Acte de Québec

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Acte de Québec
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Photo de l'acte original[1]
Présentation
Titre français : Acte qui règle plus solidement le Gouvernement de la Province de Québec en Amérique septentrionale
((en) An Act for making for effectual Provision for the Government of the Province of Quebec in North America)
Référence 14 Geo. III chap. 83
Pays Grande-Bretagne
Territoire d'application Province de Québec
Langue(s) officielle(s) Anglais
Type Loi du Parlement de Grande-Bretagne
Branche Droit constitutionnel
Adoption et entrée en vigueur
Sanction 22 juin 1774
Version en vigueur 1774
Abrogation 1791

Lire en ligne

version anglaise et traduction française

Constitution de la province de Québec à la suite de l'entrée en vigueur de la loi constitutive de 1774.

L'acte de Québec de 1774 (en anglais : « Quebec Act 1774 » ou en forme longue « British North America Quebec Act 1774 ») est la deuxième loi parlementaire constitutive de l'administration britannique au Canada après la proclamation royale de 1763. Elle a reçu la sanction royale le 22 juin 1774. Cette loi a été promulguée par le parlement britannique désireux d'éviter que le mouvement d'agitation en cours dans les Treize colonies ne se répandît chez les Canadiens de la Province de Québec (l'ancien Canada de la Nouvelle-France), constitués par une population à majorité francophone et catholique.

C'est la reconnaissance d'une société distincte:

  • Avec cet acte, les frontières de la colonie sont agrandies jusqu'au bassin des Grands Lacs, le libre exercice de la religion catholique romaine est légalisé, il y a également un maintien des lois française et le serment du test est remplacé par un serment au roi permettant aux catholiques de devenir conseillers législatifs et juges.

La loi agrandit les frontières de la province de Québec, désormais un vaste territoire qui longe la vallée du fleuve Saint-Laurent, de Terre-Neuve aux Grands Lacs, le pourtour de ceux-ci ainsi que la vallée de l'Ohio (partie nord de la réserve indienne). La loi accorda par ailleurs un plus large territoire aux Amérindiens afin de prévenir une nouvelle rébellion de leur part (cf. Rébellion de Pontiac). Elle restaura les droits des propriétaires des seigneuries, abolit le serment du test, ramena l'usage en droit privé du droit romano-civiliste français, mais conserva en droit public la common law, y compris le droit pénal anglais, moins sévère. Par la nomination politique des juges, le gouverneur et son exécutif garde la mainmise sur l'administration de la justice. Le gouverneur garde ses pouvoirs discrétionnaires et est assisté par un conseil législatif composé de 17 à 23 membres. La loi n'accorde pas l'assemblée législative que demandaient les marchands anglais, l'Angleterre ayant peur que les mêmes troubles que dans les Treize colonies se développent. Toutes les décisions prises par le conseil doivent être soumises à l'approbation royale avant d'être valide[2].

Cette loi parlementaire se révéla globalement efficace et récompensa les deux groupes qui avaient permis aux Britanniques (en collaborant avec ces derniers) de contrôler la population, clergé et seigneurs, afin qu'ils poussent les Canadiens à soutenir le gouvernement de Londres contre les colons des Treize colonies.

L'acte de Québec a été abrogé en grande partie en 1791, pour être remplacé par l'Acte constitutionnel (ou loi constitutionnelle).

Réactions[modifier | modifier le code]

En Angleterre[modifier | modifier le code]

La carte de la province de Québec tel que paru en Angleterre en 1777.

Les réactions en Angleterre sont mitigées à l'acte de Québec. En général, les anglicans et antipapistes voient d'un très mauvais œil la légalisation de la religion catholique au sein de l'Empire et plusieurs se questionnent sur les motifs ayant conduit à une telle décision[3].

Toutefois, plusieurs hommes de lois étaient conscients que le Canada était une vieille colonie peuplée principalement de Français et que la poignée d'Anglais présents dans la Province de Québec devrait se soumettre à leur droit. Les marchands anglais étaient totalement opposés à cette vision des choses. Ceux-ci militaient même pour l'établissement d'une assemblée législative qui pourrait servir à promouvoir leurs intérêts. Le gouverneur Carleton préférait un conseil législatif élargi où pourrait siéger quelques Canadiens[4]. Lorsque la nouvelle constitution est adoptée, plusieurs Anglais sont étonnés de s'être fait refuser une assemblée législative en plus de se voir imposer le droit privé romano-civiliste français.

Cependant, ceux qui désiraient conserver les treize colonies y voyaient l'occasion d'utiliser le Québec comme frein aux demandes américaines en fomentant les querelles entre eux :

Extrait du London Evening Post, de Londres, 28 juin 1774

« Le ministère a pensé qu'il était de bonne politique d'implanter de force les principes serviles du papisme et de l'arbitraire sur un immense espace des possessions anglaises en Amériques, en guise de frein pour réprimer le libre esprit et les agitations constitutionnelles de toutes nos autres colonies en cette contrée[5]. »

Extrait du The Gazettier and New Daily Advertiser, de Londres, 29 juin 1774

« Mes amis, cette loi ne fut pas rédigée pour rappeler ici le « pretender », ni pour faire croire aux catholiques qu'ils seront traités par nous selon les principes d'une générosité sans pareil; notre ministère n'a pas songé, non plus, à se débarrasser du Canada; ce sont là des idées qu'il est bien inutile d'entretenir. La vérité c'est que les ministres veulent cajoler Louis XVI (par amour ou par crainte, je vous le laisse à décider) et par ce moyen, posséder en Amérique, entièrement à leur dévotion, un sûr refuge pour leurs soldats, afin de surveiller les agissements des colonistes protestants et de les écorcher s'ils hésitent à plier le cou sous le joug britannique[6]. »

Dans les Treize colonies[modifier | modifier le code]

La loi constitutive de Québec accentua le mécontentement et l'indignation dans les Treize colonies et fut donc une cause indirecte de la révolution américaine. Les colons considérèrent cette loi comme une « loi intolérable ». Plus inique, était qu'on les taxait, eux aussi, sans qu'ils n'aient de représentation politique. Donc, ils payaient des taxes mais sans pouvoir décider comment l'argent des taxes qu'ils payaient allait servir car ils n'avaient pas de représentant politique au Parlement de Londres. D'où le slogan en anglais : « No taxation without representation », soit « Pas de taxation sans représentation » (au Parlement britannique).

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Extraits : « Dans la quatorzieme année du regne de George III, roi de la Grande Bretagne, de France, et d'Irelande: au Parlement commencé et tenu à Westminster, le dixieme jour de mai, de l'année de Notre Seigneur mil sept cens soixante-huit, dans la huitieme année du regne de notre Souverain Seigneur George Trois, par la grace de Dieu, roi de la Grande Bretagne, de France, et d'Irelande, défenseur de la foi, &c., et depuis coutinué par differentes remises au treizieme jour de janvier, mil sept cens soixante-quatorze, etant le septieme seance du treizieme Parlement de la Grande Bretagne ». Anno Regni Decimo Quarto Georgii III. Regis. Chap. LXXXIII.
  2. J. Lacoursière, J. Provencher et D. Vaugeois, Canada-Québec, Synthèse historique, édition du renouveau pédagogique, Montréal, 1976, p. 222.
  3. Lionel-Groulx, notre maître le passé, Éditions 10-10, 1977, page 66-67.
  4. J. Lacoursière, J. Provencher et D. Vaugeois, Canada-Québec, Synthèse historique, édition du renouveau pédagogique, Montréal, p. 218.
  5. Cité dans : Lionel-Groulx, Notre maître le passé, Éditions 10-10, 1977, p. 65.
  6. Cité dans : Lionel-Groulx, Notre maître le passé, Éditions 10-10, 1977, p. 64.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Anonyme, « L’Acte de Québec de 1774 et la timide dualité linguistique » [lire en ligne].
  • Acte de Québec 1774 : la version française qui suit est une traduction de François-Joseph Cugnet S.F. (1720-1789), qui fut seigneur, juge, procureur général, grand voyer, traducteur officiel et secrétaire français du gouverneur et du Conseil de Québec [lire en ligne].
  • Louis Le Jeune, « Acte de Québec », Dictionnaire général de biographie, histoire, littérature, agriculture, commerce, industrie et des arts, sciences, mœurs, coutumes, institutions politiques et religieuses du Canada, Ottawa, Université d'Ottawa, 1931, vol. 1, p. 16-18 (domaine public).
  • (en) Hilda Neatby, The Quebec Act: Protest and Policy, Scarborough, Ont. : Prentice-Hall of Canada, 1972, 142 p.
  • Séraphin Marion, L'Acte de Québec, concession magnanime ou intéressée ?, Montréal : Éditions des dix, 1963, 147 p.
  • (en) Reginald Coupland, The Quebec Act: A Study in Statesmanship, Oxford : Clarendon Press, 1925, 224 p.
  • (en) Henry Cavendish, Debates of the House of Commons in the Year 1774 on the Bill for Making More Effectual Provision for the Government of the Province of Quebec: Drawn Up from the Notes of the Henry Cavendish, Member for Lostwithiel, Londres : Ridgway, 1839, 303 p. [lire en ligne].

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]