Acte de Québec

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Acte de Québec
Description de cette image, également commentée ci-après
Photo de l'acte original[1]
Présentation
Titre ((en) An Act for making for effectual Provision for the Government of the Province of Quebec in North America)
Référence 14 Geo. III chap. 83
Pays Grande-Bretagne
Territoire d'application Province de Québec
Langue(s) officielle(s) Anglais
Type Loi du Parlement de Grande-Bretagne
Branche Droit constitutionnel
Adoption et entrée en vigueur
Sanction 22 juin 1774
Version en vigueur 1774
Abrogation 1791

Lire en ligne

version anglaise et traduction française

Constitution de la province de Québec à la suite de l'entrée en vigueur de la loi constitutive de 1774.

L'Acte de Québec (en anglais : « Quebec Act) est la deuxième loi parlementaire constitutive de l'administration britannique au Canada après la proclamation royale de 1763. Essentiellement, elle reconnaît aux Canadiens français le droit de conserver leur langue, leur droit civil et leur religion catholique. Ayant reçu la sanction royale le 22 juin 1774, l'Acte de Québec a été abrogé en grande partie pour être remplacé par l'Acte constitutionnel en 1791.

Désignation[modifier | modifier le code]

On appelle traditionnellement cette loi « Acte de Québec » par calque de son appellation anglaise Quebec Act, qui signifie en fait « Loi sur le Québec ». Ainsi, il ne s'agit pas d'une loi édictée à Québec, comme cette traduction le laisse entendre, mais d'une loi du Parlement de Londres. Comme toutes les lois britanniques, cette loi a un titre abrégé, Quebec Act, et un titre intégral : An Act for making for effectual Provision for the Government of the Province of Quebec in North America. Puisqu'il s'agit d'une loi britannique, il n'y a pas de version française officielle. Le titre long a été traduit de diverses façons :

  • Acte qui règle plus solidement le Gouvernement de la Province de Québec dans l'Amérique Septentrionale[2],[3];
  • Acte qui règle plus solidement le Gouvernement de la Province de Quebec, en Amerique Septentrionale[4];
  • Acte à l'effet de pourvoir d'une façon plus efficace au gouvernement de la province de Québec dans l'Amérique du Nord[5];
  • Loi relative aux dispositions plus efficaces pour le gouvernement de la province de Québec en Amérique du Nord[6].

Contenu[modifier | modifier le code]

Carte des colonies britanniques nord-américaines publiée en Angleterre en 1777. En vert, ce qui constitue la Province of Quebec à partir de 1774.

La loi comporte essentiellement les éléments suivants :

  • Élargissement des limites du territoire : La loi agrandit les frontières de la province de Québec, qui comprend désormais, outre la vallée du fleuve Saint-Laurent, tout le territoire allant de Terre-Neuve aux Grands Lacs, le pourtour de ceux-ci ainsi que la vallée de l'Ohio (partie nord de la réserve indienne). La loi accorde par ailleurs un plus large territoire aux Amérindiens afin de prévenir une nouvelle rébellion de leur part (voir Rébellion de Pontiac).
  • Rétablissement du droit civil français et maintien du droit pénal et public anglais : La loi ramène l'usage en droit privé du droit romano-civiliste français, mais conserve en droit public la common law, y compris le droit pénal anglais, moins sévère. Elle restaure les droits des propriétaires des seigneuries et remplace le serment du test par un serment au roi, ce qui permet aux catholiques de devenir conseillers législatifs et juges.
  • Reconnaissance du français comme langue de culte ainsi que dans les cours de justice et les affaires civiles.
  • Organisation du pouvoir : Le gouverneur garde ses pouvoirs discrétionnaires et est assisté par un conseil législatif composé de 17 à 23 membres. La loi n'accorde pas l'assemblée législative que demandaient les marchands anglais, l'Angleterre craignant la répétition des troubles observés dans les Treize colonies. Toutes les décisions prises par le conseil doivent être soumises à l'approbation royale[7]. Par la nomination politique des juges, le gouverneur et son exécutif garde la mainmise sur l'administration de la justice.

Cette loi se révéla globalement efficace et récompensa les deux groupes qui avaient permis aux Britanniques (en collaborant avec ces derniers) de contrôler la population, soit le clergé et les seigneurs, afin qu'ils incitent les Canadiens à soutenir le gouvernement de Londres contre les colons des Treize colonies.

Sens et répercussions[modifier | modifier le code]

Cette loi a été promulguée par le parlement britannique désireux d'éviter que le mouvement d'agitation en cours dans les Treize colonies ne se répandît chez les Canadiens de la Province de Québec (l'ancien Canada de la Nouvelle-France), constitués par une population à majorité francophone et catholique.

C'est ainsi que, pour s'allier la population canadienne française (qu'on appelait simplement « canadienne » à l'époque), le gouvernement britannique a adopté une loi « qui renversait la politique d'assimilation dont [il] avait envisagé la mise en application avec la proclamation royale du 14 juillet 1763[6] ». Pour plusieurs auteurs, cette loi devient ainsi un des « nombreux textes juridiques » qui « sont venus confirmer haut et fort le caractère distinct du Québec[6] ».

Par ailleurs, la loi accentua le mécontentement et l'indignation dans les Treize colonies et fut donc une cause indirecte de la révolution américaine. Les colons considérèrent en effet cette loi comme un des « Actes intolérables ».

Réactions chez les Anglais[modifier | modifier le code]

En Angleterre, les réactions sont mitigées. En général, les anglicans et les antipapistes voient d'un très mauvais œil la légalisation de la religion catholique au sein de l'Empire, et plusieurs se questionnent sur les motifs ayant conduit à une telle décision[8].

Toutefois, plusieurs juristes sont conscients que le Canada constitue une colonie pré-existante peuplée principalement de Français, et qu'il y aurait lieu pour la poignée d'Anglais présents dans la Province of Quebec d'adopter le droit de cette majorité. Les marchands anglais étaient totalement opposés à cette vision des choses. Ceux-ci militaient même pour l'établissement d'une assemblée législative pouvant servir à promouvoir leurs intérêts. Quant au gouverneur, Guy Carleton, il privilégiait la formule d'un conseil législatif élargi où pourrait siéger quelques Canadiens [français][9]. Lorsque la nouvelle constitution est adoptée, plusieurs Anglais de la province sont étonnés de s'être fait refuser une assemblée législative et de se faire imposer le droit privé français.

Cependant, ceux qui désirent conserver les treize colonies y voient l'occasion d'utiliser le Québec comme frein aux demandes américaines en fomentant les querelles entre eux :

Extrait du London Evening Post, de Londres, 28 juin 1774

« Le ministère a pensé qu'il était de bonne politique d'implanter de force les principes serviles du papisme et de l'arbitraire sur un immense espace des possessions anglaises en Amériques, en guise de frein pour réprimer le libre esprit et les agitations constitutionnelles de toutes nos autres colonies en cette contrée[10]. »

Extrait du The Gazettier and New Daily Advertiser, de Londres, 29 juin 1774

« Mes amis, cette loi ne fut pas rédigée pour rappeler ici le “pretender”, ni pour faire croire aux catholiques qu'ils seront traités par nous selon les principes d'une générosité sans pareil; notre ministère n'a pas songé, non plus, à se débarrasser du Canada; ce sont là des idées qu'il est bien inutile d'entretenir. La vérité c'est que les ministres veulent cajoler Louis XVI (par amour ou par crainte, je vous le laisse à décider) et par ce moyen, posséder en Amérique, entièrement à leur dévotion, un sûr refuge pour leurs soldats, afin de surveiller les agissements des colonistes protestants et de les écorcher s'ils hésitent à plier le cou sous le joug britannique[11]. »

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Extraits : « Dans la quatorzieme année du regne de George III, roi de la Grande Bretagne, de France, et d'Irelande: au Parlement commencé et tenu à Westminster, le dixieme jour de mai, de l'année de Notre Seigneur mil sept cens soixante-huit, dans la huitieme année du regne de notre Souverain Seigneur George Trois, par la grace de Dieu, roi de la Grande Bretagne, de France, et d'Irelande, défenseur de la foi, &c., et depuis coutinué par differentes remises au treizieme jour de janvier, mil sept cens soixante-quatorze, etant le septieme seance du treizieme Parlement de la Grande Bretagne ». Anno Regni Decimo Quarto Georgii III. Regis. Chap. LXXXIII.
  2. « Acte de Québec (1774) », sur Répertoire du patrimoine culturel du Québec (consulté le 11 août 2019).
  3. [lire en ligne]
  4. « Acte de Québec (1774) », sur Canadiana, Réseau canadien de documentation pour la recherche (consulté le 11 août 2019); dans l'édit de proclamation de la même loi, dans la même édition, le titre indiqué est plutôt Acte qui règle plus solidement le Gouvernement de la Province de Quebec, en l’Amerique Septentrionale.
  5. « Acte de Québec (1774) », sur Assemblée nationale du Québec (consulté le 11 août 2019).
  6. a b et c Rodrigue Tremblay, La régression tranquille du Québec, Fides, 2018, p. 128.
  7. J. Lacoursière, J. Provencher et D. Vaugeois, Canada-Québec, Synthèse historique, édition du renouveau pédagogique, Montréal, 1976, p. 222.
  8. Lionel-Groulx, notre maître le passé, Éditions 10-10, 1977, pp. 66-67.
  9. J. Lacoursière, J. Provencher et D. Vaugeois, Canada-Québec, Synthèse historique, édition du renouveau pédagogique, Montréal, p. 218.
  10. Cité dans : Lionel-Groulx, Notre maître le passé, Éditions 10-10, 1977, p. 65.
  11. Cité dans : Lionel-Groulx, Notre maître le passé, Éditions 10-10, 1977, p. 64.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Anonyme, « L’Acte de Québec de 1774 et la timide dualité linguistique » [lire en ligne].
  • Acte de Québec 1774 : la version française qui suit est une traduction de François-Joseph Cugnet S.F. (1720-1789), qui fut seigneur, juge, procureur général, grand voyer, traducteur officiel et secrétaire français du gouverneur et du Conseil de Québec [lire en ligne].
  • Louis Le Jeune, « Acte de Québec », Dictionnaire général de biographie, histoire, littérature, agriculture, commerce, industrie et des arts, sciences, mœurs, coutumes, institutions politiques et religieuses du Canada, Ottawa, Université d'Ottawa, 1931, vol. 1, p. 16-18 (domaine public).
  • (en) Hilda Neatby, The Quebec Act: Protest and Policy, Scarborough, Ont. : Prentice-Hall of Canada, 1972, 142 p.
  • Séraphin Marion, L'Acte de Québec, concession magnanime ou intéressée ?, Montréal : Éditions des dix, 1963, 147 p.
  • (en) Reginald Coupland, The Quebec Act: A Study in Statesmanship, Oxford : Clarendon Press, 1925, 224 p.
  • (en) Henry Cavendish, Debates of the House of Commons in the Year 1774 on the Bill for Making More Effectual Provision for the Government of the Province of Quebec: Drawn Up from the Notes of the Henry Cavendish, Member for Lostwithiel, Londres : Ridgway, 1839, 303 p. [lire en ligne].

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]