Direction générale des Finances publiques

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Logo de la DGFiP.

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) est une administration publique française qui dépend du ministère de l'Économie et des Finances. Elle s’occupe de la gestion des finances publiques en France, tant en matière de dépenses que de recettes. Elle compte près de 115 000 agents[1].

Elle est issue de la fusion des administrations de la Direction générale des Impôts (DGI) et de la Direction générale de la Comptabilité publique (DGCP). La vocation de la nouvelle direction est ainsi d'offrir un interlocuteur fiscal unique pour les particuliers, à l'image de la réalisation de l'interlocuteur unique des professionnels existant dans les Services des impôts des entreprises. Afin de faciliter la transition, chacune des filières a disposé d'un directeur général adjoint jusqu'à l'été 2012. Les deux postes, vacants, sont supprimés par le décret du 25 mars 2013.

Les missions de la DGFiP[modifier | modifier le code]

Filière gestion fiscale[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Direction générale des Impôts.

Cette filière reprend les attributions de la DGI (les services fiscaux) en matière de fiscalité professionnelle, personnelle et patrimoniale. Ainsi avant la fusion, une de ses missions était d'établir l'assiette des impôts sur rôles (impôt sur le revenu (IR), taxe d'habitation (TH), taxe foncière (TF), taxe professionnelle (TP), …), la partie recouvrement étant assurée par la DGCP (Trésor public). Actuellement, cette compétence a été réunie à la mission d'assiette d'impôt sur rôle. Aux côtés du service des impôts des entreprises s'ajoute le service des impôts des particuliers. Chaque catégorie de contribuable dispose ainsi d'un interlocuteur unique. Là où ils coexistent, la réforme se traduit donc par une fusion des centres des impôts et des trésoreries pour former les Services des Impôts des Particuliers (SIP). À l'heure actuelle, la suppression des petites trésoreries en zone rurale n'est cependant pas envisagée. Le gouvernement annonce qu'elles conserveront donc leur guichet. D’ailleurs, depuis septembre 2009, tous les services de proximité compétents en matière d’impôts, y compris ces trésoreries rurales, possèdent un accueil fiscal de proximité pour répondre aux questions des particuliers et recevoir leurs dossiers fiscaux[2].

Jean-Marc Fenet a été nommé directeur de la filière fiscale par décret du 18 avril 2008[3] jusqu'à l'été 2012.

Filière gestion publique[modifier | modifier le code]

Logo du Trésor Public

La filière Gestion publique (ex-Trésor public) reprend la partie de l'activité de la direction générale de la Comptabilité publique (DGCP) qui concernait avant la fusion la gestion des comptes des collectivités locales et des entreprises publiques. En effet, la DGCP (plus simplement le Trésor public), qui comprenait environ 60 000 fonctionnaires publics, partageait son activité en deux grands secteurs :

  • le recouvrement des impôts sur rôle (IR, TH, CET, TP…) pour environ 20 % de son activité (moins de 10 000 équivalents agents) ;
  • la comptabilité et le conseil aux collectivités publiques pour 80 % de son activité.

Vincent Mazauric a été nommé directeur exécutif de la filière gestion publique par décret du 18 avril 2008[4] jusqu'à l'été 2012.

Services[modifier | modifier le code]

Les services centraux[modifier | modifier le code]

L'organisation des services centraux de la DGFiP est calquée sur les missions de celle-ci. De ce fait, elle comporte trois directions. L'une est chargée de la gestion publique, une autre de la gestion fiscale, et une troisième assure la fourniture aux premières de fonctions support (gestion budgétaire, ressources humaines, informatique).

La DGFiP dispose d'un directeur adjoint au directeur général[5].

Les services à compétence nationale (SCN)[modifier | modifier le code]

Les services à compétence nationale exercent une compétence particulière sur l'ensemble du territoire français.

Sont définis par l'arrêté du 3 avril 2008[6] :

  • le service France Domaine est garant de l'immobilier de l'État. À ce titre, il est chargé de l'évaluation patrimoniale et des actes d'acquisitions et cessions du domaine de l'État et des opérateurs de l'État ;
  • la direction des grandes entreprises (DGE) est chargée de gérer la fiscalité des entreprises réalisant plus de 400 millions de chiffre d'affaires, comme de leurs filiales ;
  • la direction des Vérifications nationales et internationales (DVNI) est chargée de réaliser le contrôle fiscal des grandes entreprises ;
  • la direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF) est chargée de dépister les circuits de fraude fiscale ;
  • la direction nationale de vérification des situations fiscales personnelles (DNVSF) est chargée du contrôle de la fiscalité des particuliers les plus importants.
  • La direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG), située 10 rue du Centre à Noisy-le-Grand, a pour principales missions fiscales la gestion et le contrôle des entreprises étrangères sans établissement stable en France et des personnes physiques non résidentes ayant des revenus de source française ou y possédant un patrimoine immobilier les rendant redevables de l'ISF. La DRESG exerce également des missions nationales d'encaissement et de restitution des retenues à la source sur les produits financiers et des remboursements de la TVA aux entreprises étrangères. Elle est également chargée de la gestion des agents qui travaillent à Bercy, dans les centres Impôts Services, de certaines petits structures et des agents détachés auprès d'autres administrations. La DRESG regroupe notamment le service des Impôts des particuliers non résidents, le service des Impôts des entreprises étrangères, le service de remboursement de la TVA, la recette des non-résidents...

Est venu se rajouter, le 26 août 2009, le Service des retraites de l'État[7].

Le 4 août 2010, l'École nationale des finances publiques a été créée pour regrouper l'École nationale du Trésor public et l'École nationale des impôts.

Au 1er septembre 2011 sont venues s'ajouter à cette liste, les DISI (Directions des services informatiques), rattachées au chef du services des systèmes d'information.

Les services territoriaux[modifier | modifier le code]

Le décret no 2009-707 du 16 juin 2009[8] fixe l'organisation des futurs services déconcentrés de la DGFiP dont la mise en place doit se faire progressivement jusqu'à la fin de l'année 2012.

Les services prévus par ce décret sont les directions régionales et/ou départementales des finances publiques (issues de la fusion des anciennes directions des services fiscaux et trésoreries générales), les directions spécialisées des finances publiques et les directions locales des finances publiques (ces dernières uniquement outre-mer).

Les services territoriaux sont désormais les directions régionales et/ou départementales des finances publiques, les services de la conservation des hypothèques, les services des impôts (services des impôts des particuliers, services des impôts des entreprises, services des impôts des particuliers et des entreprises), les directions spécialisées en matière de contrôle fiscal et les postes comptables.

La mise en place des services des impôts des particuliers :

Le service des impôts des particuliers (SIP) est créé à partir du regroupement, en un même lieu et dans une même structure juridique, d’un centre des impôts (CDI) et d’une trésorerie spécialisée dans le recouvrement.

Après les douze sites de préfiguration mis en place en 2008, les SIP ont été progressivement installés sur l’ensemble du territoire de 2009 à 2011. Au total, environ 750 SIP ont été créés, dont environ 250 dès 2009. La mise en place des SIP s'est articulée sur la situation des anciens centres des impôts, ce qui a conduit, de façon générale, à créer un SIP pour un CDI existant, fusionné avec la trésorerie de la résidence.

L’apport du SIP :

Le SIP permet à l’usager de voir l’ensemble de sa demande traitée en un seul lieu. Sa création facilite donc grandement la lisibilité et la compréhension de l'administration fiscale. Il permet au contribuable de n’avoir qu’une seule démarche à accomplir quel que soit l’objet de sa demande. Le SIP permet également d’améliorer l’action en recouvrement, en rapprochant la gestion de l’assiette et du recouvrement sans remettre en cause leur spécificité et leur séparation.

Cependant, début 2012, 45 % des contribuables français dépendaient encore de deux services : un service des impôts d’un côté et une trésorerie de l’autre[9]

Liste des directeurs généraux des finances publiques[modifier | modifier le code]

Fusion de la DGI et de la DGCP[modifier | modifier le code]

Origine historique[modifier | modifier le code]

La séparation des administrations chargées de l'assiette et du recouvrement est une spécificité française (ordonnance de janvier 1320). La réorganisation de l'administration fiscale en France fait suite à un mouvement qui a eu lieu dans plusieurs autres pays dans le sens d'une simplification et d'une organisation des services tournée vers les usagers. La fusion des services fiscaux britanniques a ainsi été décidée en 2004.

La DGI elle-même est le résultat d'une fusion, finalement récemment acquise, entre des services très anciens : les régies des contributions directes, des contributions indirectes et de l'enregistrement (décret du 16 avril 1948[13]). Les archives montrent une assimilation très lente de ce genre de réorganisation[14].

Les obstacles à la fusion ne sont pas qu'historiques : le règlement de la comptabilité publique prévoit une séparation stricte des ordonnateurs et des comptables. En ce sens, le responsable des travaux d'assiette de l'impôt ne pouvait être chargé de son recouvrement. Par exception au principe, il est prévu de généraliser les interlocuteurs fiscaux uniques, sans modifier le droit comptable.

Historique de la fusion[modifier | modifier le code]

La fusion des deux administrations fiscales françaises a des origines anciennes.

La fusion DGI-DGCP avait déjà échoué par deux fois, en 1989 et en 2000. En 1989, des grèves massives dans les recettes des impôts et les trésoreries ont asphyxié l'État, incapable d'encaisser les recettes fiscales avec des services fermés. En 1999, l'inspection générale des finances rend un rapport montrant le coût et la dispersion des administrations fiscales françaises par rapport à ses homologues étrangères[15]. Un autre rapport dit « Champsaur-Bert » relance l'idée d'une modernisation et d'une fusion des deux directions générales. Le ministre Christian Sautter lance la « Mission 2003 », afin de fusionner l'assiette et le recouvrement. Là encore, la mobilisation des agents, dans un contexte de réduction des postes, et la maladresse du ministre aboutissent à l'arrêt de la réforme et la démission de son promoteur[16].

Paradoxalement, ce nouvel échec a initié une dynamique de rapprochement plus pragmatique et efficace, autour de la notion d'« interlocuteur fiscal unique » (IFU). Pour simplifier l'accès des contribuables à l'administration, le rapprochement des services d'assiette et de recouvrement au sein même de la DGI est opéré progressivement à partir de 2003 (fusion des recettes et inspections de fiscalité professionnelle). Le recouvrement des impôts directs des professionnels est transféré aussi progressivement de la DGCP à la DGI. Le services des impôts des entreprises unique est ainsi réalisé dans les faits[17]. En contrepartie, l'administration des domaines, une mission non fiscale, est transférée au 1er janvier 2007 à la DGCP. Enfin, ce sont les centres des impôts fonciers qui sont rapprochés des centres des impôts des particuliers. Le transfert du recouvrement de la taxe professionnelle est programmé.

En 2007, le candidat à l'élection présidentielle Nicolas Sarkozy propose la fusion de la DGI et de la DGCP[18]. Après son élection, la fusion est décidée lors du conseil des ministres du 20 juin 2007. Après une phase de concertation, le ministre Éric Woerth choisit de réaliser une fusion totale de la DGI et de la DGCP, conservant au sein de l'administration fusionnée les missions non fiscales de la DGCP (comptabilité dépenses comme recettes des administrations publiques, recettes non fiscales, missions financières, gestion du domaine).

La fusion a été annoncée en Conseil des ministres le 20 juin 2007[19]. Elle est effective depuis le décret du 3 avril 2008[20].

La fusion doit être réalisée en égaux. Dans chaque direction locale unifiée doit être nommé un directeur issu soit de la DGI, soit de la DGCP, à parité. Les administrations centrales sont fusionnées. En revanche, la nouvelle DGFiP est organisée en deux filières, fiscalité et gestion publique : les agents au sein de chaque filière conservent les règles de gestion propre à leur ancien corps (grade, rémunération, mutation etc.) jusqu'au 31 août 2011. À compter du 1er septembre 2011, les corps seront fusionnés, les agents deviendront "Agents des Finances Publiques". Certaines règles de gestion seront harmonisées ultérieurement (règles d'affectation et de mutation en particulier). Les dispositions transitoires relatives à l'organisation de la DGFiP sont fixées par un autre décret du 3 avril 2008[21].

Critiques de la Cour des comptes[modifier | modifier le code]

Après un premier avis à la Commission des finances du Sénat en octobre 2011[22], la Cour des comptes dans un rapport daté du 21 février 2012 dresse un constat sévère « des relations de l’administration fiscale avec les particuliers et les entreprises »[23],[24]. La vision syndicale est différente : l'USSTS (devenu Solidaires Finances publiques) notamment publie une analyse critique du document de la Cour des Comptes pointant les suppressions d'emplois récurrentes notamment[25]. La CGT Finances Publiques dénonce l'absence d'un bilan contradictoire de la fusion, aucun échec n'apparaissant dans l'analyse élaborée par l'administration de la fusion tandis que les moyens nécessaires au bon accomplissement des missions sont largement impactés par les mesures de restrictions budgétaires [26].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. « Brochure Concours de Catégorie C 2013. »
  2. Rapport d’activité et de performance de 2008 de la DGFIP, page 5, Des préfigurations pour les nouveaux services
  3. décret du 18 avril 2008
  4. décret du 18 avril 2008
  5. Décret du 25 mars 2013.
  6. Arrêté du 3 avril 2008
  7. Décret 2009-1052 du 26 août 2009.
  8. Décret 2009-707 du 16 juin 2009.
  9. Cour des comptes, Rapport sur les relations de l’administration fiscale avec les particuliers et les entreprises (21 février 2012) annexe 1, page 167
  10. Décret du 10 avril 2008
  11. http://www.gouvernement.fr/gouvernement/mesures-d-ordre-individuel-5
  12. http://www.gouvernement.fr/gouvernement/conseil-des-ministres-du-18juin2014
  13. Décret n° 48-689 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances, la fusion des services extérieurs des anciennes régies, cependant, n'a été achevée qu'avec le décret n° 68-1237 du 20 décembre 1969.
  14. Mémoire des Impôts publié par le comité d'histoire du Ministère des finances, 2004
  15. Rapport n°98-M-041-11 de l'IGF, dit rapport Lépine, publié en mars 1999
  16. Cf. deux témoignages de l'époque dans Les Cahiers du Management Public, n°3, mai, publié en ligne ; pour une analyse critique de la réforme manquée, voir ce working paper de l'IRES ; voir enfin l'analyse de François Villeroy de Galhau, [PDF] « BERCY : la réforme sans le grand soir ? », revue En Temps Réel, 2004.
  17. Site consacré à la présentation des services des impôts des entreprises (PME) et espace d'accueil des grandes entreprises
  18. Par ex. lors d'une interview sur RTL, le mercredi 21 février 2007
  19. Annonce du 20 juin 2007 publiée en ligne sur le site officiel du Premier ministre.
  20. Décret n°2008-310 du 3 avril 2008 sur le site Legifrance.
  21. Décret n°2008-309 du 3 avril 2008, portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques.
  22. Avis sur le site de la Cour des comptes
  23. Le Monde.fr 21 février 2012
  24. Site de la Cour des comptes avec le rapport
  25. http://www.snui.fr/gen/cp/CP2012/120221_CP_relations_contribuables_fisc.pdf
  26. http://www.financespubliques.cgt.fr/tract-nous-voulons-un-veritable.html

Annexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]