Interruption volontaire de grossesse en France

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L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est, en France, un avortement provoqué, décidé pour des raisons non médicales dans le cadre légal instauré par la loi Veil de 1975. Son dispositif légal est inscrit aux articles L.2211-1 et suivants du Code de santé publique.

Législation applicable en France[modifier | modifier le code]

Historique[modifier | modifier le code]

Au Moyen Âge, le christianisme interdit et sanctionne l'avortement. Les idées évoluent peu les siècles suivants toujours marqués par le pouvoir de l'Église, les lois rendant passible de peine de mort toute femme ayant avorté ainsi que tout individu l'ayant aidée. Au siècle des Lumières, sous l'influence des philosophes, l'avortement n'est plus réprimé par la peine de mort. Alors que la dépénalisation de l'avortement semble s'imposer, un revirement s'opère au XIXe siècle avec une criminalisation de cette pratique[1]. Le code pénal de 1791 condamne l'avortement. L'article 317 du code pénal de 1810 condamne sans distinction : « Quiconque provoque l'avortement d'une femme enceinte avec ou sans son consentement au moyens d'aliments, de drogues, de médicaments, par violence ou d'autres remèdes, est puni de prison ». En 1852, bien que l'avortement thérapeutique soit toléré par l'Académie de médecine et reconnu par la jurisprudence, une nouvelle loi stipule que l'avortement est « un crime contre l'ordre des familles et de la moralité publique[2] ».

Au début du XXe siècle, on estime à 500 000 le nombre d'avortements clandestins par an et à 300/an le nombre de décès maternels[1]. Celles qui désirent se faire avorter font appel à des femmes sans qualification, surnommées « faiseuses d'anges », parmi lesquelles les « tricoteuses », célèbres pour leurs aiguilles à tricoter, qu'elles utilisent pour percer la poche des eaux ou ouvrir le col de l'utérus, et entraîner une fausse-couche[3]. La proposition de loi du professeur Odilon Lannelongue en 1910 aboutit à la loi du 29 juillet 1920 tendant à « réprimer la provocation à l'avortement et la propagande anticonceptionnelle » afin de combattre la dépopulation. Elle modifie l'article 317 et correctionnalise les contrevenants à une peine de six mois à deux ans d'emprisonnement, et de 100 à 5 000 francs d'amende[4]. En 1942, sous le régime de Vichy où la devise officielle du Gouvernement est Travail, Famille, Patrie, l'avortement est déclaré crime contre la Sûreté de l'État, et passible, après jugement par des tribunaux d'exception, de la peine de mort. À partir de la fin des années 1950, les mouvements de revendication des femmes pour légaliser l'avortement se multiplient : Maternité heureuse puis le Mouvement français pour le planning familial combattent l'avortement mais dans le but de démontrer la nécessité de la contraception[1]. Parallèlement, les mouvements pro-vie se développent, comme l'association Laissez-les-vivre fondée en 1971. La même année et l'année suivante, deux faits divers, largement médiatisés, font pression sur le pouvoir politique pour une révision de la loi : le manifeste des 343 et le procès de Bobigny[5].

Délai légal[modifier | modifier le code]

La loi fixe à douze semaines de grossesse (14 semaines d'aménorrhée) la période pendant laquelle une femme peut demander une interruption de grossesse.

L'avortement pour motif médical est possible lorsque la grossesse met en danger la vie de la femme, ou lorsque le fœtus est atteint d'une maladie grave et incurable au moment du diagnostic, peut être pratiqué au-delà de ce délai, jusqu'au dernier moment de la grossesse[6].

Jusqu'en 2015, le médecin devait respecter un délai de réflexion d'une semaine entre la demande et la confirmation écrite de la patiente ; ce délai pouvait alors être réduit à deux jours pour éviter de dépasser la limite légale des douze semaines de grossesse[7]. Ce délai de réflexion obligatoire de 7 jours a été supprimé le 9 avril 2015[8].

Prise en charge par la sécurité sociale[modifier | modifier le code]

Les frais de soins et d'hospitalisation liés à une interruption volontaire de grossesse sont pris en charge par l'assurance maladie depuis 1983[9] ; la prise en charge a été portée à 100 % en mars 2013[10],[11].

La prise en charge intégrale de tous les actes autour de l'IVG (consultations, analyses, échographies, etc.) est effective depuis 1er avril 2016[12].

Conditions et procédures[modifier | modifier le code]

La « situation de détresse » prévue par la loi Veil de 1975, qui n'était plus exigée depuis l'arrêt Lahache du Conseil d’État du [13], a été supprimée par la loi no 2014-873 du qui affirme que « la femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse ». La femme est donc libre de sa décision qu'elle soit majeure ou mineure[14].

Une femme mineure peut avoir recours à l'avortement sans l'accord de ses parents ou de son responsable légal, à condition qu'elle soit accompagnée d'une personne majeure[15].

Jusqu'en 2015, deux consultations médicales sont obligatoires avec un délai de réflexion d'une semaine entre les deux. Ce délai peut toutefois être réduit à deux jours si le seuil des douze semaines de grossesse risque d'être dépassé. Les deux consultations décrites ci-après peuvent désormais être regroupées en une seule.

À la première consultation, le médecin procède à un examen clinique, il informe la patiente des différentes méthodes et lui présente les risques et les effets secondaires potentiels. Un entretien psycho-social, mené par une conseillère conjugale, est proposé à toute femme qui envisage une IVG. Il est obligatoire pour les personnes mineures. Cette consultation a lieu en principe dans le courant de la semaine suivant la première consultation médicale et au plus tard, quarante-huit heures avant l'IVG.

La deuxième consultation a lieu sept jours minimum après la première. Si le médecin est habilité à pratiquer l’IVG, il peut dès lors la réaliser. Mais si la patiente souhaite la faire pratiquer par un autre médecin, il doit alors lui délivrer un certificat attestant qu’elle s’est conformée aux consultations préalables. Une consultation de contrôle et de vérification de l’IVG est réalisée entre le quatorzième et le vingt-et-unième jour suivant l'intervention.

Statistiques sur l'avortement en France[modifier | modifier le code]

Évolution du devenir des grossesses en France (hors fausse-couche précoce) entre 1965 et 2005.
Légende :
  •      IVG clandestine (estimation haute)
  •      IVG clandestine (estimation basse)
  •      IVG déclarée
  •      Fausse couche tardive (> 20 semaines)
  •      Naissance

Préalablement à sa légalisation, les statistiques sur l'avortement en France résultent d'estimations effectuées selon des règles hétérogènes. En se basant sur les statistiques de décès causées par les avortements (300 en 1900 et 600 en 1913), leur nombre est estimé à 30.000 et 60.000, alors qu'en 1910, un nataliste, le professeur Lacassagne, évoquait dans la presse les « 500.000 enfants [qui] chaque année, manquent à la France. » Pour 1939, l'estimation est de 120.000. Au début du baby boom, soit après l'annulation de la loi prévoyant la peine de mort pour les avorteurs, la moyenne est estimée à 1000 par jour, soit 360 000. Dans La vérité sur l'avortement, paru en 1962, son auteur, Anne-Marie Dourlain-Rollier estime ce nombre à 800 000 par an[16].

Par la suite, après la loi Veil, le recours à l’IVG est resté stable depuis 1975 (année de la légalisation) : après un pic en 1976 avec 19,6 avortements pour 1000 femmes de 15 à 49 ans, le taux oscille ensuite autour de 14 avortements annuels pour 1000[17],[16], et est de 14,5 en 2015[18]; on estime que près de 40 % des femmes y auront recours dans leur vie »[17]. Le nombre moyen d'IVG par femme est estimé pour 2013 à 0,55[18].

Chaque année il y a donc environ 200 000 interruptions volontaires de grossesse[19] (203 463 selon l'INED en 2015[18]).

Dans les années 1975-1985, le taux d'IVG par naissance était de l'ordre de grandeur de 33 %, mais il a chuté depuis et se rapproche, après un pic en 1982, de 25 % dans les années 2000. Il est en 2015 de 26,7%[18].

L'avortement clandestin est resté un phénomène significatif jusqu'en 1995, où il a commencé à régresser. Ce n'est qu'en 2003 que ces cas, jugés marginaux, ont disparu des statistiques officielles[20].

La forte croissance des IVG chez les très jeunes femmes (âgées de moins de 18 ans), observée dans les années 1990 et au début des années 2000, s’est ralentie. Le recours à l’IVG se concentre sur les jeunes femmes. De 19 à 25 ans, les taux d’IVG dépassent 25 ‰[21].

On estime que chaque année entre 4 000 et 5 000 Françaises se rendent à l'étranger, principalement aux Pays-Bas et en Espagne, pour avorter au-delà du délai légal de douze semaines[22].

Répression de l'avortement[modifier | modifier le code]

En 1870, 15 personnes sont condamnées pour avortement. Le chiffre croit progressivement jusqu'en 1935 (277 condamnations) puis connait un pic de 1943 à 1945 (respectivement 3 885 et 3 820 condamnations, en raison de la politique nataliste et des lois répressives votées sous le gouvernement de Vichy). Après la Libération, le chiffre chute fortement, et se rapproche de zéro à partir de 1973, les tribunaux anticipant la légalisation de l'avortement[16].

Année 1870 1890 1895 1900 1905 1910 1920 1925 1930 1935 1943 1945 1960 1965 1970 1971 1972 1973 1974 1975
Personnes condamnées
pour avortement[16]
15 18 26 28 16 34 123 361 332 277 3885 3820 289 588 350 527 354 67 10 13

Historique de la possibilité d'avorter en France[modifier | modifier le code]

En France, l'avortement a longtemps été pénalisé, passible des travaux forcés à perpétuité, voire de la peine de mort (Marie-Louise Giraud, dite « la faiseuse d'anges », avorteuse pendant la Seconde Guerre mondiale, a été guillotinée par le régime de Vichy le ).

Le Serment d'Hippocrate, prêté par tout médecin, a été révisé en 1966 car il interdisait l'avortement (« je ne remettrai à aucune femme un pessaire abortif »).

Dès les débuts des années 1970, les mouvements féministes revendiquaient le droit à l'avortement, en se fondant sur plusieurs arguments :

En 1972, le procès de Bobigny, où fut jugée une jeune fille mineure qui avait avorté après un viol, devient un procès politique autour de l'avortement, qui suscite de larges débats et aboutit à l'acquittement de la prévenue. Dès lors, le ministre de la Justice avait donné consigne au Parquet de ne plus poursuivre les avortements.

Un premier texte dépénalisant l'avortement avait été déposé sous la législature de Georges Pompidou. La dépénalisation de l'avortement et l'encadrement légal de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) se firent en 1975, à l'époque où Simone Veil était ministre de la santé du gouvernement Chirac sous la présidence de Valéry Giscard d'Estaing. La majorité de la droite a voté contre le projet de loi, mais le soutien de la gauche à la proposition de Simone Veil lui permet d'obtenir la majorité. Elle défend son avis devant une assemblée composée d'une majorité d'hommes.

Lors d'un discours devant les députés, Simone Veil a déclaré : « Je le dis avec toute ma conviction : l'avortement doit rester l'exception, l'ultime recours pour des situations sans issue. »[23]. Mais au bout de trois jours de débat elle gagne son « combat » et fait apparaître la loi qui porte son nom : la loi Veil.

Cette loi [24] posa deux formes d'interruption de grossesse (avant la fin de la dixième semaine et thérapeutique)[25]. Elle fut adoptée à titre expérimental, mais la loi du 1979-12-3131 décembre 1979 relative à l'interruption volontaire de grossesse[26] la confirma.

La dernière tentative pour limiter l'impact de cette loi sur l'avortement échoua devant le conseil d'État le 31 octobre 1980[27]. Mme Lahache avait avorté sans en informer son mari. Ce dernier avait attaqué devant le Conseil d’État l'administration hospitalière qui l'avait pratiqué, estimant que son avis était requis pour autoriser cet acte, d'autant que sa femme n'était pas, selon lui, dans une situation de détresse. Le Conseil d'État a statué comme suit : « les articles L162-1 à L162-11 du code de la santé publique permettent à toute femme enceinte qui s'estime placée par son état dans une situation de détresse et qui s'est soumise aux consultations prévues par certains de ces articles d'obtenir l'interruption de la grossesse avant la fin de la 10e semaine. Si, d'après le dernier alinéa de l'article L162-4, « chaque fois que cela est possible, le couple participe à la consultation et à la décision à prendre », il ressort de ce texte, éclairé par les travaux préparatoires de la loi, que cette disposition, qui présente un caractère purement facultatif, n'a ni pour objet, ni pour effet de priver la femme majeure du droit d'apprécier elle-même si sa situation justifie l'interruption de sa grossesse. »

Jusqu'à la promulgation du nouveau Code pénal en 1992, le droit français connaissait l'infraction d'avortement. Ainsi, jusqu'à cette date, l'interruption légale de grossesse était comprise juridiquement comme une dérogation à un délit. La loi de 1975 n'avait que créé un fait justificatif qui permettait d'éviter les poursuites pénales. Désormais, l'interruption volontaire de grossesse est défendue comme un droit (cf. l'exposé des motifs de la loi du 4 juillet 2001), voire une liberté pour la femme dans la limite des douze premières semaines de gestation (12 semaines de grossesse, soit 14 semaines d'aménorrhée[28])[29]. À l'appui de cette analyse, on relève fréquemment que le nouveau Code pénal et le Code de la santé publique posent une série d'infractions qui ont pour finalité la protection de l'avortement légalement organisé. Cependant, la législation maintient le principe que l'avortement n'est ouvert qu'à la femme enceinte qui estime que son état la place dans une situation de détresse[30]. Sont prohibées les interruptions de grossesse pratiquées sans le consentement de l'intéressée ou pratiquées en violation des règles posées par le Code de la santé publique.

La loi du 1993-01-2727 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social[31] a introduit dans le Code de la santé publique l'infraction d'entrave aux opérations d'interruption de grossesse.

Depuis 1994, l'interruption thérapeutique après 12 semaines nécessite l'autorisation des centres de diagnostic pluridisciplinaires qui ont compétence pour décider quelles maladies la justifient ou non.

Le décret du [32] a autorisé l'utilisation du RU 486 pour un avortement médicamenteux chez le médecin de ville.

La loi Vallaud-Belkacem du 4 août 2014 renforce le droit à l’IVG. La loi sanctionne toute entrave à l’information sur l'IVG et supprime la condition de détresse avérée que la loi de 1975 exigeait pour ouvrir droit à une IVG[33]. La ministre des Droits des femmes a souhaité protéger la liberté des femmes à disposer de leur corps et à décider seules de leur vie, considérée comme un « droit fondamental » et « non pas comme une simple tolérance assortie de conditions »[34]. L’entrave à l’information est définie comme le fait d'empêcher une femme d'accéder à une information neutre et fiable sur l'IVG. La sanction de l'entrave à l'information vise notamment les sites Internet qui ont pour objectif d’empêcher les femmes de faire usage de leur droit dans les premières semaines[35].

Ces articles s'inscrivent dans une démarche de la ministre des Droits des femmes qui vise à lever les freins à l'exercice du droit à l’interruption volontaire de grossesse : l'IVG est désormais remboursée à 100 % par la sécurité sociale, l'acte médical est revalorisé pour augmenter le nombre de praticiens et un site gouvernemental dédié ivg.gouv.fr est lancé par Najat Vallaud-Belkacem le 27 septembre 2013[36],[37].

Le 1er décembre 2016, la proposition de loi du délit d'entrave numérique à l'IVG est débattue à l'Assemblée nationale. Elle a pour objectif de soumettre les sites qui dissuadent psychologiquement les femmes à pratiquer l’IVG (dans une intention politique, idéologique ou religieuse) à un encadrement législatif[38],[39].

Chronologie détaillée de la contraception et de l'avortement en France[modifier | modifier le code]

  • 1920 : interdiction de la contraception et de l'avortement, crime passible de la Cour d'assises (3 mois à 6 ans de prison). La propagande en leur faveur est interdite.
  • 1939 : code de la famille. Création de brigades policières chargées de traquer les "faiseuses d'anges".
  • 1941 : les personnes suspectées d'avoir participé à un avortement peuvent être déférées devant le Tribunal d'État.
  • 1942 : loi du 15 février : l'avortement devient un crime d'État puni de mort. Une avorteuse, Marie-Louise Giraud, est guillotinée l'année suivante.
  • 1955 : l'avortement thérapeutique est autorisé. Mise au point de la pilule contraceptive aux États-Unis.
  • 1956 : fondation de la "Maternité heureuse" par Marie-Andrée Lagroua Weill-Hallé et Évelyne Sullerot, qui devient en 1960 le Planning familial
  • 1967 : (28 décembre) la loi Neuwirth autorise la contraception, mais la publicité en sa faveur reste interdite.
  • 1971 : Manifeste des 343 signé par 343 femmes déclarant avoir avorté.
  • 1972 : création des centres de planification et des établissements d'information. Procès de Bobigny.
  • 1973 : introduction de l'éducation sexuelle dans les lycées et collèges.
  • 1974 : la contraception est remboursée par l'assurance-maladie. Anonymat et gratuité pour les mineures et non-assurées sociales dans les centres de planification. Mobilisation féministe pour le droit à l'avortement.
  • 1975 : la loi Veil dépénalise l'interruption volontaire de grossesse[40].
  • 1979 : vote définitif de la loi sur l'IVG.
  • 1981 : arrêt Lahache : la femme est seule juge de la nécessité de recourir à l'IVG.
  • 1982 : remboursement de l'IVG par l'assurance-maladie.
  • 1990 : l'IVG médicamenteuse (utilisant la mifépristone) est autorisée en milieu hospitalier.
  • 1993 : dépénalisation du délit d'auto-avortement et création du délit d'entrave à l'IVG.
  • 2000 : autorisation de la délivrance sans ordonnance des contraceptifs d'urgences ; elle se fait pour les mineures à titre gratuit dans les pharmacies ; les infirmières scolaires sont autorisées à administrer une contraception d'urgence dans les cas de détresse.
  • 2004 : l'IVG médicamenteuse est autorisée en médecine de ville.
  • 2007 : l'IVG médicamenteuse peut désormais être délivrée dans les Centres de planification et d'éducation familiale (CPEF).
  • 2013 : l'IVG est remboursée à 100 % par la sécurité sociale et le tarif de l'acte médical revalorisé pour augmenter le nombre de praticiens.
  • 2013 : un site gouvernemental dédié ivg.gouv.fr est lancé par Najat Vallaud-Belkacem le 27 septembre[36],[37].
  • 2014 : la loi Vallaud-Belkacem du 4 août sanctionne toute entrave à l'information sur l'IVG et supprime la condition de détresse avérée que la loi de 1975 exigeait pour ouvrir droit à une IVG[33].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. a, b et c Israel Nisand, Luisa Araújo-Attali, Anne-Laure Schillinger-Decker, L'IVG, Presses Universitaires de France, , p. 47.
  2. Simone Veil, Les hommes aussi s'en souviennent, Stock, , p. 107.
  3. De nombreux instruments sont utilisés : aiguille à tricoter, baleine de parapluie ou de corset, tringle à rideau, épingle à cheveux qui provoquent une perforation utérine, voire intestinale et une speticémie. Petit tuyau de garagiste, stylo bille de secrétaire qui, en introduisant de l'air, causent souvent une embolie gazeuse. L'injection intra-utérine d'eau de savon, adjuvant réputé abortif, favorise les infections. Cf. Xavière Gauthier, Paroles d'avortés : quand l'avortement était clandestin, Martinière, , p. 20-22.
  4. Anne Cova, Maternité et droits des femmes en France: XIXe-XXe siècles, Economica, , p. 256.
  5. Michèle Sarde, De l'alcôve à l'arène. Nouveau regard sur les Françaises, Robert Laffont, , p. 30.
  6. Article L2213-1 du Code de la santé publique
  7. Délai de réflexion dans le cadre d'une interruption volontaire de grossesse : Article L2212-5 du Code de la santé publique
  8. IVG : l'Assemblée vote la suppression du délai de réflexion de sept jours, Le Monde, 9 avril 2015
  9. [PDF] « Loi n°82-1172 du 31 décembre 1982 relative à la couverture des frais afférents à l'interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure », sur Légifrance
  10. DILA, « Interruption volontaire de grossesse (IVG) : remboursement à 100% pour toutes les assurées sociales », sur Service-public.fr, (consulté le 12 février 2014)
  11. Base légale : art. L.322-3 20°) et art. R.322-9 I. 4°) du Code de la sécurité sociale
  12. Ministère de la Santé, « Le parcours IVG remboursé à 100% - Ministère de la Santé », sur www.ivg.social-sante.gouv.fr (consulté le 12 mars 2017)
  13. Conseil d’État, assemblée, du 31 octobre 1980, 13028 : la décision d'avorter n'appartient qu'à la femme enceinte
  14. DILA, « Interruption volontaire de grossesse (IVG) », sur Service-public.fr, (consulté le 14 février 2014)
  15. Article L.2212-7 al.2 Code de la santé publique : [1]
  16. a, b, c et d Olivier Wieviorka (dir.), Julie Le Gac, Anne-Laure Ollivier et Raphaël Spina, La France en chiffres de 1870 à nos jours, Paris, Perrin, (ISBN 978-2-262-02741-4), p. 28-29
  17. a et b Coll, « Pourquoi le nombre d’avortements n’a-t-il pas baissé en France depuis 30 ans ? », in Population et sociétés, pub. INED, no 407, décembre 2004, lire en ligne
  18. a, b, c et d « Avortements - Avortements, contraception - France - Les chiffres - Ined - Institut national d’études démographiques », sur www.ined.fr (consulté le 12 mars 2017)
  19. http://www.ined.fr/fr/pop_chiffres/france/avortements_contraception/avortements/
  20. Données FECONDITE.htm#a01 INSEE pour les données de natalité et de naissance mort-nées, chiffres/france/avortements contraception/avortements/ INED pour les statistiques d'avortement à partir de 1995, estimations d'après Chantal Blayo, « L’évolution du recours à l’avortement en France depuis 1976 », in Population, 3, 1995, pages 779 à 810 (voir le tableau dans publication/1077/publi pdf1 84.pdf publication INED, p. 116) pour les périodes antérieures. Voir aussi pour les estimations antérieures à 1975 (haute et basse) : INED, Cahier no 117. "La seconde révolution contraceptive. La régulation des naissances en France de 1950 à 1985." 1987.
  21. Magali Mazuy, Laurent Toulemon, Élodie Baril, « Le nombre d’IVG est stable, maIs moIns de femmes y ont recours », Population-F,‎ 69 (3), 2014, 365-398 (lire en ligne)
  22. Corine Goldberger, « Avortement: "J'ai été obligée d'avorter en Hollande" », sur le site du magazine Marie Claire (consulté le 16 février 2015).
  23. Les grands discours parlementaires de la Cinquième République, textes présentés par Jean Garrigues, Armand Colin
  24. Loi no 75-17 du 1975-01-1717 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse.
  25. http://www.assemblee-nationale.fr/histoire/interruption/simone_veil_tribune-1.asp Discours de Simone Veil à l'Assemblée nationale (première séance du 26 novembre 1974).
  26. Loi no 79-1204 du 1979-12-3131 décembre 1979 relative à l'interruption volontaire de la grossesse.
  27. Arrêt Lahache : Conseil d’État, 31 octobre 1980, n° 13028, http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1134.
  28. revue Prescrire no 280 fév 2007 p. 134-136
  29. les semaines d'aménorrhée sont comptées à partir du 1er jour des dernières règles ; on retranche généralement deux semaines pour avoir une estimation en semaines de grossesse
  30. Article L2212-1 du Code de la santé publique
  31. Loi no 93-121 du 1993-01-2727 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social.
  32. Décret no 2004-636 du 2004-07-011er juillet 2004 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé et modifiant le code de la santé publique.
  33. a et b « Interview de Najat Vallaud-Belkacem à l’Express : "Le débat sur l'IVG a réveillé les hyper-conservateurs" », L’Express,
  34. « La volonté d’une égalité des droits effective et concrète entre les femmes et les hommes », La Revue des Droits de l'Homme,
  35. « Plongée dans les nouvelles méthodes des anti-avortement », AFP,
  36. a et b « IVG.gouv.fr : le premier site officiel d’information sur l’IVG est lancé ! », Mademoizelle.fr,
  37. a et b « Le gouvernement lance un site d’information sur l’avortement », La Croix,
  38. IVG : les députés votent la pénalisation des sites Internet faisant de la « désinformation », lemonde.fr, 1rer décembre 2016
  39. Non au délit d’entrave numérique à l’IVG, contrepoints.org, 28 novembre 2016
  40. WebDoc IEP : Texte intégral de la loi Veil de 1975

Pour en savoir plus[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

Dossiers sociologiques[modifier | modifier le code]

  • Nathalie Bajos, Caroline Moreau, Henri Leridon, Michèle Ferrand, « Pourquoi le nombre d’avortements n’a-t-il pas baissé en France depuis 30 ans ? », Population et société,‎ numéro 407 décembre 2004 (lire en ligne)
  • Magali Mazuy, Laurent Toulemon, Élodie Baril, « Le nombre d’IVG est stable, maIs moIns de femmes y ont recours », Population-F,‎ 69 (3), 2014, 365-398 (lire en ligne)
  • Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, « Grands dossiers : Interruption volontaire de grossesse (IVG) », www.travail-solidarite.gouv.fr, août 2007. [ [http://www.travail-solidarite.gouv.fr/espaces/femmes-egalite/grands-dossiers/interruption-volontaire-grossesse-ivg/ Lire en ligne] ]
  • Ministère de la santé, « Contraception et interruption volontaire de grossesse », www.sante.gouv.fr, octobre 2004, actualisation août 2007. [ Lire en ligne ]
  • Institut national d'études démographiques, « Avortements », dossier complet et à jour sur l'avortement et la contraception en France, www.ined.frLire en ligne ]
  • La Documentation française, « La sélection de la quinzaine : IVG : améliorer les modalités d’accès tout en informant sur la contraception », La lettre de la bibliothèque des rapports publics, 13 novembre 2008, n° 157. [ Lire en ligne ]

Dossiers juridiques[modifier | modifier le code]

  • Légifrance, « Descripteurs > INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE (IVG) », législation à jour sur le sujet, legifrance.gouv.fr. [ Lire en ligne ]
  • Cour de cassation, « II.1.1. La législation sur l'interruption volontaire de grossesse », Bulletin d’information de la Cour de cassation, Bulletin d'information n° 526, 15 décembre 2000, Rapport de M. Sargos sous arrêt en assemblée plénière du 17 novembre 2000 (Affaire Perruche). [ Lire en ligne ]