Loi Neuwirth

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Loi Neuwirth
Présentation
Titre Loi relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique
Référence 67-1176
Pays Drapeau de la France France
Langue(s) officielle(s) Français
Type Loi ordinaire
Branche Droit de la santé, Droit des femmes
Adoption et entrée en vigueur
Gouvernement Georges Pompidou (4)
Adoption
Entrée en vigueur 1972

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Texte d'origine

La loi Neuwirth est une loi française adoptée par l'Assemblée nationale le 19 décembre 1967 qui autorise l’usage des contraceptifs, et notamment la contraception orale. Nommée d'après Lucien Neuwirth, le député gaulliste qui la proposa, cette loi vient abroger celle de qui interdisait toute contraception. Promulguée le 28 décembre 1967, son application sera cependant lente, les décrets ne paraissant qu’entre 1969 et 1972[1].

La loi : élaboration et adoption[modifier | modifier le code]

La légalisation de la contraception orale avait été évoquée par les déclarations de François Mitterrand en sa faveur lors de la campagne des élections présidentielles de 1965[2]. Le député Lucien Neuwirth dépose sa proposition de loi le 18 mai 1966 jour de son anniversaire, pour marquer son respect de la naissance.

Les débats parlementaires sont très denses à ce sujet mais toujours disciplinés[3]. Le débat se concentre surtout sur la question des limites à la liberté de prescription. Deux argumentaires s'affrontent alors : la liberté de prescription doit rester absolue, ou l'idée que cette liberté doit être limitée dans le cadre de la contraception (les tenants de cet argument mettent en avant les limites déjà existantes pour les avortements thérapeutiques, pour lesquels l'avis de trois médecins est nécessaire). La loi est votée avec les voix d'une partie de la majorité et l'ensemble de l'opposition.

La contraception orale est désormais autorisée par cette loi mais n'est pas remboursée par la Sécurité sociale.

Après la loi[modifier | modifier le code]

Il faudra attendre une autre loi adoptée le 4 décembre 1974 pour que la contraception soit véritablement libéralisée et remboursée par la Sécurité Sociale. Aujourd'hui, en France, la contraception est règlementée par les articles L5134, R5134 et R2311-13 du code de la santé publique.

L'avortement n'est pas concerné par la loi Neuwirth et reste totalement interdit jusqu'à la promulgation de la loi Veil le 17 janvier 1975 qui prévoit une dépénalisation de l'avortement sous conditions.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. elle n'est appliquée qu'à partir de 1972 à cause de nombreux freinages de l'administration : cf. Sophie Chauveau, « Les espoirs déçus de la loi Neuwirth », in Clio, numéro 18-2003, Mixité et coéducation, p.  223-239. (mis en ligne le 4 décembre 2006, consulté le 20 septembre 2009)
  2. Interview de Mitterrand, in « M. Neuwirth, tenez bon ! Le combat pour la pilule », docu-fiction, de 90 minutes, produit par Simone Halberstadt Harari, écrit par Brigitte Peskine et Sébastien Grall, réalisé par Sébastien Grall
  3. Hervé Le Bras, « Maîtrise des naissances : vie privée et défi planétaire », Concordance des temps, France Culture, émission du 9 mars 2013