Code de procédure civile (Québec)

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation, rechercher
Page d'aide sur l'homonymie Pour les articles homonymes, voir Code de procédure civile.
Code de procédure civile
Présentation
Titre Code de procédure civile
Abréviation C.p.c.
Référence RLRQ, chap. C-25.01[1]
Pays Drapeau du Canada Canada
Province Drapeau : Québec Québec
Langue(s) officielle(s) Français et anglais
Type Loi québécoise
Branche Procédure civile
Adoption et entrée en vigueur
Législature 41e législative
Gouvernement Gouvernement Couillard
Adoption
Sanction
Entrée en vigueur [2]

Lire en ligne

Texte officiel

Le Code de procédure civile du Québec est une loi québécoise qui régit la procédure civile devant les tribunaux du Québec. Il comprend un ensemble de règles qui prévoit comment faire valoir une action devant les tribunaux, ou pour faire valoir un recours contre une décision.

Outre énoncer les règles applicables en matière de procédure, le Code établit les principes généraux de la procédure civile au Québec. Ainsi, le Code affirme favoriser les modes alternatifs de résolution des conflits.

Adopté en 2014, le Code de procédure civile est entré en vigueur le et a remplacé le Code de procédure civile (1966-2015)[2].

Historique[modifier | modifier le code]

L'actuel Code de procédure civile est le quatrième code de procédure civile qu'a connu le Québec. En 1867, entre en vigueur le premier Code de procédure civile du Bas-Canada. Il est remplacé en 1897 par le Code de procédure de la province de Québec. Puis, en 1965, le Parlement adopte le Code de procédure civile (1966-2015).

La procédure civile[modifier | modifier le code]

L'introduction de l'instance[modifier | modifier le code]

Demande introductive d'instance[modifier | modifier le code]

La demande introductive d'instance est l'un des éléments préalables à l'ouverture de l'instance en justice[3]. Il s'agit de la première étape afin d'intenter un recours. Le dépôt de cette demande, en vertu de l'art. 2892. C.c.Q.[4], avant la fin du délai de prescription, provoque une interruption civile, si cette demande est par la suite signifiée. L'interruption de la prescription n'a pas lieu si la demande introductive d'instance est rejetté, s'il y a désistement, ou péremption.

En fait, la demande introductive d'instance est un acte de procédure qui explique les éléments essentiels liés au litige. D'une certaine manière, c'est une liste de faits importants, qui, quand, où, comment, pourquoi, quel est l'objectif recherché par l'ouverture des procédures[5] quel est l'objet de la demande.

À l'art. 142 C.p.c.: «La demande en justice peut avoir pour objet d'obtenir, même en l'absence de litige, un jugement déclaratoire déterminant, pour résoudre une difficulté réelle, l'état du demandeur ou un droit, un pouvoir ou une obligation lui résultant d'un acte juridique[6]».

En d'autres mots, la demande introductive d'instance peut avoir comme objet principal une réclamation en dommage et intérêt mais, elle pourrait aussi, avoir comme objet la contestation d'un règlement municipal (absence de litige). Elle peut avoir plus d'un objets et il est possible de joindre plusieurs objet dans une seule demande. Par contre, l'art 143 C.p.c. nous indique cela est possible dans une même demande à condition que l'objectif recherché soit similaire. Par exemple, on ne pourrait pas demander l'annulation d'un contrat de transport et demander que le défendeur respecte ce même contrat. Plus d'un demandeur peuvent aussi se joindre à l'intérieur d'une même demande tant et aussi longtemps que les questions en litige et les faits soient similaires. Toutefois, il est important de rappeler que de joindre plusieurs objets ou demandeurs peut modifier la structure de la demande. Par exemple, cette pluralité peut affecter la compétence d'attribution du tribunal ou la compétence territoriale compétente.

La demande introductive d'instance doit être rédigée par le demander, son avocat ou son notaire et envoyé au tribunal. Elle doit contenir le nom des parties, leur domicile ou leur lieu de résidence ainsi que la qualité des personnes présentes à l'instance, en vertu de l'art. 100. C.p.c[4].

La demande introductive d'instance, dans les affaires dites contentieuses, est régie notamment, par les art. 141-147 C.p.c.

L'un des principes qui fonde la procédure civil consiste au droit d'être entendu (art. 17. C.p.c). «Le tribunal ne peut se prononcer sur une demande ou, s'il s'agit d'office, prendre une mesure qui touche les droits d'une partie sans que celle-ci ait été entendu ou dûment appelée»[4]. Ainsi, toutes les parties invoquées dans la demande introductive d'instance doivent être avisées par notification. Sauf pour les exceptions prévues à l'art.123. C.p.c.

La notification, en vertu de l'art 109. C.p.c., a pour objet de porter un document à la connaissance de l'ensemble des intéressés. La notification doit être faite après que la demande introductive d'instance ait été déposé au greffe. En vertu de l'art 110. C.p.c., elle peut être faite par tout mode approprié telle que par huissier, par la poste, par la remise du document en mains propre, par avis public ou par moyen technologique. Si elle est transmise par huissier quand la loi l'exige, elle prend le nom de «signification» (art. 110 C.p.c.). L'art 139 C.p.c. énumère de façon non exhaustive les actes qui doivent être signifié (porter à la connaissance des parties par un huissier de justice)[4]:

  1. la citation à comparaître adressée à un témoin
  2. la demande reconventionnelle ou l'acte d'intervention
  3. la mise en demeure de procéder à un bornage
  4. le jugement prononçant une injonction ou comportant un autre ordre de faire ou de ne pas faire
  5. la déclaration d'appel, la demande pour obtenir la permission d'appeler et le pourvoi en rétractation de jugement
  6. en matière d'exécution, l'avis d'exécution, l'opposition à la saisie ou à la vente ou la demande d'annulation de l'une ou de l'autre.

Dans tous les cas, une personne dite accusé de réception est présumé être valablement notifiée (art. 110 C.p.c.). L'art 111 C.p.c. établie des conditions particulières sur les modalités temporelles de notification. Voir aussi l'art 83 C.p.c. au sujet des délais.

La notification aux entreprises est régie notamment, par l'art. 125. C.p.c.

Assignation et la réponse du défenseur[modifier | modifier le code]

L'avis d'assignation est jointe à la demande introductive d'instance. Dans cet avis se retrouve des explications sur les démarches à entreprendre pour y répondre. Les consignes qui peuvent s'y retrouver comprennent les délais à respecter[6].

Art. 145. C.p.c. :«Le demandeur assigne le défendeur en justice au moyen d'un avis d'assignation joint à la demande, lequel comprend aussi l'indication des pièces au soutien de la demande et informe le défendeur que ces pièces sont disponibles sur demande. Le défendeur doit, dans les 15 jours qui suivent, répondre à la demande formée contre lui, sous peine d'être condamné par défaut et d'être tenu des frais de justice[4]».

L'avis d'assignation doit être conforme au modèle établi par le ministère de la Justice (art. 146 C.p.c.).. Une copie de ce modèle est disponible sur le site web du ministère de la Justice (lien). Avis d'assignation: Modèle du Ministre de la Justice.

La réponse du défendeur est un texte écrit que le défendeur doit envoyer au demander et être déposer au greffe dans les délais établis. Si la réponse n'est pas effectuer correctement, il est possible que le tribunal prononce un jugement sans que le défendeur ne puisse se faire entendre (jugement de facto)[5].

À l'art. 145. C.p.c. : «Le défendeur doit, dans les 15 jours qui suivent, répondre à la demande formée contre lui, sous peine d'être condamné par défaut et d'être tenu des frais de justice».

À l'art. 147. C.p.c. : «Le défendeur indique dans sa réponse son intention soit de convenir du règlement de l'affaire, soit de contester et d'établir avec le demandeur le protocole de l'instance; il peut aussi proposer une médiation ou une conférence de règlement à l'amiable. Il indique également dans sa réponse le nom de son avocat s'il est ainsi représenté et leurs coordonnées respectives.

Cette réponse est notifiée à l'avocat du demandeur ou, s'il n'est pas représenté, au demandeur lui-même; elle est produite au greffe du tribunal dont les coordonnées sont indiquées à l'avis d'assignation.

Si plusieurs défendeurs ont été assignés, le demandeur est tenu d'informer toutes les parties des réponses reçues et du nom des avocats qui les représentent[4]».

La gestion de l'instance[modifier | modifier le code]

Le protocole de l'instance[modifier | modifier le code]

Le protocole de l'instance est un document qui, une fois que le demandeur a reçu la réponse du défendeur, doit être conçu par les différentes partis pour régir l'instance. C'est un protocole où l'on établi comment l'instance va se dérouler, une certaine forme de recette juridique[5].

Dans le protocole de l'instance, les parties «y précisent leurs conventions et engagements et les questions en litige, indiquent la considération qu'elles ont portée à recourir aux modes privés de prévention et de règlement des différends et les opérations à effectuer pour assurer le bon déroulement de l'instance, évaluent le temps qui pourrait être requis pour les réaliser de même que les coûts prévisibles des frais de justice et fixent les échéances à respecter à l'intérieur du délai de rigueur pour la mise en état du dossier[4]» (art. 148 C.p.c.).

Dans ce même article, il est préciser que: «Les parties sont tenues de coopérer pour régler l'affaire ou pour établir le protocole de l'instance».

Le protocole de l'instance doit aussi porter sur les éléments suivants (voir art. 148 C.p.c.):

  1. les moyens préliminaires et les mesures de sauvegarde
  2. l'opportunité de recourir à une conférence de règlement à l'amiable
  3. les interrogatoires écrits ou oraux préalables à l'instruction, leur nécessité et, s'il y a lieu, leur nombre et leur durée anticipés
  4. l'opportunité de procéder à une ou plusieurs expertises, sur leur nature et, le cas échéant, les motifs pour lesquels les parties n'entendent pas procéder par expertise commune
  5. la défense, son caractère oral ou écrit, et en ce cas le délai à respecter pour la produire
  6. les modalités et les délais de constitution et de communication de la preuve avant l'instruction
  7. les incidents prévisibles de l'instance
  8. la prolongation, le cas échéant, du délai de mise en état du dossier
  9. les modes de notification que les parties entendent utilise

Le protocole de l'instance «doit être déposé au greffe dans les 45 jours de la signification de l'avis d'assignation ou, en matière familiale, dans les trois mois de cette signification». (art. 149 C.p.c.).

Dans les 20 jours suivant le dépôt au greffe, donc 65 jours après la signification, le tribunal examine le dépôt. Le protocole est présumé accepté sauf si les parties sont convoquées à une conférence de gestion qui doit être tenue dans les 30 jours suivant la convocation.

En vertu de l'art. 150 C.p.c., les partis doivent respecter le protocole et des sanctions peuvent être imposer en cas de dérogation (art. 342 C.p.c.).

La conférence de gestion[modifier | modifier le code]

La conférence de gestion est une conférence dirigée par un juge ou celui-ci établie certaines règles que les parties devront respecter tout au long du procès[5]. Il se tient dans les 30 jours suivant la convocation.

(art. 154 C.p.c.). «Lors de la conférence de gestion qu'il convoque, d'office ou sur demande, le tribunal procède à un premier examen des questions de fait ou de droit en litige, examine le protocole de l'instance, en discute avec les parties et prend les mesures de gestion appropriées. Il peut, s'il l'estime utile, requérir des engagements des parties quant à la poursuite de l'instance ou assujettir celle-ci à certaines conditions[4].

Il peut aussi, si une partie est absente sans motif valable, entendre la partie présente si elle est prête à procéder sur les mesures de gestion.

Dans les cas où un complément au protocole a été convenu, le tribunal peut aussi fixer la date d'une autre conférence de gestion».

(art. 154 C.p.c.).«À l'occasion de la conférence de gestion, le tribunal peut décider d'entendre, en audience, la présentation et la contestation des moyens préliminaires ou d'entendre le défendeur sur les motifs de sa contestation, lesquels sont consignés au procès-verbal de l'audience ou dans un exposé sommaire. Il peut procéder immédiatement à l'instruction dans le cas où la défense est orale et que les parties sont prêtes ou plutôt reporter l'audience à une autre date qu'il fixe ou encore laisser le soin au greffier de procéder à l'inscription de l'affaire en vue de l'instruction[4].

La présentation et la contestation des moyens préliminaires se font oralement, mais le tribunal peut autoriser les parties à apporter la preuve appropriée».

Les mesures de gestion[modifier | modifier le code]

(art. 158 C.p.c.): À tout moment de l'instance, le tribunal peut, à titre de mesures de gestion, prendre, d'office ou sur demande, l'une ou l'autre des décisions suivantes[4]:

  1. prendre des mesures propres à simplifier ou à accélérer la procédure et à abréger l'instruction, en se prononçant notamment sur l'opportunité de joindre, disjoindre ou scinder l'instance, de préciser les questions en litige, de modifier les actes de procédure, de limiter la durée de l'instruction, d'admettre des faits ou des documents, d'autoriser des déclarations pour valoir témoignage ou de fixer les modalités et le délai de communication des pièces et des autres éléments de preuve entre les parties, ou encore en invitant les parties à participer soit à une conférence de gestion, soit à une conférence de règlement à l'amiable ou à recourir elles-mêmes à la médiation
  2. évaluer l'objet et la pertinence de l'expertise, qu'elle soit commune ou non, en établir les modalités ainsi que les coûts anticipés et fixer un délai pour la remise du rapport; si les parties n'ont pu convenir d'une expertise commune, apprécier le bien-fondé de leurs motifs et imposer, le cas échéant, l'expertise commune, si le respect du principe de proportionnalité l'impose et que cette mesure, tenant compte des démarches déjà faites, permet de résoudre efficacement le litige sans pour autant mettre en péril le droit des parties à faire valoir leurs prétentions
  3. déterminer, si des interrogatoires préalables à l'instruction sont requis, les conditions de ceux-ci, notamment leur nombre et leur durée lorsqu'il paraît nécessaire que celle-ci excède le temps prescrit par le Code
  4. ordonner la notification de la demande aux personnes dont les droits ou les intérêts peuvent être touchés par le jugement ou inviter les parties à faire intervenir un tiers ou à le mettre en cause si sa participation lui paraît nécessaire à la solution du litige et, en matière d'état, de capacité ou en matière familiale, ordonner la production d'une preuve additionnelle
  5. statuer sur les demandes particulières faites par les parties, modifier le protocole de l'instance ou autoriser ou ordonner les mesures provisionnelles ou de sauvegarde qu'il estime appropriées
  6. déterminer si la défense est orale ou écrite
  7. autoriser la prolongation du délai pour la mise en état du dossier
  8. prononcer une ordonnance de sauvegarde dont la durée ne peut excéder six mois.

La conférence de règlement à l'amiable[modifier | modifier le code]

La conférence de règlement à l'amiable a pour but d'aider les parties à communiquer en vue de mieux comprendre et évaluer leurs besoins, intérêts et positions et à explorer des solutions pouvant conduire à une entente mutuellement satisfaisante pour régler le litige. (art. 162 C.p.c.)[4]

La contestation[modifier | modifier le code]

Les moyens préliminaires[modifier | modifier le code]

Le moyen déclinatoire est l'opération où une partie peut, si la demande introductive d'instance est introduite devant un tribunal autre que celui qui aurait eu compétence pour l'entendre, demander le renvoi au tribunal compétent ou, à défaut, le rejet de la demande. L'absence de compétence d'attribution peut être soulevée à tout moment de l'instance et peut même être déclarée d'office par le tribunal qui décide alors des frais de justice selon les circonstances. (art. 167 C.p.c.)[4]

Le moyen d'irrecevabilité est l’opération où partie peut opposer l'irrecevabilité de la demande ou de la défense et conclure à son rejet dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes:

  1. il y a litispendance ou chose jugée
  2. l'une ou l'autre des parties est incapable ou n'a pas la qualité exigée pour agir
  3. l'une ou l'autre des parties n'a manifestement pas d'intérêt

Elle peut aussi opposer l'irrecevabilité si la demande ou la défense n'est pas fondée en droit, quoique les faits allégués puissent être vrais. Ce moyen peut ne porter que sur une partie de celle-ci. La partie contre laquelle le moyen est soulevé peut obtenir qu'un délai lui soit accordé pour corriger la situation mais si, à l'expiration de ce délai, la correction n'a pas été apportée, la demande ou la défense est rejetée. L'irrecevabilité d'une demande n'est pas couverte du seul fait qu'elle n'a pas été soulevée avant la première conférence de gestion. (art. 168 C.p.c.)[4]

Référence[modifier | modifier le code]

  1. La référence de la loi originale, tel qu'adoptée en 2014, est : L.Q. 2014, chap. 1
  2. a et b Les articles 28 et 303 sont entrées en vigueur le 21 février 2014 et le quatrième alinéa de l'article 35 n'a pas encore de date de mise en vigueur ([PDF] Canada, Québec. « Décret 1066-2015. 2 décembre 2015. Loi instituant le nouveau Code de procédure civile (2014, chapitre 1) — Entrée en vigueur de la Loi », G.O. partie II, vol. 147, no 50 [lire en ligne (page consultée le 17 décembre 2015)])
  3. « Le procès civil », sur www.justice.gouv.qc.ca (consulté le 7 avril 2016)
  4. a, b, c, d, e, f, g, h, i, j, k, l et m « Code de procédure civile », sur www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca (consulté le 7 avril 2016)
  5. a, b, c et d « SEUL DEVANT LA COUR: En matière civile », sur .fondationdubarreau.qc.ca, (consulté le 7 avril 2016)
  6. a et b « Code de procédure civile », sur www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca (consulté le 7 avril 2016)

Articles connexes[modifier | modifier le code]