Direction générale des Finances publiques

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La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) est une administration publique française qui dépend du ministère de l'Économie et des Finances. Elle s’occupe de la gestion des finances publiques en France, tant en matière de dépenses que de recettes. Elle compte près de 115 000 agents[1].

Elle est issue de la fusion des administrations de la Direction générale des Impôts (DGI) et de la Direction générale de la Comptabilité publique (DGCP). La vocation de la nouvelle direction est ainsi d'offrir un interlocuteur fiscal unique pour les particuliers, à l'image de la réalisation de l'interlocuteur unique des professionnels existant dans les Services des impôts des entreprises. Afin de faciliter la transition, chacune des filières a disposé d'un directeur général adjoint jusqu'à l'été 2012. Les deux postes, vacants, sont supprimés par le décret du 25 mars 2013.

Les missions de la DGFiP[modifier | modifier le code]

Gestion fiscale[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Direction générale des Impôts.

Cette filière reprend les attributions de la DGI (les services fiscaux) en matière de fiscalité professionnelle, personnelle et patrimoniale. Ainsi avant la fusion, une de ses missions était d'établir l'assiette des impôts sur rôles (impôt sur le revenu (IR), taxe d'habitation (TH) , taxe foncière (TF), cotisation foncière des entreprises (CFE)…). Le recouvrement des ces impôts et taxes était assuré par les trésoreries de la DGCP (Trésor public). Actuellement, cette compétence a été réunie à la mission d'assiette d'impôt sur rôle. Ce rassemblement des missions se traduit par un interlocuteur fiscal unique :

  • le service des Impôts des entreprises (SIE) pour les professionnels résultant de la fusion entre 2003 et 2005 des recettes des Impôts avec les services en charge des professionnels au sein des trésoreries et des centres des Impôts (CDI) ;
  • le service des Impôts des particuliers (SIP) pour les personnes physiques résultant entre 2008 et 2012 de la fusion des missions restantes dans les CDI avec la gestion du recouvrement des trésoreries.

Cependant, afin de garantir une présence des services des Finances publiques pour les particuliers sur tout le territoire, certains trésoreries ont gardé leur mission de recouvrement des impôts des particuliers. Elles sont alors devenues des guichets fiscaux de proximité et peuvent par conséquent renseigner les particuliers sur leurs impôts et traiter la plupart de leurs demandes, tant pour le recouvrement que pour le calcul.

Gestion des comptes publics[modifier | modifier le code]

La filière de gestion des comptes publics reprend une partie importante de l'activité de la direction générale de la Comptabilité publique (ex-Trésor public) :

  • la comptabilité, le paiement des dépenses, le recouvrement des recettes non fiscal et le conseil financier aux collectivités territoriales et aux organismes et établissements publics locaux (offices publics de l'habitat, hôpitaux…)
  • le paiement des dépenses et la tenue des comptes de l'État
  • la gestion de la propriété de l'État et l'assistance aux collectivités dans la gestion de leur patrimoine

Le reste de l'activité de la DGCP, le recouvrement des impôts sur rôle, a été transféré aux services de gestion fiscale afin de simplifier et d'unifier le travail.

Services[modifier | modifier le code]

Les services centraux[modifier | modifier le code]

L'organisation des services centraux de la DGFiP est calquée sur les missions de celle-ci. De ce fait, elle comporte trois directions. L'une est chargée de la gestion publique, une autre de la gestion fiscale, et une troisième assure la fourniture aux premières de fonctions support (gestion budgétaire, ressources humaines, informatique).

La DGFiP dispose d'un directeur adjoint au directeur général[2].

Les services à compétence nationale (SCN)[modifier | modifier le code]

Les services à compétence nationale exercent une ou plusieurs compétences particulières sur l'ensemble du territoire français :

  • La direction des grandes entreprises (DGE), chargée de gérer les entreprises réalisant plus de 400 millions de chiffre d'affaires, ainsi que leurs filiales ;
  • La direction des vérifications nationales et internationales (DVNI), chargée de réaliser le contrôle fiscal de ces grandes entreprises ; des services antennes sont implantés à Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nantes, Strasbourg, Toulouse.
  • La direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF), chargée de dépister les circuits de fraude fiscale ; elle a des antennes à Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Orléans, Rennes, Strasbourg, Toulouse.

⇒ Ces trois services sont situés à Pantin, sur l'ancien site de la Manufacture des tabacs.

  • La direction nationale de vérification des situations fiscales (DNVSF) implantée dans le 17e arrondissement de Paris; chargée du contrôle de la fiscalité des particuliers les plus importants.
  • La direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG) a pour principales missions fiscales la gestion et le contrôle des personnes physiques non résidentes ayant des revenus de source française ou y possédant un patrimoine immobilier les rendant redevables de l'ISF. La DRESG exerce également des missions nationales d'encaissement et de restitution des retenues à la source sur les produits financiers et des remboursements de la TVA aux entreprises étrangères. Elle est également chargée de la gestion des agents qui travaillent à Bercy et des agents détachés auprès d'autres administrations. Son siège est à Noisy-le-Grand. La DRESG gère également les liens avec la police, et de ce fait possède de petites antennes dans les commissariats de Angers, Bayonne, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nanterre, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
  • La direction nationale des interventions domaniales (DNID), à Saint-Maurice, chargé de gérer le patrimoine de l'État. Antennes à Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Poitiers, Rennes, Riom, Toulouse.
  • Le service national de la documentation et du cadastre (SNDC) à Saint-Germain-en-Laye. Il apporte un soutien technique à l'ensemble des services de la DGFIP (production de CD-ROM, de cartes et badges, de pancartes, de supports d'information…). Il possède une antenne à Marseille.
  • La direction Impôts Services (DIS) à Pantin qui gère les centre d'appels dénommés centres Impôts Services (trois à Lille, Nancy et Rouen). Ils permettent aux contribuables d'obtenir des renseignements généraux ou plus précis sur leur situation fiscale, du lundi au vendredi de 8 à 22 heures et le samedi de 9 à 19 heures.
  • L'École nationale des finances publiques, à Noisy-le-Grand, chargée du recrutement et de la formation (initiale et en cours de carrières) des agents. Écoles à Noisy-le-Grand, Noisiel, Lyon, Toulouse, Clermont-Ferrand, Nevers. Le centre chargé de l'organisation des concours est à Lille. Enfin des centre locaux de formations se trouvent à Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Dijon, Fort-de-France (pour la Martinique, Guadeloupe et la Guyane), Limoges, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Denis de la réunion (pour la Réunion et Mayotte) et Strasbourg.
  • La direction des créances spéciales du Trésor (DCST), à Châtellerault. Chargé du recouvrement des créances complexes.
  • La direction spécialisée des Finances publiques pour l'Assistance publique des Hôpitaux de Paris (DSFIP AP-HP), à Paris.
  • Le Service des retraites de l'État (SRE), à Nantes.
  • La direction spécialisée des Finances publiques pour l’étranger, à Nantes, chargée de la gestion des comptes publics à l'étranger (ambassade, écoles ...)
  • Le service Cap numérique, chargé de la modernisation de la DGFIP, de la création et de la promotion des applications informatiques. Situé à Noisy-le-Grand.

Les directions spécialisées[modifier | modifier le code]

Ces services sont à compétence interdépartementale voire dans certains cas nationale :

  • 9 délégation interrégionales, rattachées directement à Bercy. Elles n’ont pas autorité hiérarchique sur les DDFIP/DRFIP mais coordonnent les travaux de ces directions en relation directe avec la direction générale de Bercy.
  • 9 directions spécialisées de contrôle fiscal (DIRCOFI), dont les brigades de contrôle sont chargées des entreprises les plus importantes de leur ressort territorial.
  • 9 directions des services informatiques (DISI), chargé de la gestion du réseau informatique, de l'exploitation et de la maintenance des applications, de l'acquisition de données (scannage des archives papier par exemple) ainsi que de la production éditique : impression et expédition.

Les services territoriaux[modifier | modifier le code]

Le décret no 2009-707 du [3] fixe l'organisation des futurs services déconcentrés de la DGFiP dont la mise en place doit se faire progressivement jusqu'à la fin de l'année 2012.

Les services prévus par ce décret sont les directions régionales ou départementales des Finances publiques (issues de la fusion des anciennes directions des services fiscaux et trésoreries générales), les directions spécialisées des Finances publiques et les directions locales des Finances publiques (ces dernières uniquement outre-mer).

Les services territoriaux sont désormais les directions régionales ou départementales des Finances publiques, les services de la publicité foncière, les services des impôts (services des impôts des particuliers, services des impôts des entreprises, services des impôts des particuliers et des entreprises), les directions spécialisées en matière de contrôle fiscal et les postes comptables (notamment les trésoreries).

La mise en place des services des impôts des particuliers :

Le service des impôts des particuliers (SIP) est créé à partir du regroupement, en un même lieu et dans une même structure juridique, d’un centre des impôts (CDI) et d’une trésorerie spécialisée dans le recouvrement (ou de la mission de recouvrement des impôts au sein d'une trésorerie ayant plusieurs compétences).

Après les douze sites de préfiguration mis en place en 2008, les SIP ont été progressivement installés sur l’ensemble du territoire de 2009 à 2011. Au total, environ 750 SIP ont été créés, dont environ 250 dès 2009. La mise en place des SIP s'est articulée sur la situation des anciens centres des impôts, ce qui a conduit, de façon générale, à créer un SIP pour un CDI existant, fusionné avec la trésorerie de la résidence.

L’apport du SIP :

Le SIP permet à l’usager de voir l’ensemble de sa demande traitée en un seul lieu. Sa création facilite donc grandement la lisibilité et la compréhension de l'administration fiscale. Il permet au contribuable de n’avoir qu’une seule démarche à accomplir quel que soit l’objet de sa demande. Le SIP permet également d’améliorer l’action en recouvrement, en rapprochant la gestion de l’assiette et du recouvrement sans remettre en cause leur spécificité et leur séparation.

Cependant, début 2012, 45 % des contribuables français dépendaient encore de deux services : un service des impôts d’un côté et une trésorerie de l’autre[4]

Liste des directeurs généraux des finances publiques[modifier | modifier le code]

Fusion de la DGI et de la DGCP[modifier | modifier le code]

Origine historique[modifier | modifier le code]

La séparation des administrations chargées de l'assiette et du recouvrement est une spécificité française (ordonnance de janvier 1320). La réorganisation de l'administration fiscale en France fait suite à un mouvement qui a eu lieu dans plusieurs autres pays dans le sens d'une simplification et d'une organisation des services tournée vers les usagers. La fusion des services fiscaux britanniques a ainsi été décidée en 2004.

La DGI elle-même est le résultat d'une fusion, finalement récemment acquise, entre des services très anciens : les régies des contributions directes, des contributions indirectes et de l'enregistrement (décret du 16 avril 1948[8]). Les archives montrent une assimilation très lente de ce genre de réorganisation[9].

Les obstacles à la fusion ne sont pas qu'historiques : le règlement de la comptabilité publique prévoit une séparation stricte des ordonnateurs et des comptables. En ce sens, le responsable des travaux d'assiette de l'impôt ne pouvait être chargé de son recouvrement. Par exception au principe, il est prévu de généraliser les interlocuteurs fiscaux uniques, sans modifier le droit comptable.

Historique de la fusion[modifier | modifier le code]

La fusion des deux administrations fiscales françaises a des origines anciennes.

La fusion DGI-DGCP avait déjà échoué par deux fois, en 1989 et en 2000. En 1989, des grèves massives dans les recettes des impôts et les trésoreries ont asphyxié l'État, incapable d'encaisser les recettes fiscales avec des services fermés. En 1999, l'inspection générale des finances rend un rapport montrant le coût et la dispersion des administrations fiscales françaises par rapport à ses homologues étrangères[10]. Un autre rapport dit « Champsaur-Bert » relance l'idée d'une modernisation et d'une fusion des deux directions générales. Le ministre Christian Sautter lance la « Mission 2003 », afin de fusionner l'assiette et le recouvrement. Là encore, la mobilisation des agents, dans un contexte de réduction des postes, et la maladresse du ministre aboutissent à l'arrêt de la réforme et la démission de son promoteur[11].

Paradoxalement, ce nouvel échec a initié une dynamique de rapprochement plus pragmatique et efficace, autour de la notion d'« interlocuteur fiscal unique » (IFU). Pour simplifier l'accès des contribuables à l'administration, le rapprochement des services d'assiette et de recouvrement au sein même de la DGI est opéré progressivement à partir de 2003 (fusion des recettes et inspections de fiscalité professionnelle). Le recouvrement des impôts directs des professionnels est transféré aussi progressivement de la DGCP à la DGI. Le service des impôts des entreprises unique est ainsi réalisé dans les faits[12]. En contrepartie, l'administration des domaines, une mission non fiscale, est transférée au 1er janvier 2007 à la DGCP. Enfin, ce sont les centres des impôts fonciers qui sont rapprochés des centres des impôts des particuliers. Le transfert du recouvrement de la taxe professionnelle est programmé.

En 2007, le candidat à l'élection présidentielle Nicolas Sarkozy propose la fusion de la DGI et de la DGCP[13]. Après son élection, la fusion est décidée lors du conseil des ministres du 20 juin 2007. Après une phase de concertation, le ministre Éric Woerth choisit de réaliser une fusion totale de la DGI et de la DGCP, conservant au sein de l'administration fusionnée les missions non fiscales de la DGCP (comptabilité dépenses comme recettes des administrations publiques, recettes non fiscales, missions financières, gestion du domaine).

La fusion a été annoncée en Conseil des ministres le 20 juin 2007[14]. Elle est effective depuis le décret du 3 avril 2008[15].

La fusion doit être réalisée en égaux. Dans chaque direction locale unifiée doit être nommé un directeur issu soit de la DGI, soit de la DGCP, à parité. Les administrations centrales sont fusionnées. En revanche, la nouvelle DGFiP est organisée en deux filières, fiscalité et gestion publique : les agents au sein de chaque filière conservent les règles de gestion propre à leur ancien corps (grade, rémunération, mutation etc.) jusqu'au 31 août 2011. À compter du 1er septembre 2011, les corps seront fusionnés, les agents deviendront "Agents des Finances Publiques". Certaines règles de gestion seront harmonisées ultérieurement (règles d'affectation et de mutation en particulier). Les dispositions transitoires relatives à l'organisation de la DGFiP sont fixées par un autre décret du 3 avril 2008[16].

Critiques de la Cour des comptes[modifier | modifier le code]

Après un premier avis à la Commission des finances du Sénat en octobre 2011[17], la Cour des comptes dans un rapport daté du 21 février 2012 dresse un constat sévère « des relations de l’administration fiscale avec les particuliers et les entreprises »[18],[19]. La vision syndicale est différente : l'USSTS (devenu Solidaires Finances publiques) notamment publie une analyse critique du document de la Cour des Comptes pointant les suppressions d'emplois récurrentes notamment[20]. La CGT Finances Publiques dénonce l'absence d'un bilan contradictoire de la fusion, aucun échec n'apparaissant dans l'analyse élaborée par l'administration de la fusion tandis que les moyens nécessaires au bon accomplissement des missions sont largement impactés par les mesures de restrictions budgétaires [21].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. « Brochure Concours de Catégorie C 2013. »
  2. Décret du 25 mars 2013.
  3. Décret 2009-707 du 16 juin 2009.
  4. Cour des comptes, Rapport sur les relations de l’administration fiscale avec les particuliers et les entreprises (21 février 2012) annexe 1, page 167
  5. Décret du 10 avril 2008
  6. http://www.gouvernement.fr/gouvernement/mesures-d-ordre-individuel-5
  7. http://www.gouvernement.fr/gouvernement/conseil-des-ministres-du-18juin2014
  8. Décret no 48-689 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances, la fusion des services extérieurs des anciennes régies, cependant, n'a été achevée qu'avec le décret no 68-1237 du 20 décembre 1969.
  9. Mémoire des Impôts publié par le comité d'histoire du Ministère des finances, 2004
  10. Rapport n°98-M-041-11 de l'IGF, dit rapport Lépine, publié en mars 1999
  11. Cf. deux témoignages de l'époque dans Les Cahiers du Management Public, no 3, mai, publié en ligne ; pour une analyse critique de la réforme manquée, voir ce working paper de l'IRES ; voir enfin l'analyse de François Villeroy de Galhau, [PDF] « BERCY : la réforme sans le grand soir ? », revue En Temps Réel, 2004.
  12. Site consacré à la présentation des services des impôts des entreprises (PME) et espace d'accueil des grandes entreprises
  13. Par ex. lors d'une interview sur RTL, le mercredi 21 février 2007
  14. Annonce du 20 juin 2007 publiée en ligne sur le site officiel du Premier ministre.
  15. Décret n°2008-310 du 3 avril 2008 sur le site Legifrance.
  16. Décret n°2008-309 du 3 avril 2008, portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques.
  17. Avis sur le site de la Cour des comptes
  18. Le Monde.fr 21 février 2012
  19. Site de la Cour des comptes avec le rapport
  20. http://www.snui.fr/gen/cp/CP2012/120221_CP_relations_contribuables_fisc.pdf
  21. http://www.financespubliques.cgt.fr/tract-nous-voulons-un-veritable.html

Annexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]