Code de procédure pénale (France)
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Ne doit pas être confondu avec Code pénal.
Cet article est une ébauche concernant le droit français.
| Langue(s) officielle(s) | Français |
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| Entrée en vigueur |
(France métropolitaine) (DOM-TOM) |
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Lire en ligne
En droit français, le code de procédure pénale est le code qui regroupe les normes législatives relatives à la procédure pénale.
Histoire
[modifier | modifier le code]Le code de procédure pénale a été élaboré à la fin de la Quatrième République avec la promulgation du titre préliminaire et du livre Ier par la loi du [1]. Revenu au pouvoir, le général de Gaulle accélère la préparation de ce code et promulgue les livres II à V au cours de la période de mise en place des nouvelles institutions de la Cinquième République, par l'ordonnance du [2].
Le code entre en vigueur le sur le territoire métropolitain, en même temps que la réforme judiciaire voulue par le général de Gaulle. Il entre en vigueur le dans les départements d'outre-mer, date également prévue pour l'Algérie.
S'agissant des territoires d'outre-mer, le code est mis en vigueur par la loi du . L'ordonnance du étend la totalité du code à ces territoires et crée le livre VI du code[3].
Le code de procédure pénale se manifeste par deux impératifs : sécurité et liberté[réf. nécessaire], se faisant l'écho des revendications des idéaux de la Résistance et de la nécessité de garantir une procédure digne (sincérité des preuves, pas d'aveu forcé et pas de recours aux narcotiques).
Il a trois objectifs principaux[réf. nécessaire] :
- renforcer la liberté individuelle ;
- renforcer l'autorité des magistrats ;
- renforcer l'efficacité de la procédure pénale.
Depuis 2002, le code de procédure pénale est modifiée au rythme d’environ une loi chaque année. Depuis son entrée en vigueur en 1959, le code de procédure pénale, dans sa partie législative, est passé d’environ 800 articles à plus de 2 400 articles, sous l'effet conjugué de l'adoption de nouvelles politiques pénales, de la transposition de dispositions supranationales et de la prise en compte de décisions jurisprudentielles[4].
En 2010, dans le cadre d’une réforme plus large qui sera ajournée, une réécriture du code de procédure pénale est envisagée[5].
La réécriture du code de procédure pénale est demandée par les États généraux de la Justice de 2021. En 2023, la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice autorise le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance à la réécriture de la partie législative du code de procédure pénale afin d'en clarifier la rédaction et le plan, ainsi qu'à la modification de toute autre disposition relevant du domaine de la loi rendue nécessaire par cette réécriture. Cette nouvelle codification est effectuée à droit constant[6]. L’ordonnance est signée en 2025 et le nouveau code sera en vigueur le [7].
Plan
[modifier | modifier le code]- Titre préliminaire : dispositions générales.
- Livre Ier : de l'exercice de l'action publique et de l'instruction.
- Livre II : des juridictions de jugement.
- Livre III : des voies de recours extraordinaires.
- Livre IV : de quelques procédures particulières.
- Livre V : des procédures d'exécution.
- Livre VI : dispositions relatives à l'outre-mer.
Plan du code de 2029
[modifier | modifier le code]- Titre préliminaire : dispositions générales.
- 1re partie : Principes généraux.
- 2e partie : Acteurs de la procédure pénale.
- 3e partie : Investigations et mesures de sûreté pré-sentencielles.
- 4e partie : Réponses pénales.
- 5e partie : Procédures d’exécution des d’application des peines.
- 6e partie : Procédures particulières.
- 7e partie : Saisine pour avis de la Cour de cassation et voies de recours extraordinaire.
- 8e partie : Dispositions relatives à l’Outre-mer.
Notes et références
[modifier | modifier le code]- ↑ Loi du 31 décembre 1957 portant institution d'un code de procédure pénale (titre préliminaire et livre Ier).
- ↑ Ordonnance du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le Code de procédure pénale.
- ↑ Ordonnance du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte.
- ↑ [PDF] Étude d'impact du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
- ↑ « Déclaration de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la justice et des libertés, sur la place des avocats dans le système judiciaire français et sur leur avenir dans le cadre de la réforme de la procédure pénale, à Paris le 4 janvier 2010 », sur vie-publique.fr.
- ↑ Article 2 de la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
- ↑ Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Lien externe
[modifier | modifier le code]- Code de procédure pénale sur le site de Légifrance.
