Commission d'accès aux documents administratifs

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Créée en France par la loi no 78-753 du 17 juillet 1978, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante qui a pour objectif de faciliter et contrôler l'accès des particuliers aux documents administratifs.

La CADA émet des conseils quand elle est saisie par une administration, mais son activité principale est de fournir des avis aux particuliers qui se heurtent au refus d'une administration de communiquer un ou plusieurs documents qu'elle détient. Depuis 2005 elle dispose aussi de nouvelles compétences en matière de réutilisation des données publiques [1].

Missions (définitions juridiques)[modifier | modifier le code]

La CADA :

  • est « chargée de veiller au respect de la liberté d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu'à l'application du chapitre II relatif à la réutilisation des informations publiques dans les conditions prévues par le présent titre et par le titre Ier du livre II du code du patrimoine » [2].
  • « émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication d'un document administratif en application du chapitre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l'article L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires, ou une décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques »[2].

La saisine pour avis de la CADA est « un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux »[2].

Procédure de saisine par les particuliers[modifier | modifier le code]

Une demande d'accès à un document administratif doit d'abord avoir été adressée à l'organisme public concerné détentrice des informations recherchées, c'est-à-dire à l'administration ou l'organisme chargé d'une mission de service public. (Cependant, si la demande est mal dirigée, l'autorité saisie à tort est tenue de transmettre à l'autorité administrative compétente la demande d'accès aux documents administratifs.):

1) Le demandeur, comme il est précédemment rappelé, doit avoir adressé une demande de communication de documents administratifs à l'administration, en se fondant sur la loi du 17 juillet 1978, en prenant soin de préciser les documents, de façon que l'administration soit en mesure de les identifier. La demande peut se faire par courrier ou par courrier électronique[3]. Notons qu'il n'est pas nécessaire d'adresser un courrier avec accusé de réception.

2) Il faut penser à conserver une copie du courrier ou courriel adressé à l'administration. Pour autant une demande de document administratif peut tout à fait être orale, RIEN dans la loi n'imposant une demande écrite.

3) Si, en réponse, l'administration refuse, explicitement ou implicitement. Son silence gardé pendant plus d'un mois est considéré comme un refus implicite. Le demandeur dispose alors de deux mois pour saisir la CADA d'une demande d'avis. Ce délai n'est opposable que si l'administration a notifié au demandeur les voies de recours. Elle se prononce alors sur le caractère communicable ou non des documents demandés. Par ailleurs, en ce qui concerne les documents médicaux, dossier médical d'une personne, détenus par les hôpitaux publics, le délai de réponse est réduit à 8 jours. Passé ce délai, le demandeur peut ainsi saisir la CADA d'une demande d'avis dirigé contre le refus de l'administration à communiquer son dossier médical.

Pour saisir la CADA, il faut écrire une lettre ou un courriel, demandant à la commission de bien vouloir se prononcer sur le refus opposé par l'administration à sa demande de communication de document administratifs. Il faut impérativement joindre la copie du courrier ou du courriel adressé à l'administration, à défaut des témoignages probants en cas de demande orale, afin de prouver qu'il y a bien eu un refus de communication de documents administratif.

La CADA accuse réception de la demande d'avis, et indique la date de la séance lors de laquelle elle examinera la demande. Le délai théorique dont elle dispose pour répondre est d'un mois (légèrement plus élevé en pratique, selon la complexité de l'affaire et l'encombrement de ses services ; En 2006, le délai moyen de traitement des demandes était de 40.5 jours).

Son avis peut prendre plusieurs formes : favorable à la communication des documents, favorable sous certaines réserves ou défavorable. Elle peut déclarer la demande sans objet, si les documents n'existent pas ou s'ils ont déjà été transmis au demandeur, etc, irrecevable, si la demande tend à obtenir de simples renseignements, n'est pas assez précise, etc ou se déclarer incompétente, si l'accès à ces documents est régi par un régime spécial, par exemple.

Son avis est ensuite transmis tant au demandeur qu'à l'administration concernée.

Si le demandeur n'est pas satisfait de l'avis rendu par la CADA, il peut saisir le Tribunal administratif de son lieu de résidence, dans un délai de deux mois suivant l'avis de la CADA. Précisons que ce recours au tribunal administratif est dirigé contre le refus opposé par l'administration. En effet, les avis de la CADA ne peuvent pas faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif. Cependant, le juge administratif, suit en général les avis rendu par la CADA.

Guides[modifier | modifier le code]

La CADA a mis en ligne fin 2007, un Guide des personnes responsables de l’accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques[4], consultable et téléchargeable, ayant vocation à être mis à jour et complété des expériences recueillies sur la pratique de ces personnes responsables qui reçoivent par ailleurs une lettre mensuelle d'information. Depuis janvier 2008, la CADA publie chaque mois une courte lettre mensuelle d'information comprenant un relevé de ses avis et une étude thématique[5].

Activité[modifier | modifier le code]

Selon le rapport d'activité (voir liens externes), pour l'année 2007, 44,8 % des avis rendus ont été "favorables à la communication", 36,3 % ont été déclarés "sans objet (désistement, doc. perdu ou inexistant)" alors que 9 % étaient "défavorables". Les avis de la CADA n'ont cependant été suivis que dans 60,2 % des cas, "non suivis (ou ne pouvant pas l’être)" pour 20,1 % des cas et "sans réponse" pour les 19,7 % restants.

Notes et références[modifier | modifier le code]

Annexes[modifier | modifier le code]

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Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]