Loi de départementalisation

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Loi de départementalisation
Présentation
Titre

Loi no 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la

Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française
Pays Drapeau de la France France
Territoire d'application Guadeloupe, y compris Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Guyane française
Martinique
La Réunion
Langue(s) officielle(s) français
Type loi
Adoption et entrée en vigueur
Législature Assemblée nationale constituante
Gouvernement Gouvernement provisoire de la République française
Promulgation

La loi de départementalisation est une loi française adoptée en 1946 érigeant en départements les « quatre vieilles colonies » issues du premier empire colonial français : la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion et la Guyane.

La loi a été adoptée à l’unanimité sur la proposition d’Aimé Césaire, le plus jeune parmi les députés d’outre-mer. C’est l’achèvement symbolique et effectif de l’intégration. Ces territoires sont alors séparés de l’Empire colonial : ils sont désormais administrés par des préfets dépendant du ministère de l’Intérieur.

Élaboration de la loi[modifier | modifier le code]

La loi de départementalisation est issue de trois propositions de lois : la première, présentée par Léopold Bissol, concernait la Guadeloupe et la Martinique ; la deuxième, présentée par Gaston Monnerville, concernait la Guyane ; et la troisième, présentée par Raymond Vergès, concernait La Réunion.

Texte de la loi[modifier | modifier le code]

* JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE [1]*

LOI no 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française.

L'Assemblée nationale constituante a adopté, le Président du Gouvernement provisoire de la république promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Art. 1er. - Les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française sont érigées en départements français.
  • Art. 2. - Les lois et décrets actuellement en vigueur dans la France métropolitaine et qui ne sont pas encore appliqués à ces colonies feront, avant le 1er janvier 1947, l'objet de décrets d'application à ces nouveaux départements.
  • Art. 3. - Dès la promulgation de la présente loi, les lois nouvelles applicables à la métropole le seront dans ces départements, sur mention expresse insérée aux textes. La présente loi, délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale constituante, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 19 mars 1946
Felix Gouin.

Par le Président du Gouvernement provisoire de la République : Le ministre de la France d'outre-mer, Marius Moutet. Le ministre de l'intérieur, André Le Troquer.

Évolutions de la loi[modifier | modifier le code]

L'article 84 de la loi n° 46-2914 du modifia la loi n° 46-451[2].

Loi n° 47-1374 du prorogea, jusqu'au , le délai imparti au Gouvernement, par l'article 2 de la loi n° 46-451, pour édicter les décrets d'application des lois et décrets en vigueur dans la France métropolitaine et qui n'étaient pas encore appliqués à ces colonies[3].

Commémorations[modifier | modifier le code]

Le vote de cette loi de départementalisation est périodiquement célébré dans les territoires concernés. Des odonymes contenant la date du Dix-Neuf-Mars 1946 contribuent à maintenir cette mémoire.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Loi n°46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française Version consolidée au 20 mars 1946
  2. Loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946, portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947, publiée au Journal officiel de la République française du , p. 10845 .
  3. Loi n° 47-1374 du 26 juillet 1947, publiée au Journal officiel de la République française du 27 juillet 1947, p. 7303 ; voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr:80/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19470727&pageDebut=07303&pageFin=&pageCourante=07303
  • La loi du 19 mars 1946 : les débats à l'Assemblée constituante, 237 p. (notice BnF no FRBNF36695124)

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]