Charte de la langue française

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Charte de la langue française

Présentation
Référence R.L.R.Q., chap. C-11 ;
« loi 101 » (surnom[1])
Pays Drapeau du Canada Canada
Territoire d'application Drapeau : Québec Québec
Langue(s) officielle(s) Anglais[2], Français
Adoption et entrée en vigueur
Législature 31e législature du Québec
Gouvernement Gouvernement René Lévesque
Adoption par l'Assemblée nationale du Québec
Modifications Loi 57 (1983), Loi 178 (1988), Loi 86 (1993), Loi 104 (2002), Loi 115 (2010),…

Lire en ligne

Publications du Québec : version consolidée officielle ;
Institut canadien d'information juridique : version permettant de voir l'évolution du texte (depuis 2002).

La Charte de la langue française (communément appelée la loi 101[1]) est une loi définissant les droits linguistiques de tous les citoyens du Québec et confirmant le français comme langue officielle de la province.

Proposée par le ministre du Développement culturel Dr Camille Laurin, la loi est adoptée à l'Assemblée nationale du Québec le par le gouvernement péquiste de René Lévesque. La loi survient trois ans après la loi sur la langue officielle (la loi 22), votée par le gouvernement Bourassa en . Avant cette date, le Québec était de facto la seule province du Canada à pratiquer le bilinguisme anglais-français au niveau institutionnel.

Historique[modifier | modifier le code]

Le Parti Québécois est l’instigateur de la loi 101, appelé Livre Blanc au départ dans les années 1977. Le Parti Québécois a utilisé un discours favorisant l’inquiétude par rapport à la langue française afin de convaincre la population de la nécessité d’une telle loi pour protéger la culture. Cette campagne de persuasion touche la plupart des journaux francophones qui adhèrent au discours du Parti Québécois. Cependant, le journal Le Devoir s’oppose au projet de loi proposé par le PQ, car il estime que les droits des Anglophones sont opprimés et que les règles sur l’affichage vont à l’encontre la liberté d’expression[3]. Officiellement, la loi est adoptée par le gouvernement de Renée Lévesque le 26 août 1977 suite à l’appui de 80,6% des francophones[3]. Toutefois, cette loi ne fait pas l’unanimité chez les hommes d’affaires et politiques, notamment le Premier ministre du Canada de l’époque, Pierre-Elliott Trudeau, qui a affirmé que le PQ cherchait « l'établissement d'une société ethnique, monolithique et dominée par une seule langue »[3].

Les anglophones ne sont pas en accord avec le nouveau discours qui priorise les francophones par rapport aux anglophones. C’est pourquoi, environ 83 000 anglophones quittent le Québec pendant le mandat du Parti Québécois[3]. Ceux-ci quittent la province de Quebec par peur et frustration, entre autres parce que les journalistes anglophones québécois utilisent un discours de peur et de panique face à la loi 101. Par exemple, le journaliste Fraser compare la situation du moment au temps de la guerre dans la mesure où la propagande en faveur de la loi 101 est présente. Cette propagande cherche à convaincre les gens du bien fait de la loi. De plus, certains journalistes anglophones vont même jusqu'à traiter M. Lévesque de fanatique[3].

En 1984, la Cour supérieure du Québec invalide les dispositions de la Charte qui obligent l'affichage unilingue français dans les commerces. Ce jugement sera confirmé en 1988 par la Cour suprême du Canada. Le gouvernement de Bourassa se voit donc obligé de déposer en urgence le projet de loi 178, modifiant la Charte de la langue française. Ce projet de loi utilise la clause nonobstant de la Charte canadienne des droits et libertés afin de confirmer l'obligation d'affichage unilingue français à l'extérieur, mais permet un affichage dans plusieurs langues à l'intérieur, si le français prédomine[4]. Ce projet de loi laissera insatisfaits autant les nationalistes québécois qui y voient un recul, que les anglophones et allophones du Québec qui constatent que le gouvernement réussit à déroger à la décision de la Cour suprême[5]. Trois ministres du gouvernement démissionneront quelques jours plus tard[6].

Le 5 décembre 2012, le gouvernement Marois dépose à l'Assemblée nationale un projet de loi visant à renforcer l’usage du français dans l’espace public et à assurer une intégration réussie, en français, des personnes immigrantes[7]. Le projet prévoit de rendre plus difficile l'admission des francophones dans le réseau de collèges anglophones. Les collèges anglophones devront accorder la priorité aux étudiants de langue anglaise dans l'octroi des places.

Ce projet de loi piloté par la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles et ministre responsable de la Charte de la langue française, Mme Diane De Courcy, est accompagné de propositions de modifications à la Loi sur l’immigration au Québec et à la Loi sur le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles. Le projet de loi entend modifier la grille de sélection des travailleurs qualifiés pour accorder plus d'importance à la maîtrise du français.

Dans le cadre d’une consultation générale sur ce projet de loi, la Commission de la culture et de l’éducation tiendra des audiences publiques à compter du 12 mars 2013. La date limite pour le dépôt de mémoires est le 11 février. Les organismes et les citoyens intéressés à exprimer leur opinion pourront également compléter le questionnaire en ligne à partir du 12 février 2013. Les réponses au questionnaire seront transmises aux membres de la Commission pour alimenter leur réflexion.

Projet de loi 14[modifier | modifier le code]

Le projet de loi 14 proposé par le gouvernement Marois en 2013 est une réponse à l’étude de l’Office québécoise de la langue française. Celle-ci examine l’affichage des commerces sur rue dans le centre-ville de Montréal et la langue d’accueil de services en 2012. Les résultats concluent que 18% des commerces étudiés ne possédaient pas un affichage en français conforme à la loi 101[8]. De plus, 13% des cas étudiés ont offert un accueil en anglais, et parmi ces cas, 32% des chercheurs effectuant l’observation n’avaient pas été servis en français[8].

Le projet de loi 14 vise à modifier la Charte de la langue française et la CAQ accepte de l'appuyer pour qu'il soit discuté en commission parlementaire, mais tient à la modification de certains points. Le chef de la Coalition avenir Québec (CAQ), François Legault, annonce que son parti votera en faveur du projet de loi 14 sur la protection de la langue française.

En réponse à la Coalition avenir Québec qui a le sort du projet de loi entre les mains, la ministre responsable de la Charte de la langue française, Diane De Courcy, annonce des assouplissements majeurs concernant les militaires et les municipalités[9].

Afin de ranimer la loi 101, le projet de loi 14 de 2013 présente des mesures coercitives. D’abord, le gouvernement Marois souhaite la francisation des entreprises comptant entre 26 à 49 employés, plutôt que 50 et plus[10]. Ensuite, il veut réévaluer les municipalités bilingues et enlever le statut à celles qui ne posséderont plus la moitié de leurs habitants anglophones. Alors que la loi 101 accorde aux militaires le droit d’envoyer leurs enfants à l’école anglophone/en anglais, le projet de loi 14 veut supprimer ce droit C’est-à-dire que les militaires devraient envoyer leurs enfants dans des écoles francophones/ en français. De plus, le domaine de l’éducation est également touché, par exemple, les cégeps anglophones devront prioriser les étudiants de langue anglaise. Puis, toute l’administration devra également franciser l’entièreté de ses institutions pour que le français soit « la langue normale et habituelle de leurs communications »[11]. Cela s’applique aussi au système de santé qui devra rédiger tous ses dossiers en français.

Une fois le projet de loi 14 déposé le 6 décembre 2012, le gouvernement Marois déploie une stratégie de communication afin de le faire accepter. Elle tente de faire valoir son projet aux nombreux citoyens, notamment lors du passage de Mme Marois à l’émission Tout le monde en parle le 2 décembre 2012[12]. L’ex-première ministre aborde brièvement son opinion sur le sujet de la langue française au Québec. Elle répond principalement à la question de l’animateur si elle considère la langue anglaise comme une amie ou une ennemie. Elle mentionne ne pas vouloir nuire à la langue anglaise mais qu’elle correspond tout de même à une menace pour le français s’il ne peut continuer d’avancer. Ainsi, son projet est motivé par le besoin de mettre la langue française de l’avant et qu’elle demeure « la langue de la métropole, [...] la langue des Québécois et Québécoise »[12].

De plus, le gouvernement Marois se compose d’une forte opposition, tels que le Parti Libéral et le parti de la Coalition avenir Québec[13]. Respectivement, ces partis redoutent la lourdeur des nouvelles réglementations que veut imposer le gouvernement ainsi que le recul des investisseurs pour trouver le Québec attrayant. Ainsi, l’opposition se dit défavorable aux mesures coercitives proposées par le projet de loi[14].

Objectifs[modifier | modifier le code]

La Charte dispose que l'Assemblée nationale est « résolue à faire du français la langue de l'État et de la Loi aussi bien que la langue normale et habituelle du travail, de l'enseignement, des communications, du commerce et des affaires ».

Le préambule dispose aussi que l'Assemblée nationale entend poursuivre cet objectif « dans un esprit de justice et d'ouverture, dans le respect des institutions de la communauté québécoise d'expression anglaise et celui des minorités ethniques, dont elle reconnaît l'apport précieux au développement du Québec ».

Finalement, le préambule dispose que l'Assemblée nationale « reconnaît aux Amérindiens et aux Inuit du Québec, descendants des premiers habitants du pays, le droit qu'ils ont de maintenir et de développer leur langue et culture d'origine. »

Comme la commission Larose, le Bloc québécois recommande que le statut juridique de cette charte soit « rehaussé, dans le but d’attribuer à ses principales composantes un caractère quasi constitutionnel »[15].

Titres[modifier | modifier le code]

Le titre I de la loi, qui contient neuf chapitres, déclare le français langue officielle de la législation, de la justice, de l'administration, des organismes parapublics, du travail, du commerce et des affaires et de l'enseignement. Le chapitre II définit cinq droits linguistiques fondamentaux des Québécois :

  1. Le droit de chaque personne que toutes les branches du gouvernement, les ordres professionnels, les associations d'employés et les entreprises établis au Québec communiquent avec elle en français ;
  2. Le droit de chaque personne de parler français dans les assemblées délibérantes ;
  3. Le droit des travailleurs d'exercer leurs activités en français ;
  4. Le droit des consommateurs d'être informés et servis en français ;
  5. Le droit des personnes admissibles à l'enseignement au Québec de recevoir leur enseignement en français.

Le titre II traite de l'officialisation linguistique, de la toponymie et de la francisation de l'administration civile et des entreprises.

Le titre III établit l'Office québécois de la langue française, définit sa mission, ses pouvoirs et son organisation.

Le titre IV établit le Conseil supérieur de la langue française.

Les titres V et VI définissent les dispositions et les sanctions pénales de même que diverses dispositions transitoires.

Dispositions[modifier | modifier le code]

Afin de réaliser l'objectif de faire du français la langue normale et habituelle du Québec, la Charte contient certaines dispositions centrales tout en prévoyant les pouvoirs de réglementation afférents. L'Office québécois de la langue française est l'organisme gouvernemental responsable de voir à l'application de la Charte.

Par la loi, la Charte fait du français la seule langue de communication officielle de l'État québécois et des entreprises qui font des affaires au Québec. Ce faisant, la loi oblige le Gouvernement du Québec, toutes les organisations parapubliques et toutes les entreprises à communiquer principalement en français avec les citoyens du Québec. À ce jour, la langue française est effectivement la langue du gouvernement et de l'administration publique ; cependant, il ne peut en être dit autant de tout le secteur privé. Malgré le succès des programmes de francisation imposés aux entreprises de plus de 50 employés dans les années 1980, l'anglais prend encore une place énorme dans la vie de nombreux travailleurs québécois. Les années 1990 ont vu réapparaître le bilinguisme au travail et même l'usage exclusif de l'anglais dans plusieurs nouveaux secteurs économiques qui n'existaient pas auparavant au Québec, comme l'industrie de la haute technologie.

Minorités anglophone et autochtones[modifier | modifier le code]

L'affichage bilingue dérange certains Québécois francophones, comme en témoigne le vandalisme sur ce panneau bilingue ARRÊT-STOP, à Québec.

Au moment de l'élaboration de la Charte, le législateur québécois devait tenir compte de garanties constitutionnelles et des droits historiques déjà reconnus à la minorité anglophone de même qu'aux peuples autochtones. Conformément à cet encadrement constitutionnel, la Charte inclut plusieurs garanties quant à l'utilisation de langues autres que le français par les Québécois. Par exemple, la loi dispose que :

  • Les lois sont publiées en version anglaise en plus de la version française, les deux textes étant reconnus officiels ;
  • Les personnes peuvent s'adresser aux tribunaux en anglais ;
  • Les jugements rendus par les tribunaux sont disponibles dans la langue officielle ou en anglais sur demande d'une des parties ;
  • La Charte de la langue française ne s'applique pas aux réserves autochtones, mais s’applique à la langue autochtone locale hors réserve.

Contestations judiciaires[modifier | modifier le code]

La première version de la loi 101 fut l'objet d'une controverse quant à la réglementation de l'affichage commercial, qui imposait alors l'unilinguisme français sur les enseignes extérieures. À la suite d'un jugement de la Cour suprême du Canada, cette réglementation fut modifiée par les libéraux en 1988 (voir section Historique). Les enseignes peuvent aujourd'hui être en n'importe quelle langue, à condition que le français soit prédominant (dans la pratique ceci veut dire que le texte en français doit être sensiblement plus grand que le texte dans une autre langue).

La réglementation de l'affichage publicitaire détourne parfois l'attention du public des autres parties tout aussi importantes de la loi, notamment celles qui régissent la langue de l'enseignement. Ces dernières dispositions ont eu un grand impact social en faisant en sorte que la très grande majorité des immigrants soit forcée aujourd'hui d'être scolarisée en français.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. a et b Le terme « loi 101 » signifie qu'il s'agit de la 101e loi déposée par le gouvernement lors de la session parlementaire (la 2e session de la 31e législature). Il existe donc plusieurs « loi 101 » dans l'histoire du Québec, puisqu'à chaque session parlementaire le décompte recommence à 1.
  2. http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/C_11/C11_A.html.
  3. a, b, c, d et e Bilodeau, P.-L. (2016). Impacts de la loi 101 sur la culture politique au Québec de 1997, (Mémoire de maîtrise, Université du Québec à Montréal). Repéré à http://www.archipel.uqam.ca/8719/. p. 34
  4. Trésor de la langue française au Québec, « Les modifications à la Charte de la langue française. Les lois 178, 86, 40, 171 et 104. », université Laval, 2007. [lire en ligne (page consultée le 2 décembre 2007)].
  5. R. Hudon, « Loi 178 », L'encyclopédie canadienne. [lire en ligne (page consultée le 2 décembre 2007)]
  6. Il s'agit de Herbert Marx, Richard French et Clifford Lincoln.
  7. « Le gouvernement péquiste resserre la loi 101, mais ne touche pas aux cégeps », Le Devoir, 5 décembre 2012.
  8. a et b Office québécois de la langue française. (2012). La langue d’accueil, de service et d’affichage des noms d’entreprise des commerces de détail du centre-ville de Montréal en 2012 selon les observations. Repéré à https://www.oqlf.gouv.qc.ca/ressources/sociolinguistique/etudes2012/20120601_commerce_detail_mtl.pdf. p. 28.
  9. « De Courcy évite la catastrophe », Robert Dustrisac, Le Devoir, 25 avril 2013.
  10. De Courcy, D. (2012). Projet de loi no 14 : Loi modifiant la Charte de la langue française, la Charte des droits et libertés de la personne et d’autres dispositions législatives. Repéré sur le site de l’Assemblée nationale: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-14-40-1.html. p. 21.
  11. Sampson, X. (2013). Avenir du français : débat sur le projet de loi 14. Repéré à http://ici.radio-canada.ca/nouvelle/610813/projet-loi-14-charte-francais-debats
  12. a et b Youtube. (2012). Pauline Marois à l’émission : Tout le Monde en Parle - 2 décembre 2012. Repéré à https://www.youtube.com/watch?v=GSgkL5XlYXo
  13. Salvet, J. (2012). Nouvelle loi 101 : un projet « vital » estime Marois. Repéré à https://www.lesoleil.com/actualite/politique/nouvelle-loi-101-un-projet-vital-estime-marois-934a27bc8c99b5c5f7067a51da372af7
  14. Descôteaux, B. (2013). Projet de loi 14 : une loi nécessaire. Repéré à http://www.ledevoir.com/politique/quebec/373053/une-loi-necessaire
  15. Bâtir le Québec ensemble. Mémoire du Bloc Québécois — novembre 2007.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Bibliographie conseillée[modifier | modifier le code]

  • Marc Levine, La reconquête de Montréal, Montréal, vlb éditeur, 1997.
  • Uli Locher, Les anglophones de Montréal. Émigration et évolution des attitudes 1978-1983, Québec, Conseil de la langue française, 1988.
  • André Bernard, « Les répercussions sociales et politiques de la loi 101 », dans Le Français au Québec, sous la dir. de Michel Plourde, Montréal, Fides et Les Publications du Québec, 2000, p. 292-298.
  • Guy Rocher, « La politique et la loi linguistique du Québec en 1977 », dans Le Français au Québec, sous la dir. de Michel Plourde, Montréal, Fides et Les Publications du Québec, 2000, p. 273-284.
  • Marc Termote et Danielle Gauvreau, La situation démolinguistique au Québec, Québec, Conseil de la langue française, 1988.
  • José Woerhling, « La Charte de la langue française. Les ajustements juridiques », dans Le Français au Québec, sous la dir. de Michel Plourde, Montréal, Fides et Les Publications du Québec, 2000, p. 285-291.

Liens externes[modifier | modifier le code]