Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

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Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
Création 2015 (1991 comme CNCIS)
Type Autorité administrative indépendante
Siège Hôtel de Broglie
Président Francis Delon[J 1]

La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) est une autorité administrative indépendante française qui veille à ce que les techniques de recueil de renseignement soient mises en œuvre conformément au Code de la sécurité intérieure.

Elle est située à l’hôtel de Broglie, 35 rue Saint-Dominique dans le 7e arrondissement de Paris[1].

Historique[modifier | modifier le code]

La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) est instituée par la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications[J 2] à la suite de l'affaire des écoutes de l'Élysée[2]. Elle a pour rôle d’émettre un avis au Premier ministre, après une décision d’autoriser « les interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques ayant pour objet de rechercher des renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous en application de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées ».

La loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme prévoit que l'accès aux données de connexion par les autorités policières ne soit plus soumis à l'autorisation d'un magistrat — et donc effectué sous contrôle judiciaire — mais simplement à celle d'un haut fonctionnaire de la police nommé par la CNCIS.

La loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement créé à sa place la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)[J 3]. Son avis est désormais rendue à la demande d’un ministre et avant la décision du Premier ministre[3].

Rôle[modifier | modifier le code]

La mise en œuvre en France des techniques ses accès administratifs aux données de connexion, des interceptions de sécurité, de la sonorisation de certains lieux et véhicules et de la captation d’images et de données informatiques et des mesures de surveillance des communications électroniques internationales est soumise à autorisation préalable du Premier ministre, délivrée après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement[J 4].

L’autorisation est délivrée sur demande écrite et motivée du ministre de la Défense, du ministre de l’Intérieur, du ministre de la Justice ou des ministres chargés de l’Économie, du Budget ou des Douanes[J 5].

Pour l’accomplissement de ses missions, la commission[J 6] :

  • Reçoit communication de toutes demandes et autorisations  ;
  • Dispose d’un accès permanent, complet et direct aux relevés, registres, renseignements collectés, ainsi qu’aux dispositifs de traçabilité des renseignements collectés et aux locaux où sont centralisés ces renseignements ;
  • Est informée à tout moment, à sa demande, des modalités d’exécution des autorisations en cours ;
  • Peut solliciter du Premier ministre tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de ses missions, y compris lorsque la technique de recueil de renseignement mise en œuvre n’a fait l’objet ni d’une demande, ni d’une autorisation ou ne répond pas aux conditions de traçabilité, à l’exclusion des éléments communiqués par des services étrangers ou par des organismes internationaux ou qui pourraient donner connaissance à la commission, directement ou indirectement, de l’identité des sources des services spécialisés de renseignement ;
  • Peut solliciter du Premier ministre tout ou partie des rapports de l’inspection des services de renseignement ainsi que des rapports des services d’inspection générale des ministères portant sur les services qui relèvent de leur compétence, en lien avec les missions de la commission.

La commission répond aux demandes d'avis du Premier ministre, du président de l'Assemblée nationale, du président du Sénat et de la délégation parlementaire au renseignement[J 7] et établit chaque année un rapport public[J 8].

Composition[modifier | modifier le code]

La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est composée de neuf membres[J 9] :

Le président de la commission est nommé par décret du Président de la République, après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée[J 10], parmi les membres magistrats administratifs ou judiciaire.

Le mandat des membres n’est pas renouvelable.

Les membres de la commission sont autorisés ès qualités à connaître des informations ou des éléments d’appréciation protégés et les travaux de la commission sont couverts par le secret de la défense nationale[J 11].

Activités[modifier | modifier le code]

Si la loi du 10 juillet 1991 prévoit que la CNCIS n'exerce qu'un contrôle a posteriori des autorisations d'interception, la pratique du contrôle préalable à la décision d'autorisation a été instaurée avec l'accord du Premier ministre dès les premiers mois de fonctionnement de la Commission. Son avis consultatif est généralement suivi par le Premier ministre, qui prend la décision, et le Groupement interministériel de contrôle (GIC), qui l'exécute[4].

Le 21 janvier 2010, la commission autorise les ministères de l'Intérieur et de la Défense à obtenir la liste des appels téléphoniques passés depuis un poste sans demander d'autorisation à l'opérateur[5].

La CNCIS évoque seulement une « période d'essai » jusqu'en janvier 2011, où les ministères de l'Intérieur et de la Défense pouvaient s'adresser directement au Groupement interministériel de contrôle (GIC), pour obtenir la liste des appels, la Commission n'exerçant qu'un contrôle a posteriori, au moins une fois par semaine. La CNCIS assure n'avoir autorisé en aucun cas les enquêteurs à demander les listings directement aux opérateurs.

En 2014, la CNCIS dispose d'un quota de 2 190 interceptions, autrement dit, elle ne peut autoriser que 2 190 personnes à la fois. L'écoute administrative ne concerne pas seulement les téléphones personnels des « cibles », mais aussi des téléphones susceptibles d’être utilisés par ces « cibles », pouvant être « testés » et « retestés » périodiquement[6].

À la suite des attentats de janvier 2015 en France, ce quota passe à 2 700 interceptions simultanées[7].

Succession des membres[modifier | modifier le code]

Présidents[modifier | modifier le code]

  • Paul Bouchet nommé président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité le 25 septembre 1991[J 12]
  • Dieudonné Mandelkern nommé président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité le 13 septembre 1997[J 13]
  • Jean-Louis Dewost nommé président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité le 29 septembre 2003[J 14]
  • Hervé Pelletier nommé président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité le 3 octobre 2009[J 15]
  • Jean-Marie Delarue nommé président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité le 26 juin 2014[J 16]
  • Francis Delon nommé président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement le [J 1]

Représentants de l'Assemblée nationale[modifier | modifier le code]

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Représentants du Sénat[modifier | modifier le code]

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Administration[modifier | modifier le code]

Sous l’autorité du président, le secrétaire général est chargé de la direction et du fonctionnement des services, dont il assure la gestion administrative et financière[J 17]. En 2015 la commission comprend en outre une secrétaire-comptable, une assistante et un chauffeur[8].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. « Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) », sur lannuaire.service-public.fr,
  2. L'Année politique, économique et sociale, Éditions événements et tendances, (ISBN 2-9507444-3-5), p. 49.
  3. Jean-Claude Kross, « Etat des lieux de la lutte contre le terrorisme en France », Revue française de criminologie et de droit pénal, vol. 8,‎ (lire en ligne)
  4. Sébastien Laurent, Politiques du renseignement, Presses universitaires de Bordeaux, (ISBN 978-2-86781-548-5), p. 246.
  5. Zineb Dryef, « Surveillance téléphonique : Matignon contourne la loi », sur Rue89, .
  6. Baptiste Bouthier, « Écoutes de Kouachi et Coulibaly : Ferry mal renseigné », sur liberation.fr, .
  7. « Audition de M. Jean-Marie Delarue, président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) par la commission d'enquête sénatoriale sur les Autorités administratives indépendantes », .
  8. Jacques Follorou et Franck Johannès, « La tentation d’un « Patriot Act » à la française », Le Monde,‎ (lire en ligne)

Sources juridiques, sur Légifrance :

  1. a et b Décret du 1er octobre 2015 relatif à la composition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
  2. Articles 13 à 19 de la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications, sur Légifrance.
  3. Article 2 de la loi no 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement
  4. Article L821-1 du code de la sécurité intérieure
  5. Article L821-2 du code de la sécurité intérieure
  6. Article L833-2 du code de la sécurité intérieure
  7. Article L833-11 du code de la sécurité intérieure
  8. Article L833-9 du code de la sécurité intérieure
  9. Article L 831-1 du code de la sécurité intérieure
  10. Loi organique no 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
  11. Article L 832-5 du code de la sécurité intérieure
  12. Décret du 25 septembre 1991, JORF no 229 du 1er octobre 1991, p. 12800, NOR PRMX9110259D.
  13. Décret du 13 septembre 1997, JORF no 215 du 16 septembre 1997, p. 13445, NOR PRMX9702257D.
  14. Décret du 29 septembre 2003, JORF no 226 du 30 septembre 2003, p. 16685, texte no 10, NOR PRMX0306858D.
  15. Décret du 3 octobre 2009, JORF no 230 du 4 octobre 2009, p. 16160, texte no 11, NOR PRMX0902857D.
  16. Décret du 26 juin 2014, JORF no 147 du 27 juin 2014, p. 10637, texte no 66, NOR PRMX1414634D.
  17. Décret no 2015-1186 du 29 septembre 2015 relatif à l’organisation administrative et financière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Bibliographie[modifier | modifier le code]

Rapports d'activité, édités par La Documentation française :