Contrôleur général des lieux de privation de liberté

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Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)
Type Autorité administrative indépendante en France
Siège 16/18 Quai de la Loire à Paris
Dirigeant Adeline Hazan
Site web http://www.cglpl.fr

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), est une autorité administrative indépendante française chargée de contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, afin de s'assurer du respect de leurs droits fondamentaux

Il peut être saisi par tout personne privée de liberté ou un de ses proches.

Historique[modifier | modifier le code]

Le protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est adopté le à New York. Selon ce texte, chaque Etat Partie met en place, désigne ou administre, à l'échelon national, un ou plusieurs organes de visite chargés de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants[1].

Le rapport du député socialiste Jacques Floch, enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 28 juin 2000[2], préconisait déjà un contrôleur général des prisons, associé à un dispositif de médiation. En 2000, Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation, préconise de le nommer en conseil des ministres sur proposition conjointe de la Cour de cassation, du Conseil d'État et de la Cour des comptes, assisté d'experts soustraits à toute hiérarchie. Dans ce projet, inspiré de l'inspecteur en chef des prisons anglaises, le contrôleur pouvait exiger d'être entendu par un juge d'instruction ou un procureur[3].

Selon un projet de 2006, c'est le médiateur de la République qui aurait dû assurer cette tâche[3]. Il existait de plus une Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente.

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est créé par la loi du 30 octobre 2007[4] et le décret du 12 mars 2008[5] et le protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants est approuvée par la France en 2008[6],[1],[7].

En 2011, lors du débat parlementaire à propos de la loi organique qui instaure le Défenseur des droits (qui succède au médiateur de la République), la suppression du Contrôleur général des lieux de privation de liberté est envisagée, puis finalement retirée[8].

En 2014, la loi est modifiée, par exemple pour ajouter à la competences du contrôleur général le contrôle des procedures d’éloignement[9].

Pouvoirs et compétences[modifier | modifier le code]

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est chargé, sans préjudice des prérogatives que la loi attribue aux autorités judiciaires ou juridictionnelles, de contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, afin de s'assurer du respect de leurs droits fondamentaux. Il s’agit notamment :

De plus il exerce, aux mêmes fins, le contrôle de l'exécution par l'administration des mesures d'éloignement prononcées à l'encontre d'étrangers jusqu'à leur remise aux autorités de l'Etat de destination[10],[11].

Toute personne physique, ainsi que toute personne morale s'étant donné pour objet le respect des droits fondamentaux, peuvent porter à la connaissance du contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou situations susceptibles de relever de sa compétence. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est saisi par le Premier ministre, les membres du Gouvernement, les membres du Parlement, les représentants au Parlement européen élus en France et le Défenseur des droits. Il peut aussi se saisir de sa propre initiative[12].

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut visiter à tout moment, sur le territoire français, tout lieu où des personnes sont privées de leur liberté par décision d'une autorité publique, ainsi que tout établissement de santé habilité à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement[13].

A l'issue de chaque visite, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté fait connaître aux ministres intéressés ses observations concernant en particulier l'état, l'organisation ou le fonctionnement du lieu visité, ainsi que la condition des personnes privées de liberté. Les ministres formulent des observations en réponse chaque fois qu'ils le jugent utile ou lorsque le Contrôleur général des lieux de privation de liberté l'a expressément demandé. Ces observations en réponse sont alors annexées au rapport de visite établi par le contrôleur général[14].

Organisation[modifier | modifier le code]

Contrôleur général[modifier | modifier le code]

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est nommé en raison de ses compétences et connaissances professionnelles par décret du Président de la République, après avis de la commission compétente de chaque assemblée, pour une durée de six ans. Son mandat n'est pas renouvelable. Il ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions qu'il émet ou des actes qu'il accomplit dans l'exercice de ses fonctions. Il ne peut être mis fin à ses fonctions avant l'expiration de son mandat qu'en cas de démission ou d'empêchement. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté exerce ses fonctions à temps plein. Ses fonctions sont incompatibles avec tout mandat électif[15],[16].

Titulaires[modifier | modifier le code]

Contrôleurs[modifier | modifier le code]

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est assisté de contrôleurs qu'il recrute en raison de leur compétence dans les domaines se rapportant à sa mission. Les fonctions de contrôleur sont incompatibles avec l'exercice d'activités en relation avec les lieux contrôlés. Dans l'exercice de leurs missions, les contrôleurs sont placés sous la seule autorité du Contrôleur général des lieux de privation de liberté[19]. Il y a une vingtaine de contrôleurs[20]. La tâche paraît immense par comparaison avec l'Inspecteur en chef des prisons d'Angleterre (il y en a un autre en Écosse) qui dispose d'une équipe de quarante personnes pour visiter 149 établissements seulement[réf. nécessaire].

Statut[modifier | modifier le code]

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est soumis au statut général des autorités administratives indépendantes en vigueur depuis 2017 : mandat non révocable et renouvelable une fois, prévention des conflits d’intérêt et déclarations à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique[21].

Administration[modifier | modifier le code]

Le budget du Contrôleur général des lieux de privation de liberté est une des actions du programme 308 « Protection des droits et libertés » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». En 2018, les crédits de paiement sont de 5 281 799 €, ce qui permet 150 visites et autres missions[22].

Polémiques[modifier | modifier le code]

Insuffisances et dépenses publiques[modifier | modifier le code]

Le projet de texte est critiqué pour ses insuffisances. Jean-René Lecerf, sénateur UMP du Nord, vice-président de la commission des lois, a ainsi évoqué un projet a minima. Cinq parlementaires de l'UMP ont ainsi constaté que cette fonction devait être confiée au Médiateur de la République. Ils ont retiré leur proposition d'amendement dans ce sens la veille du vote[23]. La surenchère dans la création d'autorités indépendantes concernant des lieux privatisés de privation de liberté et des services antérieurement publics devenus privés ou semi-privés, financées par des fonds publics, est pointée par la chambre professionnelle des médiateurs[24].

Le Sénat a adopté plusieurs amendements consistant à augmenter ses pouvoirs d'investigation, sa saisine et ses facultés.

Plusieurs parlementaires de gauche — telle Alima Boumediene-Thiery, sénatrice verte — ont dénoncé un projet « en trompe-l'œil », puisque le préavis de visite reviendrait, pour eux, à donner aux chefs d'établissements « la possibilité de camoufler leurs propres carences et leurs propres négligences ». Certains élus de l'opposition dénonçaient également le fait que ce texte intervient alors que le Parlement avait adopté, en juillet 2007, une loi instaurant des peines minimales obligatoires en cas de récidive.

Éliane Assassi, sénatrice communiste, considérait que cette loi était un « texte a minima […] en-deçà des recommandations de la commission Canivet […]. Malgré quelques améliorations, les pouvoirs du Contrôleur général restent très limités ». Pour cette dernière, « l'efficacité, la crédibilité et la légitimité du Contrôleur général en seront affectées d'autant que les moyens humains et matériels qui lui sont attribués ne permettront pas de garantir son indépendance ».

Le délégué national de l'Observatoire international des prisons Patrick Marest, s'il « salue la démarche du gouvernement qui a fait un pas en la matière », dénonce le manque de moyens : « 18 emplois pour 6000 établissements à contrôler » contre, en Angleterre, « 41 postes pour 190 prisons » ; il conclut : « Nous tombons dans le ridicule […] C'est un reniement des engagements pris par le candidat Sarkozy auprès des états généraux de la condition pénitentiaire. »[25]

Visites et recommandations[modifier | modifier le code]

Le Contrôleur a épinglé le commissariat de Boulogne-Billancourt, visité en octobre 2008, pour conditions d'hygiène « indignes pour les personnes placées en garde à vue et celles placées en dégrisement » et le non-respect des procédures de traçabilité de la garde à vue prévues à l'article 65 du Code de procédure pénale[26].

La plus grande médiatisation à ce jour de son action reste celle qui a suivi la publication de son rapport sur les conditions d'hygiène « inhumaines » à la prison des Baumettes[27] en décembre 2012. Sa contre-visite un an plus tard constate l'efficacité relative de ce rapport, joint à des actions de l'Observatoire international des prisons[28].

En juillet 2016, le Contrôleur publie un rapport dénonçant un recours trop important aux pratiques d'isolement et de contention dans les établissements de santé mentale en France[29].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. a et b Loi no 2008-1322 du 15 décembre 2008 portant publication du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, adopté le 18 décembre 2002 à New York
  2. Rapport du député Jacques Floch, du 28 juin 2000
  3. a et b Nathalie Guibert, « Le contrôleur général des prisons aura des pouvoirs limités », Le Monde,‎ (lire en ligne)
  4. Loi no 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
  5. Décret no 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté
  6. Loi no 2008-739 du 28 juillet 2008 autorisant l'approbation du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants
  7. « 9. b Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants », sur treaties.un.org (consulté le 31 mars 2018)
  8. Patrick Roger, « Une seule autorité pour 100 000 dossiers par an », Le Monde,‎
  9. Loi no 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loino 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
  10. Article 1er de la loi du 30 octobre 2007
  11. « Son champ de compétence : les lieux de privation de liberté », sur www.cglpl.fr
  12. Article 6 de la loi du 30 octobre 2007
  13. Article 8 de la loi du 30 octobre 2007
  14. Article 9 de la loi du 30 octobre 2007
  15. Article 2 de la loi du 30 octobre 2007
  16. Voir Article 13 de la Constitution de la Cinquième République française pour le contrôle des nominations présidentielles par les commissions parlementaires
  17. Décret du 13 juin 2008 portant nomination du Contrôleur général des lieux de privation de liberté - M. Delarue (Jean-Marie)
  18. Décret du 17 juillet 2014 portant nomination de la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté - Mme HAZAN (Adeline)
  19. Article 3 de la loi du 30 octobre 2007
  20. « Présentation de l'équipe », sur www.cglpl.fr
  21. Loi organique no 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes et Loi no 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
  22. « Projet de loi de finances pour 2018 - Mission Direction de l'action du Gouvernement - Programme 308 Protection des droits et libertés - Justification au premier euro », sur www.performance-publique.budget.gouv.fr (consulté le 31 mars 2018)
  23. Retrait de l'amendement de cinq députés UMP proposant de confier la fonction de Contrôleur général des lieux de privation de liberté au Médiateur de la République
  24. Source AgoraVox, article du 20 décembre 2007.
  25. Contrôleur des prisons? Des engagements reniés. Marianne, 4 au 10 août 2007. Page 39.
  26. Recommandations du 11 mai 2009 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatives au commissariat central de police de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), JORF du 3 juin 2009.
  27. http://www.rfi.fr/france/20121206-france-baumettes-reflet-inhumanite-prisons-francaises-controleur-general-lieux-privation-liberte-cglpl/
  28. http://www.liberation.fr/societe/2014/04/03/a-la-prison-des-baumettes-de-nettes-mais-fragiles-ameliorations_992786
  29. http://www.cglpl.fr/wp-content/uploads/2016/07/CGLPL_Rapport-isolement-et-contention_Dalloz.pdf

Sources[modifier | modifier le code]

  • Contrôleur général des prisons : comment y recourir ? sur service-public.fr
  • Marianne Moliner-Dubost, « Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, commentaire de la loi no 2007-1545 du 30 octobre 2007 », L'Actualité juridique : Droit administratif, 21 janvier 2008, p. 84–89.
  • Jean-Paul Céré, « L'institution d'un contrôleur général des lieux de privation de liberté par la loi du 30 octobre 2007 : remarques sur un accouchement difficile », AJ Pénal, 2007, p. 525.
  • Laurent Mortet, « Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté : un nouveau regard sur les lieux de privation de liberté », RPDP, 2008, p. 287

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

Filmographie[modifier | modifier le code]