Accord de libre-échange entre le Pérou, la Colombie, l'Équateur et l'Union européenne

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L'accord de libre-échange entre le Pérou, la Colombie, l'Équateur et l'Union européenne est un accord de libre-échange entre d'une part l'Union européenne et d'autre part un ensemble formé de la Colombie, du Pérou et de l'Équateur[1].

Histoire[modifier | modifier le code]

L'accord doit remplacer le système généralisé de préférences qui restait la base de droit commercial entre les deux régions[2].

Les négociations de l'accord ont démarré en 2007 entre l'Union européenne et les pays membres de la communauté andine. En 2008, la Bolivie est partie des négociations à la suite de divergences générales, suivie de l'Équateur en juillet 2009 à la suite d'un conflit sur le commerce de bananes avec l'Union européenne. Les négociations avec la Colombie et le Pérou se sont terminées en mai 2010[3].

Il est signé le 26 juin 2012 avant d'être ratifié par le Pérou le 8 février 2013 et par la Colombie le 18 juillet 2013 et d'entrer en application de manière provisoire[4] le 1er mars 2013 pour le Pérou et pour la Colombie le 1er août 2013[2].

L'accord, en tant que traité mixte, nécessite d'être ratifié par chaque État de l'Union européenne[5]. Ainsi, il a été ratifié par l'Estonie le 14 novembre 2012, par la Slovaquie le 18 mars 2013, par la Lettonie le 22 mai 2013, par l'Allemagne le 13 août 2013, par le Danemark le 20 septembre 2013, par la République tchèque le 26 septembre 2013, par l'Espagne le 8 novembre 2013, par la Hongrie le 19 décembre 2013, par les Pays-Bas le 27 janvier 2014, par la Pologne le 12 mars 2014, par la Roumanie le 24 mars 2014, par la Finlande le 7 avril 2014, par le Royaume-Uni le 13 mai 2014, par Malte le 22 mai 2014, par le Luxembourg le 2 juin 2014, par Chypre le 3 juillet 2014, par la Bulgarie le 1er août 2014, par le Portugal le 12 novembre 2014, par la Suède le 3 novembre 2014 et par l'Irlande 2 février 2015[2].

Entre janvier et juillet 2014, des négociations ont été effectuées pour intégrer l'Équateur à l'accord[6]. L'accord étant prévu pour avoir être valable pour les pays de la communauté andine à savoir pour la Colombie, le Pérou, l'Équateur et la Bolivie[7]. En novembre 2016, l'intégration de l'Équateur à l'accord de libre-échange est signé[8]. Il est ratifié en décembre 2016 et il entre en vigueur partiellement le 1er janvier 2017[9],[10].

Contenu[modifier | modifier le code]

Baisses des droits de douanes[modifier | modifier le code]

L'accord intègre des dispositifs pour réduire les droits de douanes et baisser les barrières non tarifaires tant sur les biens que sur les services[11]. Il supprime ainsi les droits de douanes sur les produits industriels ainsi que sur les produits de la pêche[3]. 65 % des droits de douanes entre les deux régions ont vocation à être supprimés dès l'entrée en application de l'accord, 20 % sur les 5 années suivant celle-ci et le reste sur une période de 7 à 10 ans[12]. Par exemple, les droits de douanes dans le secteur automobile, qui étaient de 35 % baisseront chaque année, après son application, de 5 points, la suppression des droits de douanes sur le vin ou sur les vaccins[13] seront immédiats, ceux sur le whisky et la vodka seront progressifs sur une durée de dix ans[12], ceux sur les produits d'hygiène qui ont des droits de douanes de 20 % seront démantelés sur une durée de 6 ou 11 ans selon le produit[13].

L'accord permet également de mettre en place des quotas d'exemptions de droits de douanes pour l'exportation par les pays andins de banane, de rhum, de sucre[3] ou encore sur le lait en poudre et les fromages[13]. Ces quotas ont vocation à augmenter progressivement[3]. À l'inverse, certaines denrées agricoles sont exclues de l'accord, notamment le riz, le maïs, la viande de porc ou l'aviculture[12]. L'accord reconnait également 115 appellations d'origines contrôlées européennes[2].

Le traité possède une clause de sauvegarde sur certains produits qui donne la possibilité d'augmenter les droits de douane si les échanges augmentent tellement suite à cet accord qu'ils remettraient en cause la santé économique de secteurs économiques de l'Union européenne[2].

Autres volets[modifier | modifier le code]

L'accord vise également à faciliter les échanges économiques et financiers entre les deux régions et ouvrir les marchés publics. Il dispose également des éléments sur le droits de propriété intellectuelle, ainsi qu'un mécanisme de règlement des litiges[11]. L'accord inclut également des dispositions visant à rappeler et garantir les droits de l'Homme, l'État de droit, le droit du travail et le droit de l'environnement[3].

Critique[modifier | modifier le code]

L'accord pourrait porter préjudices aux territoires d'outre-mer qui exportent des produits similaires avec des coûts plus élevés[3].

D'autres critiques plus politiques sont exprimées sur le traité, comme le fait que la Colombie est un pays instable où les droits de l'homme sont régulièrement bafoués notamment de par l'assassinat régulier de syndicalistes, ce qui ne permettrait d'avoir un accord de libre-échange[14],[5]. Une autre critique récurrente contre le traité porte le fait qu'il ne soit pas réalisé avec la Communauté andine mais uniquement avec le Pérou et la Colombie. Il ne favoriserait donc pas la coopération régionale de ces pays, voire il la réduirait[14],[5].

L'accord de libre-échange favoriserait la spécialisation déjà présente des pays andins dans les secteurs miniers, secteurs ayant des impacts environnementaux forts[15],[5]. De même, l'accord permettrait de plus fortes exportations de denrées agricoles, notamment du secteur laitier, par l'Union européenne, ce qui fragiliserait le tissu agricole et paysan de ces deux pays[15],[5]. À l'inverse, le traité favoriserait la production d'autres produits agricoles comme l'huile de palme, ce qui augmenterait la déforestation[16],[5]. D'autres critiques plus générales portent sur les volets sociaux et environnementaux[14],[5].

Références[modifier | modifier le code]

  1. Acuerdo Comercial entre la Unión Europea, Colombia y Perú, Ministère de l'industrie et du commerce de Colombie
  2. a b c d et e Projet de loi autorisant la ratification de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, Ministère des affaires étrangères et du développement international français
  3. a b c d e et f Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord commercial entre l'Union européenne, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, Sénat français, 22 septembre 2011
  4. CETA, TTIP, TPP… qu'est-ce qu'un accord de libre-échange "nouvelle génération" ?, Toute l'europe, 26 octobre 2016
  5. a b c d e f et g Pourquoi l’accord de libre échange UE-Colombie/Pérou ne doit pas être ratifié, ATTAC, mars 2011
  6. Andean Community, Commission européenne
  7. L’accord commercial entre l’UE et la Colombie en vigueur à partir du 1er août, Commission européenne, 26 juillet 2013
  8. L'Équateur adhère à l'accord commercial UE-Colombie/Pérou, Commission européenne, 11 novembre 2016
  9. L'Equateur ratifie un accord de libre échange avec l'UE, Le Figaro, 20 décembre 2016
  10. L'UE et l’Équateur activent leur accord de libre-échange commercial, Vittorio De Filippis, Libération, 1er janvier 2017
  11. a et b Projet de loi autorisant la ratification de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, Assemblée nationale française, 15 avril 2015
  12. a b et c Entrée en vigueur de deux nouveaux accords de libre-échange : UE/ Colombie et UE / Amérique Centrale (Nicaragua, Honduras et Panama), Ministère de l'Économie français, 9 août 2013
  13. a b et c Entrée en vigueur de l’accord multipartite entre l’Union Européenne, le Pérou et la Colombie et opportunités pour les entreprises françaises, Hélène Dezoteux, Ambassade de France en Colombie et en Equateur, 1er août 2913
  14. a b et c Négociations commerciales de l'UE avec la Colombie et le Pérou, 2 décembre 2009
  15. a et b Lettre ouverte au Secrétaire d’État au Commerce Extérieur – NON à l’Accord Commercial UE – Colombie, Pérou, Terre des hommes France, 16 septembre 2015
  16. L'accord de libre échange menace les forêts tropicales, Sauvons la forêt, 19 mai 2014