XIXe siècle en droit au Québec

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Cet article présente une chronologie du droit au Québec de 1800 à 1899. La chronologie comprend un ensemble d'événements relatifs 1) à la constitution et à des lois majeures, 2) au système judiciaire et son administration, 3) à la jurisprudence des tribunaux 4) à la pratique du droit, 5) à des rapports de commissions d'enquête sur la justice et le gouvernement, 6) à l'enseignement et l'étude du droit.

XVIIe siècle ~ XVIIIe siècle ~ XIXe siècle ~ XXe siècle ~ XXIe siècle
Date Événement
1800 Le 18 novembre, décès du père Jean-Joseph Casot, dernier jésuite du Québec. La couronne s'empare des biens des jésuites[1].
1825 Le x, adoption par le Parlement du Royaume-Uni du Canada Tenures Act[2].
1828 Le 2 mai, la Chambre des communes britannique forme un Comité spécial de la Chambre des Communes sur le gouvernement civil du Canada.
1828 Le 22 juillet, la Comité spécial de la Chambre des Communes sur le gouvernement civil du Canada remet son rapport[3].
1829 Le x, adoption de la Loi sur les écoles de syndic par la Chambre d'Assemblée du Bas-Canada qui, à l'initiative du parti patriote, institue un système scolaire laïque fondé sur des principes d'accessibilité universelle et de gratuité de l'éducation de base[4].
1832 Le x, publication à Montréal du premier tome du Traité sur les lois civiles du Bas-Canada de Henry Des Rivières Beaubien. Le troisième et dernier tome paraît en 1833[5].
1834 Le 21 février, la Chambre d'assemblée du Bas-Canada adopte les 92 résolutions à 6 voix contre 23[6].
1834 Le 15 avril, John Arthur Roebuck, député de Bath et agent de la Chambre d'assemblée du Bas-Canada, dépose une motion à la Chambre des communes britannique pour la nomination d'un Comité spécial d'enquête sur les moyens de remédier aux maux qui existent dans la forme des gouvernements du Haut et du Bas-Canada (Select Committee to inquire into the means of remedying the evils which exist in the form of the Governments now existing in Upper and Lower Canada)[7].
1835 Le 1er juillet, gouvernement britannique nomme Archibald Acheson, 2e comte de Gosford gouverneur général de l'Amérique du Nord britannique et met sur pied la Commission royale d'enquête sur tous les griefs affectant les sujets de sa majesté dans le Bas-Canada dirigée par le nouveau gouverneur général avec l'assistance de sir Charles Grey et sir George Gipps. Frédérick Elliott est nommé secrétaire de la commission d'enquête[8].
1836 Le 17 novembre, la commission Gosford rend son 6e et dernier rapport. La Chambre des communes britannique ordonne l'impression des rapports le 20 février 1837[9].
1836 Le 2 mars, les rapports de la commission Gosford sont déposés à la Chambre des communes britannique[10].
1836 Vers le 1er mai, le Conseil législatif nommé par le Gouverneur refuse de voter les crédits pour financer les écoles de syndic mises sur pied depuis 1829. Le premier mai 1836, les journaux patriotes paraissent bordés de noir pour marquer le deuil. Certains voient dans cet événement un facteur ayant contribué aux rébellions de 1837 et 1838[4].
1837 Le 6 mars, le ministre britannique de l'Intérieur John Russell dépose 10 résolutions concernant le Bas-Canada dans la Chambre des communes. La 8e résolution autorise le gouverneur à passer outre la Chambre d'assemblée du Bas-Canada pour payer les arrérages des comptes de dépenses de l'administration de la justice et du gouvernement civil[11].
1837 Le 5 décembre, le gouverneur Gosford proclame la loi martiale dans le district de Montréal. La loi est en vigueur jusqu'au 27 avril 1838[12].
1838 Le 10 février, le Parlement britannique adopte une loi qui suspend les pouvoirs du Parlement du Bas-Canada jusqu'au 1er novembre 1840 et autorise le gouverneur à nommer un Conseil spécial jouissant temporairement du pouvoir d'adopter des lois et des ordonnances[10],[13].
1838 Le 27 mars, l'administrateur John Colborne proclame l'entrée en vigueur de l'Acte pour établir des dispositions temporaires pour le gouvernement du Bas-Canada[10].
1838 Le 4 novembre, le gouverneur intérimaire John Colborne proclame la loi martiale dans le district de Montréal. La loi est en vigueur jusqu'au 24 août 1839[12].
1840 Le x XXX, le Conseil spécial du Bas-Canada adopte une ordonnance qui met en place un système de gouvernement municipal[14].
1840 Le 23 juillet, le Parlement du Royaume-Uni adopte la Loi pour réunir les Provinces du Haut et du Bas-Canada et pour le gouvernement du Canada (An Act to reunite the Provinces of Upper and Lower Canada, and for the Government of Canada, 3 & 4 Vict., c. 35)[15],[16].
1841 Le 10 février, proclamation de l'entrée en vigueur de la Loi de l'Union.
1842 Le 16 mars, le gouverneur Charles Bagot nomme C. R. Ogden, procureur général, C. D. Day, solliciteur général, Alexander Buchanan, Hugues Heney et Gustavus William Wicksteed commissaires à la révision des statuts et ordonnance du Bas-Canada, conformément à une adresse de l'Assemblée législative présentée le 28 août 1841[17].
1843 Le 9 décembre, les projets de loi sur réforme du système judiciaire du Bas-Canada pilotée par Lafontaine (7 Vict, c. 16, 18 et 19) deviennent loi. Le système réformé s'applique à compter du 21 avril 1844[18].
1845 Le 1er juillet, publication à Montréal de Les actes et ordonnances révisés du Bas-Canada, traduction française de l'ouvrage de langue anglaise produit par la commission de révision des statuts et ordonnances du Bas-Canada. La commission remettait un premier rapport le 21 mars 1843 et un deuxième le 24 novembre 1843[19].
1848 Le x XXX, ouverture de la faculté de droit de l'Université McGill, première faculté de droit au Québec. Des cours informels de droit y sont donnés depuis 1829[20].
1849 Le x XXX, nouvelle réforme du système judiciaire du Bas-Canada (12 Vict., c. 37, 38 et 40)[21].
1849 Le 30 mai, sanction de l'Acte pour l'incorporation du Barreau du Bas-Canada[22].
1854 Le x septembre, ouverture des premiers cours de la nouvelle faculté de droit de l'Université Laval[23].
1854 Le 8 novembre, le député J. W. Gamble dépose une motion à l'Assemblée législative du Canada-Uni pour enjoindre le greffier en loi de la Chambre de préparer un index des statuts révisés du Bas-Canada sur le modèle de celui déjà du Haut-Canada. Le travail est effectué par Gustavus William Wicksteed et la traduction française par D. P. Myrand et E. P. Dorion[24].
1854 Le 18 décembre, l'Acte abolissant les droits et devoirs féodaux dans le Bas-Canada reçoit la sanction royale du gouverneur. C'est l'abolition du système de tenure foncière dite seigneuriale au Bas-Canada[25].
1856 Le 8 mai 1856, une résolution de l'Assemblée législative du Canada-Uni enjoint le greffier Wicksteed à préparer un tableau chronologique des statuts provinciaux et des ordonnances du Bas-Canada[26].
1857 Le 18 février, parution à Toronto de l'Index des statuts en force dans le Bas Canada, à la fin de la session de 1856 : comprenant la classification de ces statuts, la révision des actes publics généraux, et un index des statuts qui ne sont pas en force préparé par Gustavus William Wicksteed[24].
1857 Le 29 mai, l'Assemblée législative du Canada-Uni adopte en troisième lecture un projet de loi intitulée Acte pour pourvoir à la codification des lois du Bas-Canada qui se rapportent aux matières civiles et à la procédure (20 Vict., ch. 43). Par cette loi, trois commissaires et deux secrétaires doivent être nommés pour refondre le droit du Bas-Canada dans un Code civil et un Code de procédure civile modelés sur les codes français. Trois juges de la Cour supérieure du Bas-Canada sont nommés commissaires : René-Édouard Caron, Charles Dewey Day et Augustin-Norbert Morin. Le secrétaire de langue française est Joseph-Ubalde Beaudry[29] et le secrétaire de langue anglaise Thomas McCord [30].
1857 Le x XXX, réforme du système judiciaire qui a pour effet de décentraliser la justice (20 Vict., c. 44)[27].
1857 Le 1er novembre, parution à Toronto de la Table des statuts provinciaux et des ordonnances en force ou qui ont été en force dans le Bas-Canada dans leur ordre chronologique préparée par Gustavus William Wicksteed[26].
1862 Le 22 mai, les trois commissaires chargés de la refonte de droit du Bas-Canada déposent leur premier rapport [31][28].
1864 Le 10 octobre, les délégués des provinces de l'ANB envoyés à la conférence de Québec adoptent une série de 72 résolutions sur un projet d'union fédérale[29].
1865 Le 31 janvier, les trois commissaires chargés de la refonte de droit du Bas-Canada déposent leur dernier rapport [32] ainsi qu'un projet de loi sur le Code civil du Bas-Canada à l'Assemblée législative du Canada-Uni.
1865 Le 3 février, commencement des débats sur l'union des provinces de l'ANB dans le Parlement du Canada-Uni sur la base des résolutions de la conférences de Québec. Les parlementaires débattent de cette question jusqu'au 14 mars[30].
1866 Le 26 mai, proclamation de l'entrée en vigueur du Code civil du Bas-Canada[31],[32].
1866 Le 4 décembre, les délégués des provinces de l'ANB envoyés à la conférence de Londres adoptent une série de résolutions[29].
1867 Le 16, 18 et 19 mars, débats sur l'union des provinces de l'ANB dans la Chambre d'assemblée de la Nouvelle-Écosse[33].
1867 Le 29 mars, la reine Victoria sanctionne l'Acte de l'Amérique du Nord britannique (British North America Act, 1867, 30-31 Vict. c. 3 (U.K.)), loi constitutionnelle qui donne naissance à la Puissance du Canada (Dominion of Canada), en fédérant trois colonies britanniques qui deviennent quatre provinces canadiennes (Ontario, Québec, Nouvelle-Écosse et Nouveau Brunswick).
1867 Le 1er juillet, entrée en vigueur de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, donnant naissance à un nouveau pays indépendant sous le nom de Dominion du Canada.
1873 Le x, publication à Montréal, du premier volume du Commentaire sur le Code civil du Bas-Canada de Thomas-Jean-Jacques Loranger[34]. Un deuxième volume paraît en 1879.
1875 Le 8 avril, adoption de la Loi sur la Cour suprême, S.C. 1875, c. 11 qui crée la Cour suprême du Canada, cour générale d’appel pour l'ensemble de la fédération canadienne. Deux projets de loi proposant la création d'une cour suprême avaient été rejetés en 1869 et 1870[35].
1875 Le 30 septembre, nomination de William Buell Richards comme juge en chef de la Cour suprême du Canada, et de William Johnstone Ritchie, Samuel Henry Strong, Jean-Thomas Taschereau, Télesphore Fournier, William Alexander Henry comme juges puinés de la dite cour[36],[37].
1876 Le x janvier, la Cour suprême du Canada adopte des règles de procédure[35].
1877 Le 16 août, mise sur pied de la Commission de révision et refonte des statuts de la province de Québec présidée par le juge Loranger[38].
1879 Le x, fondation par Loranger et d'autres juristes de Montréal de la revue mensuelle de droit Thémis qui paraît jusqu'en décembre 1884[38].
1892 Le x, le Parlement fédéral du Canada adopte le Code criminel, S.C. 1892, c. 29[39].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. [1]
  2. de Montigny, p. 234
  3. [2]
  4. a et b GRAVELINE, P. Une histoire de l'éducation et du syndicalisme enseignant au Québec cité par LABERGE, H. in Cité Laïque, no 3 http://www.mlq.qc.ca/cite-laique/numero-3/confessionnalite-et-laicite/
  5. [3]
  6. [4]
  7. [5]
  8. [6]
  9. [7]
  10. a b et c [8]
  11. s:fr:Résolutions que lord John Russell entend soumettre, à un comité de toute la Chambre, relativement aux affaires du Canada
  12. a et b Françoise Dubuc. « La Loi martiale telle qu'imposée au Québec en 1837 et en 1838 », dans Les Patriotes de 1837@1838, 20 mai 2000, consulté le 10 mars 2010
  13. Acte pour établir des dispositions temporaires pour le gouvernement du Bas-Canada (1 Vict. Chap. 9)
  14. de Montigny, p. 474
  15. [9]
  16. [10]
  17. [11], p. iii
  18. de Montigny, p. 445
  19. [12], p. xiii
  20. [13]
  21. de Montigny, p. 447
  22. [14]
  23. [15], p. 16
  24. a et b [16]
  25. [17]
  26. a et b [18]
  27. de Montigny, p. 450
  28. de Montigny, p. 597
  29. a et b [19]
  30. [20]
  31. de Montigny, p. 599
  32. [21]
  33. [22]
  34. [23]
  35. a et b [24]
  36. [25]
  37. [26]
  38. a et b [27]
  39. [28]

Bibliographie[modifier | modifier le code]