XXe siècle en droit au Québec

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Le XXe siècle en droit québécois a été marqué par l'essor de l'État providence dans les années 1960 et 1970 de même que de nombreux débats sur le statut politique du Québec.

Au niveau du droit privé, après une trentaine d'années de travaux, le Parlement du Québec adopte le nouveau Code civil du Québec qui entre en vigueur le .

Années 1900[modifier | modifier le code]

Date Événement
1906 Le 9 mars, le Parlement du Québec adopte la Loi abolissant la mort civile.
1907 Le 9 août, le Parlement britannique adopte une modification constitutionnelle par l'Acte de l'Amérique du Nord britannique (AANB) de 1907, 7 Ed. VII, c. 11 (R.-U.), établissant une nouvelle formule de répartition des subsides fédéraux aux provinces. Cet amendement constitutionnel se fait avec l'accord des provinces.

Années 1910[modifier | modifier le code]

Date Événement
1912 Le 1er avril, adoption par le Parlement canadien de la Loi sur l’extension des frontières du Québec, S.C. 1912, c. 45 (2 Geo. V, c. 45).
1914 Le x, Annie Macdonald Langstaff devient la première femme diplômée d'une faculté de droit au Québec. Le Barreau du Québec refuse son admission pour l'examen. Elle porte la cause devant les tribunaux[1],[2].
1915 Le 19 mars, le Parlement britannique adopte une modification constitutionnelle par l'AANB de 1915, 5-6 Geo. V, c. 45 (R.-U.).
1916 Le 24 février, dans l'arrêt Bonanza Creek Gold Mining Co. v. The King, (1916) 1 A.C. 566, le comité judiciaire du Conseil privé énonce le principe que la constitution du Canada est le résultat d'un pacte ou traité entre colonies.
1917 Le x, le Parlement canadien adopte une loi qui permet aux femmes de voter à certaines conditions aux élections fédérales (S.C. 1917, c. 39).

Années 1920[modifier | modifier le code]

Date Événement
1926 Le 15 novembre, Conférence impériale à Londres : par la « déclaration Balfour », reconnaissance de l’autonomie et de l'égalité des dominions (dont le Canada). Pour la première fois, on parle d'un « Commonwealth » des nations.
1927 Le 1er mars, Re Labrador Boundary [3], le comité judiciaire du Conseil privé rend son avis sur la frontière du Labrador entre le dominion du Canada et la colonie de Terre-Neuve, (1927) 2 D.L.R. 401, 43 T.L.R. 289 (P.C.).
1928 Le 24 avril, la Cour suprême du Canada rend jugement dans l'affaire Edwards c. Canada, [1928] S.C.R. 276. Selon les juges, les femmes n'entrent pas dans la définition que le British North America Act donne à l'expression « qualified persons » et ne peuvent donc pas exercer de fonctions politiques sans modifier la loi.
1929 Le 29 octobre, le comité judiciaire du Conseil privé dans l'affaire Edwards c. Canada, [1930] A.C. 124, renverse le jugement de la Cour suprême du Canada.

Années 1930[modifier | modifier le code]

Date Événement
1931 Le x, le Parlement du Québec adopte la Loi modifiant le Code civil et le Code de procédure civile relativement aux droits civils de la femme (S.Q. 1931, c. 101).
1931 Le 11 décembre, donnant suite aux vœux exprimés lors des conférences impériales de 1926 et de 1930, le Parlement du Royaume-Uni adopte le Statut de Westminster (The Statute of Westminster), 1931, 22-23 Geo. V, c. 4 (R.-U.), par lequel le Royaume-Uni reconnaît la souveraineté complète des dominions : le Dominion du Canada, le Commonwealth d'Australie, l'État libre d'Irlande, le Dominion de Terre-Neuve, le Dominion de la Nouvelle-Zélande, et l'Union de l'Afrique du Sud.
1935 Le 6 juin, dans l'arrêt British Coal Corporation v. The King, (1935) A.C. 500, le comité judiciaire du Conseil privé reconnaît la validité de la décision du Parlement fédéral d'abolir les appels au Conseil privé en matière criminelle, à la suite de l'abolition, par le Statut de Westminster, du Colonial Laws Validity Act.
1937 Le 24 mars, le Parlement du Québec adopte la Loi protégeant la province contre la propagande communiste, 1 George VI Ch. 11[4].
1937 Le 14 août, le gouvernement fédéral met sur pied la Commission royale d'enquête des relations entre le Dominion et les provinces. L'enquête est mené par N.W. Rowell et Joseph Sirois.

Années 1940[modifier | modifier le code]

Date Événement
1940 Le 25 avril, la loi accordant aux femmes le droit de vote et d'éligibilité est adoptée par le Conseil législatif du Québec et sanctionnée par le lieutenant-gouverneur.
1940 Le x mai, la commission royale d'enquête sur les relations fédérales-provinciales remet son rapport, publié en trois volumes[5].
1940 Le 10 juillet, le Parlement britannique adopte l'AANB de 1940, 3-4 Geo. VI, c. 36 (R.-U.), qui accorde au Parlement fédéral la compétence exclusive de légiférer en matière d'assurance-chômage. Cette modification constitutionnelle fait suite à trois années de négociations entre le fédéral et les provinces. Il s'agit du premier transfert par amendement constitutionnel d'une compétence législative entre les deux ordres de gouvernement.
1942 Le x, le Parlement canadien accorde au Québec la juridiction sur le territoire de l'Ungava.
1949 Le x décembre, le Parlement canadien adopte une loi qui modifie la Loi sur la Cour suprême, abolissant les appels au comité judiciaire du Conseil privé, S.C. 1949 2e session, c. 37, art. 3. (La possibilité d'appel étant maintenue pour les litiges commencés avant le 23 décembre 1949, le comité judiciaire rendra sa dernière décision dans une affaire canadienne en 1960.)

Années 1950[modifier | modifier le code]

Date Événement
1953 Le 12 février, le gouvernement de Québec, dirigé par Maurice Duplessis, fait adopter la Loi créant la Commission royale d'enquête sur les problèmes constitutionnels, S.Q. 2 El. II, c. 4. La commission est présidée par le juge Thomas Tremblay[6].
1955 Le x, le Parlement du Québec adopte la Loi concernant la révision du Code civil (S.Q. 1954-55, c. 47) [7].
1956 Le 15 février, la Commission royale d'enquête sur les problèmes constitutionnels remet son rapport en quatre volumes[8],[9],[10].
1957 Le 8 mars, jugement de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Switzman v. Elbing and A.G. of Quebec, [1957] S.C.R. 285. La Loi protégeant la province contre la propagande communiste est déclarée inconstitutionnelle[11]

Années 1960[modifier | modifier le code]

Date Événement
1960 Le 10 août, le Parlement fédéral du Canada adopte la Déclaration canadienne des droits (1960, ch. 44)[12]
1963 Le 19 juillet, le gouvernement fédéral d'Ottawa, dirigé par Lester B. Pearson, instaure une Commission royale d'enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme au Canada[13].
1964 Le 14 février, le Parlement du Québec adopte la Loi sur la capacité juridique de la femme mariée (S.Q. 1963-64, c. 66). La loi entre en vigueur le 1er juillet de la même année[14].
1965 Le 25 février, la Commission royale d'enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme au Canada rend son rapport préliminaire[15].
1968 Le 31 décembre, abolition du Conseil législatif.
1969 Le 4 mai, le Parlement fédéral du Canada adopte la Loi modifiant le droit pénal, 1968-69 (Can.), c. 38. La loi décriminalise entre autres la contraception, l'avortement et l'homosexualité[16],[17].
1969 Le x, le Parlement du Québec adopte la Loi concernant le mariage civil (L.Q. 1968, c. 82) qui permet le mariage civil. S.Q. 1969, c. 74[18].
1969 Le x, le Parlement du Québec adopte la Loi modifiant le Code civil (S.Q. 1969, c. 74) qui permet la dissolution du mariage par le divorce légalement prononcé[18].

Années 1970[modifier | modifier le code]

Date Événement
1971 Le x, le Parlement du Québec adopte la Loi modifiant de nouveau le Code civil et modifiant la Loi abolissant la mort civile (L. Q. 1971, c. 84), qui définit les conditions dans lesquelles s'effectueront dorénavant les prélève d'organes humains[19].
1972 Le x, le Parlement du Québec adopte la Loi modifiant de nouveau le Code civil (L.Q. 1971, c. 85), qui abaisse l'âge de la majorité de 21 à 18 ans[19].
1975 Le 27 juin, l'Assemblée nationale du Québec adopte à l'unanimité la Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q., chapitre C-12)[20].
1976 Le 28 juin, la Charte des droits et libertés de la personne entre en vigueur[20].
1977 Le 26 août, le Parlement du Québec adopte la Loi régissant le financement des partis politiques et la Charte de la langue française[21]
1977 Le x octobre, l'Office de révision du Code civil remet son projet de Code civil au ministre de la justice du Québec[22]
1978 Le 20 juin, l'Office de révision du code civil dépose son rapport à l'Assemblée nationale du Québec. Le rapport est publié en deux volumes. Il s'agit d'un projet commenté de code civil[23],[24].
1979 Le x, Loi instituant la Régie du logement et modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives (L.Q. 1979, c. 48)[25]

Années 1980[modifier | modifier le code]

Date Événement
1980 Le 19 décembre, le Parlement du Québec adopte la Loi instituant un nouveau code civil et portant réforme du droit de la famille (L.Q. 1980, c. 39). C'est en fait le livre deuxième (portant sur le droit de la famille) du nouveau Code civil du Québec qui est adopté. La loi entre en vigueur les 2 avril 1981 et 1er décembre 1982 (sous réserve de certaines dispositions qui posaient problème au plan constitutionnel)[26].
1981 Le 28 septembre, la Cour suprême du Canada rend publique son opinion sur le Renvoi relatif à une résolution pour modifier la constitution[27]
1982 Le 6 décembre, la Cour suprême du Canada rend publique son opinion sur le Renvoi sur l'opposition du Québec à une résolution pour modifier la Constitution[28].
1984 Le x décembre, le premier ministre René Lévesque demande à Jacques-Yvan Morin « d'entreprendre la rédaction d'un document destiné à préparer la discussion sur l'opportunité de doter le Québec d'une constitution formelle. » MM. Jean-K. Samson, Jules Brière, David Payne et Jules-Pascal Venne, M. Guy Versailles participent à la rédaction du document[29].
1985 Le 21 mai, Jacques-Yvan Morin remet au premier ministre René Lévesque un avant-projet de Constitution du Québec[30],[29].
1987 Le 15 avril, l'Assemblée nationale du Québec adopte la Loi portant réforme au Code civil du Québec du droit des personnes, des successions et des biens (L.Q. 1987, c. 18). Il s'agit de l'adoption des livres premier, troisième et quatrième du nouveau Code civil du Québec[31].

Années 1990[modifier | modifier le code]

Date Événement
1990 Le 18 décembre, le ministre de la Justice, Gil Rémillard, dépose un projet de réforme du Code civil (Projet de loi 125) [32].
1991 Le 18 décembre, le Parlement du Québec adopte un deuxième Code civil du Québec à l'unanimité des membres de son Assemblée nationale. Le code remplace à la fois le Code civil du Bas-Canada et les lois des 1980 et 1987 qui avaient introduit plusieurs livres du premier Code civil du Québec[32],[33].
1992 Le 18 juin, dépôt du projet de loi 38, intitulé Loi sur l'application de la réforme du Code civil[32].
1992 Le 23 juin, sanction de la Loi sur l'Institut québécois de réforme du droit (L.Q. 1992, c. 43)[34],[35], adoptée par le Parlement du Québec. En 2010, cette loi n'était toujours pas en vigueur[34],[36],[37].
1992 Le 18 décembre, sanction de Loi sur l'application de la réforme du Code civil[32].
1993 Le 2 juin, adoption du décret (décret No 712-93.) qui prévoit l'entrée en vigueur du Code civil du Québec pour le 1er janvier 1994[32].
1994 Le 1er janvier, le Code civil du Québec entre en vigueur[32].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. « Faits saillants de notre histoire », faculté de droit de l'université McGill
  2. « Annie Macdonald Langstaff », sur le site Chronologie de l'histoire du Québec
  3. Re Labrador Boundary: Reference to Judicial Commitee of the Private Council of a question as to the location of the boundary between the Dominion of Canada and the Colony of Newfoundland
  4. « Adoption par l'Assemblée législative de la Loi «du cadenas» », site Bilan du siècle
  5. Lien vers le site Google livres
  6. Texte de la Loi instituant une commission royale d’enquête sur les problèmes constitutionnels, sur le site du Secrétariat aux affaires intergouvernementales canadiennes, Québec
  7. Marcel Guy, « Le code civil du Québec : Un peu d'histoire, beaucoup d'espoir », dans Revue de droit de l'Université de Sherbrooke, vol. 23, 1993, (1993) 23 R.D.U.S., pp. 453 à 492, à la page 461
  8. [1]
  9. [2]
  10. [3]
  11. [4]
  12. [5]
  13. [6]
  14. Raoul Barbe, « Canada. La Province de Québec », Revue internationale de droit comparé, vol. 17, no 3,‎ , p. 640-642 (lire en ligne), à la page 640
  15. [7]
  16. [8]
  17. [9]
  18. a et b Marcel Guy, op. cit., p. 466
  19. a et b Marcel Guy, op. cit., p. 468
  20. a et b [10]
  21. [11]
  22. Marcel Guy, op. cit., p. 462
  23. [12]
  24. Marcel Guy, op. cit., p. 471
  25. Marcel Guy, op. cit., p. 469
  26. Marcel Guy, op. cit., p 457 et 470-71
  27. [13]
  28. [14] « Copie archivée » (version du 5 mai 2010 sur l'Internet Archive)
  29. a et b [15]
  30. [16]
  31. Marcel Guy, op. cit., p. 472
  32. a b c d e et f Patrice Vachon, « Une vue d'ensemble du nouveau Code civil du Québec »
  33. Marcel Guy, op. cit., p. 487
  34. a et b Texte de la Loi sur l'Institut québécois de réforme du droit (L.R.Q., chapitre I-13.2.1), Publications du Québec
  35. Marcel Guy, op. cit., p. 492
  36. Jacques Lachapelle et autres, « Des solutions pour la justice civile », dans Le Devoir, 28 mars 2008
  37. [17]

Bibliographie[modifier | modifier le code]