Conseil national des activités privées de sécurité

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation, rechercher
Page d'aide sur l'homonymie Pour les articles homonymes, voir CNAPS.
Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
Création 1er janvier 2012
Type service de police administrative sous la forme d'un établissement public administratif
Siège Paris 7ème arrondissement
Dirigeant Jean-Yves LATOURNERIE, Préfet, nommé par décret de M. Sarkozy, Président de la République, le 26/12/2011.
Affiliation Ministère de l'Intérieur français

Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est un service de police administrative, rattaché au Ministère de l'Intérieur et constitué sous la forme d'un établissement public administratif.

Il est chargé du contrôle des personnes morales (entreprises) et physiques (salariés) de sécurité privée et de délivrer, pour le compte de l’État, des autorisations d'exercice dans le secteur de la sécurité privée. Il est théoriquement entré en fonction le 1er janvier 2012, mais en fait la mise en place des commissions régionales s'est échelonnée tout au long de l'année 2012.

Il ne s'agit ni d'un organisme ordinal, ni d'un organisme professionnel ou syndical et son « collège » est composé, en majorité, par des fonctionnaires ou des représentants de l’État.

Une création vigoureusement contestée par les partis de gauche[modifier | modifier le code]

Le Conseil national des activités privées de sécurité est né le 6 septembre 2010 d'un amendement gouvernemental (de droite) déposé au Sénat dans le cadre du projet de loi LOPPSI 2.

Sa création fait suite à un rapport remis le 7 juin 2010 au Ministre de l'Intérieur, relatif à la sécurité privée en France, rédigé conjointement par l'inspection générale de l'administration, l'inspection générale de la police nationale et l'inspection générale de la gendarmerie nationale. Les inspections ont recommandé, outre la création au sein du Ministère de l'Intérieur d'une délégation interministérielle à la sécurité privée, la mise en place du CNAPS. Ces recommandations ont été appuyées essentiellement par les syndicats de gardiennage et de transports de fonds qui représentent un effectif de plus de 120 000 professionnels en activité[1]. Le C.N.A.P.S. est un établissement public administratif, placé sous la tutelle du ministère de l'intérieur. Il ne s'agit donc, en aucun cas, d'une autorité administrative indépendante. Il est géré par des fonctionnaires, les plus nombreux étant ceux émanant du ministère de l'intérieur. Des professionnels, minoritaires, ont été désignés sur proposition des organisations professionnelles.

En pratique il est placé, sur le plan financier, sous le contrôle de la cour des comptes qui pourrait s'interroger sur l'opportunité, justement sur le plan financier, de déplacer quatre agents du CNAPS pour contrôler une entreprise composée d'une seule personne comme cela a pu être constaté en 2012.

Les conditions d'instauration de cet organisme ont même été critiquées au Parlement. Ainsi, sa création précipitée, introduite par un amendement correctif - voté quatre jours plus tard - soit le 10 septembre 2010, et immédiatement transmis à l'Assemblée nationale a entraîné la protestation de Monsieur Alain Anziani, sénateur socialiste de la Gironde et avocat de profession[2].

Madame Delphine BATHO, ancienne ministre socialiste déléguée à la Justice, alors qu'elle siégeait à l'Assemblée Nationale, affirmait le 14 décembre 2010 que : "Le mélange des genres que ce texte comporte – qu’il s’agisse du secteur de l’intelligence économique, de la vidéosurveillance sur le domaine public par le secteur privé, ou encore du nouveau Conseil national des activités privées de sécurité auquel vous transférez des compétences de police administrative – traduit une confusion qui fait craindre certaines formes de privatisation"[3].

Monsieur Michel VAXES (Gauche démocrate et Républicaine) émettait, lui aussi, des doutes sur "l’instauration d’un vague Conseil national des activités privées de sécurité, qui entérine et annonce la privatisation croissante de la sécurité"[1].

On peut donc légitimement s'interroger sur le sérieux d'une réforme créant un organisme public en quatre jours, sans laisser aux parlementaires le temps ni de prendre connaissance du texte à voter, ni d'en estimer les incidences et les conséquences juridiques et éthiques, pas plus que les coûts et l'intérêt.

Jacques MAZARD, membre de la commission des lois[4], demanda avec plusieurs de ses collègues la suppression pure et simple des alinéas 30 à 35 de l'article 20 quinqiues, et souleva "la question de la nature juridique du CNAPS, lequel est simplement qualifié par la loi de personne morale de droit public au cours de la séance du 19 janvier 2011 au Sénat sous la Présidence de Madame Monique Papon : de la lecture de l’article 20 quinquies, il ressort que le CNAPS est une personne morale hybride, à la fois juridiction ordinale chargée de la discipline de la profession et autorité administrative indépendante dotée de pouvoirs de police administrative et même d’un quasi-pouvoir de perquisition dont le champ s’étend bien au-delà des simples diligences nécessaires dans le cadre d’enquêtes professionnelles et administratives (...) Nous nous rapprochons de la sorte, purement et simplement, d’une enquête judiciaire, ce qui n’a pas lieu d’être en l’espèce. Est ainsi introduite une confusion, à notre sens regrettable, entre deux missions qu’une personne morale simplement chargée de contrôler une activité privée ne devrait pas concentrer entre ses mains. Les activités du CNAPS et de ses commissions régionales doivent donc rester dans le champ purement administratif. La comparaison qui a été faite avec d’autres autorités administratives indépendantes investies d’une compétence de perquisition, comme la CNIL, n’est pas pertinente (...) Dans la rédaction actuelle, le droit accordé à l’ensemble des membres et agents d’une commission régionale de disposer de tous les documents nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions paraît excessivement étendu, d’autant que ces documents peuvent être confidentiels ou concerner des personnes".

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, cette fois au nom de l’ensemble du Groupe Communiste, proposa "la suppression de l’article, car nous sommes résolument défavorables à la création d’un conseil national des activités privées de sécurité (...) Telles sont les raisons pour lesquelles nous disons d’ores et déjà : « Stop ! ». Nous sommes opposés à la création de ce conseil".

Pour le parti socialiste Monsieur Alain ANZIANI relevait (même séance) : "Nous sommes en présence d’une délégation de missions de police administrative au profit d’un organisme privé, délégation qui n’est pas sans poser des problèmes de principe et d’éthique. Les agents du CNAPS vont pouvoir consulter les fichiers, en particulier STIC et JUDEX, sans cependant disposer de la même formation, ni relever des mêmes obligations, et sans être éventuellement soumis aux mêmes contrôles que les agents assermentés appartenant aux forces de police ou concourant à ce type de missions. Il existe donc une incertitude. On risque d’ouvrir une brèche dans la nécessaire protection des données personnelles".

Effectivement, le Parti Socialiste avait des raisons de craindre l'ouverture d'une brèche puisque l'obligation imposée, aux détectives et enquêteurs privés, de communiquer "tous documents" à des agents sous tutelle du ministre de l'intérieur (en l'absence de toute infraction constatée ou même simplement présumée) risque de dévoiler à ces agents des informations dont ils n'ont pas à connaître portant sur la vie privée, familiale, intime, sexuelles, financières, professionnelle, médicale des clients, ou comportant encore des informations strictement confidentielles sur la vie des entreprises, le code de déontologie, promulgué le 10 juillet 2012, autorisant même ces agents à prendre copie des documents demandés.

Ainsi fut réclamé la suppression pure et simple des pouvoirs de police administrative du CNAPS, par le biais d'un amendement n° 30, présenté par M. Anziani, Mme Klès, MM. Frimat, C. Gautier et Peyronnet, Mmes M. André et Bonnefoy, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Guérini, Ries, Courteau mais également par tous les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés[5].

Monsieur Jacques MAZARD au cours de cette même séance parlait même d'un : "quasi-pouvoir de perquisition dont le champ s’étend bien au-delà des simples diligences nécessaires dans le cadre d’enquêtes professionnelles et administratives".

Nous touchons effectivement ici - contrairement au gardiennage qui se contente de protéger des locaux - au risque d'atteinte à la vie privée et intime de nos concitoyens, d'intrusion dans la vie familiale, dans le secret des affaires et des entreprises. Des agents sous tutelle du ministère de l'intérieur, pourraient éventuellement connaître l'identité des clients (de tous horizons sociaux et professionnels) et leurs problèmes personnels et même prendre copie de documents confidentiels (mission, rapport, courriers avec les avocats, identité du client...) si des garde-fou ne sont pas précisés dans la loi.

Or, à aucun moment ni la loi, ni le code de déontologie ne précisent, en effet, "communiquer tous documents à l'exclusion des documents et informations couverts par le secret professionnel" ce qui aurait été, pour le moins, une sage précaution, même si le Conseil Constitutionnel pourrait, s'il était saisi par le biais qu'une Question Prioritaire de Constitutionnalité, recadrer, voire abroger ces dispositions (voire retoquer la totalité de la loi sur les activités privées de sécurité) manifestement excessives, disproportionnées et intrusifs - sans raison ni besoins juridiques - dans la vie privée des citoyens, dans le secret des affaires, et contraires à nos textes fondateurs mais également aux lois en vigueur et aux traités internationaux.

Ce point est la raison pour laquelle les détectives et enquêteurs privés - contrairement aux sociétés de gardiennage et de transports de fonds qui n'exercent pas des activités juridiques et ne sont pas concernés - sont très réservés sur le code de déontologie des activités privées de sécurité tant que ce code n'aura pas été refondu pour scinder les activités commerciales de sécurité privée (gardiennage transport de fonds), de la profession libérale et juridique de détective privé qui, elle, reçoit des informations confidentielles relevant du secret professionnel, alors que toutes les organisations ont toujours été favorables à un code de déontologie, dans le seul but d'apporter des garanties aux clients.

les recours contre les décisions de fait ou de droit du CNAPS[modifier | modifier le code]

Il apparait qu'en principe, les décisions de ce service de police administrative ne puisent être contestées devant les tribunaux administratifs, sans passer, préalablement, devant des commissions régionales de discipline puis une commission nationale.

Il s'avère que certaines demandes, que ce soit des demandes pour exercer une des professions contrôlées, ou pour suivre un stage, dans une société de gardiennage ou une agence de détectives privés, ne sont toujours pas traitées plusieurs mois, voire plus d'un an après la demande initiale. Or le défaut de réponse au bout de deux mois vaut, en droit, décision de refus ce qui peut entraîner des préjudices pour les personnes qui ne peuvent ni travailler ni achever leur formation.

Il est certes possible, dans ce cas, de former une recours, deux mois et un jour après la demande initiale, mais il semblerait également envisageable (nonobstant les dispositions contraires du CSI) de saisir le juge administratif par la voie d'un référé-liberté, le droit au travail et aux études étant des valeurs constitutionnelles, l'urgence et le préjudice paraissant évidents. Dans tous les cas saisir son avocat ou son assurance protection juridique sans attendre. Nul doute que la jurisprudence viendra éclairer les justiciables sur ce point à un moment ou à un autre.

Au surplus la forme même du CNAPS, qui n'est pas une autorité indépendante mais un établissement placé sous la tutelle du ministère de l'intérieur, dirigé par un préfet nommé par le gouvernement, et composé essentiellement de fonctionnaires, pose un sérieux problème juridique au regard des décisions disciplinaires qu'il pourrait prendre, car selon la Cour européenne des Droits de l'Homme, une juridiction doit être indépendante non seulement en droit mais également en apparence.

Objet[modifier | modifier le code]

Le Conseil national est un organisme de contrôle et de régulation de certaines professions de sécurité privée régies par la loi du 12 juillet 1983 modifiée à laquelle est ajoutée un titre II Bis. Le CNAPS est chargé, au nom de l’État, de l'agrément et du contrôle des professions de sécurité privée suivantes :

  • détectives privés (titre II) ;
  • Gardiennage (titre I) ;
  • Surveillance électronique à distance (vidéo surveillance) ;
  • Services internes de sécurité des entreprises ;
  • Protection physique des personnes (titre I) ;
  • Transport de fonds (titre I) ;
  • Sûreté aéroportuaire ;
  • Sécurité cynophile.

Il s'agit des activités visées par les titres I et II de la loi du 12 juillet 1983.

Pouvoirs[modifier | modifier le code]

Ce service doté, par la loi, d'une mission de police administrative a pris le relais des préfets qui, jusqu'à présent, délivraient les autorisations administratives et les agréments de l'État aux dirigeants des entreprises concernées, ainsi que les cartes professionnelles dématérialisées des salariés.

Le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité précise les missions et prérogatives de ce dernier, ses modalités d'organisation et de fonctionnement. En effet, le CNAPS :

  • contrôle les différentes professions concernées ;
  • délivre les autorisations d'implantation ;
  • délivre les agréments aux dirigeants ;
  • procède à des contrôles « domiciliaires » (visite des locaux 24 heures sur 24 en plus de la surveillance des commissaires de police et des officiers de la gendarmerie) ;
  • délivre les cartes professionnelles aux salariés à l'issue d'une enquête de moralité ;
  • veille au respect, par les entreprises et les salariés, des lois et règlements en vigueur qui régissent le secteur ;
  • prépare un code de déontologie édicté par décret, ce qui lui donne un caractère règlementaire ;
  • prend des sanctions disciplinaires à la suite d'un rapport remis par les contrôleurs du CNAPS à la commission régionale d'agrément et de contrôle dans laquelle siègent des représentants de l’État (préfet, responsables de la police et de la gendarmerie, procureur de la République…) et des représentants des entreprises du secteur de la sécurité privée.

Si, en droit, ce service de police administrative, curieusement doté de fonctions disciplinaires, peut - avec les réserves qu'imposent la jurisprudence de la Cour de Strasbourg (notamment sur son indépendance vis-à-vis de l’État) - sanctionner les manquements au code de déontologie, il ne lui revient pas de veiller au respect de cette déontologie. Cette possibilité revient au seul Défenseur Des Droits, qui - lui - est une Autorité Constitutionnelle Indépendante dotée, par le législateur, du pouvoir de veiller au respect de la déontologie par l'ensemble des professions de sécurité, publiques ou privées. À cet égard le Défenseur Des Droits dispose, d'ailleurs, d'un collège "déontologie de la sécurité" chargé d'instruire les plaintes.

Le CNAPS en question[modifier | modifier le code]

Une précipitation excessive[modifier | modifier le code]

Le CNAPS devait préparer un code de déontologie des activités privées de sécurité promulgué en juillet 2012. Avant même qu'il ne soit promulgué il faisait, déjà, l'objet de critiques.

Ce code a, en effet, été préparé par anticipation avant même la création du CNAPS intervenue par décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 (ses fonctions devant théoriquement entrer en vigueur le 1/1/2012), semble-t-il par les services du ministère de l'intérieur (délégation interministérielle à la sécurité privée et mission de préfiguration du CNAPS) alors que c'était au collège désigné de la préparer aux termes des articles 33-2 (2°) de la loi du 12 juillet 1983 et 4 (3°) du décret 2011-1919 du 22 décembre 2011.

À cette fin il appartenait au collège, une fois désigné, d'entreprendre une concertation avec l'ensemble des organisations professionnelles des secteurs concernés après son entrée en fonction.

Or il semblerait que si le collège aurait bien été appelé à examiner le texte mi-février 2012 (sans doute le 13/02), c'est sur la base de travaux antérieurs à la création de cet organisme public administratif, d'une part, et avant même que les juristes devant siéger au collège soit nommés puisque le représentant de la Cour de cassation et le représentant du Conseil d’État ont été désignés par arrêté (du 8/2/2012) du Ministre de l'Intérieur publié au journal officiel du 12 février 2012.

Un avant projet de code (même s'il a été légèrement remanié dernièrement) circule même sur Internet depuis novembre 2011, donc à une date bien antérieure à la création du CNAPS.


Des dispositions contestables[modifier | modifier le code]

Parmi l'ensemble des professions soumises aux contrôles du CNAPS, les détectives et enquêteurs privés contestent fortement le code déontologie qui mélange, en méconnaissance de la loi du 12 juillet 1983 et du code de la sécurité intérieure, des professions commerciales (vigiles, gardiennage, transports de fonds) avec une profession libérale à vocation juridique.

Les détectives et enquêteurs privés ne sont pas une profession de sécurité privée : contrairement aux sociétés de gardiennage et de transports de fonds, ils ne participent ni à la protection des biens, ni à la protection des personnes, ne sont dotés d'aucun pouvoir de puissance publique, ne participent à aucune mission de service public. Ils sont d'ailleurs classés, par une directive européenne, comme "service d'enquêtes" et non dans la "sécurité privée", directive transposée par un décret pour le classement statistique.

Au surplus tant la loi du 12 juillet 1983, que le code de la sécurité intérieure séparent formellement ces activités, en des titres différents. Leur cumul est, même, formellement prohibé à peine de lourdes sanctions pénales.

Or le code promulgué lui, mélange les genres notamment dans des dispositions communes à ces activités qui n'ont aucun rapport entre elles. Cela entraîne des anomalies juridiques, ainsi que des formalités impossibles à exécuter car non adaptées aux détectives et enquêteurs privés.

Divers articles de ce code de déontologie - très mal préparé par des personnes qui confondent professions commerciales et une profession libérale - sont juridiquement critiquables.

Ainsi, les agents de contrôle du CNAPS pourraient disposer du pouvoir de se rendre dans les agences de détectives privés, pour y réclamer « tous documents » sans que soient formellement rappelé les dispositions légales en matière de secret professionnel, des droits de la défense et du respect de la vie privée.

Cette ambiguïté résulte de l'article 18 du code de déontologie des professions de sécurité[6]. Si elle s'avérait maintenue elle méconnaîtrait toute une série de dispositions juridiques à commencer par l'article 226-13 du code pénal relatif au secret professionnel, les droits de la défense en prenant connaissance de dossiers confidentiels transmis par les avocats (plaidoiries, lettres du client, documents relatifs à la défense…) mais aussi la vie privée des clients protégée par l'article 9 du code civil[7] ainsi que par l'article 8-1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales[8] l'article 8-2 interdisant toute ingérence d'une autorité publique dans la vie privée[9] en dehors de toute infraction et même soupçon d'infraction.

Le texte a été promulgué au journal officiel du 11 juillet 2012 (décret 2012-870).

Il convient, d'ailleurs, de rappeler qu'une autre institution de la République, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS remplacée depuis 2011 par le Défenseur des droits) rappelait dans un avis n° 2008-135 du 21 septembre 2009, que : « l'obligation de respecter le secret professionnel constitue le socle même de la déontologie des enquêteurs de droit privé », d'une part et, d'autre part que l'enquêteur privé est le détenteur d'un secret partagé avec l'avocat[10].

« Des dispositions de principe »[modifier | modifier le code]

L'examen du projet de code déontologique, adopté par le CNAPS, fait apparaître des dispositions difficilement applicable en droit positif telles que, dans son article 4 l'obligation de respecter  : la déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « Dans le cadre de leurs fonctions, les acteurs de la sécurité privée respectent strictement la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (…) ». Néanmoins, la référence à ce texte fondamentale se justifie aujourd’hui"hui par le possible recours préalable en constitutionnalité permettant un contrôle indirect du conseil constitutionnel qui pourrait fort bien être appelé à trancher sur la légalité constitutionnelle de la loi du 18 mars 2003, de la loi du 12 juillet 1983 et du code de la sécurité intérieure par le biais de questions prioritaires de constitutionnalité.

Certaines dispositions apparaissent, en effet, discutables - en ce qui concerne les enquêteurs privés - car ils ne semblent pas assurer pas la conciliation entre les exigences de l'ordre public et la garantie des droits constitutionnellement protégés tels que la liberté d'entreprendre, la liberté du commerce et de l'industrie, le respect des droits de la défense, le respect de la vie privée, du principe de proportionnalité, de nécessité etc.

Les textes pourraient donc fort bien subir le sort, en cas de Q.P.C., de la législation relative à l'intelligence économique, les mêmes dispositions pouvant produire les mêmes effets : la censure du Conseil Constitutionnel[11].

Le CNAPS, aux termes du code de la sécurité intérieure, ne peut que préparer un code de déontologie et sanctionner les manquements qui seraient portés à sa connaissance soit par des plaintes, soit par des autorités publiques.

Dans tous les cas ses décisions sont susceptibles d'un recours devant le juge administratif une fois les recours internes achevés.

les réserves du Conseil d’État sur le code de déontologie[modifier | modifier le code]

Dans son rapport 2013[12]d'activités, le Conseil d’État rappelle, d'abord, qu'en vertu de l'article L 632-1 du code de la sécurité intérieure le code est "préparé" par le CNAPS et "approuvé" par décret en conseil d’État, et ajoute : "au regard des termes de cette habilitation, ni le gouvernement, ni le conseil d’État ne peuvent apporter de modifications qui, par leur nature ou par leur ampleur ne pourraient plus le faire regarder comme préparé par le CNAPS. Ils ne peuvent non plus ajouter à ce code? Enfin, ils ne peuvent en disjoindre une disposition que pour illégalité".

Or le code a été préparé, avant la création du CNAPS, par une mission de préfiguration, sans valeur légale, et par la direction des libertés publiques du Ministère de l'intérieur !

Dans son avis au gouvernement, préalablement à la promulgation du décret, le Conseil d’État a, au surplus, émis des réserves sur plusieurs points :

- "En premier lieu, si l'obligation de discernement trouve sa place naturelle dans un code de déontologie, les règles restreignant la liberté d'expression doivent, en conformité avec le droit du travail, être conciliées avec les droits et libertés des salariés. En particulier, les restrictions à l'expression des convictions politiques et confessionnelles, dans l'exercice des fonctions, doivent être proportionnées aux missions et non faire l'objet d'une interdiction générale et absolue.

- En second lieu les règles relatives aux contrats avec le client (obligation de contrat écrit, obligation de moyens et non de résultat) relèvent du droit des obligations et non d'un code de déontologie"

Composition[modifier | modifier le code]

Le CNAPS dirigé par Monsieur Jean-Yves Latournerie, Préfet, est administré par un Collège de 25 membres : 11 représentants de l’État ; un magistrat du parquet général de la Cour de cassation et un membre du Conseil d’État ; 8 personnes issues des activités privées de sécurité ; 4 personnalités qualifiées. L’État y est donc majoritaire.

Outre a) Le délégué interministériel à la sécurité privée ou son représentant ; b) Le chef de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur, ou son représentant ; c) Le directeur général de la police nationale ou son représentant ; d) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ; e) Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, ou son représentant ; f) Le directeur général du travail au ministère chargé du travail, ou son représentant ; g) Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère chargé des finances, ou son représentant ; h) Le directeur général de l'aviation civile au ministère chargé des transports, ou son représentant ; i) Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer au ministère chargé des transports, ou son représentant ; j) Le secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense, ou son représentant ; k) Le directeur de la sécurité sociale au ministère chargé de la sécurité sociale, ou son représentant, les autres personnalités membres du CNAPS sont[13] :

  • M. Alain BAUER (personnalités qualifiées) ;
  • M. Jean-Michel BERARD (membre du Conseil d’État) ;
  • M. Luc DELARUE (activités de surveillance et de gardiennage) ;
  • M. Jean-Emmanuel DERNY (agences de recherches privées) ;
  • Mme Valérie DEROUET (personnalités qualifiées) ;
  • M. Michel FERRERO (activités de surveillance et de gardiennage) ;
  • M. Alain JUILLET (personnalités qualifiées) ;
  • M. Patrick LAGARDE (activités de transport de fonds) ;
  • Mme Bernadette MALGORN (personnalités qualifiées) ;
  • M. Michel MATHIEU (activités de surveillance et de gardiennage) ;
  • M. Claude MATHON (membre du parquet général près la Cour de cassation) ;
  • M. Timothée PERIN ( activités de télésurveillance et des opérateurs de vidéoprotection) ;
  • M. Claude TARLET (activités de surveillance et de gardiennage) ;
  • M. Patrick THOUVEREZ (activités de sûreté aéroportuaire).

Le Collège présidé par Monsieur Alain Bauer comprend trois commissions réunissant respectivement les organisations syndicales de salariés des métiers de la sécurité privée, les représentants des activités de recherches privées, et les représentants des donneurs d’ordre et des services internes de sécurité.

- Il a également créé quatre groupes de travail traitant des questions suivantes :

- examen du projet de code de déontologie de la profession ; - méthodologie de fixation des sanctions ; - évolutions de la loi du 12 juillet 1983 ; - enjeux des évolutions technologiques dans les métiers de la sécurité privée.

LA COMMISSION NATIONALE D’AGREMENT ET DE CONTROLE

Composée de dix membres du Collège, dont deux issus des activités privées de sécurité, la Commission nationale d'agrément et de contrôle veille au respect des orientations générales fixées par le Collège ainsi qu’à la cohérence des décisions des commissions interrégionales et locales d’agrément et de contrôle. Elle statue sur les recours administratifs préalables formés à l’encontre des décisions des commissions interrégionales et locales. Son président, élu pour une durée de trois ans renouvelable une fois, est M. Jean-Michel Bérard, Conseiller d’État. Hors formation de recours, le président du Collège et le délégué interministériel à la sécurité privée y siègent de droit avec voix consultative.

Financement[modifier | modifier le code]

Le financement du CNAPS est prévu par l'article 19 de la loi de finances rectificative 2011. Il s'agit d'une taxe « CNAPS ». Cette taxe n'est pas reversée directement au CNAPS mais au budget général de l'État. Le financement du CNAPS est ensuite assuré par le Ministère de l'Intérieur (programme budgétaire 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur »).

Les redevables de cette taxe[modifier | modifier le code]

  • Les personnes morales et les personnes physiques qui effectuent en France à titre onéreux des activités privées de sécurité, à l'exception des salariés ;
  • Les personnes morales qui, agissant pour leur propre compte, font exécuter en France par certains de leurs salariés une activité de gardiennage (titre I loi du 12 juillet 1983). Dans ce cas, le lieu des prestations concernées est réputé se situer en France lorsque le preneur de l'opération est établi ou domicilié en France. Ne sont pas concernées les personnes morales (banques, établissements financiers, assurances, contentieux, etc.) qui emploient des enquêteurs salariés pour leur propre compte.

Mode de calcul de cette contribution[modifier | modifier le code]

Le Conseil national des activités privées de sécurité est financé par une subvention de l’État. L’augmentation de la dépense d’État est compensée par le produit d’une taxe recouvrée et contrôlée par les services fiscaux. Celle-ci est due : - Par les personnes physiques et morales qui effectuent en France à titre onéreux des activités privées de sécurité mentionnées aux titres I et II du livre VI Code de la sécurité intérieure. Le taux de la contribution sur les activités privées de sécurité est fixé à 0,5 % du montant hors taxe des ventes de prestations de services d’activités privées de sécurité en France. Collectée comme la TVA, la taxe due est reportée au bas de la facture établie pour les clients et donneurs d’ordre. - Par les personnes morales qui possèdent un service interne de sécurité. Le taux de la contribution de 0,7 % du montant brut des rémunérations du personnel exerçant effectivement des activités de sécurité.

Pour les services internes de gardiennage de toutes les autres entreprises, la taxe sera de 0,70 % de la masse salariale de ces services internes. Le ministère de l’Économie assurera le recouvrement de cette taxe, comme dans le cas de la TVA.

Le fait générateur et l'exigibilité de la contribution interviennent dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

En outre la TVA est applicable sur cette taxe fiscale.

Références[modifier | modifier le code]

  1. a et b L’État abandonne aussi, de manière manifeste, certaines de ses missions régaliennes avec l’accroissement des pouvoirs de la police municipale, la création d’une milice policière baptisée réserve civile, l’instauration d’un vague Conseil national des activités privées de sécurité, qui entérine et annonce la privatisation croissante de la sécurité, et la possibilité pour les agents des transports en commun d’expulser des voyageurs par la force.
  2. Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président - Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Examen des amendements au texte de la commission. La commission commence l'examen des amendements au texte n° 518 (2009-2010) qu'elle a établi pour le projet de loi n° 292 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure. M. Jean-Jacques Hyest, président. - Nous nous en tiendrons aujourd'hui à une heure de réunion, pour achever demain matin l'examen des amendements extérieurs. M. Alain Anziani. - Le gouvernement a déposé très tardivement un nombre appréciable d'amendements... M. Jean-Jacques Hyest, président. - La plupart ont été déposés dans les temps, jeudi dernier avant 13 heures. M. Alain Anziani. - Nous souhaiterions, pour nous laisser le temps d'en prendre connaissance, qu'ils ne soient examinés que demain. M. Jean-Jacques Hyest, président. - L'habitude est de prendre les amendements dans l'ordre de la discussion. Je ne pense pas, cependant, que nous soyons appelés à examiner ces amendements avant demain. Cela étant, j'ai du mal à croire que vous n'ayez déjà pris connaissance des propositions du gouvernement... M. Alain Anziani. - Le diable est dans les détails... .− fin de citation).
  3. Assembl&ée nationale, séance du 14/12/2010
  4. Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale - Membre de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Président du groupe du Rassemblement Démocratique et Social européen - Rapporteur de la Commission d'enquête sur l'influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé
  5. Alinéas 8, 22 et 23 Supprimer ces alinéas.
  6. Article 18 : Les personnes mentionnées à l’article 1er du présent code facilitent loyalement leurs contrôles par les administrations, autorités et organismes habilités, et permettent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection de la vie privée, la consultation, sans délai, et dans les meilleurs délais en cas d’impossibilité née de la mission accomplie pour les agents de transport de fonds et de valeurs, de tous documents, registres, livres, et, d’une manière générale, de toutes pièces réclamées, en privilégiant la présentation de documents originaux, et en facilitant la prise de copie des dites pièces par les contrôleurs.
  7. article 9 : « chacun a droit au respect de sa vie privée »
  8. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
  9. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
  10. Extrait avis CNDS n° 2008-135 du 21/9/2009 : « À l’instar de l’obligation de coopération loyale, le secret professionnel est à la base de la relation de confiance entre l’enquêteur de droit privé et son mandant. Dégagée par la jurisprudence (CA Paris, 30 juin 1980 et 9 juillet 1980), consacrée de manière ponctuelle par certains textes réglementant la profession (décret n°2003-1126 du 6 septembre 2005 sur la formation des enquêteurs), reconnue par l’ensemble des organisations professionnelles représentatives des agences de recherches privées, l’obligation de respecter le secret professionnel constitue le socle même de la déontologie des enquêteurs de droit privé. Sans cette obligation, les mandants ne pourraient se confier ni être défendus. Dans le cadre d’une procédure en révision comme en l’espèce, l’avocat qui ne peut instrumenter lui-même, est souvent conduit à saisir un enquêteur aux fins d’effectuer, dans le cadre des droits de la défense, des recherches utiles à l’intérêt de son mandant. Ce faisant, l’enquêteur devient l’un des acteurs privilégiés de l’effectivité même des droits de la défense. Pour exercer pleinement ce rôle, l’enquêteur est nécessairement dépositaire d’informations confidentielles dans le cadre d’un secret partagé avec l’avocat. Toute divulgation non autorisée d’informations confidentielles est alors constitutive d’un manquement à la déontologie professionnelle et, le cas échéant, d’un délit pénal (violation du secret professionnel, art. 226-13 C.pén. ; atteinte à l’intimité de la vie privée, art. 226-1 C.pén. abus de confiance, art. 314-1 C.pén.) »
  11. Dans ses considérants 74 à 76, le Conseil Constitutionnel a censuré la législation concernant l'Intelligence économique qui devait être intégrée dans la loi du 18 mars 2003 : En ce qui concerne l'article 32 : 74. Considérant que l'article 32 rétablit, dans la loi du 12 juillet 1983 susvisée, un titre III relatif à l'activité privée d'intelligence économique et composé des articles 33-12 à 33-16 ; que l'article 33-12 tend à définir le champ d'application du régime des activités d'intelligence économique ; que les articles 33-13 et 33-14 subordonnent la direction d'une entreprise d'intelligence économique et l'exercice par une entreprise de cette activité respectivement à un agrément et à une autorisation délivrés par le ministre de l'intérieur ; que l'article 33-15 fixe le principe de l'interdiction faite à différentes catégories de fonctionnaires et d'agents travaillant dans les services de renseignement d'exercer cette activité durant les trois années suivant la date à laquelle ils ont cessé leurs fonctions ; que l'article 33-16 réprime les infractions aux règles précitées de peines d'amende et d'emprisonnement ainsi que de peines complémentaires d'interdiction ou de fermeture ; 75. Considérant qu'il est loisible au législateur de prévoir de nouvelles infractions en déterminant les peines qui leur sont applicables ; que, ce faisant, il lui incombe, d'une part, d'assurer la conciliation entre les exigences de l'ordre public et la garantie des droits constitutionnellement protégés au rang desquels figure la liberté d'entreprendre et, d'autre part, de respecter les exigences résultant des articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789 au rang desquelles figure le principe de légalité des délits et des peines, qui impose d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ; 76. Considérant que l'article 33-13 fait entrer dans le champ d'un régime d'autorisation les activités privées de sécurité qui consistent « dans la recherche et le traitement d'informations sur l'environnement économique, social, commercial, industriel ou financier d'une ou plusieurs personnes physiques ou morales » ; qu'il dispose que l'objet de ce régime d'autorisation est de permettre à des personnes physiques ou morales « de se protéger des risques pouvant menacer leur activité économique, leur patrimoine, leurs actifs immatériels ou leur réputation » et de « favoriser leur activité en influant sur l'évolution des affaires » ou leurs « décisions » ; que l'imprécision tant de la définition des activités susceptibles de ressortir à l'intelligence économique que de l'objectif justifiant l'atteinte à la liberté d'entreprendre méconnaît le principe de légalité des délits et des peines ; qu'il s'ensuit que l'article 33-13 et les autres dispositions créées par l'article 32 de la loi déférée, qui constituent des dispositions inséparables, doivent être déclarées contraires à la Constitution ; .
  12. publié à la documentation française
  13. Arrêté du 26 décembre 2011 portant nomination au collège du Conseil national des activités privées de sécurité (NOR : IOCD1133852A), Arrêté du 8 février 2012 portant nomination de magistrats au collège du Conseil national des activités privées de sécurité (NOR : IOCD1201364A)


Articles connexes[modifier | modifier le code]

  1. Annexe de l’Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
  2. Décret n° 2012-870 du 10/07/2012 (code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité)

Source et liens externes[modifier | modifier le code]

  • Document utilisé pour la rédaction de l’article (fr) Amendement no 387, sur le site du Sénat
  • Document utilisé pour la rédaction de l’article (fr) [1]: Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.