Département et région d'outre-mer
Un département et région d'outre-mer (DROM ou anciennement DOM) est un territoire français d'outre-mer qui constitue à la fois un département et une région. Ce statut concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion.
Les départements et régions d'outre-mer sont régis par l'article 73 de la Constitution de la Cinquième République : les lois et règlements applicables en France métropolitaine y sont applicables de plein droit mais des adaptations peuvent exister. Ils se distinguent des collectivités d'outre-mer dotées de statuts spécifiques.
Du point de vu de l'Union européenne, les départements et régions d'outre-mer sont des régions ultrapériphériques[1].
Histoire
La Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et La Réunion sont issues du premier empire colonial français : ces îles sont colonisées par la France au cours du XVIIe siècle et deviennent des économies de plantation reposant principalement sur l'esclavage jusqu'à son abolition en 1848.
À l'issue de la Seconde Guerre mondiale, alors que le statut de l'empire colonial français évolue, ces quatre anciennes colonies deviennent des départements par la loi du . Cette départementalisation signifie l'intégration complète des îles à la République française puisque les lois et décrets appliqués en métropole y deviennent applicables, bien que des particularités subsistent[2]. Les gouverneurs coloniaux sont remplacés par des préfets dépendants du ministère de l'Intérieur.
La Constitution de la Quatrième République confirme l'existence des départements d'outre-mer. La loi du sur la composition et l'élection de l'Assemblée de l'Union française en donne la liste qui comprend alors, outre la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et La Réunion, les département français d'Algérie[3]. Ces derniers, créés en 1848 suite à la conquête de l'Algérie par la France, sont alors au nombre de trois. Ils passeront à quatre puis quinze et enfin treize entre 1955 et 1958 avant de disparaitre avec l'indépendance de l'Algérie en 1962.
La Constitution de la Cinquième République adoptée en 1958 prévoit, dans son article 73 que « Le régime législatif et l’organisation administrative des départements d’Outre-Mer peuvent faire l’objet de mesures d’adaptation nécessitées par leur situation particulière. »
En 1976, le territoire d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, lui aussi hérité du premier empire colonial, devient le cinquième département d'outre-mer[4] avant de devenir un collectivité territoriale à statut particulier en 1985[5].
En 1982, dans le cadre du processus de décentralisation, les régions sont erigées au rang de collectivité territoriale au même titre que les départements. Une loi prévoit alors que dans les départements d'outre-mer, le conseil général et le conseil régional soient fusionnés en une assemblée unique élue au scrutin proportionnel mais ce texte est censuré par le Conseil constitutionnel jugeant que, selon la Constitution, « le statut des départements d'outre-mer doit être le même que celui des départements métropolitains »[6]. Une nouvelle loi est alors adoptée, faisant de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion des régions monodépartementales où existent un conseil général et un conseil régional, gérant chacun des compétences différentes[7].
En 2003, une révision de l'article 73 de la Constitution permet de mettre fin à cette complexité et offre la possibilité de créer « une collectivité se substituant à un département et une région d'outre-mer » ou « une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités » à condition que ce projet soit validé par référendum dans le territoire concerné[8].
C'est cette option de la collectivité territoriale unique (dite « département de Mayotte ») qui est retenue en 2011 après que les Mahorais ont voté pour la départementalisation de leur île. Mayotte, territoire acquis par la France en XIXe siècle et rattaché au territoire des Comores de 1946 jusqu'à l'indépendance des Comores en 1975, était précédemment une collectivité territoriale à statut particulier[9] devenue « collectivité départementale » en 2001[10].
En 2007, les communes insulaires de Saint-Barthélemy et Saint-Martin se détachent de la Guadeloupe à laquelle elles étaient rattachées pour devenir des collectivités d'outre-mer.
En 2016, la Guyane et la Martinique deviennent à leur tour des collectivités territoriales uniques.
Liste
Départements et régions d'outre-mer actuels
| Nom | Code INSEE | Départementalisation | Chef-lieu | Superficie | Population | Subdivisions | Fuseau horaire[11] | Conseil départemental | Conseil régional | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Guadeloupe | _(zoom).svg)
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971 | 1946 | Basse-Terre | 1 629 km2 | 402 119 | Arrondissements, cantons, communes | UTC-4 | Conseil départemental de la Guadeloupe | Conseil régional de la Guadeloupe |
| Martinique | _(zoom).svg)
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972 | 1946 | Fort-de-France | 1 128 km2 | 385 551 | Arrondissements, cantons, communes | UTC-4 | Assemblée de Martinique | |
| Guyane | .svg)
|
973 | 1946 | Cayenne | 86 504 km2 | 254 441 | Arrondissements, cantons, communes | UTC-3 | Assemblée de Guyane | |
| La Réunion | _(zoom).svg)
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974 | 1946 | Saint-Denis | 2 512 km2 | 835 103 | Arrondissements, cantons, communes | UTC+4 | Conseil départemental de La Réunion | Conseil régional de La Réunion |
| Mayotte | _(zoom).svg)
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976 | 2011 | Dzaoudzi (de jure)[12] | 374 km2 | 212 645 | Cantons, communes | UTC+3 | Conseil départemental de Mayotte | |
Anciens départements d'outre-mer
Statut
Les départements et régions d'outre-mer sont régis par l'article 73 de la Constitution qui prévoit un régime d'identité législative, c'est-à-dire que « les lois et règlements sont applicables de plein droit ».
Toutefois, la Constitution prévoit également que des « adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités » peuvent être faites.
Institutions
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Les institutions des départements et régions d'outre-mer sont globalement les mêmes que celles des départements et régions de métropole.
L'État y est ainsi représenté par un préfet et le territoire est découpé en arrondissements et communes, ces dernières constituant le plus petit échelon des collectivités territoriales.
Chaque DROM étant à la fois un département et une région, il dispose d'un conseil départemental et d'un conseil régional chargé chacun d'exercer les compétences des ces collectivités. Toutefois, l'article 73 de la Constitution prévoit qu'une collectivité territoriale unique peut se substituer à un département et une région d'outre-mer. Cette disposition s'applique à trois DROM sur cinq :
- Mayotte, dont le conseil départemental exerce également les compétences d'un conseil régional ;
- la Guyane, dont l'Assemblée de Guyane exerce depuis décembre 2015 les compétences d'un conseil départemental et d'un conseil régional ;
- la Martinique, dont l'Assemblée de Martinique exerce depuis décembre 2015 les compétences d'un conseil départemental et d'un conseil régional avec un conseil exécutif chargé du pouvoir exécutif.
Adaptations et compétences particulières
L'article 73 de la Constitution prévoit que des adaptations aux lois et aux règlements peuvent être faites pour tenir compte de la situation particulière des départements et régions d'outre-mer.
Ces adaptations peuvent être[13] :
- réalisées par l'État : il peut s'agir par exemple d'une entrée en vigueur d'un texte différente en outre-mer et en métropole ou d'une loi qui autorise le gouvernement à mettre en œuvre des modalités d'application particulière dans les DROM par décret en Conseil d'État ;
- réalisées par les collectivités elles-mêmes à condition d'y être habilitées par le Parlement, y compris pour l'adaptation d'une disposition relevant normalement de la loi.
Parmi les adaptations juridiques spécifiques à l'outre-mer existent notamment des mesures fiscales (tel que l'octroi de mer ou certaines déductions), l'attribution de compétences (par exemple la gestion des routes nationales par les conseils régionaux de Guadeloupe, de Martinique et de la Réunion et non l'État), des règles d'aménagement (comme la zone des cinquante pas géométriques), des aides et financements (continuité territoriale), etc.
En outre, la Constitution prévoit que les départements et régions d'outre-mer — sauf La Réunion — peuvent être autorisés par la loi à fixer eux-mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières (qui excluent la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l'état et la capacité des personnes, l'organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l'ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes ou le droit électoral). La loi organique prévoit que pour ce faire, l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale concernée doit adopter une demande d'habilitation à la majorité absolue de ses membres et, si l'habilitation est accordée, elle expire au bout de deux années maximum. Les mesures adoptées par un département ou une région d'outre-mer en vertu d'une telle habilitation sont publiées au Journal officiel[13].
Union européenne
Les départements et régions d'outre-mer sont, du point de vue de l'Union européenne (UE), des régions ultrapériphériques. Ce statut, prévu par l'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, fait des DROM une partie intégrante du territoire de l'Union européenne dans lequel le droit communautaire s'applique comme dans les autres régions de l'UE mais rend possible des « mesures spécifiques » portant « notamment sur les politiques douanières et commerciales, la politique fiscale, les zones franches, les politiques dans les domaines de l'agriculture et de la pêche, les conditions d'approvisionnement en matières premières et en biens de consommation de première nécessité, les aides d'État, et les conditions d'accès aux fonds structurels et aux programmes horizontaux de l'Union[14],[15]. »
Les DROM bénéficient notamment en tant que régions ultrapériphériques du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen avec des taux plus élevés qu'en métropole[14].
Hormis les DROM, Saint-Martin (collectivité d'outre-mer), les Canaries (Espagne), Açores et Madère (Portugal) sont également des régions ultrapériphériques de l'UE.
Notes et références
- Conseil européen, Décision du Conseil européen modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne de Mayotte [EUCO 112/12], 6 p. (lire en ligne)
- Loi no 46-451 du 19 mars 1946
- « Loi n° 46-2385 du 27octobre 1946 sur la composition et l'élection de l'Assemblée de l'Union française », sur lexpol.cloud.pf (consulté le )
- Loi n° 76-664 du 19 juillet 1976 relative à l’organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Loi n°85-595 du 11 juin 1985 RELATIVE AU STATUT DE L'ARCHIPEL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- « Décision n° 82-147 DC du 2 décembre 1982 », sur Conseil constitutionnel
- Loi n°82-1171 du 31 décembre 1982 PORTANT ORGANISATION DES REGIONS DE GUADELOUPE,DE GUYANE,DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION
- « Que sont les départements et régions d'outre-mer ? », sur vie-publique.fr (consulté le )
- Loi n°76-1212 du 24 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE MAYOTTE
- Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte
- Les DROM n'observent pas l'heure d'été. Leur décalage horaire avec la France métropolitaine n'est donc pas constant toute l'année.
- Le conseil départemental et la préfecture sont à Mamoudzou.
- « Guide de logistique. Collectivités d'Outre-mer de l'article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte) », sur Légifrance (consulté le )
- « Outre-mers », sur Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne (consulté le )
- « Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne », sur Conseil européen
Voir aussi
Articles connexes
- France d'outre-mer
- Collectivité d'outre-mer
- Collectivité territoriale en France
- Région ultrapériphérique
