Commission d'accès aux documents administratifs

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Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)
Situation
Création Créée en France par la loi no 78-753 du 17 juillet 1978
Type Autorité administrative indépendante
Siège Hôtel de Broglie
Coordonnées 48° 51′ 33″ N, 2° 19′ 07″ E
Budget 1 075 642 €
Organisation
Effectifs 13[1]
Président Marc Dandelot

Site web Site officiel


Créée en France par la loi no 78-753 du 17 juillet 1978, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante qui a pour objectif de faciliter et contrôler l'accès des particuliers aux documents administratifs.

La CADA émet des conseils quand elle est saisie par une administration, mais son activité principale est de fournir des avis aux particuliers qui se heurtent au refus d'une administration de communiquer un ou plusieurs documents qu'elle détient. Depuis 2005 elle dispose aussi de nouvelles compétences en matière de réutilisation des données publiques [2].

Missions (définitions juridiques)[modifier | modifier le code]

La CADA :

  • est « chargée de veiller au respect de la liberté d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu'à l'application du chapitre II relatif à la réutilisation des informations publiques dans les conditions prévues par le présent titre et par le titre Ier du livre II du code du patrimoine » [3].
  • « émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication d'un document administratif en application du chapitre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l'article L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires, ou une décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques »[3].

La saisine pour avis de la CADA est « un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux »[3].

Composition[modifier | modifier le code]

La commission comprend onze membres[4] :

1° Un membre du Conseil d'Etat, d'un grade au moins égal à celui de conseiller, un magistrat de la Cour de cassation et un magistrat de la Cour des comptes en activité ou honoraire, désignés respectivement par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes ;

2° Un député et un sénateur, désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ;

3° Un élu d'une collectivité territoriale, désigné par le président du Sénat ;

4° Un professeur de l'enseignement supérieur, en activité ou honoraire, proposé par le président de la commission ;

5° Une personnalité qualifiée en matière d'archives, proposée par le directeur général des patrimoines ;

6° Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ou son représentant ;

7° Une personnalité qualifiée en matière de concurrence et de prix, proposée par le président de l'Autorité de la concurrence ;

8° Une personnalité qualifiée en matière de diffusion publique d'informations.

Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun des membres.

Le président de la commission est nommé par décret du Président de la République parmi les membres, le mandat de Marc Dandelot, conseiller d'état, est renouvelé par décret du [5].

Liste des présidents Mandat Décret de nomination
Pierre Ordonneau 1979-1988 Décret du 30 mars 1979[6]
Dieudonné Mandelkern 1988-1989 Décret du 15 juin 1988[7]
Michel Gentot 1989-1995 Décret du 18 juillet 1989[8]
Jean-Paul Costa 1995-1998 Décret du 31 août 1995[9]
Michel Gentot 1998-1999 Décret du 31 mars 1998[10]
Michèle Puybasset 1999-2005 Décret du 4 mars 1999[11]
Jean-Pierre Leclerc 2005-2011 Décret du 24 mars 2005[12]
Serge Daël 2011-2014 Décret du 14 décembre 2011[13]
Marc Dandelot Depuis 2014 Décret du 12 décembre 2014[14]
Liste des présidents suppléants Mandat Décret de nomination
Louise Cadoux 1979-1994 Décret du 30 mars 1979[15]
Jean-Paul Costa 1994-1995 Décret du 22 juin 1994[16]
Jean-Marie Pauti 1995-1999 Décret du 31 août 1995[17]
Bruno Lasserre 1999-2005 Décret du 2 avril 1999[18]
Marie-Dominique Hagelsteen 2005-2007 Décret du 24 mars 2005[19]
Jean-Marie Delarue 2007-2011 Décret du 20 février 2007[20]
Serge Daël 2011-2011 Décret du 11 juillet 2011[21]
Edmond Honorat 2011-2014 Décret du 14 décembre 2011[22]
Catherine de Salins 2014-2016 Décret du 12 décembre 2014[23]
Marie-Françoise Guilhemsans Depuis 2016 Décret du 20 octobre 2016[24]

Procédure de saisine par les particuliers[modifier | modifier le code]

Une demande d'accès à un document administratif doit d'abord avoir été adressée à l'organisme public concerné détentrice des informations recherchées, c'est-à-dire à l'administration ou l'organisme chargé d'une mission de service public. (Cependant, si la demande est mal dirigée, l'autorité saisie à tort est tenue de transmettre à l'autorité administrative compétente la demande d'accès aux documents administratifs.):

1) Le demandeur, comme il est précédemment rappelé, doit avoir adressé une demande de communication de documents administratifs à l'administration, en se fondant sur la loi du 17 juillet 1978, en prenant soin de préciser les documents, de façon que l'administration soit en mesure de les identifier. La demande peut se faire par courrier ou par courrier électronique[25]. Notons qu'il n'est pas nécessaire d'adresser un courrier avec accusé de réception.

2) Il faut penser à conserver une copie du courrier ou courriel adressé à l'administration. Pour autant une demande de document administratif peut tout à fait être orale, rien dans la loi n'imposant une demande écrite.

3) Si, en réponse, l'administration refuse, explicitement ou implicitement. Son silence gardé pendant plus d'un mois est considéré comme un refus implicite. Le demandeur dispose alors de deux mois pour saisir la CADA d'une demande d'avis. Ce délai n'est opposable que si l'administration a notifié au demandeur les voies de recours. Elle se prononce alors sur le caractère communicable ou non des documents demandés. Par ailleurs, en ce qui concerne les documents médicaux, dossier médical d'une personne, détenus par les hôpitaux publics, le délai de réponse est réduit à 8 jours. Passé ce délai, le demandeur peut ainsi saisir la CADA d'une demande d'avis dirigé contre le refus de l'administration à communiquer son dossier médical.

Pour saisir la CADA, il faut écrire une lettre ou un courriel, demandant à la commission de bien vouloir se prononcer sur le refus opposé par l'administration à sa demande de communication de document administratifs. Il faut impérativement joindre la copie du courrier ou du courriel adressé à l'administration, à défaut des témoignages probants en cas de demande orale, afin de prouver qu'il y a bien eu un refus de communication de documents administratif.

La CADA accuse réception de la demande d'avis, et indique la date de la séance lors de laquelle elle examinera la demande. Le délai théorique dont elle dispose pour répondre est d'un mois (légèrement plus élevé en pratique, selon la complexité de l'affaire et l'encombrement de ses services ; En 2006, le délai moyen de traitement des demandes était de 40.5 jours).

Son avis peut prendre plusieurs formes : favorable à la communication des documents, favorable sous certaines réserves ou défavorable. Elle peut déclarer la demande sans objet, si les documents n'existent pas ou s'ils ont déjà été transmis au demandeur, etc., irrecevable, si la demande tend à obtenir de simples renseignements, n'est pas assez précise, etc ou se déclarer incompétente, si l'accès à ces documents est régi par un régime spécial, par exemple.

Son avis est ensuite transmis tant au demandeur qu'à l'administration concernée.

Si le demandeur n'est pas satisfait de l'avis rendu par la CADA, il peut saisir le Tribunal administratif de son lieu de résidence, dans un délai de deux mois suivant l'avis de la CADA. Précisons que ce recours au tribunal administratif est dirigé contre le refus opposé par l'administration. En effet, les avis de la CADA ne peuvent pas faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif. Cependant, le juge administratif, suit en général les avis rendu par la CADA.

Guides[modifier | modifier le code]

La CADA a mis en ligne fin 2007, un Guide des personnes responsables de l’accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques[26], consultable et téléchargeable, ayant vocation à être mis à jour et complété des expériences recueillies sur la pratique de ces personnes responsables qui reçoivent par ailleurs une lettre mensuelle d'information. Depuis janvier 2008, la CADA publie chaque mois une courte lettre mensuelle d'information comprenant un relevé de ses avis et une étude thématique[27].

Activité[modifier | modifier le code]

Selon le rapport d'activité (voir liens externes), pour l'année 2007, 44,8 % des avis rendus ont été "favorables à la communication", 36,3 % ont été déclarés "sans objet (désistement, doc. perdu ou inexistant)" alors que 9 % étaient "défavorables". Les avis de la CADA n'ont cependant été suivis que dans 60,2 % des cas, "non suivis (ou ne pouvant pas l’être)" pour 20,1 % des cas et "sans réponse" pour les 19,7 % restants.

Les demandes concernant l'urbanisme et l'environnement sont [28] :

Années 2012 2013 2014 2015
Urbanisme 16,80% 5,30% 12,40% 11,90%
Environnement 6,50% 8,50% 6,60% 7,60%

L'activité 2016 ː  6 606 affaires traitées dont 5214 avis et 273 conseils rendus. La commission a rendu 56,8 % d’avis favorables à la communication de documents administratifs[29].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. http://www.cada.fr/IMG/pdf/cada_rapport_activite_2015-2.pdf
  2. Page de la CADA consacrée à la réutilisation des informations publiques
  3. a b et c Art 20 de la Loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal (sur Légifrance)
  4. Code des relations entre le public et l'administration, Livre 3 Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS chapitre 1 Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs art. 341-1
  5. Décret du 19 décembre 2017 portant nomination du président de la Commission d'accès aux documents administratifs - M. DANDELOT (Marc)  JORF n°0298 du 22 décembre 2017 texte n° 99 NOR: PRMX1735245D
  6. Décret du 30 mars 1979 relatif à la composition de la Commission d'accès aux documents administratifs (lire en ligne)
  7. Décret du 15 juin 1988 portant nomination à la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) (lire en ligne)
  8. Décret du 18 juillet 1989 portant nomination à la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) (lire en ligne)
  9. Décret du 31 août 1995 portant nomination à la commission d'accès aux documents administratifs (lire en ligne)
  10. Décret du 31 mars 1998 portant nomination à la commission d'accès aux documents administratifs (lire en ligne)
  11. Décret du 4 mars 1999 portant nomination à la commission d'accès aux documents administratifs (lire en ligne)
  12. Décret du 24 mars 2005 portant nomination à la commission d'accès aux documents administratifs (lire en ligne)
  13. Décret du 14 décembre 2011 portant nomination à la Commission d'accès aux documents administratifs (lire en ligne)
  14. Décret du 12 décembre 2014 portant nomination à la Commission d'accès aux documents administratifs (lire en ligne)
  15. Décret du 30 mars 1979 COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS (lire en ligne)
  16. Décret du 22 juin 1994 portant nomination à la commission d'accès aux documents administratifs (lire en ligne)
  17. Décret du 31 août 1995 portant nomination à la commission d'accès aux documents administratifs (lire en ligne)
  18. Décret du 2 avril 1999 portant nomination à la commission d'accès aux documents administratifs (lire en ligne)
  19. Décret du 24 mars 2005 portant nomination à la commission d'accès aux documents administratifs (lire en ligne)
  20. Décret du 20 février 2007 portant nomination à la commission d'accès aux documents administratifs - M. Delarue (Jean-Marie) (lire en ligne)
  21. Décret du 11 juillet 2011 portant nomination à la commission d'accès aux documents administratifs - M. Daël (Serge) (lire en ligne)
  22. Décret du 14 décembre 2011 portant nomination à la Commission d'accès aux documents administratifs (lire en ligne)
  23. Décret du 12 décembre 2014 portant nomination à la Commission d'accès aux documents administratifs (lire en ligne)
  24. Décret du 20 octobre 2016 portant nomination à la Commission d'accès aux documents administratifs - Mme GUILHEMSANS (Marie-Françoise) (lire en ligne)
  25. courriel : cada@cada.pm.gouv.fr
  26. CADA, « Guide des personnes responsables de l'accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques », sur CADA.fr, (consulté le 18 juin 2015)
  27. CADA, « La lettre d'information », sur CADA.fr, (consulté le 18 juin 2015)
  28. Source : CADA, rapport d’activité, 2012, 2014 et 2015, cité par projet "Rapport d’éxecution de la Convention d’Aarhus 2017" soumis a consultation du public en 2017 (format odt - 67.8 ko - 16/05/2017)
  29. « Rapport d'activité 2016 », sur cada.fr,

Annexes[modifier | modifier le code]

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Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]