Publicité foncière en France

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La publicité foncière est un ensemble de procédures qui permet de rendre publiques les informations sur la propriété foncière, qui visent à savoir qui est propriétaire de tel ou tel bien immobilier ou est titulaire de droits réel sur ce bien.

Principes[modifier | modifier le code]

Font l'objet de la publicité foncière les informations sur les propriétaires de chaque bien, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale de droit privé (société) ou publique (commune). Tous les faits translatifs de propriété (vente, donation, legs) y sont répertoriés, mais aussi les baux de longue durée, les démembrements de propriété, les servitudes et les suretés réelles immobilières.

Pour des raisons historiques, le mode d'enregistrement de ces données et les autorités chargées de le faire sont différentes sur certains territoires.

Les informations sur les biens sont retracés dans un fichier immobilier ou dans un livre foncier, les uns et les autres étant de plus en plus souvent informatisés (entièrement pour le livre foncier en Alsace-Moselle). Sont par ailleurs conservés, au moins sous forme d'extraits, les actes constatant les droits.

Modalités spécifiques[modifier | modifier le code]

Cas général[modifier | modifier le code]

En France métropolitaine, à l'exception du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi que dans la plus grande partie de la France d'outre-mer, la publicité foncière est enregistrée dans des fichiers immobiliers. Ceux-ci sont conservés par les services chargés de la publicité foncière (anciennement les conservations des hypothèques qui étaient dirigées par des conservateurs des hypothèques). Les conservateurs des hypothèques (responsables civilement et financièrement des erreurs du bureau) percevaient pour chaque acte une somme appelée « salaire du conservateur » (Art 879 du CGI). Cette situation peu usuelle au sein de la fonction publique française a pris fin le 31 décembre 2012. L'ordonnance no 2010-638 du 10 juin 2010 prévoit la suppression du régime des conservateurs des hypothèques, à compter du 1er janvier 2013. Désormais, les services chargés de la publicité foncière sont dirigés par des comptables des finances publiques (responsables financièrement mais plus civilement). Une contribution de sécurité immobilière (CSI) s'est substituée au salaire du conservateur. Sont taux est de 0,1%. Les comptables des finances publiques sont rémunérés selon la grille générale de la fonction publique.

Alsace-Moselle[modifier | modifier le code]

Dans les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la publicité foncière est portée au livre foncier.

Le livre foncier est tenu non par des services administratifs, mais par l'autorité judiciaire, à travers le tribunal d'instance, chaque tribunal de ce territoire ayant un juge du livre foncier et un greffier du livre foncier.

Mayotte[modifier | modifier le code]

Mayotte connaît en la matière un système mixte entre les deux précédents. La publicité foncière est inscrite sur un livre foncier, mais c'est l'autorité administrative, avec le service de la conservation de la propriété immobilière à Mayotte, qui est chargée de le gérer.

Polynésie et Nouvelle-Calédonie[modifier | modifier le code]

La publicité foncière en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie est régie par le sénatus-consulte du 7 juillet 1856[1]. En Nouvelle-Calédonie, comme en métropole, elle s'effectue au service de la publicité foncière et donne lieu à la perception de la contribution de sécurité immobilière au profit de la Nouvelle-Calédonie qui assume la responsabilité de la publicité foncière[2].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
  2. Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

Articles connexes[modifier | modifier le code]