L'absence de litige - Le non-lieu à statuer :
  53. 23 juillet 2014 : Société Octapharma (Et 11 mai 2004 : Association AC ! + 28 mai 2014 : Association Vent de colère vu avant) --- L'instance - Le jugement - Le contenu du jugement - Les effets du jugement - Les effets dans le temps du jugement - Les effets dans le temps de la décision juridictionnelle - Les tempéraments à la rétroactivité de la décision juridictionnelle :

Organisation du contentieux administratif par matières avec les jurisprudences et principes essentiels[modifier | modifier le code]

Vocabulaire préalable : 

GACA (Grand arrêt du contentieux administratif)

GAJA (Grand arrêt de la jurisprudence administrative)

C. Const. (Conseil Constitutionnel)

CE (Conseil d'Etat)

TC (Tribunal des conflits)

TA (Tribunal administratif)

CAA (Cour administrative d'appel)

CEDH (Cour européenne des droits de l'homme)

c/ (Contre ...)

Introduction - La juridiction administrative et le juge administratif[modifier | modifier le code]

Titre I - La juridiction administrative[modifier | modifier le code]

Présentation des 5 principes directeurs (jurisprudentiels) de la juridiction administrative : 
  1. GACA - 27 février 2004 : CE Section Popin --- Unité et diversité de la juridiction administrative : Même dans des hypothèses où la juridiction en cause appartient à une autre personne morale que l’Etat, elle exerce néanmoins sa fonction juridictionnelle au nom de l’Etat (S’agissant ici de l’instance disciplinaire de la faculté).
  2. GACA - 22 avril 2005 : CE Section Magerand --- Droit au recours - Ministère d'avocat :
  3. GACA - 28 juillet 2000  : CE Section MEA --- Aide juridictionnelle et délai de recours :
  4. GACA - 12 mai 2004 : CE Section Commune de Rogerville et autres et CE Section Hakkar --- Impartialité de la juridiction administrative :
  5. GACA - 28 juillet 2002 : CE Assemblée Garde des Sceaux, ministre de la Justice c/ Magiera --- Délai raisonnable et jugement :

Chapitre 1 : Les principes directeurs de la juridiction administrative[modifier | modifier le code]

Section 1 : La notion de juridiction[modifier | modifier le code]
Paragraphe 1. La notion de juridiction[modifier | modifier le code]

Définition : Il s'agit d'une institution chargée de rendre la Justice, nécessairement au nom de l’Etat. Cette fonction ne se limite pas, l'Etat seul rend la Justice.

  • GACA - 27 février 2004 : CE Section Popin --- Unité et diversité de la juridiction administrative : Même dans des hypothèses où la juridiction en cause appartient à une autre personne morale que l’Etat, elle exerce néanmoins sa fonction juridictionnelle au nom de l’Etat (S’agissant ici de l’instance disciplinaire de la faculté).

Problématique : Une hésitation demeure pour certaines juridictions, concernant la qualité d'autorité administrative ou juridictionnelle, sachant que certaines autorités administratives exercent des pouvoirs pouvant ressembler aux fonctions d'une juridiction (Les AAI pouvant prononcer des sanctions, trancher des litiges ...)

La distinction entre ces deux types d'autorité est très importante, car la qualification entraînera des conséquences importantes, et ce suivant une création différente par 3 possibilités ;

  1. La loi ayant un domaine bien plus étendu par rapport aux règlements
  2. Les conditions d'activité, d'indépendance notamment et ce surtout concernant les juridictions (principe d'impartialité et d'indépendance).
  3. Enfin, le régime contentieux des décisions.

Pour distinguer l'autorité administrative de l'autorité juridictionnelle, on aura recours d'une part à une qualification textuelle (d'une autorité juridictionnelle) (I) et d'autre part une qualification jurisprudentielle (d'une autorité juridictionnelle) (II).

I – La qualification textuelle d'une autorité juridictionnelle[modifier | modifier le code]
  • En principe :

Les indices textuels permettant de qualifier le régime applicable correspond à la qualification du texte litigieux en cause de "Jugement". Ceci correspondra normalement à une juridiction.

  • Deux exceptions :
  1. La référence aux textes concernant un appel ne permet pas automatiquement d'admettre qu'une décision juridictionnelle puisse être admise comme une décision juridictionnelle.
  2. Des exceptions textuelles par le pouvoir législatif ou réglementaire par lesquels on peut exclure par exemple une autorité administrative, et ce même si elle exerce des compétences dites "analogues" à des juridictions (Prononcer des sanctions, résoudre des litiges ...). Par exemple, ce qui est notamment le cas pour les AAI (Autorités administratives indépendantes) étant des autorités administratives et non pas juridictionnelles.
  • Hors de ces cas de figure précités, l'on peut se référer à deux types d'indices textuels :
  1. Si l'autorité en cause ne rend que des avis consultatifs ou alors que ses décisions sont soumises à l'approbation d'une autorité ministérielle (par exemple). De ce fait, on exclut la juridiction.
  2. Ou que les textes ouvrent la possibilité contre des actes administratifs, d'un recours pour excès de pouvoir (REP) ou d'un recours en pleine juridiction.

Précision complémentaire : Les textes concernant les juridictions spécialisées ne sont pas toujours précis, et on doit alors les préciser.

II – La qualification jurisprudentielle d'une autorité juridictionnelle[modifier | modifier le code]
  • Il y a trois critères jurisprudentiels :

- 1er critère: La détention d’un pouvoir de décision par l’autorité. Si cette autorité n’a pas de pouvoir de décision, ni même un pouvoir de décision exclusif (On exclut le pouvoir de codécision), elle ne peut alors pas être une autorité juridictionnelle.

- 2nd critère : L’institution doit être collégiale (Une seule personne ne peut pas être une autorité juridictionnelle). Ici, le juge administratif au-travers de sa jurisprudence considère que c’est au législateur ou au pouvoir Réglementaire de décider si une autorité peut être qualifiée de « Juge Unique » (Les juges administratifs se l’excluent).

- 3ème critère : 12 décembre 1953 : CE Assemblée Plénière de Bayo : La nature de la mission (Il faut notamment s’attacher à la présentation de la décision …).

Définition d'une mission de décision juridictionnelle : En réalité, seules les institutions chargées de la "répression", notamment des « organes administratifs disciplinaires » étant des autorités administratives et non des autorités juridictionnelles.

Paragraphe 2. Les modes non juridictionnels de règlement des litiges[modifier | modifier le code]
I – Les recours administratifs[modifier | modifier le code]
II – La conciliation[modifier | modifier le code]

Définition : Règlement à l'amiable d'un litige, une personne tierce élaborera une solution la plus amiable possible. Il s'agit toutefois d'une proposition faite aux parties, qui pourront soit l'accepter, soit la refuser.

  • Il existe deux formes de conciliation ;
  1. La création d'organes de conciliation (Exemple: Le conseil national olympique français)
  2. Le pouvoir de conciliation confié aux juridictions administratives. Loi du 6 janvier 1986 le confiant aux TA et une loi du 11 décembre 2011 pour les CAA.
  • 23 Juin 1989 : CE Assemblée Plénière Vériter --- Les modes non juridictionnels de règlement des litiges - Conciliation : La liberté de la juridiction est totale pour les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel. La décision d’exercer ou pas une mission de conciliation est insusceptible de recours.
III – La médiation[modifier | modifier le code]

Définition: On porte le litige devant une personne tierce qui préconisera une solution en droit, mais également en équité. Le point commun avec la conciliation, est le recours à un tiers. Toutefois, deux choses à rappeler concernant la solution proposée par le médiateur :

  1. Le médiateur a un pouvoir créateur (pouvoirs plus étendus que la conciliation) ou il ne se contentera pas uniquement de rapprocher les parties, il préconisera une solution.
  2. La préconisation du tiers n'a pas à être entérinée/acceptée par les parties. Toutefois, elle n'a pas de portée décisoire.

Si jamais la partie sur laquelle porte la médiation ne se conforme pas à ses obligations, l'autre partie n'aura qu'à porter le litige devant un juge.  

IV – La transaction[modifier | modifier le code]

Définition : Elle ne fait pas intervenir de personnes tierces, cependant un contrat est conclu entre les deux parties. Elles conviendront alors d'un accord conventionnel afin de résoudre le litige. Le règlement du litige se fait conventionnellement, uniquement par les deux parties en cause.

En principe, il est possible d'envisager une transaction dans le cadre du droit administratif notamment pour les personnes publiques.

Par exception,

  • 6 décembre 2002 : CE Assemblée Plénière Avis, Syndicat intercommunal des établissements du second cycle du second degré de L’Haÿ-les-Roses --- : La transaction a la même autorité qu’un jugement, ayant force de titre exécutoire, et donc on n’a pas besoin du recours d’un tiers (force publique …)

Afin de conformer cette jurisprudence, voir l'article 2052 du Code Civil indiquant que

« Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion.»[47]

Principe découlant de l'arrêt du 6 décembre 2002 : Toute intervention du juge, notamment par l'arrêt précité, sera alors inutile puisque la transaction a même autorité qu'un jugement.

Exception découlant de l'arrêt du 6 décembre 2002 : Si l'affaire est portée au contentieux, le juge n'aura qu'à accueillir la transaction en la prenant en compte. Ceci afin d'accepter le désistement d'une partie à cette transaction, ou encore d'accueillir la mise en conclusion par cette dernière du litige.

Limite à l'exception découlant de l'arrêt du 6 décembre 2002 : Le juge peut toutefois avoir un « rôle plus actif » en homologuant la transaction. Les parties pourront alors saisir le juge d'une demande d'homologation.

V – L’arbitrage[modifier | modifier le code]

Définition: Procédé ou les parties formeront par leur propre volonté commune un "tribunal d'ordre privé", et définiront les pouvoirs de ce dernier qui sera chargé de régler les litiges les opposant. Il faudra notamment que les parties précisent si ce tribunal statuera en droit ou en équité. Si ce tribunal statue en droit, il faudra que les parties s'appliquent à définir quel droit est applicable (droit français, étranger ...)

Toutefois, l'arbitrage en matière administrative est peu usé.

  • GACA - 17 mai 2010 : TC INSERM c/ Fondation Letten F. Saugstaad --- : En principe, le Juge Judiciaire est compétent des sentences arbitrales entre les personnes publiques si elle a eu lieu en France. Par exception, le juge administratif est compétent lorsque le contentieux (de cette sentence), implique un « contrôle de respect des règles impératives du droit français » dans deux domaines :
  1. 1er domaine ; L’occupation du domaine public
  2. 2nd domaine ; Les contrats en matière de commande publique
  • GACA - 19 avril 2013 : CE Section, Syndicat mixte des aéroports de Charente --- :

Chapitre 2 : La répartition des compétences à l'intérieur de la juridiction administrative[modifier | modifier le code]

Les grandes décisions relatives à la répartition des compétences à l'intérieur de la juridiction administrative :
  1. GACA - 25 avril 2001 : CE Section Association choisir la vie et a. --- Compétence directe du Conseil d'Etat :
  2. GACA - 5 mai 2006 : CE Section 5 mai 2006 Mme Bisson --- Compétence de premier et dernier ressort des tribunaux administratifs :
Paragraphe 1 : Les règles de répartition des compétences[modifier | modifier le code]

I - La compétence territoriale

II - La compétence matérielle

A) La répartition de droit commun

B) Les hypothèses particulières

a) Le Conseil d’État, juge de premier et dernier ressort

b) Le Tribunal administratif, juge de premier et dernier ressort

  • 26 novembre 2012 : CE Gaye et 26 avril 2013 : CE Dosière :
  • 21 Juin 2013 : CE Section Mme Villaume et 21 Juin 2013 : CE Section Mme Tamru :

c) Le Conseil d’État, juge d’appel

d) La Cour administrative d'appel, juge de premier et dernier ressort

Paragraphe 2 : Le règlement des questions de compétence entre les juridictions administratives[modifier | modifier le code]

I - Le contentieux porté devant les juridictions administratives générales

II - Le contentieux porté devant les juridictions administratives spécialisées

Paragraphe 3 : La dérogation aux règles normales de compétence[modifier | modifier le code]

I - La volonté des parties au litige

II - Les dispositifs d’unification des compétences

A) Le principe de la plénitude de juridiction du tribunal saisi

B) La connexité

  • 7 décembre 1962 : CE Assemblée Plénière dame Coursière-Berthezène :
  • 8 octobre 1976 : CE Section Le Blant :

C) Le regroupement d’affaires

III - Le renvoi pour cause de doute sur l’impartialité du juge

Section 2 : Contentieux administratif et contentieux de l’administration[modifier | modifier le code]
Paragraphe 1. Le contentieux judiciaire de l’administration[modifier | modifier le code]

I – Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires

A – L’affirmation du principe de séparation des autorités administratives et 

judiciaires

1 – Les sources du principe de séparation des autorités administratives et 

judiciaires

2 – Les raisons du principe de séparation des autorités administratives et 

judiciaires

3 – Les conséquences du principe de séparation des autorités administratives 

et judiciaires

B – La constitutionnalisation partielle du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires 

  • 3 décembre 2009 : C. Const., déc. n° 2009-595 DC, Loi organique relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution : 
  • 23 janvier 1987 : C. Const., déc. n° 86-224 DC, Conseil de la concurrence :

II – Les compétences de la juridiction judiciaire en matière de contentieux de 'l’administration 

A – Les activités de droit privé de l’administration

B – La compétence naturelle de la juridiction judiciaire

C – La compétence judiciaire fondée uniquement sur une loi

D – Le règlement des questions accessoires

III – La résolution des conflits de compétence entre ordres juridictionnels

A – La composition et le fonctionnement du Tribunal des conflits

B – Les compétences du Tribunal des conflits

1 – Le règlement des conflits positifs

2 – Le règlement des conflits négatifs

3 – Le règlement des questions préjudicielles relatives aux questions de 

compétence

4 – Le règlement au fond de certains litiges

Paragraphe 2. Le contentieux constitutionnel de l’administration[modifier | modifier le code]

I – La répartition des contrôles

A – Le contrôle de constitutionnalité des lois

B – Le contrôle de la conventionnalité des lois

II – La répartition des contentieux

Titre 2 - Le juge administratif[modifier | modifier le code]

Sous-titre 1 : Les juridictions administratives[modifier | modifier le code]

Chapitre 1 : Le Conseil d’État[modifier | modifier le code]

Section 1 : L’organisation du Conseil d’État[modifier | modifier le code]
Section 2 : Les fonctions du Conseil d’État[modifier | modifier le code]
Paragraphe 1. La fonction juridictionnelle[modifier | modifier le code]
Paragraphe 2. Les fonctions administratives[modifier | modifier le code]

I – La fonction consultative

  • 28 septembre 1995 : CEDH Procola c/ Luxembourg :
  • 9 novembre 2006 : CEDH Société Sacilor-Lormines c/ France :

II – La fonction de rapport et d’études

Chapitre 2 : Les juridictions administratives inférieures[modifier | modifier le code]

Section 1 : Les juridictions administratives inférieures générales[modifier | modifier le code]
Paragraphe 1. Les tribunaux administratifs[modifier | modifier le code]

I – L’organisation des tribunaux administratifs

II – Les fonctions des tribunaux administratifs

Paragraphe 2. Les cours administratives d’appel[modifier | modifier le code]

I – L’organisation des cours administratives d’appel

II – Les fonctions des cours administratives d’appel

Section 2 : Les juridictions administratives spécialisées[modifier | modifier le code]
  • 7 février 1947 : CE Assemblée Plénière d’Aillières :

Sous-titre 2 : Le statut de la juridiction administrative[modifier | modifier le code]

Chapitre 1 : Le statut des juridictions administratives[modifier | modifier le code]

Section 1 : La compétence pour créer et organiser les juridictions administratives[modifier | modifier le code]
  • 13 juillet 1962 : CE Assemblée Plénière Conseil national de l’ordre des médecins :
Section 2 : L’indépendance de la juridiction administrative[modifier | modifier le code]
  • 22 juillet 1980 : C. Const. déc. n° 80-126 DC Loi de validation :

Chapitre 2 : Le statut des membres des juridictions administratives[modifier | modifier le code]

Section 1 : Le lien avec l’administration[modifier | modifier le code]
Section 2 : La garantie de l’indépendance[modifier | modifier le code]

Première partie - Le jugement des recours[modifier | modifier le code]

Titre 1 - Le recours[modifier | modifier le code]

Chapitre 1 : La classification des recours[modifier | modifier le code]

Section 1 : Le contentieux de l'excès de pouvoir[modifier | modifier le code]
Paragraphe 1. Le recours pour excès de pouvoir[modifier | modifier le code]

I - Le recours pour excès de pouvoir stricto sensu

  • GAJA et GACA - 17 février 1950 : CE Assemblée Plénière dame Lamotte :
  • 29 novembre 1912 : CE Boussuge :

II - Le déféré préfectoral

  • 28 février 1997 : CE Section Commune du Port :
  • 27 février 1987 : CE Section Commune de Grand-Bourg de Marie-Galante :
  • 4 novembre 1994 : CE Département de la Sarthe :
  • 23 décembre 2011 : CE Ministre de l'intérieur c/ SIAN :
Paragraphe 2. Le recours en appréciation de légalité[modifier | modifier le code]
Paragraphe 3. Le recours en déclaration d'inexistence[modifier | modifier le code]
Section 2 : Le contentieux de pleine juridiction[modifier | modifier le code]
Paragraphe 1. Le plein contentieux ordinaire[modifier | modifier le code]
  • 2 mai 1959 : CE Section Lafon :
  • 5 janvier 1966 : CE Section dlle Gacon :
Paragraphe 2. Les pleins contentieux objectifs[modifier | modifier le code]
  • 8 mars 1912 : CE Lafage :
  • 27 avril 1988 : CE Section Mbakam ; 23 décembre 1988 : CE Section Cadilhac et 15 novembre 2012 : CE Commune de Cavalaire-sur-Mer :
  • 9 décembre 2011 : CE Section Marcou :
  • 16 février 2009 : CE Assemblée Plénière Société Atom :
  • 27 octobre 2006 : CE Section Parent :
Paragraphe 3. Le recours en interprétation[modifier | modifier le code]
Section 3 : Le contentieux de la répression[modifier | modifier le code]

Chapitre 2 : La recevabilité du recours

Section 1 : Les conditions relatives au requérant[modifier | modifier le code]
Paragraphe 1. La capacité d’agir en justice[modifier | modifier le code]
  • 10 juin 1959 : CE dame Poujol :
  • 22 avril 1955 : CE Section Association Rousky-Dom :
Paragraphe 2. La représentation du requérant[modifier | modifier le code]

I – La qualité à agir au nom et pour le compte d’autrui

A – La qualité à agir au nom et pour le compte d’une personne physique

B – La qualité à agir au nom et pour le compte d’une personne morale

1 – La situation ordinaire

a – Les personnes morales de droit privé

b – Les personnes publiques

2 – Les autorisations de plaider

II – Le ministère d’avocat

A – L'étendue du ministère d’avocat

1 – L’obligation du ministère d’avocat

  • GACA - 22 avril 2005 : CE Section Magerand --- Droit au recours - Ministère d'avocat :

2 – Les exceptions au principe du ministère d’avocat

a – Les exceptions concernant certains contentieux

b – Les exceptions propres à certaines parties

B – L'aide juridictionnelle

  • GACA - 12 mai 2004 : CE Section Hakkar --- Impartialité de la juridiction administrative :
Paragraphe 3. L’intérêt à agir[modifier | modifier le code]
LES GRANDS ARRÊTS RELATIFS AUX CONDITIONS DE RECEVABILITÉ RELATIVES A L'AUTEUR DU RECOURS :
  • GACA - 9 juillet 1997 : CE Section Mlle Kang et 3 avril 1998 : CE Section Fédération de la plasturgie --- Capacité et qualité pour agir - Représentation en Justice :
  • GACA - 14 février 1958 : CE Section Sieur Abisset --- Intérêt à agir des personnes physiques :
  • GACA - 12 décembre 2003 : CE Assemblée Plénière Union des syndicats CGT des personnes des affaires culturelles --- Intérêt à agir des personnes morales :

I – Les conditions générales

A – Les rapports entre l’intérêt à agir et le requérant

1 – La lésion provoquée par l’acte contesté

a – Le caractère réel de l’intérêt à agir

  • 30 juillet 2014 : CE CIMADE :

b – Le caractère certain de l’intérêt à agir

  • 11 mars 1903 : CE Lot et 7 janvier 1944 : CE Section Robert :
  • GACA - 14 février 1958 : CE Section Abisset --- Intérêt à agir des personnes physiques :
  • 13 janvier 1975 : CE Da Silva et CFDT :

c – Le caractère actuel de l’intérêt à agir

2 – Le caractère personnel de l’intérêt à agir

  • 30 juin 2000 : CE Section Association Choisir la vie :
  • 19 octobre 1962 : CE Assemblée Plénière Brocas  :
  • 21 décembre 1906 : CE Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli et 29 octobre 1976 : CE Section Rouillon et autres :
  • 24 mai 1995 : CE Ville de Meudon :

3 – Le caractère légitime de l’intérêt à agir

4 – L’invocation de l’intérêt à agir par le requérant

B – Les rapports entre l’intérêt à agir et l’acte contesté

1 – Le caractère adéquat de l’intérêt à agir

  • 7 juillet 1978 : CE Assemblée Plénière : Syndicat des avocats de France :
  • 13 mars 2005 : CE Institut des avocats conseils fiscaux :

2 – Le caractère direct de l’intérêt à agir

  • 28 mai 1971 : CE Section Damasio :
  • 11 mai 2011 : CE Société Lyonnaise des eaux :

C – Les rapports entre l’intérêt à agir et le recours

II – Les conditions propres à certains requérants

A – L’intérêt à agir des groupements

1 – La détermination de l’intérêt à agir des groupements

  • 28 décembre 1906 : CE Syndicat des patrons-coiffeurs de Limoges :
  • 18 janvier 2013 : CE Section Syndicat de la magistrature :
  • 10 mars 1995 : CE Association Le droit pour la justice et la démocratie :
  • 26 juillet 1985 : CE Union régionale pour la défense de l’environnement en Franche-Comté :
  • 1er février 1985 : CE Assemblée Plénière Union départementale des consommateurs de Paris :
  • 13 décembre 2006 : CE Section Commune d’Issy-les-Moulineaux :

2 – La conciliation de l’intérêt à agir des groupements avec celui des particuliers

  • 7 juillet 1978 : CE Assemblée Plénière Syndicat des avocats de France :
  • 28 décembre 1906 : CE Syndicat des patrons-coiffeurs de Limoges :
  • 10 avril 1992 : CE Assemblée Plénière Société Montalev :

B – L’intérêt à agir de certains requérants individuels

1 – L’intérêt à agir des contribuables

  • 29 mars 1901 : CE Casanova :
  • 27 janvier 1911 : CE Richemond :
  • 14 avril 1995 : CE Mme Bigaud :

2 – L’intérêt à agir des agents publics

  • 26 octobre 1956 : CE Assemblée Plénière Association générale des administrateurs civils :
  • 12 décembre 1952 : CE Assemblée Plénière Narbonne :
  • 10 juillet 1995 : CE Section Mme Laplace :
  • 2 juillet 1965 : CE Syndicat indépendant des cadres, ingénieurs et agents de maîtrise d’Air-France :
Section 2 : Les conditions relatives à l’acte[modifier | modifier le code]
LES GRANDS ARRÊTS CONCERNANT LES CONDITIONS DE RECEVABILITÉ RELATIVES A L'ACTE ATTAQUé : 
  • GACA - 22 décembre 1982 : CE Assemblée Plénière Comité Central d’entreprise de la société pour l'équipement de la navigation aérienne --- Décision faisant grief :
  • GACA - 28 mars 1952 : CE Section Martin, Piteau et Lhuillier --- Notion de décision confirmative :
LES GRANDS ARRÊTS CONCERNANT LES CONDITIONS DE RECEVABILITÉ RELATIVES AU DÉLAI POUR AGIR : 
  • GACA - 13 mars 1998 : CE Section Mme. Mauline et Assistance publique - Hôpitaux de Paris --- Point de départ des délais de recours contentieux - Recours des destinataires et des tiers contre les décisions individuelles :
  • GACA - 28 juin 1996 : CE Section Fédération pour les espaces naturels et l'environnement catalan et 27 juillet 2005 : CE Section Millon --- Point de départ des délais de recours contentieux - Publication des décisions réglementaires - Affichage des décisions réglementaires et individuelles :
  • GACA - 10 juillet 1964 : CE Section Centre médico-pédagogique de Beaulieu --- Prorogation du délai de recours contentieux :
  • GACA - 10 février 1967 : CE Section Sté des Etablissements Petitjean et a --- Exception d'illégalité :
  • GACA - 17 décembre 1982 : CE Section Sté Angélica-Optique Centraix et a. --- Opération complexe :
  • GACA - 28 février 1996 : CE Commissaire de la République des Landes --- Recours en déclaration d'inexistence :
LES GRANDS ARRÊTS CONCERNANT LES AUTRES CONDITIONS DE RECEVABILITÉ : 
  • GACA - 18 novembre 2005 : CE Section Houlbreque --- Recours préalable obligatoire :
  • GACA - 22 novembre 1985 : CE Section Quillevère --- Forme des requêtes :
Paragraphe 1. La décision préalable[modifier | modifier le code]

I – La règle de la décision préalable

  • 12 décembre 1951 : CE Ville de Revel :
  • 30 juillet 2003 : CE AP-HP c/ Benoît :

II – Les exceptions à la règle de la décision préalable

Paragraphe 2. Le caractère normatif de l’acte contesté[modifier | modifier le code]

I – Les actes préparatoires et confirmatifs

A – Les actes préparatoires

B – Les actes confirmatifs

  • 28 mars 1952 : CE Section Martin, Piteau, Lhuillier :
  • 25 janvier 1991 : CE, Section Confédération nationale des associations familiales catholiques :
  • 6 février 1976 : CE Section SCI Villa Miramar :
  • 27 avril 2011 : CE Association pour une formation médicale indépendante :
  • 13 novembre 1987 : CE Section Mlle Gondre :

II – Les actes indicatifs

III – Les mesures d’ordre intérieur

Paragraphe 3. Le recours administratif préalable[modifier | modifier le code]

I – L’existence du recours administratif préalable

  • 10 mars 2006 : CE Section Société Leroy-Merlin et 28 juin 2013 : CE Section SAS Coutis :

II – Les conséquences du recours administratif préalable sur le recours contentieux

  • 18 décembre 2005 : CE Section Houlbreque :
  • 21 mars 2007 : CE Garnier :
Section 3 : Les conditions relatives au recours[modifier | modifier le code]
Paragraphe 1. Les règles de forme[modifier | modifier le code]

I – La rédaction du recours

II – La présentation du recours à la juridiction

III – La présentation du recours à l’auteur de la décision contestée et à son destinataire

Paragraphe 2. Le délai[modifier | modifier le code]

I – Le régime général

A – Le déclenchement du délai

1 – La solution générale

a – Les décisions expresses

  • 4 décembre 2009 : CE Ministre de l’Immigration c/ Hammou :
  • 15 juillet 2004 : CE Avis époux Damon :

b – Les décisions implicites

2 – Les solutions particulières

a – Le déféré préfectoral

b – La théorie de la connaissance acquise

  • 4 août 1905 : CE Martin :
  • 31 mars 2008 : CE SIVU pour le plan d’aménagement du Sundgau :
  • 13 mars 1998 : CE Section Mme Mauline et AP-HP et 11 décembre 2013 : CE Mme N’Dre Regnault :

B – La durée du délai

C – L’expiration du délai

1 – L’impossibilité de contestation de la décision concernée

a – Les conséquences de l’impossibilité de contester la décision concernée

b – L’exception d’illégalité

2 – La cristallisation du débat contentieux

a – Le changement de la nature du recours

b – Le dépôt de conclusions nouvelles

  • 19 décembre 1984 : CE Section Mlle Boehrer :
  • 6 janvier 1989 : CE Section Mlle Guerault :

c – Le dépôt de moyens se rattachant à une cause juridique nouvelle

  • 20 février 1953 : CE Section Société Intercopie :

II – Les solutions exceptionnelles

A – La dispense de délai

  • 6 décembre 2013 : CE Section Commune d’Étampes :

B – La prorogation du délai

  • 27 janvier 1950: CE Section dlle Ducrot :
  • 7 octobre 2009 : CE Ouahrirou :
  • 16 mai 1984 : CE Commune de Vigneux-sur-Seine ; 15 mai 2013 : CE Préfet des Alpes-Maritimes et OPH de Nice et des Alpes-Maritimes :
Paragraphe 3. L’objet du recours[modifier | modifier le code]

I – Les irrecevabilités liées aux limites des pouvoirs du juge

II – L’impossibilité pour l’administration de demander au juge le prononcé d’une mesure qu’elle a le pouvoir de prendre elle-même

  • 30 mai 1913 : CE Préfet de l’Eure :
  • 31 mai 2010 : CE Communauté d’agglomération de Vichy :

Titre 2 - Les recours ouverts contre une décision administrative[modifier | modifier le code]

A) LES GRANDS ARRÊTS DES VOIES DE RECOURS OUVERTES DEVANT L'AUTEUR DE LA DÉCISION :
  • GACA - 2 juin 2003 : CE Ville de Montpellier --- Référé-réexamen :
  • GACA - 5 avril 1996 : CE Section Treiber --- Recours en révision :
  • GACA - 8 janvier 1971 : CE Dame Clément et Sieur Kapferer --- Recours en interprétation d'une décision juridictionnelle :
  • GACA - 20 novembre 1992 : CE Section Joseph --- Opposition :
B) LES GRANDS ARRÊTS DES VOIES DE RECOURS OUVERTES DEVANT UNE JURIDICTION SUPÉRIEURE : 
  • GACA - 29 mars 2002 : CE Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie c/ SARL Grey Diffusion --- Sursis à exécution des décisions juridictionnelles :
  • GACA - 12 juin 1959 : CE Section Ministre des Affaires économiques et financières c/ Filaire --- Recours dans l'intérêt de la loi :
  • GACA - 11 juin 1999 : CE Section Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Caen --- Appel - Règles générales :
  • GACA - 11 juillet 1984 : CE Assemblée Plénière Commune de Saint-Sébastien-sur-Loire --- Appel incident et provoqué :
  • GACA - 8 juillet 1998 : CE Section Département de l'Isère --- Jugement du litige en appel :
  • GACA - 6 février 1931 : CE Section Syndicat normand de la filature du coton et a. --- Recours en cassation - Recevabilité :

Chapitre 1 - Les recours devant le juge du principal[modifier | modifier le code]

  • GACA - 8 janvier 1982 : CE Section Aldana Barrena --- Recours pour excès de pouvoirs et recours de pleine juridiction :
  • GACA - 17 octobre 2003 : CE Section Bompard et CE Syndicat des copropriétaires de la résidence Atlantis et a. --- Recours sur renvoi d'une juridiction judiciaire :

Titre 3 - Les procédures d'urgence[modifier | modifier le code]

  • 2 juillet 1982 : CE Assemblée Plénière Huglo :

Chapitre 1 : Les référés généraux[modifier | modifier le code]

Section 1 : Les référés d’urgence[modifier | modifier le code]
Paragraphe 1. Le référé-suspension[modifier | modifier le code]

I – Les conditions du référé-suspension

A – Les conditions de recevabilité

1 – L’existence d’une décision administrative

  • 16 juillet 2007 : CE Assemblée Plénière Société Tropic travaux signalisation :

2 – L’existence d’un recours principal

  • 12 octobre 2001 : CE Section Société Produits Roche :

3 – L’existence d’un objet à la demande de suspension

  • 18 juin 1976 : CE Assemblée Plénière Konaté :

B – Les conditions de fond

  • 13 février 1976 : CE Assemblée Plénière Association de sauvegarde du quartier Notre-Dame et 16 avril 2012 : CE Section Commune de Conflans-Sainte-Honorine :

1 – L’urgence

  • 19 janvier 2001 : CE Section Confédération nationale des radios libres :
  • 28 février 2001 : CE Section Préfet des Alpes-Maritimes c/ Société Sud-Est Assainissement :

2 – L’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision

  • 30 décembre 2002 : CE, Carminati :
  • 16 juin 2010 : CE Mme Diakité :

II – Le jugement de la demande de référé-suspension

A – L’ordonnance de référé-suspension

1 – La procédure de prononcé de l’ordonnance

2 – Le contenu de l’ordonnance

B – Les voies de recours contre l’ordonnance de référé-suspension

Paragraphe 2. Le référé-liberté[modifier | modifier le code]

I – Les conditions du référé-liberté

A – Les conditions de recevabilité

1 – La souplesse des conditions de recevabilité

  • 28 février 2001 : CE Section Philippart et Lesage :

2 – L’atteinte à une liberté fondamentale

  • 18 janvier 2001 : CE, Section Commune de Venelles :

B – Les conditions de fond

1 – L’urgence

  • 28 février 2003 : CE Commune de Pertuis :

2 – Le caractère grave et manifestement illégal de l’atteinte à la liberté fondamentale

  • 23 janvier 2013 : CE Commune de Chirongui :

II – Le jugement de la demande de référé-liberté

A – L’ordonnance de référé-liberté

1 – La procédure de prononcé de l’ordonnance

2 – Le contenu de l’ordonnance

  • 30 mars 2007 : CE Association des témoins de Jéhovah de Lyon :
  • 14 février 2014 : CE Assemblée Plénière Mme Lambert :

B – Les voies de recours contre l’ordonnance de référé-liberté

Paragraphe 3. Le référé conservatoire[modifier | modifier le code]

I – Les conditions du référé conservatoire

A – Les conditions de recevabilité

B – Les conditions de fond

  • 18 juillet 2006 : CE Section Mme Elissondo Labat :
  • 6 avril 2001 : CE Ministre de l’Éducation nationale c/ Cros Decam :

II – Le jugement de la demande de référé conservatoire

A – L’ordonnance de référé conservatoire

1 – La procédure de prononcé de l’ordonnance

2 – Le contenu de l’ordonnance

B – Les voies de recours contre l’ordonnance de référé conservatoire

Section 2 : Les référés ordinaires[modifier | modifier le code]
Paragraphe 1. Le référé-constat[modifier | modifier le code]
Paragraphe 2. Le référé-instruction[modifier | modifier le code]
Paragraphe 3. Le référé-provision[modifier | modifier le code]

Chapitre 2 : Les procédures d’urgence spéciales[modifier | modifier le code]

Section 1 : Les référés spéciaux[modifier | modifier le code]
Paragraphe 1. Les référés spécifiques à une matière[modifier | modifier le code]
Paragraphe 2. Les référés spécifiques à une autorité administrative[modifier | modifier le code]
Section 2 : Les procédures d’urgence spécifiques non qualifiées de référé[modifier | modifier le code]
Chapitre 3 - Les recours devant le juge des référés[modifier | modifier le code]
Section 1 : Référés d'urgence[modifier | modifier le code]
LES GRANDS ARRÊTS CONCERNANT LES RÉFÉRÉS D'URGENCE : 
  • GACA - 12 octobre 2001 : CE Section Sté Produits Roche --- Référé-suspension - Procédure :
  • GACA - 19 janvier 2001 : CE Section Confédération nationale des radios libres --- Référés - Appréciation concrète de l'urgence :
  • GACA - 28 février 2001 : CE Section Préfet des Alpes-Maritimes et Sté Sud-Est Assainissement --- Référés - Appréciation globale de l'urgence :
  • GACA - 28 février 2003 : CE Référé Commune de Pertuis --- Référés - Appréciation finale de l'urgence :
  • GACA - 29 novembre 2002 : CE Section Communauté d'agglomération de Saint-Etienne métropole --- Référé-suspension - Notion de doute sérieux - Conséquences du bien-fondé :
  • GACA - 30 octobre 2001 : CE Section Ministre de l'Intérieur c/ Mme. Tliba --- Référé-liberté --- Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale:
  • GACA - 18 juillet 2006 : CE Section Mme. Elissondo Labat --- Référé mesures-utiles :
Section 2 : Autres référés[modifier | modifier le code]
LES GRANDS ARRÊTS CONCERNANT LES AUTRES RÉFÉRÉS : 
  • GACA - 3 novembre 1995 : CE Section District de l'agglomération nancéienne ; Sté Stentofn Communication et Chambre de commerce et d'industrie de Tardes et des Hautes-Pyrénées --- Référé pré-contractuel :
  • GACA - 16 décembre 2005 : CE Section Lacroix --- Référé-provision :
  • GACA - 11 février 2005 : CE Section Organisme de gestion du Cours du Sacré-Coeur et a. --- Désignation d'un expert :

Titre 3 - Les recours ouverts contre une décision juridictionnelle[modifier | modifier le code]

Seconde Partie - Le déroulement de l'instance[modifier | modifier le code]

  • 28 juin 2002 : CE Assemblée Plénière Ministre de la Justice c/ Magiera --- Délai raisonnable de jugement :
  • 25 janvier 2006 : CE SARL Potchou :

Chapitre 1 : Les éléments constitutifs de l’instance[modifier | modifier le code]

Section 1 : Les parties[modifier | modifier le code]
Paragraphe 1. Les parties initiales[modifier | modifier le code]
Paragraphe 2. Les autres personnes pouvant participer à l’instance[modifier | modifier le code]

I – L’intervention volontaire

A – L’intervention accessoire

  • 15 juillet 1957 : CE Section Ville de Royan et 25 juillet 2013 : CE Section OFPRA :

B – L’intervention principale

  • 6 novembre 1959 : CE Section dame Pomar :
  • 8 mars 1961 : CE dlle Villatte :

II – L’intervention forcée

A – L’appel en cause

B – L’appel en garantie

C – L’appel en déclaration de jugement commun

III – L’appel en cause pour observations

Section 2 : Les conclusions[modifier | modifier le code]
Section 3 : Les moyens[modifier | modifier le code]
Paragraphe 1. La typologie des moyens[modifier | modifier le code]
Paragraphe 2. Le sort des moyens[modifier | modifier le code]
  • 3 février 1999 : CE Montaignac :
Paragraphe 3. L’invocation des moyens[modifier | modifier le code]
  • 2 juillet 2014 : CE Société Pace Europe :

Chapitre 2 : L’instruction

LES GRANDS ARRÊTS CONCERNANT L'INSTRUCTION : 

I - Concernant les incidents de procédure :

  • GACA - 29 janvier 1932 : Dame veuve Janson et 26 juillet 1996 : CE Section Sté Entrepositaire parisienne --- Désistement :
  • GACA - 27 juillet 1990 : CE Section Elections municipales de Sainte-Suzanne ; 19 avril 2000 : CE Borusz et 5 octobre 2007 : CE Section Ordre des avocats au barreau d'Evreux --- Non-lieu - Disparition de l'objet ou de l'intérêt du recours :
  • GACA - 23 octobre 1935 : CE Sieur Moreau et 24 mars 2006 : CE Assemblée Plénière Rolin et Boisvert --- Non-lieu - Validations législatives et suspension de l'audience :

II - La fixation du cadre de l'instance

  • GACA - 26 juin 1959 : CE Section Syndicat algérien de l'éducation surveillée CFTC --- Régularisation des requêtes :
  • GACA - 9 janvier 1959 : CE Section de Harenne et 6 novembre 1959 : CE Section Dame Pomar --- Interventions :
  • GACA - 25 mars 1960 : CE Section Boileau --- Moyens inopérants :
  • GACA - 16 mai 1924 : CE Jourda de Vaux et 20 février 1953 : CE Section Société Intercopie --- Moyens fondés sur une cause juridique nouvelle :
  • GACA - 8 janvier 1977 : CE Section Ministre de l'Economie et des Finances c/ Société Heurtey --- Moyen d'ordre public :
  • GACA - 5 novembre 1975 : CE Secrétaire d'Etat à la Culture c/ Société Pavita --- Acte indivisible :

III - Le caractère contradictoire de la procédure administrative contentieuse

  • GACA - 23 décembre 1988 : CE Section Banque de France c/ Huberschwiller --- Caractère contradictoire de la procédure devant le juge du fond :
  • GACA - 26 février 2003 : CE Section Société « Les Belles demeures du Cap-Ferrat » --- Référés d'urgence - Procédure :

IV - Les pouvoirs du juge administratif dans le déroulement du procès administratif

  • GACA - 13 juin 2005 : Ville de Chevreuse --- Jonction des requêtes :
  • GACA - 1er mai 1936 : CE Section Couespel du Mesnil --- Moyens d'investigation :

V - Loyauté de l'absence

  • GACA - 6 juin 2008 : CE Section Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Paris --- Conclusions reconventionnelles du défendeur :
  • GACA - 6 novembre 1880 : CE Izard - Discours injurieux, outrageants ou diffamatoires :

VI - L'audience et ses suites

  • GACA - 31 octobre 1980 : CE Assemblée Plénière Fédération nationale des unions de jeunes avocats --- Amende pour recours abusif :
  • GACA - 26 juillet 1978 : CE Section Auguste --- Tenue de l'audience :
  • GACA - 29 juillet 1998 : CE Mme. Esclatine --- Commissaire du Gouvernement :
  • GACA - 12 juillet 2002 : CE Leniau --- Note en délibéré :
Section 1 : Les principes généraux de la procédure d’instruction[modifier | modifier le code]
Paragraphe 1. Le caractère écrit de la procédure[modifier | modifier le code]
Paragraphe 2. Le caractère inquisitoire de la procédure[modifier | modifier le code]
Paragraphe 3. La caractère contradictoire de la procédure[modifier | modifier le code]
  • GACA - 23 décembre 1988 : CE Section Banque de France c/ Huberschwiller --- Caractère contradictoire de la procédure devant le juge du fond :
  • GACA - 26 février 2003 : CE Section Société « Les Belles demeures du Cap-Ferrat --- Référés d'urgence - Procédure :

I – La définition du contradictoire

  • 29 décembre 1989 : C. Const., déc. n° 89-268 DC Loi de finances pour 1990 :

II – Les conséquences du contradictoire

  • 14 décembre 1962 : CE section Scherberich-Chiavutta :
  • 23 mai 1973 : CE Assemblée Plénière Cie d’assurances L’Union :

III – Les limites du contradictoire

Paragraphe 4. Le caractère secret de la procédure[modifier | modifier le code]
Section 2 : Le déroulement de la procédure d’instruction[modifier | modifier le code]
Paragraphe 1. La communication des mémoires et pièces à la juridiction[modifier | modifier le code]

I – Les modalités de la communication des mémoires et pièces à la juridiction

II – Les délais de communication des mémoires et pièces à la juridiction

A – La fixation de délais par le rapporteur

  • 15 février 2009 : CEDH Guillard c/ France :

B – La procédure à jour fixe

Paragraphe 2. La communication des mémoires et pièces aux parties[modifier | modifier le code]

I – La communication des mémoires aux parties

II – La communication des pièces aux parties

Paragraphe 3. L'établissement des faits[modifier | modifier le code]

I – L'établissement des faits par les parties

  • 20 juin 2003 : CE Section Société Établissements Lebreton :
  • 16 juillet 2014 : CE Section Ganem :
  • 26 novembre 2012 : CE Mme Cordière :

II – La communication des pièces aux parties

  • 1er mai 1936 : CE Section Couespel du Mesnil :
  • 31 aout 2009 : CE Association Aides :
  • 28 mai 1954 : CE Assemblée Plénière Barel et autres :
  • 23 mars 2012 : CE Section Avis Centre hospitalier Alès-Cévennes :
Paragraphe 4. La clôture de l’instruction[modifier | modifier le code]
  • 27 février 2004 : CE Section Préfet des Pyrénées-Orientales :
  • 19 avril 2013 : CE Section CCI d’Angoulême :

Chapitre 3 : Le jugement

Section 1 : La procédure de jugement[modifier | modifier le code]
Paragraphe 1. L’auteur du jugement[modifier | modifier le code]

I – Le nombre de membres de la formation de jugement

A – La collégialité de la formation de jugement

B – Le juge unique

  • 23 juillet 1975 : C. Const., déc. n° 75-56 DC Juge unique :
  • 14 octobre 2010 : C. Const., déc. n° 2010-54 QPC Union syndicale des magistrats administratifs :
  • 4 juillet 2012 : CE Union syndicale des magistrats administratifs :

II – La composition de la formation de jugement

A – L’impartialité des membres de la formation de jugement

  • 2 décembre 2011 : C. Const., déc. n° 2011-200 QPC Banque populaire Côte d’Azur :

1 – Les implications du principe d’impartialité

  • 2 mars 1973 : CE Section Mlle Arbousset :
  • 12 mai 2004 : CE Section Avis Commune de Rogerville et 26 novembre 2010 CE Section Association Paris tennis :
  • 12 mai 2004 : CE Section Hakkar :

2 – Les conséquences de la méconnaissance du principe d’impartialité

  • 6 avril 2001 : CE Assemblée Plénière SA Entreprise Razel frères :

a – Le défaut d’impartialité d’un membre de la juridiction

  • 12 octobre 2009 : CE Section Petit :

b – Le défaut d’impartialité de la juridiction dans son ensemble

  • 3 mai 1957 : CE Section Nemegyei :

B – L’invariabilité de la composition de la formation de jugement

  • 20 juin 1913 : CE Téry :
Paragraphe 2. Le prononcé du jugement[modifier | modifier le code]

I – La procédure de droit commun applicable aux jugements

A – L’audience

1 – Le cadre de l’audience

a – La convocation des parties

  • 16 juillet 2010 : CE Section Colomb :

b – La publicité de l’audience

2 – La réunion des informations préalables au délibéré

a – Le rapport du rapporteur

  • 14 décembre 2001 : CE Assemblée Plénière Société Réflexions, Médiations, Ripostes :
  • 4 juin 2013 : CEDH Marc-Antoine c/ France et 31 mars 1998 : CEDH Slimane-Kaïd c/ France :

b – Les conclusions du rapporteur public

  • 29 juillet 1998 : CE Mme Esclatine :
  • 7 juin 2001 : CEDH Kress c/ France :
  • 21 juin 2013 : CE Section Communauté d’agglomération du pays de Martigues :

c – Les observations orales et la note en délibéré

B – Le délibéré

1 – Les personnes présentes lors du délibéré

a – Les membres de la formation de jugement

b – L’exclusion du public

c – La question de la participation du rapporteur public

  • 7 juin 2001 : CEDH Kress c/ France :
  • 12 avril 2006: CEDH Martinie c/ France :
  • 25 mai 2007 : CE Courty :
  • 15 septembre 2009 : CEDH Mme Étienne c/ France :

2 – Le déroulement du délibéré

  • GACA - 25 juillet 1930 : CE Section Simon --- Secret du délibéré :

C – La reddition du jugement

II – La procédure simplifiée applicable aux ordonnances

Paragraphe 3. La présentation du jugement[modifier | modifier le code]
Section 2 : Le contenu du jugement[modifier | modifier le code]
Paragraphe 1. L’obligation de juger[modifier | modifier le code]

I – Le contenu de l’obligation de juger

II – Les limites de l’obligation de juger

A – Le litige soumis au juge par les parties

1 – L’absence de litige

a – Le désistement

  • 1er octobre 2010 : CE Section époux Rigat :

b – Le non-lieu à statuer

  • 5 octobre 2007 : CE Section Ordre des avocats du barreau d’Évreux :
  • 16 juillet 2014 : CE Fédération départementale des chasseurs de la Charente-Maritime et autres :

2 – Le cadre du litige

a – Les conclusions

  • 5 novembre 1975 : CE Société Pavita :
  • 5 octobre 1966 : CE Suzan ; 8 décembre 1950 CE Section Delcambre et CE, 22 mars 1961, Enard :

b – Les moyens

  • 2 juillet 1965 : CE Section Tissino :

B – L’office du juge

1 – L’office du juge de plein contentieux

  • 4 février 1976 : CE Elissonde :

2 – L’office du juge de l’excès de pouvoir

a – L’office normal du juge de l’excès de pouvoir

b – L’annulation partielle de la décision

c – Le pouvoir de sauver une décision illégale de l’annulation

  • 3 décembre 2003 : CE Section El Bahi :
  • 6 février 2004 : CE Section Mme Hallal :
  • 13 janvier 1968 : CE Assemblée Plénière dame Perrot :
  • 25 mars 2002 : CE Caisse d’assurance-accidents agricole du Bas-Rhin et 1er juillet 2005 : CE Section Herrmann :
Paragraphe 2. Les mesures liées à l’instance[modifier | modifier le code]

I – Les condamnations pécuniaires

A – Les dépens

B – Les frais non compris dans les dépens

C – Les intérêts moratoires et compensatoires

D – Les amendes pour recours abusif

II – La suppression de certains passages des mémoires et pièces

III – La détermination de certaines modalités de publicité du jugement

Chapitre 4 : La fin de l'instance : La décision juridictionnelle[modifier | modifier le code]

Paragraphe 3. Les effets du jugement[modifier | modifier le code]

I – Les formes de la décision : La motivation

  • GACA - 17 novembre 1922 : CE Sieurs Légillon et 25 juillet 1930 : CE Section Sieur Simon --- Secret du délibéré :

II – L’autorité de chose jugée

Présentation des grands arrêts dans la catégorie de l'autorité de la chose jugée :
  1. GACA - 5 décembre 1925 : CE Sieurs Légillon --- Motivation des décisions juridictionnelles :
  2. GACA - 24 novembre 1974 : CE Section Epoux Gevrey --- Autorité de la chose jugée :
  3. GACA - 5 novembre 2003 : CE Section Association Convention vie et nature pour une écologie radicale --- Autorité de la chose ordonnée :
  4. GACA - 29 Juin 2001 : CE Assemblée Plénière Vassilikiotis --- Conséquences atypiques d'une illégalité :
  5. GACA - 6 février 2004 : Hallal --- Substitution et pluralité de motifs :

A – La définition de l’autorité de chose jugée

1 – L’autorité relative de chose jugée

2 – L’autorité absolue de chose jugée

  • 22 mars 1961 : CE Simonet :

B – La contradiction de choses jugées

  • 15 janvier 1932 : CE Section veuve Reynes :

III - Les effets du jugement

Présentation des grands arrêts dans la catégorie des effets de la décision juridictionnelle :
  • GACA - 5 décembre 1924 : CE Section Sieurs Légillon --- Motivation des décisions juridictionnelles :
  • GACA - 24 novembre 1974 : CE Section Epoux Gevrey --- Autorité de la chose jugée :
  • GACA - 5 novembre 2003 : CE Section Association Convention vie et nature pour une écologie radicale --- Autorité de la chose ordonnée :
  • GACA - 29 Juin 2001 : CE Assemblée Plénière Vassilikiotis --- Conséquences atypiques d'une illégalité :
  • GACA - 6 février 2004 : CE Section Hallal --- Substitution et pluralité de motifs :

IV – Les effets dans le temps du jugement

A – Les effets dans le temps de la décision juridictionnelle

1 – La rétroactivité de la décision juridictionnelle

2 – Les tempéraments à la rétroactivité de la décision juridictionnelle

  • 27 juillet 2001 : CE Assemblée Plénière Titran :
  • 11 mai 2004 : CE Assemblée Plénière Association AC ! ; 23 juillet 2014 : CE Société Octapharma et 28 mai 2014 : CE Association Vent de colère :
  • 27 octobre 2006 : CE Section Société Techna :

B – Les effets dans le temps de la jurisprudence

  • 16 juillet 2007 : CE Assemblée Plénière Société Tropic travaux signalisation :
  • 19 avril 2013 : CE Section CCI d’Angoulême :

Troisième Partie - Les suites du jugement du recours[modifier | modifier le code]

Titre 1 - L'exécution du jugement[modifier | modifier le code]

  • 29 décembre 1986 : C. Const., décision n° 86-223 DC Loi de finances pour 1987 :
  • 28 octobre 1999 : CEDH Zielinski et autres c/ France :
  • 27 mai 2005 : CE Avis Provin :
  • 4 octobre 2012 : CE Section Baumet :
Présentation des grands arrêts concernant la catégorie de l'exécution du jugement : 
  • GACA - 16 juillet 2007 : CE Assemblée Plénière Société Tropic Travaux Signalisation --- Report des effets d'une évolution de jurisprudence :
  • GACA - 7 avril 2006 : CE Section Centre hospitalier régional de Nice --- Frais non compris dans les dépens :
  • GACA - 22 février 2002 : CE Section Dieng --- Exécution des décisions de justice - Prévention de l’inexécution de la chose jugée :
  • GACA - 28 mai 2001 : CE Bandesapt et 28 janvier 2005 : CAA Paris Le Metayer --- Exécution des décisions de justice - Remèdes à l'inexécution de la chose jugée - Astreinte :
  • GACA - 16 janvier 1987 : CE Section Ribot --- Intérêts moratoires :

Chapitre 1 : Les mesures d’exécution du jugement[modifier | modifier le code]

Section 1 : Le remplacement de la décision annulée[modifier | modifier le code]
Section 2 : La reconstitution du passé[modifier | modifier le code]
  • 26 décembre 1925 : CE Rodière :
Section 3 : Les incidences de l’annulation sur d’autres décisions[modifier | modifier le code]
Paragraphe 1. L’abrogation ou le retrait de certains actes[modifier | modifier le code]
Paragraphe 2. Les annulations par voie de conséquence[modifier | modifier le code]
  • 30 décembre 2013 : CE Section Avis Mme Okosun :

Chapitre 2 : La résolution des difficultés d’exécution du jugement[modifier | modifier le code]

Section 1 : Les procédés ne relevant pas du juge de l’exécution[modifier | modifier le code]
Paragraphe 1. Les procédés internes à l’administration[modifier | modifier le code]
Paragraphe 2. Les procédés relevant du juge[modifier | modifier le code]
I – L’aide à l’exécution[modifier | modifier le code]

II – Les procédés relevant de l’office ordinaire du juge

Section 2 : Les procédés relevant de l’office du juge de l’exécution[modifier | modifier le code]
Paragraphe 1. L’intervention a posteriori du juge de l’exécution[modifier | modifier le code]

I – La procédure de demande d’exécution

II – Les mesures prononcées

Paragraphe 2. L’intervention du juge de l’exécution au moment du jugement[modifier | modifier le code]

I – Le pouvoir d’injonction du juge de l’exécution

II – Le pouvoir d’injonction du juge de l’excès de pouvoir

  • 25 juin 2001 : CE Section Toulouse Football Club :
  • GACA - 29 juin 2001 : CE Assemblée Plénière Vassilikiotis --- Conséquences atypiques d'une illégalité :
  • 27 juillet 2001 : CE Titran :

Titre 2 - Les voies de recours[modifier | modifier le code]

  • 27 octobre 1995 : CE Assemblée Plénière Mattio :

Chapitre 1 : L’appel[modifier | modifier le code]

  • 12 février 2004 : C. Const., décision n° 90-490 DC, Statut d’autonomie de la Polynésie française :
Section 1 : Les conditions de recevabilité de l’appel[modifier | modifier le code]
Paragraphe 1. L’appel principal[modifier | modifier le code]

I – Les conditions relatives à l’appelant

  • 28 janvier 1966 : CE Section Société La Purfina française :
  • 3 février 1999 : CE Section Hôpital de Cosne-Cours-sur-Loire :
  • 17 juillet 2009 : CE Section Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie c/ Becker :

II – Les conditions relatives au jugement

III – Les conditions relatives à l’appel

A – Les règles de forme

  • GACA - 11 juin 1999 : CE Section Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Caen --- Appel - Règles générales :

B – Le délai

C – Le contenu du recours

  • 28 janvier 1966 : CE Section Société La Purfina française :
Paragraphe 2. Les appels incidents[modifier | modifier le code]

I – L’appel incident stricto sensu

II – L’appel provoqué

  • 21 janvier 1927 : CE Section Compagnie générale des eaux c/dame de Zuylen de Nyvelt et Ville de Paris :
  • 8 février 1957 : CE, Caisse régionale de sécurité sociale de Paris :
  • 9 juin 1972 : CE Assemblée Plénière SELF :
  • GACA - 11 juillet 1984 : CE Assemblée Plénière Commune de Saint-Sébastien-sur-Loire --- Appel incident et provoqué :
Section 2 : L’instance d’appel[modifier | modifier le code]
Paragraphe 1. Les éléments constitutifs de l’instance d’appel[modifier | modifier le code]

I – Les parties

II – Les conclusions

  • GACA - 8 juillet 1998 : CE Section Département de l'Isère --- Jugement du litige en appel :

III – Les moyens

  • 15 mai 2013 : CE Commune de Villeneuve-lès-Avignon :
  • 29 septembre 2000 : CE Société Dezellus Métal Industrie :
Paragraphe 2. Le déroulement de l’instance d’appel[modifier | modifier le code]

I – Le caractère non suspensif de l’appel

II – La procédure d’instruction et de jugement

Paragraphe 3. L’arrêt d’appel[modifier | modifier le code]

I – Le contrôle de la régularité du jugement

  • 16 mai 2003 : CE Mlle Maltseva :

II – Le contrôle du bien-fondé du jugement

A – Le bénéfice de l’effet dévolutif de l’appel

  • 19 novembre 1999 : CE Section 19 novembre 1999, SARL Occases :
  • 6 janvier 1995 : CE Section Gouazé :

B – L’incidence de l’irrégularité du jugement sur le contrôle de son bien-fondé

  • 24 juin 1960 : CE Assemblée Pléanière SARL Le Monde :
  • 22 mai 1981 : CE Section Mlle Bloc’h :

Chapitre 2 : La cassation

  • 7 février 1947 : CE Assemblée Plénière d’Aillières :
Section 1 : Les conditions de recevabilité du pourvoi en cassation[modifier | modifier le code]
  • GACA - 6 février 1931 : CE Section Syndicat normand de la filature du coton et a. --- Recours en cassation - Recevabilité :
Paragraphe 1. Le pourvoi principal[modifier | modifier le code]

I – Les conditions relatives à l’auteur du pourvoi

II – Les conditions relatives à la décision faisant l’objet du pourvoi'

III – Les conditions relatives au pourvoi

  • 14 mars 1997 : CE EPA de Marne-la-Vallée :
Paragraphe 2. Le pourvoi incident[modifier | modifier le code]
Section 2 : L’instance de cassation[modifier | modifier le code]
Paragraphe 1. Les éléments constitutifs de l’instance de cassation[modifier | modifier le code]

I – Les parties

II – Les conclusions

III – Les moyens

A – La prohibition des moyens nouveaux

  • 26 juin 1992 : CE Section Commune de Béthoncourt :
  • 30 juillet 2003 : CE Section Association pour le développement de l’aquaculture en région Centre :
  • 20 février 1953 : CE Section Société Intercopie :

B – Le contenu des moyens

1 – Les moyens invocables

  • 5 juillet 1929 : CE Assemblée Plénière Commune de Relizane :
  • 2 février 1945 : CE Section Moineau :

2 – Le contrôle des moyens

  • 2 février 1945 : CE Section Moineau :
  • 4 janvier 1952 : CE Assemblée Plénière Simon :
Paragraphe 2. Le déroulement de l’instance de cassation[modifier | modifier le code]

I – Le caractère non suspensif du pourvoi en cassation

II – La procédure d’instruction et de jugement

Paragraphe 3. L’arrêt de cassation[modifier | modifier le code]

I – L’office du juge de cassation

  • 22 avril 2005 : CE Section Commune de Barcarès :
  • 9 janvier 1929 : CE Poiré et 11 octobre 1929 CE, 11 octobre 1929, Florin :
  • 2 juillet 1993 : CE Assemblée Plénière Milhaud :

II – L’office de juge du fond

Chapitre 3 : Les voies de recours spéciales[modifier | modifier le code]

Section 1 : Les voies de rétractation[modifier | modifier le code]
Paragraphe 1. L’opposition[modifier | modifier le code]
  • GACA - 20 novembre 1992 : CE Section Joseph --- Opposition :
Paragraphe 2. La tierce opposition[modifier | modifier le code]
Paragraphe 3. La révision[modifier | modifier le code]
  • GACA - 5 avril 1996 : CE Section Treiber --- Recours en révision :
  • 16 mai 2012 : CE Section Serval :
Paragraphe 4. La rectification d’erreur matérielle[modifier | modifier le code]
  • 21 novembre 1930 : CE dame Benoît :
Section 2 : Les autres voies de recours spéciales[modifier | modifier le code]
Paragraphe 1. Le recours en interprétation d'une décision juridictionnelle[modifier | modifier le code]
  • GACA - 8 janvier 1971 : CE Dame Clément et Sieur Kapferer --- Recours en interprétation d'une décision juridictionnelle :
Paragraphe 2. Le pourvoi dans l’intérêt de la loi[modifier | modifier le code]
CONCLUSION : 
  • GACA - 6 décembre 2002 : CE Assemblée Plénière Avis Syndicat intercommunal des établissements du second cycle du second degré de l'Hay-les-Roses et Sté CDI 2000 --- Règlement amiable des différends administratifs

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Voir l'arrêt Cadot sur Légifrance.
  2. Voir les célèbres conclusions du commissaire du gouvernement Jagerschmidt à l’audience et l’analyse sur le site du Conseil d’État.
  3. Voir l'arrêt Casanova sur Légifrance.
  4. Voir l'arrêt Terrier sur Légifrance.
  5. Voir l'arrêt Lot sur Légifrance.
  6. Voir l'arrêt Botta sur Légifrance.
  7. Voir l'arrêt Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges sur Légifrance.
  8. Voir l'arrêt Thérond sur Légifrance.
  9. Voir l'arrêt Abbé Bouteyre sur Légifrance.
  10. a et b Voir l'arrêt Dame Cachet sur Légifrance.
  11. Voir l'arrêt Rodière sur Légifrance.
  12. Voir l'arrêt Despujol sur Légifrance.
  13. Voir l'arrêt Chambre syndicale des constructeurs de moteurs d'avions sur Légifrance.
  14. Monpeurt
  15. Voir l'arrêt Bouguen sur Légifrance.
  16. Voir l'arrêt Compagnie Générale des Eaux sur Légifrance.
  17. Voir l'arrêt Veuve Aubry sur Légifrance.
  18. Voir l'arrêt Société du journal « L'Aurore » sur Légifrance.
  19. Voir l'arrêt Falco et Vidaillac sur Légifrance.
  20. Voir l'arrêt Institution Notre-Dame du Kreisker sur Légifrance.
  21. Voir l'arrêt Rosan Girard sur Légifrance.
  22. Voir l'arrêt Syndicat général des ingénieurs-conseils sur Légifrance.
  23. Voir l'arrêt Rubin de Servens sur Légifrance.
  24. Voir l'arrêt Société « Maison Genestal » sur Légifrance.
  25. Voir l'arrêt Ville Nouvelle-Est sur Légifrance.
  26. Voir l'arrêt Société Anonyme « Librairie François Maspero » sur Légifrance.
  27. Voir l'arrêt Ministre de l'intérieur c/ Cohn-Bendit sur Légifrance.
  28. arrêt Mme Perreux
  29. conclusions du rapporteur public)
  30. Voir l'arrêt Mme Menneret sur Légifrance.
  31. Voir l'arrêt Compagnie Alitalia sur Légifrance.
  32. Voir l'arrêt GISTI sur Légifrance.
  33. Voir l'arrêt S.A. Rothmans International France sur Légifrance.
  34. S.A. Philip Morris France sur Légifrance.
  35. Voir l'arrêt Hardouin sur Légifrance.
  36. Voir l'arrêt Marie sur Légifrance.
  37. conclusions du commissaire du gouvernement.
  38. Voir l'arrêt Aquarone sur Légifrance.
  39. Voir l'arrêt Président de l'Assemblée nationale sur Légifrance.
  40. Voir l'arrêt Commune de Venelles sur Légifrance.
  41. Voir l'arrêt Saez sur Légifrance.
  42. Voir l'arrêt Ternon sur Légifrance.
  43. Mme Soulier
  44. M. C.
  45. Association AC ! et autres
  46. Voici le considérant de principe de l'arrêt Association AC ! : « Considérant que l'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ; que, toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur que de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif - après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné l'ensemble des moyens, d'ordre public ou invoqués devant lui, pouvant affecter la légalité de l'acte en cause - de prendre en considération, d'une part, les conséquences de la rétroactivité de l'annulation pour les divers intérêts publics ou privés en présence et, d'autre part, les inconvénients que présenterait, au regard du principe de légalité et du droit des justiciables à un recours effectif, une limitation dans le temps des effets de l'annulation ; qu'il lui revient d'apprécier, en rapprochant ces éléments, s'ils peuvent justifier qu'il soit dérogé à titre exceptionnel au principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses et, dans l'affirmative, de prévoir dans sa décision d'annulation que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être regardés comme définitifs ou même, le cas échéant, que l'annulation ne prendra effet qu'à une date ultérieure qu'il détermine »
  47. « Article 2052 du Code Civil », sur Légifrance (consulté le 19 septembre 2014)

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]