Article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés

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L'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés est une disposition de la Loi constitutionnelle de 1982 qui permet à un Parlement d'éviter l'application de certains droits prévus de la Charte canadienne des droits et libertés.

L'article 33 est communément appelé clause dérogatoire ou clause nonobstant (anglais : notwithstanding clause). L'Office québécois de la langue française précise que ces expressions sont incorrectes et prescrit l'utilisation de l'expression disposition de dérogation[1]. L'intitulé de l'article 33 en français, dans le texte de loi, est « Dérogation par déclaration expresse »[2].


Historique[modifier | modifier le code]

L'article 33 a été ajouté à la Charte canadienne à la demande des gouvernements provinciaux qui craignait l'impact trop grand de la Charte canadienne.

Effet[modifier | modifier le code]

L'article 33 permet à des lois ou des actes d'un gouvernement d'être valide malgré certains droits prévus à la Charte canadienne des droits et libertés. La Charte canadienne permettant d'invalider les lois incompatibles avec les droits prévus, l'article 33 permettant d'éviter.

Les parlements ne peuvent toutefois pas se servir de l'article 33 pour déroger à tous les droits prévus à la Charte canadienne. Seuls les droits prévus aux articles 2 et 7 à 15 peuvent être dérogées. Certaines autres garanties constitutionnelles ne peuvent être dérogées, comme le droit de vote, l'obligation du Parlement et de chaque assemblée législative provinciale et territoriale de se réunir au moins une fois par an et l'obligation de convoquer des élections à tous les cinq ans.

Procédure[modifier | modifier le code]

Pour utiliser la disposition dérogatoire, un parlement doit adopter une loi à cet effet et préciser quels droits il souhaite suspendre l'application. Il est possible pour un Parlement d'adopter une loi qui soumet l'ensemble de ses lois à la disposition dérogatoire[3].

Une loi utilisant l'article 33 ne peut durer plus de cinq ans. Si le parlement souhaite prolonger la dérogation, il doit adopter une nouvelle loi à cet effet. Cette période vise à permettre la tenue d'élection entre l'adoption d'une loi dérogatoire et son renouvellement.

Utilisation[modifier | modifier le code]

L'article 33 a été peu utilisé depuis l'adoption de la Charte canadienne des droits et libertés en 1982.

Au Québec[modifier | modifier le code]

À la suite du refus du Québec de donner son accord à la Loi constitutionnelle de 1982, le Parlement du Québec a adopté en série des dispositions dérogatoires, notamment par la Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982. Cette loi prévoyait que toutes les lois québécoises s'appliquait nonobstant la Charte canadienne. La Cour suprême du Canada a jugé que cet usage tous azimuts était valide[3]. Le Parlement du Québec a continué à adopter des dispositions dérogatoires systématiquement, jusqu'à l'élection de 1985 où le Parti québécois a perdu le pouvoir.

Une disposition dérogatoire a été ajoutée à la Loi 178, adoptée en 1988, pour de protéger la disposition de la Charte de la langue française qui empêchait l'affichage extérieur au Québec dans une autre langue que le français. Cette disposition dérogatoire n'a pas été renouvelé à son expiration en 1993 et l'affichage en anglais est maintenant permis à la condition que le français prédomine.

Dans le reste du Canada[modifier | modifier le code]

La disposition dérogatoire n'a été utilisé qu'à trois reprises dans le reste du Canada, sans qu'aucune, contrairement aux usages québécois, n'ait un effet réel.

En 1982, l'Assemblée législative du Yukon l'a utilisé pour protéger le mode de nomination des membres à des conseils[4]. La Loi n'est toutefois jamais entrée en vigueur.

Dans les années 1980, l'Assemblée législative de la Saskatchewan a adopté une disposition dérogatoire pour protéger une loi obligeant le retour au travail de syndiqués, interdisant ainsi la grève et le lock-out[4]. La disposition dérogatoire n'a pas été utile puisque la Cour suprême a jugée que la loi de retour au travail était respectait la Charte canadienne[5], sans même la disposition dérogatoire.

Finalement, en 2000, l'Assemblée législative de l'Alberta a adopté une loi afin de définir le mariage comme étant uniquement hétérosexuel[4]. Or, la définition du mariage au Canada est une compétence du Parlement fédéral. La Loi n'a donc pas d'effet.

Texte[modifier | modifier le code]

« 33. (1) Le Parlement ou la législature d'une province peut adopter une loi où il est expressément déclaré que celle-ci ou une de ses dispositions a effet indépendamment d'une disposition donnée de l'article 2 ou des articles 7 à 15 de la présente charte.

(2) La loi ou la disposition qui fait l'objet d'une déclaration conforme au présent article et en vigueur a l'effet qu'elle aurait sauf la disposition en cause de la charte.

(3) La déclaration visée au paragraphe (1) cesse d'avoir effet à la date qui y est précisée ou, au plus tard, cinq ans après son entrée en vigueur.

(4) Le Parlement ou une législature peut adopter de nouveau une déclaration visée au paragraphe (1).

(5) Le paragraphe (3) s'applique à toute déclaration adoptée sous le régime du paragraphe (4). »

— Article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés

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Référence[modifier | modifier le code]

  1. « Disposition de dérogation », Grand dictionnaire terminologique, Office québécoise de la langue française,‎ (consulté le 28 avril 2009).
  2. « Charte canadienne des droits et libertés », Ministère de la Justice du Canada,‎ (consulté le 15 octobre 2013).
  3. a et b Cour suprême du Canada, « Ford c. Québec », [1988] 2 R.C.S. 712, 15 décembre 1988 [lire en ligne (page consultée le 29 décembre 2015)].
  4. a, b et c Johansen et Rosen 2012, p. 8.
  5. Cour suprême du Canada, « SDGMR c. Saskatchewan », [1987] 1 R.C.S. 460, 9 avril 1987 [lire en ligne (page consultée le 29 décembre 2015)].

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • David Johansen et Philip Rosen, La disposition dérogatoire de la Charte, Ottawa, Parlement du Canada,‎ , 15 p. (lire en ligne).