Mariage en France

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Le mariage en France est l'institution qui permet à deux personnes de s'unir pour vivre en commun et fonder une famille[1].

Les articles 143 et suivants du Code civil régissent le mariage civil qui est la consécration par le droit du couple. Depuis 1999, il existe aussi les statuts du concubinage et du pacte civil de solidarité (PACS).

Les droits religieux organisent le mariage religieux.

Sommaire

Histoire[modifier | modifier le code]

Période gallo-romaine[modifier | modifier le code]

Rome antique[modifier | modifier le code]

Pour les Romains, le mariage est une obligation du citoyen qui permet l'organisation d'un lien d'alliance et donc de disposer de son patrimoine. À ce titre, il fait une différence entre les « justae nuptiae » (Justes Noces) et le « matrimonium non legitimum »[2].

Pour qu'il y ait justae nuptiae, il fallait d'une part le consentement des parties intéressées, et d'autre part posséder la capacité de contracter un mariage ou « conubium ». Pour obtenir cette "capacité de contracter un mariage", il fallait que les deux époux soient citoyens romains, issus de classes sociales déterminées et qu'ils ait atteint l'âge nubile de douze ans pour les filles et quatorze ans pour les garçons. En l'absence de conubium, on se trouvait en présence d'un matrimonium non legitimum qui concernait les esclaves et les étrangers[2].

Débuts du christianisme[modifier | modifier le code]

Avec l'arrivée de la religion chrétienne, les mœurs ne changent pas immédiatement.

À l'époque dite des Pères de l'Église (IIe au VIe siècle ), il n'y a pas de rite spécifique de mariage au sein de l'Église. Les chrétiens se marient suivant les coutumes de leur région. La présence du prêtre n'est pas obligatoire et peu pratiquée[3].

Les chrétiens prennent plus tard l'habitude de faire bénir leurs unions par leur prêtre, mais son intervention n'officialisait toujours pas le mariage, celui-ci résultant toujours de l'unique et seule volonté des époux. Un tel mariage pouvait alors constamment être remis en doute et quand l'un des conjoints voulait le nier, l'autre se trouvait le plus souvent dans l'impossibilité d'apporter la preuve contraire, sauf lorsqu'un écrit avait été signé. À défaut, il ne restait plus que la preuve « par témoins », toujours suspecte[4].

L'évolution du mariage dans une société chrétienne[modifier | modifier le code]

Le mariage religieux[modifier | modifier le code]

Très tôt, l'Église interdit le divorce et cherche à faire respecter le lien conjugal en entourant sa formation de solennité et de publicité. Le mariage religieux se répand progressivement à partir du IXe siècle. Les époux se donnent mutuellement le sacrement du mariage en présence du prêtre qui bénit leur union. À partir du Xe siècle, l'exigence de la célébration publique du mariage est habituelle[4].

À partir du XIIe siècle, le prêtre bénit et remet l'anneau, mais ce n'est qu'en 1215[5] que le mariage est intégré dans la liste des sacrements de l'Église. C'est le seul sacrement à ne pas être administré par un ministre ordonné (prêtre ou diacre) qui, au regard des dispositions du canon 1108 (nouveau code de droit canonique édition 1983), est un assistant au mariage. Il est précisé que « par assistant au mariage, on entend seulement, la personne qui, étant présente, demande la manifestation du consentement des contractants, et la reçoit au nom de l'Église. »

Le mariage au Moyen Âge[modifier | modifier le code]

L'Église catholique romaine est au Moyen Âge présente dans tous les aspects de la vie. Le mariage n'échappe pas à cette règle. Les évêques doivent concilier l'exigence de chasteté comme idéal de perfection et les besoins plus terrestres des humains.[réf. nécessaire] Au VIe siècle, l'évêque Césaire d'Arles condamne sévèrement les pratiques conjugales des gallo-romains et tente d'imposer à ses ouailles des périodes d'abstinence pendant le Carême et pendant les jours qui précèdent la communion. Il enseigne que la sexualité n'est véritablement juste, même au sein d'un couple marié, que pour la procréation[6].

La conception du mariage est par ailleurs un point de friction entre l'Église et les guerriers francs. Ces derniers, bien que catholiques, veulent conserver leurs coutumes germaniques - rapt, concubinage, répudiation - alors que l'Église entend imposer l'indissolubilité du couple, sauf cas exceptionnels : inceste, non consommation du mariage.[réf. nécessaire]

Charlemagne, fervent catholique, n'en mène pas moins une vie privée qui ne se conforme pas aux prescriptions de l'Église. Il n'a jamais conclu de mariage devant un prêtre mais s'est toujours conformé aux coutumes germaniques pour ses trois mariages successifs. Il a vécu, après son troisième veuvage, avec quatre concubines en même temps[7][réf. insuffisante]. Cela illustre bien les difficultés que l'Église a eu pour imposer son point de vue sur le mariage.

C'est pourtant à l'époque carolingienne que l'Église catholique achève la formation de la doctrine canonique sur le mariage, doctrine qu'elle impose peu à peu en pays franc comme dans le reste de l'Occident. C'est cette doctrine qui est encore officiellement celle de l'Église catholique : le mariage doit être public, précédé de la publication des bans, et avoir l'autorisation des parents. Seul le mariage béni par un prêtre est reconnu par l'Église. Ceci n'empêche pas la persistance des mariages coutumiers ou par simple consentement mutuel jusqu'à la fin du Moyen Âge.

Le mariage a pour but de perpétuer la cellule familiale et son lignage. Il est l'objet de tractations entre les familles. Dans le Nord de la France, les stratégies matrimoniales des familles nobles sont relativement simples : essayer de marier les filles, trouver à l'aîné des garçons une union avantageuse, et évincer les autres garçons du lignage pour éviter la dispersion des biens. L'Église défend une notion plus individuelle du mariage. De plus, elle lutte contre les pratiques endogamiques en interdisant les mariages entre parents jusqu'au septième degré inclus. Dans le monde étroit du Moyen Âge où paysans et citadins quittent rarement les limites du village ou du quartier, c'était rendre le mariage singulièrement difficile et par contre-coup favoriser le concubinage. Au XIIIe siècle, l'Église recule l'interdiction au quatrième degré, ce qui correspond plus au genre de vie de l'époque qui voyait beaucoup de mariages consanguins dans les familles royales et aristocratiques.[réf. nécessaire]

La forte mortalité inhérente à cette époque, comme la nécessité de vivre à deux pour pouvoir assumer la survie de la cellule familiale, expliquent le grand nombre de remariages pour les hommes comme pour les femmes. Un trop grand nombre d'enfants est autant une menace pour la survie de la famille que la solitude. La nécessité d'être deux pour faire face à charge de travail d'une exploitation familiale peut se transformer en véritable malédiction en cas de trop grande fertilité du couple ; d'où le recours aux potions pour avorter ou à l'étouffement "malencontreux" du nouveau-né couché dans le lit conjugal. Le taux de nuptialité est intimement lié à la conjoncture économique ; celui-ci diminue aussi fortement que le taux de mortalité augmente au cours des années de disette ou de famine. Quand la nourriture redevient suffisante, le nombre de mariages connait une forte augmentation, suivi de près par un pic des naissances.[réf. nécessaire]

Les pratiques à l'Époque moderne[modifier | modifier le code]

Le mariage et le couple à l'Époque moderne ont donné lieu à de nombreuses études qui permettent de montrer la prédominance du mariage comme genre de vie. Alors que dix à douze pour cent des ruraux sont célibataires, ils sont un peu plus nombreux en ville où l'on voit un grand nombre de déracinés, de domestiques et de couvents. En outre, les gens du peuple se marient tard, 25-26 ans pour les femmes, 26-27 ans pour les hommes. Ces mariages tardifs, vu l'espérance de vie, sont liés au souci de limiter les naissances en raccourcissant la période de fertilité du couple. Seules les classes dominantes se marient jeunes, surtout les filles. Le nombre des naissances hors mariage comme celui des conceptions pré-nuptiales est remarquablement faible dans les campagnes.[réf. nécessaire]

À l'Époque moderne, on se marie en dehors des périodes interdites par l'Église (le Carême et l'Avent) et aussi en dehors des périodes de grands travaux agricoles. Le mois de mai, mois consacré à la Sainte Vierge est réputé porter malheur. Les noces sont célébrées chez les parents de la promise. Le dépouillement quasi-exhaustif des registres paroissiaux d'état civil de l'époque a montré que les paysans se marient avec un conjoint habitant à moins de 20 km de leur domicile alors que dans les villes le brassage est plus important. Mais surtout, on se marie dans son milieu professionnel ou social et, seules les élites de la noblesse et de la bourgeoisie pratiquent l'exogamie sociale ; le mariage est pour elles un moyen d'élargir leurs alliances économiques et sociales.[réf. nécessaire]

Le mariage sous la Révolution française[modifier | modifier le code]

Contrairement à une idée répandue, le mariage civil n'a pas été introduit en France à la suite de la Révolution française, mais deux ans plus tôt, à la demande des protestants, par l'Édit de Versailles de novembre 1787 du roi Louis XVI[8].

Jusque-là seul le clergé tenait les registres d'état civil, et après le schisme provoquée par la constitution civile du clergé (17 juillet 1790), seul le clergé constitutionnel pouvait légalement tenir les registres paroissiaux d'état civil. Cependant, un grand nombre de mariages étaient célébrés par les prêtres réfractaires, sans autorité légale, et les non catholiques (protestants, juifs, athées…) ne figuraient toujours pas sur l'état civil.

L'Assemblée nationale vote la loi autorisant le divorce en août 1792.

Il faut attendre la loi sur l'état civil du 20 septembre 1792, votée par l'Assemblée législative, pour que celui-ci soit laïcisé, passant sous le contrôle de l'État. Par le même acte, l'Assemblée ne reconnaît plus le mariage qu'en tant que contrat civil, les registres d'état civil étant confiés aux autorités municipales. La Convention nationale définit ainsi le mariage le 21 août 1793 : « Le mariage est une convention, par laquelle l'homme et la femme s'engagent, sous l'autorité de la loi, à vivre ensemble, à nourrir et élever les enfants qui peuvent naître de leur union ».

Les règles du mariage sont assouplies ; il y a beaucoup moins de cas d'empêchement, il n'y a plus de période religieuse comme le Carême ou l'Avent où se marier est interdit. Comme tout contrat, le mariage peut être rompu. La loi d'août 1792 prévoit plusieurs cas de divorce : la démence, l'emprisonnement pour crime, l'abandon du foyer conjugal, les mauvais traitements physiques ou moraux. Les conventionnels ont même prévu le divorce par consentement mutuel, cependant la procédure est longue et on ne trouve dans l'état civil que peu d'actes de conciliation devant le maire se concluant ou non par le divorce.

Cette laïcisation de l'état civil sera maintenue sous le régime concordataire.

Le code Napoléon[modifier | modifier le code]

En nette réaction, le code Napoléon place la femme sous la tutelle financière et administrative de son mari. Les conditions du divorce se restreignent, et l'infidélité de la femme est punie plus sévèrement que celle du mari.

Le mariage civil aujourd’hui[modifier | modifier le code]

Évolution du nombre de mariages civils (bleu) et du nombre de PACS (rouge) en France, source Insee

Définition du mariage en droit contemporain[modifier | modifier le code]

Le mariage est un acte juridique solennel par lequel deux individus s'unissent et dont les effets sont fixés par la loi. Le mariage est aussi une institution et non pas un simple contrat car les époux ne peuvent aménager librement ses effets et ne peuvent le résilier à leur guise[1].

Cérémonie[modifier | modifier le code]

Devant l'officier d'état civil, les futurs époux font serment de respect, secours et assistance. Les articles du code civil qui sont énoncés le jour du mariage[CC 1] :

  • Article 212 : Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
  • Article 213 : Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir.
  • Article 215 : Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. (Code civil Livre Ier: Des personnes Titre V : Du mariage)
Un mariage à la mairie du 10e arrondissement de Paris, en septembre 2007.

Données statistiques[modifier | modifier le code]

En 2004, 266 000 mariages ont été célébrés, contre 300 000 en 2000. Cela correspond à un taux de nuptialité de 4,3 pour mille.

Le nombre de mariages est estimé à 241 000 en 2011. Il continue de baisser depuis le pic de l’an 2000 malgré quelques années de pause (2005, 2007 ou 2010). Pour contractualiser une union, de plus en plus de Français préfèrent le Pacte civil de solidarité (PACS)[9].

En 2011, l'âge moyen lors du premier mariage est de 30 ans pour les femmes et de 32 ans pour les hommes. Vingt ans auparavant, c'était respectivement 26 et 28 ans[10].

En décembre 2002, l'Insee constatait que « Les enfants assistent aux noces de leurs parents dans trois mariages sur dix »[11].

Conditions et procédures[modifier | modifier le code]

Conditions[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Empêchement à mariage (France).

Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe[12].

Il faut au préalable réunir des conditions psychologiques tenant au consentement des époux qui doit être libre, éclairé et exempt de tout vice.

L'âge[modifier | modifier le code]

Depuis une loi du 4 avril 2006[13], un mariage ne peut être contracté avant l'âge de 18 ans[CC 2].

Toutefois, l'article 145 du Code civil[CC 3] consacre une dérogation qui pourra être accordée par le procureur de la République pour « motifs graves ». Il s'agit en général de l'état de grossesse de la mineure mais les circonstances sont laissées à l'appréciation souveraine du procureur.

Auparavant l'âge de nubilité de la femme était de quinze ans révolus[CC 4], toutefois la majorité matrimoniale étant égale à la majorité civile, l'autorisation de leurs parents était nécessaire, même dans le cas de mineurs émancipés.

Mariage des couples homosexuels[modifier | modifier le code]
Article détaillé : Mariage homosexuel en France.

Le mariage des couples de même sexe est possible en France depuis le 18 mai 2013, suite à de nombreuses révoltes et manifestations au sein de la démocratie Française.

Personnes transsexuelles[modifier | modifier le code]

Concernant les transsexuels, la France, auparavant, autorisait le mariage après le changement de sexe d'une des personnes, changement induit par une opération chirurgicale à la suite de quoi celle-ci pouvait obtenir la modification de la mention de son sexe sur les registres de l'état civil avec une personne de sexe opposé.

La Cour européenne des droits de l'homme a reconnu dans l'arrêt Goodwin c. Royaume-Uni (2002) que le sexe « psychologique et social » (le genre) doit primer sur le sexe biologique lorsque certaines conditions sont remplies[14].

Il s'agit notamment de la preuve de la réalité du « syndrome du transsexualisme » chez l'individu ainsi qu'une transformation physique (opération d'ablation ou de constitution des organes génitaux).

L'ouverture du mariage aux couples de même sexe, le 18 mai 2013, permet aux transsexuels de se marier avec une personne de l'autre ou du même sexe.

Procédure[modifier | modifier le code]

Le mariage est célébré par un officier d'état civil de la commune de résidence de l'un des deux époux.

Les époux doivent faire publier les bans, qui consistent en une affiche informant les tiers du projet de mariage[CC 5]. La célébration du mariage ne peut avoir lieu qu'au moins dix jours après la publication des bans. En pratique, il est conseillé de déposer le dossier complet à la mairie deux mois avant la date prévue pour le mariage.

Le certificat prénuptial n'est plus obligatoire lors de la publication des bans depuis le 1er janvier 2008.

En cas de mariage entre un Français et un étranger, l'officier d'état civil peut décider de s'entretenir avec les conjoints afin de déterminer s'il n'y a pas un risque de mariage blanc. Il ne peut toutefois pas refuser de célébrer le mariage si l'étranger est en situation irrégulière.

Le mariage civil en droit français[modifier | modifier le code]

Conditions de fond[modifier | modifier le code]

Conditions physiologiques[modifier | modifier le code]

Conditions psychologiques[modifier | modifier le code]

  • Consentement des futurs époux
    • Consentement conscient et sérieux
    • Consentement exempt de vice
      • Violence, physique ou morale[CC 9]
      • Erreur sur l'identité (physique ou civile) ou sur les qualités essentielles de la personne [CC 10]
  • Consentement des familles des futurs époux
    • Mineurs de moins de 18 ans
    • Majeurs incapables

Conditions sociologiques[modifier | modifier le code]

La sanction du non remplissage de l'une de ces conditions est la nullité, selon les cas absolue ou relative.

Conditions de formes[modifier | modifier le code]

Formalités antérieures[modifier | modifier le code]

Remise de pièces[modifier | modifier le code]

Dans tous les cas, on doit remettre les pièces suivantes à l'officier de l'état civil :

  • copie de l'acte de naissance délivré depuis moins de trois mois[CC 11] ;
  • preuve de l'identité de chaque époux ;
  • preuve du domicile de chaque époux.

Documents complémentaires dans les cas particuliers :

  • autorisation familiale au mariage d'un incapable ;
  • si remariage, document attestant la dissolution du précédent mariage ;
  • s'il y a eu dispense, document accordant dispense ;
  • certificat attestant la publication des bans dans une autre commune ;
  • certificat du notaire attestant l'existence d'un contrat de mariage.
Audition des futurs époux[CC 12][modifier | modifier le code]
Publications[CC 13][modifier | modifier le code]
  • affiche annonçant le projet de mariage doit être apposée pendant les 10 jours précédant le mariage à la mairie du lieu de mariage et aux mairies du domicile de chaque époux ;
  • dispense possible pour cause grave peut être accordée par le procureur de la République

Célébration du mariage[CC 14][modifier | modifier le code]

  • Interdiction des cérémonies religieuses de mariage préalablement au mariage civil sous peine de condamnation du ministre du culte à six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende[CC 15]
  • lieu
    • à la mairie du lieu où l'un des époux a son domicile ou sa résidence établie par un mois d'habitation, continue à la date de la publication ;
    • en cas d'empêchement grave et sur réquisition du procureur de la République, le mariage peut être célébré au domicile ou à la résidence de l'un des époux ;
  • Formes de la célébration[CC 16]
    • célébration publique (portes ouvertes)
    • présence de deux à quatre témoins
    • l'officier d'état civil donne lecture des articles 212, 213, 214 et 215 du Code civil[CC 17] (obligations des époux) ; recueille l'autorisation des parents (si nécessaire) et le consentement des époux.
    • l'acte de mariage est signé par les époux, les témoins, éventuellement les personnes ayant autorisé le mariage, et l'officier de l'état civil.
    • En temps de guerre et sous certaines conditions, le mariage par procuration est possible pour les marins, les militaires et les personnes employées à la suite des armées ou embarquées à bord des bâtiments de l'État[CC 18].

Sanctions des conditions de formation du mariage[modifier | modifier le code]

Les oppositions (sanctions préventives)[modifier | modifier le code]

Titulaires du droit d'opposition[modifier | modifier le code]
  • Ascendants peuvent former une opposition pour tous motifs légaux et n'engagent jamais leur responsabilité (même si le motif est mensonger). Il appartient aux parents, et à défaut aux grand parents, si les parents sont tous deux décédés ou hors d'état de manifester leur volonté.
  • Conjoints non divorcé de l'un des futurs époux peut invoquer la bigamie.
  • Certains collatéraux
  • Tuteur avec autorisation du conseil de famille dans les mêmes conditions que les collatéraux.
  • Ministère public peut faire opposition s'il existe un empêchement dont la transgression heurte l'ordre public; dans tous les cas où il pourrait demander la nullité du mariage. (exemple: indice de mariage blanc).
Forme[modifier | modifier le code]

L'opposition se fait par acte d'huissier signifié à chacun des époux et à l'officier de l'état civil.

Effets[modifier | modifier le code]

Tant que la mainlevée de l'opposition n'a pas été obtenue, l'officier de l'état civil ne peut célébrer le mariage. Mais au bout d'un an l'opposition cesse à moins qu'elle ne soit renouvelée.

Mainlevée de l'opposition[modifier | modifier le code]
  • l'opposition peut être levée par l'opposant (mainlevée volontaire) ;
  • sinon l'un des futurs époux doit saisir le tribunal de grande instance pour obtenir après avoir prouvé l'inexistence de l'empêchement allégué, la mainlevée judiciaire de l'opposition.
Les nullités du mariage[modifier | modifier le code]
Article détaillé : Empêchement à mariage (France).
  • Les nullités relatives[CC 19]
  • Les nullités absolues
  • Effets de la nullité de mariage

Les effets du mariage[modifier | modifier le code]

Rapports personnels entre époux[modifier | modifier le code]

Devoirs réciproques des époux[modifier | modifier le code]
  • Devoir de communauté de vie ou de cohabitation[CC 20] ;
    • Communauté de résidence : exception[16] ;
    • Les séparations amiables ne sont pas valables, ainsi chaque époux peut demander à reprendre la vie commune à tout moment, et l'autre doit s'y soumettre ;
    • Cas de cessation de la communauté de vie ;
      • Cessation provisoire ;
    • Procédure de divorce ;
    • Procédure de séparation de corps ;
      • Cessation définitive ;
    • À la suite d'un jugement de séparation de corps ;
    • À la suite d'un divorce ;
  • Devoir de fidélité[CC 21]
    • L'adultère constitue la violation de ce devoir ;
  • Devoir d'assistance ;
    • Soins personnels au conjoint malade ou âgé ;
    • Soutien moral au conjoint en difficulté ;
  • Devoir de respect[17].
Direction conjointe de la famille[CC 22][modifier | modifier le code]
  • Choix de la résidence familiale[CC 23] ;
  • L'éducation et l'entretien de leur(s) enfant(s) mineur(s).

Rapports pécuniaires entre époux[modifier | modifier le code]

Devoir de secours[modifier | modifier le code]

Le devoir de secours subsiste en cas de divorce pour rupture de la vie commune à la charge du demandeur.

  • Fournir à son conjoint dans le besoin ce qui est nécessaire à son existence, dont l'obligation alimentaire;
  • S'il y a vie commune ;
    • Contribuer aux charges du mariage ;
  • S'il n'y a plus de vie commune ;
Contribution des époux aux charges du mariage[modifier | modifier le code]

Cette contribution est proportionnelle aux ressources de chacun[CC 24], à défaut le conjoint qui refuserait de s'y soumettre peut y être contraint judiciairement.

  • Entretien du ménage ;
  • Éducation des enfants.
Pouvoirs des époux[modifier | modifier le code]
  • Entretien du ménage ;
  • Protection du logement de la famille et des meubles meublants[CC 25] ;
  • Libre exercice de toute profession[CC 26] ;
  • Pouvoirs sur les biens personnels (chaque époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels[CC 27] ;
  • Comptes bancaires, chaque époux peut se faire tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel sans le consentement de l'autre[CC 28] ;
  • Pouvoir de disposer des meubles[CC 29].
Sauvegarde des intérêts essentiels de la famille[modifier | modifier le code]
  • Possibilité pour l'un des époux d'agir sans le consentement ou le concours de l'autre[CC 30] ;
    • Lorsque l'autre époux est hors-d'état de manifester sa volonté ;
    • Si le refus de l'autre de consentir à l'acte est injustifié. Dans ce cas l'époux peut être autorisé par la justice de passer seul cet acte ;
  • Représentation judiciaire[CC 31] ;
    • Lorsqu'un des époux est hors-d'état de manifester sa volonté, l'autre peut se faire habiliter par la justice pour le représenter ;
      • Représentation générale ;
      • Représentation pour certains actes particuliers ;
  • Mise en péril des intérêts de la famille[CC 32] Si les intérêts de la famille sont mis en péril par l'un des époux qui manque ainsi à ses devoirs, le juge aux affaires familiales peut prescrire des mesures urgentes (restrictions des pouvoirs de l'époux fautif). Elles sont ordonnées pour au maximum 3 ans.

La famille : filiation et héritage[modifier | modifier le code]

Sous l'Ancien Régime, les enfants nés hors mariage (les « bâtards », qu'ils soient naturels ou adultérins) n'héritaient ni ne pouvaient laisser d'héritage[18]. En même temps qu'elle supprimait le droit d'aînesse, la Révolution accorda à l'enfant naturel l'égalité des droits (à hériter) avec les enfants légitimes, et à l'enfant adultérin le tiers de la part qu'il aurait eue s'il avait été légitime[18]. Cette réforme fut modérée par le Code Napoléon qui accorda à l'enfant naturel le tiers de la part qu'il aurait eue s'il avait été légitime, et rien à l'enfant adultérin[18]. En 1896, la Troisième République accorde à l'enfant naturel simple la moitié (et non plus le tiers) de l'héritage qu'il aurait eu autrement (loi du 1896-03-2525 mars 1896)[18]. En outre, à l'époque, l'enfant naturel ne pouvait hériter que de sa mère ou de son père, voire de ses frères et sœurs, mais pas de ses grands-parents[18].

L'enfant adultérin, quant à lui, ne pouvait toujours rien réclamer en justice, ni filiation, ni héritage, ni pension alimentaire, situation qui perdura durant toute l'entre-deux-guerres[18]. La loi du 1904-12-1515 décembre 1904 et celle du 1907-11-077 novembre 1907 permettaient toutefois à sa mère de le légitimer, après remariage, avec son nouveau mari[18] (ancien article 331 du Code civil). Après guerre, une loi de 1955 lui permet d'ester en justice afin d'obtenir une pension alimentaire, sans que sa filiation ne soit cependant établie[18].

La situation de la veuve (ou du veuf), qui était considérée par le Code Napoléon comme successeur irrégulier, venant juste avant l'État, fut améliorée par la loi du 1891-03-099 mars 1891, qui confère au conjoint survivant l’usufruit du quart des biens du conjoint prédécédé en présence d’enfants et de la moitié dans le cas contraire. L'une des raisons de cette réforme réside dans la détérioration de la situation des veuves, en ville, par rapport à la campagne où elles pouvaient bénéficier de l'assistance de leurs enfants.

La loi de 1964 sur la tutelle et la loi de 1970 sur l'autorité parentale avaient rapproché la situation des enfants nés dans le cadre du mariage et des enfants nés hors mariage, tout en maintenant une certaine inégalité. La loi no 72-3 du 1972-01-033 janvier 1972[19], préparée par le ministre René Pleven et l'ancien garde des Sceaux Jean Foyer, rapporteur du projet de loi à l'Assemblée nationale, assimila complètement la situation de l'enfant naturel et de l'enfant légitime, en déclarant : « L'enfant naturel a en général les mêmes droits et les mêmes devoirs que l'enfant légitime ; il entre dans la famille de son auteur[18] ». L'enfant adultérin, quant à lui, a gagné les droits à établir sa filiation, il est considéré à part entière comme un membre de la famille, sauf pour ce qui concerne l'héritage, où il n'a droit qu'à la moitié de ce qu'il aurait eu droit en tant qu'enfant légitime ou naturel[18].

Depuis le droit romain, tout enfant né dans le cadre du mariage bénéficie d'une présomption automatique de paternité : le droit assume que le mari est le père. Toutefois, la loi de 1972 a aussi permis le désaveu de paternité en cas d'impossibilité biologique ; on a aujourd'hui recours aux tests ADN pour vérifier celle-ci, qui n'étaient autorisés qu'en cas de présomptions et d'indices graves selon lesquels il y aurait eu adultère[18]. La loi de 1972 a aussi innové par rapport au Code Napoléon en permettant à la femme de contester la paternité en cas de remariage[18]. Une femme mariée peut aussi déclarer son enfant à son nom, en omettant d'inscrire le nom de son mari, ce qui en fait un « enfant naturel adultérin »[18].

En cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur (IAD), il ne peut pas y avoir de désaveu de paternité si le mari a consenti à celle-ci devant un juge ou un notaire (sauf s'il réussit à prouver que le consentement est vicié : en ce cas, la filiation est annulée pour cause de dol)[18]. En outre, le don de sperme est, en accord avec la loi de bioéthique de 1994, anonyme et aucune filiation ne peut être établie avec le donneur[18].

Le divorce[modifier | modifier le code]

La séparation de corps ou de fait[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Séparation de corps en France.

Prévue par les articles 296 et suivants du Code civil, la séparation de corps est une situation juridique résultant d'un jugement qui met fin à l'obligation de vie commune. Il ne faut pas confondre avec la séparation de fait qui n'a aucune valeur juridique et qui est uniquement caractérisée par l'absence de vie commune.

Annulation de mariage en France[modifier | modifier le code]

En 2004, la Justice française a annulé 737 mariages, soit 60,9 % des 1 210 requêtes d'annulation ; dans 59,5 % des cas, il s'agit d'annulations pour mariage blanc demandées par le procureur de la République ; dans 18,8 % des cas, il s'agit d'annulation pour bigamie. L'« erreur sur les qualités essentielles du conjoint » représente 8 % des annulations. Il s'agit généralement de la découverte après le mariage que le conjoint est divorcé, qu'il a menti sur sa nationalité, qu'il fait l'objet d'une mesure de curatelle ou qu'il n'est pas apte à avoir des relations sexuelles normales[20],[21]. La même année, il y a eu 130 000 divorces prononcés et 272 000 mariages[22].

L'affaire de l'annulation d'un mariage pour erreur sur la virginité de l'épouse fut qualifiée par certains journaux de « première » en France[23], la chancellerie ayant quant à elle affirmé n'avoir « pas le souvenir » d'une annulation pour mensonge sur la virginité. Cependant les cas d'annulation de mariage pour mensonge sur une des « qualités » de l'un des époux ne sont pas rares[24].

À l'inverse, le tribunal de grande instance du Mans, avait refusé l'annulation d'un mariage le 18 mars 1965[25]. La différence des deux jugements provient peut-être du fait que l'article 180 du Code civil permettait en 1965 l'annulation uniquement en cas d'erreur sur la personne ; il a été modifié en 1975[26] pour autoriser l'annulation en cas d'erreur sur la personne ou sur ses qualités essentielles[27].

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

Notes[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]

Code civil[modifier | modifier le code]

Autres sources[modifier | modifier le code]

  1. a et b Serge Braudo, « Mariage », sur Dictionnaire juridique
  2. a et b Antiquit@s, « Les aspects juridiques du mariage romain », in Famille et parenté, http://elearning.unifr.ch/antiquitas/fiches.php?id_fiche=205 accédé le 28 novembre 2012
  3. Histoire du mariage catholique, site du diocèse de Nanterre (Consulté le 11/02/2007)
  4. a et b Historique du mariage en France de la période romaine à la Révolution (consulté le 11/02/2007)
  5. À l'occasion du IVe concile du Latran, voir ici, site du diocèse de Nanterre (Consulté le 11/02/2007)
  6. A. Malnory, Saint-Césaire, Bouillon,‎ 1894 disponible sur Gallica, page 236
  7. Einhardi, Vita Karoli Magni, sur Noctes Gallicanae (consulté le 14/02/2007)
  8. Édit du roi Louis XVI, alinéa XII, [lire en ligne]
  9. Insee - La fécondité reste élevée
  10. http://www.insee.fr/fr/themes/detail.asp?ref_id=bilan-demo&page=donnees-detaillees/bilan-demo/pop_age3b.htm#primo-nuptia-age-moyen-1m-f-fm
  11. Insee, Communiqué de presse du 27 décembre 2002, [lire en ligne]
  12. http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000026587592&type=contenu&id=2
  13. Loi du 4 avril 2006 (version initiale) sur Légifrance
  14. http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=1&portal=hbkm&action=html&highlight=28957/95&sessionid=50307392&skin=hudoc-en
  15. loi no 2006-399 du 4 avril 2006
  16. group="CC"art. 108 du C. civil
  17. loi du 4 avril 2006
  18. a, b, c, d, e, f, g, h, i, j, k, l, m, n et o Jean Carbonnier, Droit et passion du droit sous la Ve République, 1996, p. 241-268
  19. Loi du 1972-01-033 janvier 1972 sur la filiation.
  20. « Vierge : être ou ne pas être ? », Claire Deysson et Virginie Tullat avec la collaboration de maître Jean-Paul Ravalec, Le village de la justice, 30 mai 2008, sur le site village-justice.com.
  21. « Mariage annulé pour mensonge sur la virginité : pas de "souvenir" d'un précédent », Agence France Presse, 29 mai 2008
  22. Bernard Gorce et Gwenaëlle Moulins, « L’annulation d’un mariage pour « mensonge » de l’épouse suscite la controverse », sur la-croix.com, La Croix,‎ 1er juin 2008 (consulté le 1er juin 2008)
  23. « Un mariage annulé pour défaut de virginité », jeudi 29 mai 2008 sur le site leparisien.fr.
  24. « L'annulation d'un mariage à Lille, pour mensonge sur la virginité de l'épouse, suscite de vives réactions », sur lemonde.fr, Le Monde,‎ 30 mai 2008 (consulté le 30 mai 2008)
  25. il avait indiqué : « Attendu que si le dol ne constitue pas une cause de nullité de mariage, la jurisprudence récente étend la notion d'erreur sur la personne ; que toutefois l'erreur sur la fortune, l'intelligence, le caractère, la race, la religion, la virginité ou la grossesse de la femme, la santé de l'époux, ne paraît pas devoir être retenue comme cause de nullité », voir JurisClasseur Notarial Répertoire > V° Mariage, > Fasc. 10 : MARIAGE. – Conditions à réunir dans la personne des époux > II. - Conditions résultant de la dimension personnelle du mariage : le consentement des époux > B. - Existence du consentement > 3° Vices du consentement, b) Erreur dans la personne (date de fraîcheur : 25 septembre 2002) ; renvoyant à Gaz. Pal. 1965, 2, p. 12 et à D. 1966, p. 203, note Pradel
  26. Article 5 de la loi no 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce
  27. Christelle Chalas, « Correction des cas pratiques sur les fiançailles et le mariage », sur http://www.univ-paris8.fr/, Université Paris VIII,‎ 2006/2007 (consulté le 5 juin 2008)