Loi Neuwirth
| Titre | Loi relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique |
|---|---|
| Référence | 67-1176 |
| Pays |
 France |
| Langue(s) officielle(s) | Français |
| Type | Loi ordinaire |
| Branche | Droit de la santé, Droit des femmes |
| Gouvernement | Georges Pompidou (4) |
|---|---|
| Adoption | |
| Promulgation | |
| Entrée en vigueur | 1972 |
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La loi Neuwirth est une loi française adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat le qui autorise l’usage des contraceptifs, et notamment la contraception orale. Nommée d'après Lucien Neuwirth, le député gaulliste qui la proposa, cette loi vient abroger celle du qui interdisait non seulement toute contraception, mais jusqu'à l'information sur les moyens contraceptifs. Promulguée le , la loi n'est pleinement appliquée qu'à partir de 1972 à cause de multiples freinages de l'administration.
La loi : élaboration et adoption[modifier | modifier le code]
La légalisation de la contraception orale avait été évoquée par les déclarations de François Mitterrand en sa faveur lors de la campagne des élections présidentielles de 1965[1], qui choquent alors le général de Gaulle[2]. Onze propositions de loi sont déposées entre 1958 et 1967 : aucune d'elles n'est mise à l'ordre du jour.
Un député gaulliste, Lucien Neuwirth, partisan de longue date de l'abrogation de la loi de 1920, mène un combat pour la libéralisation de la contraception malgré l'opposition de la majorité de droite. Il obtient d'être entendu par le général de Gaulle, qui l'ayant écouté une cinquantaine de minutes sans dire un mot, observe encore un long silence avant de répondre à son interlocuteur : « Vous avez raison, transmettre la vie, c'est important. Il faut que ce soit un acte lucide. Continuez[3] ! ».
Lucien Neuwirth dépose une première fois sa proposition de loi le , jour de son anniversaire, pour marquer son respect de la naissance. Une commission spéciale, qui comprend entre autres François Mitterrand et Marie-Claude Vaillant-Couturier est constituée : elle entendra très largement les institutions et associations concernées, et des scientifiques comme Jacques Monod, François Jacob, Alfred Sauvy ou Pierre Bourdieu[3].
Neuwirth, surnommé par la presse « Lulu la pilule », doit déposer une seconde proposition, reprenant l'essentiel du travail de cette commission, lors de la nouvelle législature, le . Les débats parlementaires sont très vifs mais toujours disciplinés[4]. Les critiques pleuvent de la part de députés conservateurs qui relaient l'hostilité des associations catholiques et de l’ordre des médecins. Le débat se concentre surtout sur la question des limites à la liberté de prescription. Deux argumentaires s'affrontent alors : la liberté de prescription doit rester absolue, ou l'idée que cette liberté doit être limitée dans le cadre de la contraception (les tenants de cet argument mettent en avant les limites déjà existantes pour les avortements thérapeutiques, pour lesquels l'avis de trois médecins est nécessaire).
La loi relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique[5], telle qu'approuvée par la commission mixte paritaire, est définitivement adoptée à main levée, le , avec les voix d'une partie de la majorité et celles de l'ensemble de l'opposition : la contraception, et notamment la pilule contraceptive, sont désormais autorisées par cette loi mais toujours pas remboursées par la Sécurité sociale.
Alors que la loi est promulguée le , son application est lente, les décrets ne paraissant qu’entre 1969 et 1972 à cause de multiples freins de l'administration. Ainsi, on impose aux fabricants de contraceptifs oraux déjà sur le marché mais prescrits de façon détournée à d'autres titres, de demander une autre autorisation de mise sur le marché spécifique à la contraception, longue et coûteuse à obtenir quand bien même leurs fabricants acceptent le risque d'être pointés du doigt. La prescription de dispositifs intra-utérins (stérilets) est, elle aussi, sérieusement encadrée. Dans un premier temps seuls les médecins peuvent s'en procurer[6].
Après la loi[modifier | modifier le code]
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Il faudra attendre la loi du , portant diverses dispositions relatives à la régulation des naissances, pour que la contraception soit véritablement libéralisée en autorisant le remboursement par la Sécurité sociale et la suppression de l'autorisation parentale pour les mineures. Aujourd'hui, en France, la contraception est réglementée par les articles L5134, R5134 et R2311-13 du code de la santé publique.
L'avortement n'est pas concerné par la loi Neuwirth et reste totalement interdit jusqu'à la promulgation de la loi Veil le qui prévoit une dépénalisation de l'avortement sous conditions.
Voir aussi[modifier | modifier le code]
Bibliographie[modifier | modifier le code]
- Greenwald, Lisa. Daughters of 1968: Redefining French Feminism and the Women's Liberation Movement. Nebraska: University of Nebraska Press, 2018.
Articles connexes[modifier | modifier le code]
- Chronologie des droits reliés à la reproduction
- Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l’éducation familiale (CSIS)
- Planification familiale
Liens externes[modifier | modifier le code]
- 1967 La légalisation de la pilule sur assemblee-nationale.fr
- Documentaire sur la loi Neuwirth
- Site du Planning familial
- Coordination des Associations pour le Droit à l'Avortement et à la Contraception
- « Les 40 glorieuses d’une petite pilule », in Libération,
Notes et références[modifier | modifier le code]
- Interview de Mitterrand, in « M. Neuwirth, tenez bon ! Le combat pour la pilule », docu-fiction, de 90 minutes, produit par Simone Halberstadt Harari, écrit par Brigitte Peskine et Sébastien Grall, réalisé par Sébastien Grall.
- « Assemblée nationale - 1967 : La légalisation de la pilule », sur www.assemblee-nationale.fr (consulté le ).
- Assemblée Nationale, « Lucien Neuwirth - Base de données des députés français depuis 1789 - Assemblée nationale », sur www2.assemblee-nationale.fr (consulté le ).
- Hervé Le Bras, « Maîtrise des naissances : vie privée et défi planétaire », Concordance des temps, France Culture, émission du 9 mars 2013.
- « Loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique | Legifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le ).
- Sophie Chauveau, « Les espoirs déçus de la loi Neuwirth », in Clio, numéro 18-2003, Mixité et coéducation, p. 223-239. (mis en ligne le 4 décembre 2006, consulté le 20 septembre 2009).
