Loi 178

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Page d'aide sur l'homonymie Pour les articles homonymes, voir Loi modifiant la Charte de la langue française.

La Loi modifiant la Charte de la langue française (appelée « loi 178 »[N 1]) est une loi modificatrice québécoise[N 2], présentée par le gouvernement Bourassa.

La loi visait à répondre au jugement Ford c. Québec rendu par la Cour suprême du Canada.

Origines de la Loi modifiant la Charte de la langue française[modifier | modifier le code]

Le jugement de la Cour supérieure du Québec du 28 décembre 1984 a invalidé, les articles de la Charte de la langue française qui faisait du français la seule langue de l'affichage public et commercial, en soutenant que ceux-ci violait la liberté d'expression consacrée dans la Charte québécoise des droits et libertés de la personne. Un arrêt de la Cour suprême du Canada du 15 décembre 1988 a confirmé le jugement. Selon Cour suprême, le gouvernement québécois à le droit d'imposer l'usage du français dans la province, mais ne peut interdire l'anglais. La liberté d'expression, y compris dans le discours commercial, étant garantie par la Charte canadienne des droits et libertés et la Charte québecoise des droits et libertés de la personne. La Charte de la langue française ou loi 101 due être modifiée pour se conformer au jugement rendu par la Cour suprême du Canada. Le gouvernement Bourassa adopta alors la même année la loi 178 ou Loi modifiant la Charte de la langue française pour maintenir la Charte de la langue française dans son intégralité , en s'appuyant sur la clause nonobstant de la Constitution canadienne de 1982. En vertu de la clause nonobstant qui précise que la dérogation à la Charte canadienne des droits et libertés ne peut durer plus de cinq ans, la loi 178 ne fut pas reconduite et devint donc obsolète le 22 décembre 1993. La loi 178 fut remplacée par la loi 86 adoptée par l'Assemblée nationale le .

Conséquences politiques[modifier | modifier le code]

L'adoption de la loi 178 provoqua un fort mécontentement au Canada anglais et parmi la minorité anglo-québécoise. Les anglophones du Québec traditionnellement acquis aux libéraux , opposés à la politique linguistique du gouvernement de Robert Bourassa votèrent en majorité pour les nouveaux Parti Égalité et Parti Unité (Québec), qui se voulaient les défenseurs de la minorité de langue anglaise, aux élections générales québécoises de 1989. Quatre députés du Parti Égalité furent élus dans dans des circonscriptions fortement anglophones de l'ouest de l'Île de Montréal, Richard Holden dans Westmount, Gordon Atkinson dans Notre-Dame-de-Grâce, Robert Libman dans D'Arcy McGee et Neil Cameron dans Jacques-Cartier. Le Parti Unité (Québec) ne parvint à faire élire de députés, mais réalisa quelques scores honorables en région, notamment dans l'Outaouais et sur la Rive-Sud de Montréal. C'est une des rares fois dans l'histoire politique du Québec, avec l'élection générale québécoise de 1976 où une partie d'entre eux, opposée à la Loi 22 du premier gouvernement de Robert Bourassa avait voté pour les nationalistes conservateurs de l'Union nationale, que les Anglo-Québécois n'ont pas majoritairement porté leurs suffrages sur les libéraux provinciaux[1].

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Le terme « loi 178 » est un numéro attribué à cette loi déposée par le gouvernement lors de la 2e session de la 33e législature). Il peut donc potentiellement exister plusieurs « loi 178 » dans l'histoire du Québec, puisqu'à chaque session parlementaire le décompte peut recommencer à 1.
  2. Une « loi modificatrice » est une loi qui modifie une autre loi existante.