Relations entre Gibraltar et l'Union européenne

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Relations entre Gibraltar et l'Union européenne
Drapeau de Gibraltar
Drapeau de l’Union européenne
Gibraltar et Union européenne
     Gibraltar      Union européenne

Les relations entre Gibraltar et l'Union européenne reposent sur le fait que Gibraltar est un territoire associé de l'Union européenne mais qui est représenté auprès de celle-ci car c'est le seul territoire britannique d'outre-mer à avoir adhéré à la Communauté économique européenne en vertu du traité d'adhésion britannique de 1972.

Fonctionnement[modifier | modifier le code]

L'article 355 paragraphe 3 (ex-article 299 paragraphe 4) étend l’application du traité « aux territoires européens dont un État membre assume les relations extérieures ». Cette disposition s'applique, en pratique, uniquement à Gibraltar. Cependant, bien qu'il fasse partie de l’Union, Gibraltar est en dehors de l'union douanière, de l'espace Schengen et de la zone TVA. En tant que juridiction séparée du Royaume-Uni, le gouvernement et le parlement gibraltariens sont responsables de la transposition du droit de l’Union en droit interne.

En raison d'une déclaration déposée par le Royaume-Uni auprès de la CEE en 1982, les habitants de Gibraltar sont considérés comme des ressortissants britanniques en droit communautaire. Cependant, à l'époque, les Gibraltariens n'étaient pas tous des citoyens britanniques, mais beaucoup étaient des citoyens des territoires d'outre-mer britanniques. Ainsi, les Gibraltariens sont devenus des citoyens de l'Union européenne lors de sa création par le Traité de Maastricht. Tous les habitants de Gibraltar ont depuis obtenu la pleine citoyenneté britannique[1].

En dépit de leur statuts de citoyens de l’Union résident dans celle-ci, aucune élection du Parlement européen ne s'est tenue à Gibraltar avant 2004. La décision d'organiser des élections pour le Parlement européen à Gibraltar résulte d'un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme en 1999 dans l'affaire Matthews c. Royaume-Uni qui statuait que l’exclusion de Gibraltar des élections violait l'article 3 du Protocole no 1 de la Convention européenne des droits de l'homme[2]. Aux élections européennes de 2004, le territoire faisait partie de la circonscription du Sud-Ouest du Royaume-Uni. L'inclusion de Gibraltar a été remise en cause, sans succès, par l’Espagne devant la Cour de justice[3].

Comme le Royaume-Uni, Gibraltar ne fait pas partie de l'espace Schengen et, par conséquent, les frontières entre l'Espagne et Gibraltar sont des frontières extérieures à l'espace Schengen pour lesquels l'Espagne doit assurer des contrôles d'entrée et de sorties. Cependant, Gibraltar participe à certains aspects de coopération policière et judiciaire de l’acquis Schengen conformément à la requête britannique de participer à ces mêmes mesures[4].

Conformément à la bonne l'application du droit de l’Union à Gibraltar, les gouvernements espagnols et britanniques ont adjoint la déclaration suivante (déclaration 55) au traité sur l'Union européenne :

« Les traités s'appliquent à Gibraltar en tant que territoire européen dont un État membre assume les relations extérieures. Cela n'implique aucun changement des positions respectives des États membres concernés. »

— Traité sur l'Union européenne[5]

Exceptions aux politiques communautaires[modifier | modifier le code]

Principales exceptions aux politiques communautaires
États membres et territoires
Dans l'Union ? Application du
droit de l’Union
Exécutoire devant les tribunaux
Euratom
Citoyenneté de l'Union
Élections du Parlement
Espace Schengen
Espace TVA
Territoire douanier de l’Union
Marché commun
européen
Zone euro
Drapeau de Gibraltar Gibraltar Oui Avec des exemptions[6] Oui[6] Oui Oui[2] Oui Seulement la coopération policière et judiciaire[7] Non Non Avec des exemptions Non
(GIP)

Sources[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]

  1. British Overseas Territories Act 2002
  2. a et b CEDH, Affaire Matthews c. Royaume-Uni
  3. Arrêts de la Cour dans les affaires C-145/04 et C-300/04
  4. Décision n° 2000/365/CE, p. 3, article 5 paragraphe 2
  5. Déclaration n° 55 du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, p. 358
  6. a et b European Communities Act - septembre 2009
  7. L'article 5(2) dispose que les mesures de coopération policière et judiciaire devait s'appliquer à Gibraltar. L'article 5(1) dispose que le Royaume-Uni devait faire les notifications additionnelles sur les mesures qui doivent s'appliquer aux îles Anglo-Normandes et l'île de Man (Décision n° 2000/365/CE).

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Versions consolidées du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, (ISSN 1725-2431, lire en ligne)
  • (en) Consolidated version of the European Communities Act (1972-18) (Gib.), , 19 p. (lire en ligne)
  • Affaire Matthews contre Royaume-Uni, Strasbourg, Cour européenne des droits de l'homme, (lire en ligne)
  • British Overseas Territories Act 2002, (lire en ligne)
  • Décision  2000/365/CE du Conseil relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen, 32000D0365, adoptée le 29 mai 2000, JO du 1er juin 2000, p. 43-47, entrée en vigueur le 6 février 2000 [consulter en ligne, notice bibliographique]
  • Arrêts de la Cour dans les affaires C-145/04 et C-300/04 Royaume d'Espagne contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et M. G. Eman et O.B. Sevinger contre College van burgemeester en wethouders van Den Haag, , 4 p. (lire en ligne)

Compléments[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]