Annulation de mariage

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L’annulation de mariage est une décision de justice qui efface rétroactivement tous les effets du mariage, décision qui se différencie d'une dissolution de l'union ou de la rupture que constitue un divorce. Elle peut être, par ailleurs, une sanction civile répressive lorsqu'un mariage a été célébré en violation de dispositions légales.

Le mariage étant une institution extrêmement importante dans nombre de sociétés, il est souvent soumis à l’observation de conditions légales strictes, parfois issues de considérations religieuses, afin d'assurer la validité du lien conjugal.

Les causes de nullité de mariage varient selon les États.

L'annulation de mariage en France[modifier | modifier le code]

La nullité absolue du mariage peut être demandée par quiconque y a intérêt : les époux, le ministère public, les débiteurs.

  • Les causes absolues concernent l'ordre public et les bonnes mœurs : non-respect d'un âge minimum pour contracter ce mariage (18 ans, sauf exceptions, art. 144, art. 145, et art. 148 du code civil), l'absence de consentement (art 146), l'absence d'un des époux (art. 146-1), l’inceste (art. 161, 162, 163, 164), la bigamie (art. 147), la clandestinité (art. 191) ou encore l’incompétence de l’officier d'état civil.

La prescription est de 30 ans.

La nullité relative du mariage peut être demandée par les époux, par les ascendants (pour les mineurs), par le tuteur ou le conseil de famille (pour les incapables) mais aussi par le ministère public (cette exception vise à lutter contre les mariages blancs). Les causes de nullité sont :

1 -Le vice de consentement, qui peut se matérialiser par : une violence physique ou psychologique exercée sur l'époux par les ascendants (crainte révérencielle, art. 180 du code civil) ou par l'autre époux. Mais aussi par un mensonge ou une occultation de la part de l'un des époux sur ses qualités essentielles (art. 180 du code civil). Enfin, la nullité relative s'applique également dans le cas ou le consentement des époux n'est pas libre (mariage forcé).

2 -Le défaut d'autorisation des tiers dont le consentement est obligatoire, à savoir : les ascendant pour les mineurs et le tuteur ou le conseil de famille pour les incapables (selon le régime d'incapacité).

  • La jurisprudence prononce facilement la nullité quand il s'agit d'erreur sur l'identité de la personne (Paris, 12 mars 1903).
  • Concernant l'erreur sur les qualités essentielles de la personne, l'erreur doit combiner les caractères subjectifs et objectifs. Subjectif, dans le sens où l'erreur doit être déterminante pour le consentement de l'époux. D'autre part, l'erreur doit être objective, c'est-à-dire « sociologiquement déterminante ».
    • Ont ainsi été annulés les mariages pour cause d'erreur sur les qualités sexuelles (TGI Lyon, 5 mai 1971), sur l'honorabilité (TGI Paris, 8 févr. 1971, mariage d'une veuve d'un gendarme avec un condamné de droit commun), sur l'existence d'une précédente union (TGI Basse-Terre, 25 oct. 1973) ou une activité passée d'escort girl[1].
    • En revanche, ont été rejetées les annulations de mariage pour cause d'erreur sur la virginité de la femme (C. appel Douai, 17 nov. 2008) ou l'existence d'une liaison antérieure.
    • Enfin, la jurisprudence est hésitante concernant les erreurs sur l'état mental.

La prescription est de 5 ans.

Les conséquences de l'annulation en France[modifier | modifier le code]

Les effets de l'annulation sont identiques, que les causes soient absolues ou relatives.

Dès que le jugement est rendu, le mariage est annulé de façon rétroactive, c'est-à-dire que la nullité engendre des conséquences non seulement pour l’avenir mais elle gomme aussi tous les effets du passé, comme si le mariage n’avait jamais existé. Aucun époux n’a plus l’autorisation de porter le nom de l'autre et concernant le patrimoine, tous les effets sont anéantis.

Toutefois, les enfants issus du mariage sont exempts des conséquences de cette annulation: leurs deux parents gardent conjointement l'autorité parentale et ils sont traités comme des enfants de divorcés.

L'annulation du mariage peut aussi être atténuée par la théorie du mariage putatif. Dans ce cas, l'annulation n'est pas rétroactive et ne concerne pas non plus l'époux de bonne foi.

Références[modifier | modifier le code]

  1. C.A. de Nîmes, Ch. civ. 2, sect. C 8 févr. 2012 (N° 161, RG 10/05679).

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Lien externe[modifier | modifier le code]