Financement des partis politiques français

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Le financement des partis politiques français est un ensemble de moyens permettant d'assurer les ressources financières nécessaires à l'activité des partis politiques français.

Depuis 1988, un financement public des partis est prévu, en fonction des résultats aux élections législatives et du nombre de parlementaires. Le financement privé est réglementé.

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) est chargée du contrôle des comptes des partis.

Historique[modifier | modifier le code]

Les lois du et du mettent en place le financement public des partis politiques. Elles sont progressivement renforcées jusqu’à l’interdiction du financement par les personnalités morales par la loi du [1]. La loi du 6 juin 2000 réduit les financements de partis qui ne respectent pas la parité lorsqu’ils présentent des candidats aux élections.

Types de financements[modifier | modifier le code]

Financement public[modifier | modifier le code]

Le montant des crédits inscrits dans le projet de loi de finances de l’année pour être affecté au financement des partis et groupements politiques est divisé en deux fractions égales

  • une première fraction destinée au financement des partis et groupements en fonction de leurs résultats aux élections législatives ;
  • une seconde fraction spécifiquement destinée au financement des partis et groupements représentés au Parlement[2].

La première fraction des aides est attribuée :

  • soit aux partis et groupements politiques qui ont présenté lors des dernières élections législatives des candidats ayant obtenu chacun au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions ;
  • soit aux partis et groupements politiques qui n’ont présenté des candidats lors des dernières élections législatives que dans une ou plusieurs collectivités territoriales parmi les départements d’outre-mer, collectivités d’outre-mer, Nouvelle-Calédonie et dont les candidats ont obtenu chacun au moins 1 % des suffrages exprimés dans l’ensemble des circonscriptions dans lesquelles ils se sont présentés.

La répartition est effectuée proportionnellement au nombre de suffrages obtenus au premier tour de ces élections par chacun des partis et groupements[3]. Lorsque, l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe dépasse 2 % du nombre total de ces candidats, le montant de la première fraction qui lui est attribué est diminué d’un pourcentage égal aux trois quarts de cet écart rapporté au nombre total de ces candidats. Cette diminution n’est pas applicable aux partis et groupements politiques ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer lorsque l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe qui s'y sont rattachés n’est pas supérieur à un[4].

La seconde fraction de ces aides est attribuée aux partis et groupements politiques bénéficiaires de la première fraction proportionnellement au nombre de membres du Parlement qui ont déclaré au bureau de leur assemblée, au cours du mois de novembre, y être inscrits ou s’y rattacher. Chaque membre du Parlement ne peut indiquer qu’un seul parti ou groupement politique[3].

Pour l’année 2015, les aides publiques sont de 63 100 722,89 € dont 28 765 387,89 € pour la première fraction et 34 335 335 € pour la seconde fraction. Les huit premiers bénéficiaires de chaque tranche sont détaillés dans les tableaux suivants[5].

Partis et groupements politiques bénéficiaires de la première fraction de l’aide publique pour 2015
colspan=2 Partis et groupement Nombre de voix prises en compte Nombre de candidats homme Nombre de candidats femme Aide publique
Parti socialiste 7 952 895 305 226 10 024 046,06 €
Les Républicains 6 788 077 377 129 6 090 411,53 €
Front national 3 524 268 293 281 4 921 595,30 €
Europe Écologie Les Verts 1 470 444 239 233 2 086 166,21 €
Parti communiste français 1 359 530 212 206 1 928 808,95 €
Union des radicaux, centristes, indépendants et démocrates 728 878 85 67 942 239,80 €
Parti radical de gauche 441 757 48 28 503 037,20 €
Nouveau Centre 457 442 62 36 519 852,38 €
Partis et groupements politiques bénéficiaires de la seconde fraction de l’aide publique pour 2015
Partis et groupement Députés Sénateurs Total Aide publique
Parti socialiste 286 110 396 14 859 882,69 €
Union pour un mouvement populaire 195 136 331 12 420 760,53 €
Union des radicaux, centristes, indépendants et démocrates 17 30 47 1 763 672,95 €
Europe Écologie Les Verts 18 10 28 1 050 698,78 €
Parti radical de gauche 13 13 26 975 648,86 €
Parti communiste français 8 17 25 938 123,91 €
Nouveau Centre 9 8 17 637 924,26 €
Debout la France 5 2 7 262 674,69 €

A ces partis bénéficiant de la première fraction de l'aide publique, il faut en ajouter 5 autres, écartés du tableau ci-dessus pour plus de clarté: "Le Centre pour la France", "Forces de gauche," Debout la République", "La France en Action", "Le Trèfle-Les Nouveaux Ecologistes".

En plus de cette aide directe, les partis politiques bénéficient d’un « droit d’antenne » leur permettant de s’exprimer sur les chaînes publiques de radio et de télévision (Expression directe), et d’allègements fiscaux sur certains de leurs revenus propres[6].

Financement privé[modifier | modifier le code]

Les dons privés sont limités à 7 500 € annuels par personne physique (pour un ou plusieurs partis), hors cotisations versées par les titulaires de mandats électifs nationaux ou locaux. Les dons supérieurs à 150 € ne peuvent se faire en espèce[7]. Les dons peuvent donner lieu à une réduction d’impôt[8].

Les personnes morales à l’exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués[7]. Les emprunts sont autorisés, mais ils doivent être déclarés et sont rendus publics[9].

Aucune association de financement ou aucun mandataire financier d’un parti politique ne peut recevoir, directement ou indirectement, des contributions ou aides matérielles d’un État autre que la France ou d’une personne morale de droit extérieur à la France[7].

En pratique, ces contributions des adhérents ne représentent souvent qu’une très faible part des ressources du parti et la cotisation perçue auprès des élus locaux et des parlementaires adhérents est généralement plus élevée[6].

Contrôle[modifier | modifier le code]

Les partis bénéficiant du financement public ont l’obligation de tenir une comptabilité. Les comptes sont arrêtés chaque année et sont certifiés par un commissaire aux comptes (deux si les ressources du parti dépasse 230 000 €) et déposés à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, qui assure leur publication sommaire au Journal officiel de la République française. Si la commission constate un manquement aux obligations prévues au présent article, le parti perd le financement public ou la possibilité de réduction fiscale pour les dons[9].

Exemple[modifier | modifier le code]

Pour exemple, les comptes du parti socialiste en 2015 se présentent sous la forme suivante[10] :



Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Gérard Davet, « Les lois sur le financement des partis politiques », Le Monde,‎ (lire en ligne)
  2. Article 8 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, en vigueur au 16 janvier 1990, consulté le 11 décembre 2016
  3. a et b Article 9 de la loi du 11 mars 1988
  4. Article 9-1 de la loi du 11 mars 1988
  5. Décret no 2015-53 du 23 janvier 2015 pris pour l’application des articles 9 et 9-1 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
  6. a et b Fiche Le financement de la vie politique : partis et campagnes électorales
  7. a, b et c Article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 , en vigueur au 13 octobre 2013, consulté le 11 décembre 2016
  8. Article 200 3. du code des impôts
  9. a et b Article 11-7 de la loi du 11 mars 1988
  10. Comptes publiés sur data.gouv.fr

Annexes[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]