Code pénal (France)

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Code pénal
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En 1992, Dalloz publie conjointement le Code pénal récemment adopté et celui appelé à disparaître.

Présentation
Autre(s) nom(s) Nouveau code pénal
       (utilisé les premières années)
Langue(s) officielle(s) français
Adoption et entrée en vigueur
Adoption 22 juillet 1992
Entrée en vigueur 1er mars 1994

Lire en ligne Code pénal sur Légifrance

Le Code pénal est la codification du droit pénal français. Il est entré en vigueur le pour remplacer le code pénal de 1810, et qu'on appelle désormais le code pénal ancien dans les rares décisions devant encore l'appliquer.

Le nouveau code pénal a été créé par plusieurs lois promulguées le 1992-07-2222 juillet 1992, et introduit la notion juridique d'intérêts fondamentaux de la nation (livre IV, titre Ier).

Histoire[modifier | modifier le code]

Le projet commence par le travail d'une commission nommée par le président Valéry Giscard d'Estaing. Ce travail très critiqué par les pénalistes est abandonné.

Après l'alternance de 1981, l'idée de refaire un code pénal est reprise par Robert Badinter, ancien avocat pénaliste devenu ministre de la Justice. Le projet de code est discuté au Parlement entre 1989 et 1991.

Le livre I est voté en 1991. Il est rapidement suivi par les livres II, III et IV.

Le nouveau code pénal (c'est ainsi qu'on l'appelle au début) résulte de plusieurs lois promulguées le 1992-07-2222 juillet 1992[1] et entre en vigueur le .

Bien que le code reste en principe le même, avec le même titre de Code pénal, il ne s'agit pas d'une modification ni même d'une refonte du Code pénal de 1810, mais d'une œuvre originale de composition et de rédaction, avec un nouveau plan, de nouveaux principes et une nouvelle formulation du droit.

Il introduit de nombreuses nouveautés, dont par exemple la responsabilité pénale des personnes morales (mis à part celle de l'État, art. 121-2), et alourdit les peines prévues pour la quasi-totalité des délits et des crimes.

Présentation[modifier | modifier le code]

Le code pénal est composé de deux parties[2] :

  • La partie législative composée de :
    • Quatre livres originels… :
      • Livre I : Dispositions générales
      • Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
      • Livre III : Des crimes et délits contre les biens
      • Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique (les infractions politiques)
      • Livre IV bis : Des crimes et délits de guerre
    • ... ainsi que trois livres ont été ajoutés le 1992-12-1616 décembre 1992 :
      • Livre V : Des autres crimes et délits
      • Livre VI : Des contraventions
      • Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-Mer
  • La partie réglementaire — Décrets en conseil d’État composée de :
    • Quatre livres originels… :
      • Livre I : Dispositions générales
      • Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
      • Livre III : Des crimes et délits contre les biens
      • Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique (les infractions politiques)
    • ... ainsi que trois livres ont été ajoutés le 1992-12-1616 décembre 1992 :
      • Livre V : Des autres crimes et délits
      • Livre VI : Des contraventions
      • Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-Mer

Numérotation des articles[modifier | modifier le code]

Rompant avec l'usage d'autres codes législatifs comme le Code civil, le Code de procédure civile ou le Code de procédure pénale au sein desquels les numéros d'articles suivent un ordre croissant (articles 1, 2, 3, etc.) valide seulement à une période donnée, le Code pénal se lit de façon plus structurée. En effet, le premier article n'est pas l'article 1er, mais l'article 111-1, autrement dit le premier article du premier chapitre du premier titre du premier livre, de droite à gauche (i.e. sens de lecture gros-boutien). Ainsi, la lecture de la numérotation de l'article 432-1 dans la partie législative permet de remonter la structure hiérarchique de cette façon :

  • La loi dispose selon l'article 432-1 du code pénal que "[l]e fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende".
  • C'est le premier article (432-1) du chapitre 2 (432-1) intitulé "[d]es atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique".
  • Ce chapitre 2 (432-1) fait partie du titre 3 (432-1) intitulé "[d]es atteintes à l'autorité de l'État".
  • Ce titre 3 (432-1) fait partie du livre 4 (432-1) intitulé "[d]es crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique".

Cette numérotation des articles, dite décimale dans le 1.4.2. du guide de légistique de légifrance, ne comporte pas de séparateur comme le point dans la numérotation par défaut des documents scientifiques composés sous LaTeX ce qui a l'avantage d'être plus compact mais limite à 9 au maximum le nombre des trois premiers niveaux hiérarchiques (viz. livre, titre et chapitre).

Les niveaux hiérarchiques suivants (viz. section, sous-section et paragraphe) ne sont pas pris en compte dans la numérotation, par exemple :

  • La loi dispose selon l'article 132-16 du code pénal que "[l]Le vol, l'extorsion, le chantage, l'escroquerie et l'abus de confiance sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.".
  • C'est le premier article du paragraphe 3 intitulé "[d]ispositions générales".
  • Ce paragraphe 3 fait partie de la sous-section 2 intitulée "[d]es peines applicables en cas de récidive".
  • Cette sous-section 2 fait partie de la section 1 intitulée "[d]ispositions générales".
  • Cette section 1 fait partie du chapitre 2 (132-16) intitulé "[d]u régime des peines".
  • Ce chapitre 2 (132-16) fait partie du titre 3 (132-16) intitulé "[d]es peines".
  • Ce titre 3 (132-16) fait partie du livre 1 (132-16) intitulé "[d]ispositions générales".

Ainsi l'article n'est pas numéroté 132123-1 mais comme le numéro 16 de son chapitre (132-16). Cependant, une structure hiérarchique est possible via le numéro de l'article lui-même, par exemple :

  • La loi dispose selon l'article 131-36-12-1 du code pénal que "[p]ar dérogation [...] de la victime."
  • C'est le premier article (131-36-12-1) de l'article 12 (131-36-12-1) disposant que "[l]e placement sous surveillance [...] mis à exécution."
  • Cet article 12 (131-36-12-1) fait partie de l'article 36 (131-36-12-1) disposant "[qu'u]n décret [...] à l'article 131-35-1."
  • Cet article 36 (131-36-12-1) fait partie de la sous-section 5 intitulée "[d]u contenu et des modalités d'application de certaines peines".
  • Cette sous-section 5 fait partie de la section 1 intitulée "[d]es peines applicables aux personnes physiques".
  • Cette section 1 fait partie du chapitre 1 (131-36-12-1) intitulé "[d]e la nature des peines".
  • Ce chapitre 1 (131-36-12-1) fait partie du titre 3 (131-36-12-1) intitulé "[d]es peines".
  • Ce titre 3 (131-36-12-1) fait partie du livre 1 (131-36-12-1) intitulé "[d]ispositions générales".

Cette numérotation, qui provient des recueils de règlement administratif comme le Code général des collectivités territoriales, le Code de l'urbanisme, le Code des impôts, permet d'intercaler et de rajouter indéfiniment des nouveaux textes de loi sans devoir retrancher pour conserver la numérotation des articles. C'est donc une numérotation adaptée à une législation qui prévoit d'évoluer indéfiniment.

Notes et références[modifier | modifier le code]

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]