Cour d'appel du Québec

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Cour d'appel du Québec
Image illustrative de l’article Cour d'appel du Québec
Édifice Ernest-Cormier
Sigle Coat of arms of Quebec.svg
Juridiction Drapeau du Québec Québec
Type Cour d'appel
Langue Français, anglais
Création
Siège Québec et Montréal
Composition 22 juges et 8 juges surnuméraires
Nommé par Gouverneur-général sur recommandation du premier ministre
Autorisé par Loi constitutionnelle de 1867, art. 92(14)
Code de procédure civile (Québec)
Loi sur les tribunaux judiciaires
Juge en chef du Québec
Nom Manon Savard
Depuis
Voir aussi
Site officiel courdappelduquebec.ca

La Cour d'appel du Québec est le plus haut tribunal du Québec, une des 10 provinces et des trois territoires, qui composent le Canada. Elle eut être considérée comme l'équivalent de la Cour de Cassation française.

Les éventuels appels de ses arrêts sont étudiés par la chambre d'instruction de la Cour suprême du Canada qui siège à Ottawa, capitale fédérale du Canada, depuis la constitution relative à l'Amérique du Nord, en 1867 ; mais la Cour suprême du Canada n'accepte par an qu'environ dix recours civils.

La Cour d'appel du Québec siège à Québec (au palais de justice de Québec) et à Montréal (édifice Ernest-Cormier). Bien que les juges aient leur bureau dans l'une ou l'autre de ces villes, l'ensemble des juges sont amenés à siéger à Québec ou à Montréal.

Histoire[modifier | modifier le code]

La Cour d'appel du Québec a été créée le 30 mai 1849 sous le nom de la Cour du banc de la Reine. En 1974, la Cour du banc de la Reine change de nom pour prendre celui de Cour d'appel du Québec.

Composition[modifier | modifier le code]

Les juges composant la Cour d'appel du Québec sont nommés par le représentant du Roi d'Angleterre au Canada, qui est le gouverneur général. La sélection est faite selon les critères fédéraux, après une procédure en partie écrite puis orale, à partir de candidats, juges exerçant dans d'autres juridictions ou parmi des avocats ayant au moins 10 ans de pratique, au sein du Québec. Les juges de la Cour d'appel du Québec sont des magistrats payés sur crédits fédéraux. Ils sont habilités à travailler jusqu'à l'âge limite des juges fédéraux, soit 75 ans, depuis la modification constitutionnelle du 1er mars 1961 relative à l'âge limite de service des juges fédéraux.

La Cour d'appel du Québec est composée du juge en chef du Québec et de 21 autres juges. En 2022, cette Cour compte également 8 juges surnuméraires, le nombre total de juges surnuméraires prévu par la législation étant de 20 au maximum. Pour certaines affaires, le juge en chef de la Cour d'appel du Québec peut réquisitionner pour un temps limité, certains juges, membres de la Cour supérieure du Québec.

Juridiction[modifier | modifier le code]

Fonctionnement[modifier | modifier le code]

La Cour d'appel du Québec siège généralement en formation de trois juges. Sur certaines requêtes, cependant, un juge seul peut autoriser certains recours (par exemple, dans le cas d'une requête pour permission d'en appeler). Il arrive aussi, peu fréquemment, que la Cour siège en formation de cinq ou sept juges sur des questions considérées importantes.

Selon la langue du requérant, elle rend ses arrêts soit en anglais (pour la minorité anglophone qui représente environ 13% de la population du Québec), soit en français.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Lucien Tremblay, « La Cour d'appel du Québec », Revue internationale de droit comparé, vol. 30, no 1,‎ , p. 149-154 (lire en ligne, consulté le )

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]