Pacte budgétaire européen

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Pacte budgétaire européen

Description de l'image European_Fiscal_Compact ratification.svg.
Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance
Type de traité Mécanisme de convergence
Signature 2 mars 2012
Signataires 25 des 27 États membres de l'Union européenne
Parties 20 États sur 25 (ratifié)

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Le pacte budgétaire européen, officiellement appelé traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), est un mécanisme sur lequel se sont accordés 25 des 27 États membres de l'Union européenne sur la convergence de leur union économique et monétaire, notamment la zone euro. Le texte du traité[1], signé le 2 mars 2012[2]par les chefs d'État et de gouvernement, est entré en vigueur le 1er janvier 2013[3].

Sommaire

Pacte budgétaire et pacte de stabilité [modifier]

Le pacte budgétaire s'inscrit dans une logique institutionnelle différente de celle du Pacte de stabilité et de croissance. En effet, il se place dans une perspective plus intergouvernementale et ne concerne prioritairement que les pays de la zone euro. En ce sens certains pays (Royaume-Uni, République tchèque) ne l'ont pas signé[4]. Au contraire le pacte de stabilité et de croissance, qui appartient au domaine communautaire, s'applique à tous les pays de l'Union européenne et donne à la Commission européenne une place majeure dans la surveillance.

Pour Angela Merkel, ce pacte qui conditionne la poursuite de l'aide aux pays en difficulté de la zone rend possible des avancées en matière d'union politique[5].

Historique [modifier]

Une réponse à la crise de la zone euro [modifier]

Une Union budgétaire plus approfondie est vue comme soit une étape naturelle de l'intégration européenne soit comme une solution à la crise de la dette dans la zone euro[6],[7]. En effet, combinée à la zone euro, et à une union bancaire, une union budgétaire amènerait à une intégration économique très poussée.

Au printemps 2010, l'Allemagne presse les autres États membres à adopter un texte de loi par lequel ils s'imposeraient un équilibre budgétaire. Les Français traduiront cela par le terme règle d'or budgétaire. Il s'agit de donner un signal clair sur l'évolution de la dette publique à travers une plus forte discipline budgétaire. Il s'agit aussi d'éviter des comportements de passager clandestin, certains pays laissant filer leur dette en espérant que les autres les aideraient. Les règles impliquent de davantage s'occuper des causes structurelles profondes du déficit que la règle du pacte de stabilité et de croissance limitant le déficit à 3 % du PIB[8]. Il s'agit aussi de mettre des contraintes juridiques visant à ce que les règles soient respectées ce qui n'a pas été le cas dans le cadre du pacte de croissance et de stabilité.

Fin 2010, des propositions sont faites pour réformer le pacte de stabilité et de croissance et renforcer les règles de coordination budgétaire[9]. En février 2011, la France et l'Allemagne proposent un pacte de compétitivité pour renforcer la coordination économique de la zone euro[10],[11]. En effet les différences de compétitivité entrainent de forts déséquilibres des échanges intérieurs à la zone euro et à des situations critiques dans certains pays qui ne peuvent plus produire à des prix compétitifs ce qui entraîne un fort chômage. La chancelière Angela Merkel se prononce à cette date pour une union fiscale[12],[13] comme d'ailleurs de nombreux ministres des finances européens et le président de la Banque centrale européenne[14],[15].

Chronologie des négociations [modifier]

Lors du sommet du 9 décembre 2011[16], les États européens se sont engagés dans la négociation d'un nouveau Traité renforçant davantage la discipline budgétaire. Le Royaume-Uni ayant refusé de prendre part à la signature, la voie communautaire a dû être abandonnée au profit de la voie intergouvernementale.

Le 13 décembre 2011[17], soit quelques jours après le Sommet, les parlementaires européens se sont réunis en séance plénière pour un débat prioritaire portant sur les conclusions du Sommet.

Le 18 janvier 2012[18], les eurodéputés se sont de nouveau réunis afin d’adopter une résolution commune sur le projet de Traité. Par cette résolution, les eurodéputés ont entendu mettre en avant leurs réserves quant au projet de Traité.

Lors d'un sommet informel le 30 janvier 2012, 25 chefs d'États et de gouvernements européen sur 27 (le Royaume-Uni et la République tchèque n'ont pas signé) se sont mis d'accord sur un « Traité pour la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire ». Ce traité donne un droit de regard à la Cour de justice de l'Union européenne sur les règles d'or qui devraient être mises en place dans les États de la zone euro. Par ailleurs l'article 3 stipule que le déficit structurel ne devra pas dépasser 0,5 % du PIB, pour l'objectif budgétaire à moyen terme. Au-delà de ce seuil, des mécanismes de correction seront automatiquement déclenchés. Enfin lorsque les déficits annuels ordinaires dépasseront 3 % du PIB les sanctions deviendront quasi-automatiques[19],[N 1]. Les pays de la zone euro, comme le souhaitait la France, se réuniront seuls au moins deux fois par an. La Pologne a obtenu que les pays européens non euro soient conviés aux réunions lorsqu'il sera question de changements touchant à l'architecture de la zone euro ou lorsqu'il sera question de compétitivité[20].

Le 2 février 2012[21], les parlementaires européens ont adopté une résolution sur les conclusions du Conseil européen exceptionnel du 30 janvier 2012, au cours duquel les chefs gouvernement européens ont élaboré la version définitive du pacte budgétaire. Cependant l'alliance Progressiste des Socialistes & Démocrates—formation au sein de laquelle siègent les élus du parti socialiste français, n'a pas dégagé de majorité en sa faveur[22].

Le Traité a été signé le 2 mars 2012. Son entrée en vigueur a été fixée le 1er janvier 2013, sous réserve qu'au moins 12 États membres de l'Union européenne ayant comme monnaie l'euro l'aient complètement ratifié avant cette date.

Contenu [modifier]

« Règle d'or » budgétaire [modifier]

L'article 3 du Traité fixe les principales dispositions ayant trait à la discipline budgétaire :

  • il pose le principe de l'équilibre ou de l'excédent des budgets des administrations publiques ;
  • la limite du déficit structurel autorisé est portée de 1 % à 0,5 %, pour l'« objectif à moyen terme » que chaque pays de l'Union européenne se fixe en application du règlement européen no 1466/97 du 7 juillet 1997 modifié par le règlement no 1175/2011 du 16 novembre 2011[N 2]. Il s'agit du déficit corrigé des variations conjoncturelles (à ne pas confondre donc avec le déficit nominal) ;
  • chaque pays veille à assurer une convergence rapide vers son « objectif à moyen terme » respectif (trajectoire pluriannuelle d'ajustement).

Deux exceptions à la règle sont posées :

  • les circonstances exceptionnelles sur lesquelles le gouvernement n'a pas de prise ;
  • les États dont la dette publique est inférieure à 60 % du PIB peuvent avoir un déficit structurel de 1 %.

Il enjoint les États à mettre en place un mécanisme de correction automatique en cas d'écart par rapport à l'« objectif à moyen terme » ou à la « trajectoire d'ajustement ». Ce mécanisme sera défini selon les « principes communs proposés par la Commission européenne » qui, « ne portant pas atteinte aux prérogatives des Parlements nationaux », concerneront « la nature, la taille, les délais des mécanismes de correction ainsi que les institutions nationales en charge de leur application ».

La Cour de justice de l'Union européenne peut être saisie, dans un premier temps, par un État qui estimerait qu'un autre n'a pas introduit cette règle budgétaire dans son droit national et, dans un second temps, prononcer des sanctions financières si ses prescriptions ne sont pas suivies[23],[24].

Excès de dette publique à résorber d'un vingtième par an [modifier]

En vertu de l'article 126 et du protocole no 12 annexé au TFUE, la dette publique d'un État membre ne doit pas dépasser 60 % du PIB.

L'article 4 du TSCG reprend, spécialement pour la zone euro, les règles de l'article 2 paragraphe 1 bis du règlement no 1467/97 modifié sur la procédure concernant les déficits excessifs :

  • en cas d'excès de dette par rapport à la référence des 60 % du PIB, l'écart doit se réduire au rythme moyen d'un vingtième par an, calculé sur les trois dernières années, ou sur les deux dernières et l'année en cours ;
  • pour un État membre soumis à une procédure de déficit excessif au 8 novembre 2011, et pendant trois ans à compter de la correction de ce déficit, cette règle sera considérée comme remplie s'il réalise des « progrès suffisants » en vue de la référence des 60 % du PIB.

L'article 4 est plus contraignant que l'article 3, en termes de niveau de déficit budgétaire autorisé, dès que l'endettement dépasse 60 %[25],[26].

Mise en place du pacte [modifier]

L'entrée en vigueur du pacte le 1er janvier 2013 a déclenché les processus suivants.

Toutes les parties contractantes du pacte, depuis le 1er janvier 2013, sont soumises aux modalités pratiques de gouvernance de la zone euro (réunions, sommets, participants, rôle des parlements nationaux)[27].

L'assistance financière prévue par le Mécanisme européen de stabilité (entré en vigueur le 27 septembre 2012) est conditionnée, depuis le 1er mars 2013, à la ratification par l'État concerné du pacte budgétaire[28].

La règle d'or budgétaire doit prendre effet dans les droits nationaux, sous forme de dispositions contraignantes et permanentes de préférence constitutionnelles, au plus tard le 1er janvier 2014[29].

Le pacte budgétaire s'applique intégralement aux membres de la zone euro, n'ayant pas ratifié au 1er janvier 2013, le premier jour du mois suivant le dépôt de leur ratification[30].

Le pacte budgétaire s'applique aux non membres de la zone euro, dans l'attente de leur adoption de la monnaie unique européenne : en intégralité, sur déclaration, pour le Danemark et la Roumanie ; seulement le titre V pour la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie et la Suède[31].

Les non-signataires du pacte, Royaume-Uni et République tchèque, peuvent adhérer à tout moment[32], de même que tout futur membre de l'Union européenne, comme la Croatie, à compter de son entrée prévue 1er juillet 2013.

L'intégration du contenu du pacte budgétaire dans le cadre juridique de l'Union européenne doit être effective au plus tard le 1er janvier 2018[33].

État du processus d'adoption [modifier]

Le tableau dresse le parcours du traité dans les différentes institutions des États signataires. Pour les parlements bicaméraux, le vote de la chambre basse est noté après celui de la chambre haute. Sont incluses les institutions des provinces fédérées et communautaires, dans le cas exceptionnel belge. La liste est close par la signature du chef d'État qui ratifie l'acte, si nécessaire.

Dans certains États, la compatibilité du traité avec la constitution nationale a été évaluée, comme en France par le Conseil constitutionnel en août 2012. En Allemagne, le 12 septembre 2012, le tribunal constitutionnel fédéral de Karlsruhe[34] a validé les dispositifs du Mécanisme européen de stabilité et le pacte budgétaire, avec quelques réserves.

Le 1er janvier 2013, le pacte budgétaire entre en vigueur après le dépôt de sa ratification par la Finlande, douzième État membre ayant l'euro comme monnaie l'ayant effectué. (Allemagne, Autriche, Chypre, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Portugal, et Slovénie) Parallèlement, 4 États membres n'ayant pas l'euro comme monnaie ont, à la même date, achevé le processus. (Danemark, Lettonie, Lituanie et Roumanie)

Le 1er février 2013, le pacte budgétaire s'applique en Slovaquie, membre de la zone euro.

Le 1er juin 2013, le pacte budgétaire s'applique au Luxembourg, membre de la zone euro, en Hongrie et en Suède.

Signataire Date Institution Pour Contre Abstention Déposition[35] Ref.
Drapeau d'Allemagne Allemagne 29 juin 2012 Bundesrat 65 4 0 27 septembre 2012 [36]
29 juin 2012 Bundestag 491 111 6 [37]
12 septembre 2012 Tribunal constitutionnel fédéral Validé [38]
13 septembre 2012 Ratification Accordée [39]
Drapeau d'Autriche Autriche 6 juillet 2012 Conseil fédéral 42 13 0 30 juillet 2012 [40]
4 juillet 2012 Conseil national 103 60 0 [41]
17 juillet 2012 Ratification Accordée [42]
Drapeau de Belgique Belgique Sénat
Chambre des Représentants
Sanction royale
Parlement wallon (régional) (décret sur les matières communautaires transférées)
Parlement de la Communauté germanophone
Parlement de la Communauté française
Parlement bruxellois
Commission communautaire commune
Parlement flamand (régional) (décret sur les matières communautaires transférées)
Parlement francophone bruxellois
Drapeau de Bulgarie Bulgarie Assemblée nationale
Drapeau de Chypre Chypre 20 avril 2012 Conseil des ministres 26 juillet 2012
6 juillet 2012 Ratification [43]
Drapeau du Danemark Danemark 31 mai 2012 Folketing 80 27 0 19 juillet 2012 [44]
18 juin 2012 Sanction royale Accordée
Drapeau d'Espagne Espagne 18 juillet 2012 Sénat 240 4 1 27 septembre 2012 [45]
21 juin 2012 Congrès des députés 311 19 [46]
25 juillet 2012 Sanction royale Accordée [47]
Drapeau d'Estonie Estonie 17 octobre 2012 Riigikogu 63 0 0 5 décembre 2012 [48]
5 novembre 2012 Ratification Accordée [49]
Drapeau de Finlande Finlande 18 décembre 2012 Eduskunta 139 38 1 21 décembre 2012 [50]
Ratification Accordée
Drapeau de France France 9 août 2012 Conseil constitutionnel Traité conforme à la Constitution 26 novembre 2012 [51]
11 octobre 2012 Sénat 307 32 8 [52]
9 octobre 2012 Assemblée nationale 477 70 21 [53]
22 octobre 2012 Ratification Accordée [54]
Drapeau de Grèce Grèce 28 mars 2012 Voulí 194 59 47 10 mai 2012 [55]
Drapeau de Hongrie Hongrie 25 mars 2013 Országgyulés 307 32 13 15 mai 2013 [56]
29 mars 2013 Ratification Accordée [57]
Drapeau d'Irlande Irlande 31 mai 2012 Référendum 955 091
60,3 %		 629 088
39,7 %		 1 553 443
49,4 %		 14 décembre 2012 [58]
20 novembre 2012 Seanad Éireann Approuvé [59]
13 novembre 2012 Dáil Éireann 90 22 [60]
27 novembre 2012 Ratification Accordée [61]
Drapeau d'Italie Italie 12 juillet 2012 Sénat 216 24 21 14 septembre 2012 [62]
19 juillet 2012 Chambre des députés 368 65 65 [63]
23 juillet 2012 Ratification Accordée [64]
Drapeau de Lettonie Lettonie 31 mai 2012 Saeima 67 29 1 22 juin 2012 [65]
13 juin 2012 Ratification Accordée
Drapeau de Lituanie Lituanie 28 juin 2012 Seimas 112 11 21 6 septembre 2012 [66]
4 juillet 2012 Ratification
Drapeau du Luxembourg Luxembourg 27 février 2013 Chambre des députés 46 10 0 8 mai 2013 [67]
29 mars 2013 Sanction ducale Accordée
Drapeau de Malte Malte Chambre des députés
Drapeau des Pays-Bas Pays-Bas Eerste Kamer
26 mars 2013 Tweede Kamer 112 33 0 [68]
Sanction royale
Drapeau de Pologne Pologne 21 février 2013 Sénat 57 26 [69]
20 février 2013 Diète 282 55 1 [70]
27 février 2013 Ratification Accordée [71]
Drapeau du Portugal Portugal 13 avril 2012 Assemblée de la République 204 24 2 5 juillet 2012 [72]
3 juillet 2012 Ratification Accordée
Drapeau de Roumanie Roumanie 21 mai 2012 Sénat 89 1 0 6 novembre 2012 [73]
8 mai 2012 Chambre des députés 237 0 2 [74]
20 juin 2012 Ratification
Drapeau de Slovaquie Slovaquie 18 décembre 2012 Conseil national 138 0 2 17 janvier 2013 [75]
11 janvier 2013 Ratification Accordée [76]
Drapeau de Slovénie Slovénie 19 avril 2012 Assemblée nationale 74 0 2 30 mai 2012 [77]
30 avril 2012 Ratification Accordée
Drapeau de Suède Suède 7 mars 2013 Riksdag 251 23 37 3 mai 2013 [78]
Légende :
  •      Pacte budgétaire voté, ratifié et déposé
  •      Pacte budgétaire voté et ratifié, sur le point d'être déposé
  •      Pacte budgétaire voté, en attente de ratification

Votes de ratification et exposé sommaire des débats parlementaires [modifier]

Belgique [modifier]

Le traité doit être ratifié à la majorité simple par les sept Parlements. Le Premier ministre a promis d'établir un groupe de coordination de façon à ce que les sept parlements votent le texte avant décembre 2012[79]. Une première mouture du texte a été présentée par le gouvernement central le 13 juillet[80] et a été soumis à une première évaluation du Conseil d’État[81], puis soumis aux sept parlements belges pour ratification[82]. Trois sénateurs opposés à la ratification ont soumis, le 5 mai 2012, une motion (no 1613) demandant au Sénat de programmer un referendum. Cette motion, qui pourrait bloquer le processus de ratification parlementaire, a été envoyée le 5 octobre à la commission des relations extérieures et de la défense et ne sera pas votée avant que la commission ait rendu son avis[83].

France [modifier]

Le traité instituant le pacte budgétaire est signé sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Lors de la campagne présidentielle du printemps 2012, le candidat François Hollande promet qu'en cas de victoire, il ne ratifiera pas le TSCG sans adjonction d'une action en faveur de la croissance. Une fois élu, un pacte pour la croissance et l'emploi est adopté lors du conseil européen du 29 juin 2012 [84], ce qui déclenche la décision de ratifier le pacte budgétaire. Le 9 août, le Conseil constitutionnel estime que cela est possible sans modification de la constitution[85]. Un texte de ratification (no 197) est soumis à l'Assemblée nationale le 19 septembre[86],[87] avec une recommandation écrite du gouvernement en faveur de son approbation[88]. Un rapport de la Commission des affaires étrangères du 26 septembre recommande aussi la ratification[89]. L'adoption du pacte interviendra, malgré la forte opposition d'une partie des syndicats, des partis politiques dont certains demanderont la tenue d'un referendum que le gouvernement refusera car « les Français se sont exprimés au moment de l'élection présidentielle et des législatives »[90]. L'opposition au pacte a parfois repris les arguments d'économistes souvent membres ou proches de la mouvance des « économistes attérés »[91]. L'Assemblée nationale vote la loi de ratification le 9 octobre[92] et le Sénat le 11 octobre[93],[94]. Elle est promulguée le 22 octobre, son dépôt a lieu le 26 novembre.

Malte [modifier]

Le traité a été présenté à la Chambre des députés le 5 mars 2012[95]. Suite à la dissolution du parlement fin 2012, les élections législatives organisées le 9 mars 2013, ont reporté le vote.

Pays-Bas [modifier]

L'acte d'approbation a été soumis au parlement en juillet 2012[96] mais les élections générales du 12 septembre ont ralenti le processus[97]. Durant la campagne le parti socialiste plaidait pour la tenue d'un referendum pour décider ou non de la ratification du pacte[98]. La ratification est supportée par 4 partis : les chrétiens-démocrates, le parti populaire libéral et démocrate, Démocrates 66 et les Verts représentant 70 sièges après élection. Trois partis s'opposent à la ratification : le parti pour la liberté, le parti socialiste et l'union chrétienne (ces partis représentent 35 sièges après les élections)[99]. Le parti travailliste (PvdA), représentant 38 sièges, est prêt à voter en faveur de la ratification si l'Union européenne accorde deux ans supplémentaires aux Pays-Bas pour revenir à un déficit de moins de 3 % du PIB[100]. Comme il faut 76 sièges pour ratifier le Pacte, les quatre partis en faveur du pacte doivent passer un accord soit avec le PvdA, soit avec trois partis indécis : le SGP, le parti pour les animaux (PvdD) et 50PLUS[101].

Notes [modifier]

  1. ↑ Par l'extension de la règle de la majorité qualifiée à l'ensemble de la procédure sur les déficits excessifs contre un pays de la zone euro (Article 7 du TSCG).
  2. ↑ La limite inférieure antérieure de 1 % concerne les États de la zone euro et les États dont la monnaie est liée à l'euro (MTC 2) (art. 2 bis du Règlement 1466/97 modifié).

Sources [modifier]

Références [modifier]

  1. ↑ Texte du traité
  2. ↑ Le Point - 2 mars 2012
  3. ↑ (en) Fiscal compact entered into force on 1 January 2013.
  4. ↑ Le Monde - 13 mars 2012
  5. ↑ Le Parisien - 3 mars 2012
  6. ↑ (en) King Says Crisis Shows It's `Very Clear' That Euro Area Needs Fiscal Union, Bloomberg, 12 mai 2010. Consulté le 9 décembre 2011
  7. ↑ (en) Wolfgang Münchau, « Shrink the eurozone, or create a fiscal union », The Financial Times, 14 mars 2010 [texte intégral [fee required] (page consultée le 9 décembre 2011)] 
  8. ↑ (en) Berlin calls for eurozone budget laws, 16 mai 2010. Consulté le 1 décembre 2011
  9. ↑ (en) Trichet opposes deal on EU budget rules, sur Ft.com, 20 octobre 2010. Consulté le 13 décembre 2011
  10. ↑ (en) France and Germany propose EU 'competitiveness pact', sur Bbc.co.uk, 4 février 2011. Consulté le 13 décembre 2011
  11. ↑ (en) EU needs 'competitiveness pact': Zapatero, sur Expatica.com. Consulté le 13 décembre 2011
  12. ↑ (en) Rick Noack, « Merkel seeks urgent action on debt crisis », CNN, updated 9:02 AM EST, Fri December 2, 2011
  13. ↑ (en) Helen Pidd, « Angela Merkel vows to create 'fiscal union' across eurozone », The Guardian, 2 déc. 2011 [texte intégral] 
  14. ↑ (en) Stephen Castle, « European Finance Ministers Look to Strengthen E.U. Rules », New York Times, 30 novembre 2011 [texte intégral] 
  15. ↑ (en) Mario Draghi, « Hearing before the Plenary of the European Parliament on the occasion of the adoption of the Resolution on the ECB’s 2010 Annual Report », European Central Bank, 1 décembre 2011
  16. ↑ Contrelacour.fr - 9 décembre 2011
  17. ↑ Contrelacour.fr - 13 décembre 2011
  18. ↑ Contrelacour.fr - 18 janvier 2012
  19. ↑ Bauer et Chatignoux 2012
  20. ↑ Bauer, Chatignoux et Honoré 2012
  21. ↑ Contrelacour.fr - 5 février 2012
  22. ↑ "Contre la cour Pacte budgétaire: la position des eurodéputés français (séance du 2 février 2012", sur le site contrelacour.over-blog.fr
  23. ↑ Article 8 du TSCG
  24. ↑ http://www.robert-schuman.eu/doc/pactebudgetaire-11102012.pdf Site de la Fondation Robert Schuman
  25. ↑ (en) "Ofce, Conseil européen, Jerome Creel, juin 2012 : wait and sink, Annexe", sur le site ofce.sciences-po.fr
  26. ↑ « Cahiers Lassaire, OMBRES ET PERILS DU TRAITÉ Merkel-Sarkozy : p. 34 », sur le site lasaire.net
  27. ↑ Articles 12 et 13 du TSCG
  28. ↑ Préambule du TSCG
  29. ↑ Article 3 du TSCG
  30. ↑ Article 14 du TSCG
  31. ↑ http://www.consilium.europa.eu/policies/agreements/search-the-agreements-database?command=details&lang=en&aid=2012008&doclang=en
  32. ↑ Article 15 du TSCG
  33. ↑ Article 16 du TSCG
  34. ↑ La justice allemande autorise les mécanismes de sauvegarde de l'euro, Libération - dépêche AFP - Non trouvé le 25 octobre 2012
  35. ↑ Détail des dépositions
  36. ↑ (de) Bundesrat stimmt Fiskalpakt und Euro-Rettungsschirm zu, sur le site bundesrat.de du 30 juin 2012
  37. ↑ (de) Breite Mehrheit für Fiskalpakt und Rettungsschirm, sur le site bundestag.de - consulté le 25 octobre 2012
  38. ↑ (de) "ESM / pacte fiscal - Demandes d'une injonction temporaire", sur le site bverfg.de
  39. ↑ Signature du Président allemand, sur le site faz.net
  40. ↑ Ratification du Conseil fédéral, sur le site parlament.gv.at
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  49. ↑ Parlement estonien, sur le site riigikogu.ee
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  51. ↑ Décision no 2012-653
  52. ↑ Scrutin no 3 - séance du 11 octobre 2012, sur le site senat.fr
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  61. ↑ Signature du Président irlandais, sur le site president.ie
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Bibliographie [modifier]

v · d · m
Politiques menées par l'Union européenne
Articles généralistes Affaires étrangères (Relations extérieures) · Budget · Commerce extérieur · Culture · Développement durable · Développement régional · Éducation · Énergie · Environnement · Immigration · Justice · Monnaie · R & D · Sécurité et défense · Social · Sport
Projets et actions spécifiques Politique agricole commune (PAC) · Banque d'investissement (BEI) · Citoyenneté · Élargissement (Futur) · Euro · Système Galileo · Politique commune de la pêche (PCP) · Politique de voisinage · Schengen
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