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Cabinet du président de la République française

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Pour les articles homonymes, voir Cabinet.

Cabinet du président de la République française
Cadre
Siège
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48 employés ()Voir et modifier les données sur Wikidata
Secrétaire général
Organismes affiliés

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Le cabinet du président de la République française constitue l'équipe de conseillers au service du chef de l'État français pour l'assister dans ses prises de décisions.

Il a à sa tête le secrétaire général de l'Élysée et comprend le chef de l'état-major particulier, le conseiller diplomatique ainsi qu'un certain nombre de conseillers.

Mis en place sous la IIIe République, le cabinet du président sera conservé sous la IVe puis la Ve bien qu'aucune règle de droit positif n'en fasse mention.

Composition et fonctionnement

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Aucune règle juridique n'encadre la composition et l'organisation du secrétariat général de la présidence, laissées ainsi à la discrétion du chef de l'État. Bien que parfois présenté comme un « gouvernement bis », les moyens du secrétariat général sont dans les faits assez limités, ne possédant ni sources d'information ni moyens d'action propres[1].

Après l'élection de François Mitterrand en , les hauts fonctionnaires ne constituent que le tiers environ des effectifs du cabinet (composé de 34 membres au total), soit « du jamais vu sous la Ve République » ; les énarques représentent quant à eux le quart des effectifs[2],[3].

Sous François Hollande, 35 % des membres ont achevé leur formation à l’ENA, ce qui en fait la formation la plus représentée ; la proportion de femmes a évolué entre 15 % et 25 % et l'âge moyen de 49 ans[4].

Le fonctionnement du cabinet et des services de l'Élysée a fait l'objet d'un audit conduit par un cabinet de conseil, à la demande du président Emmanuel Macron, entre janvier et , pour proposer un nouveau mode de fonctionnement de la présidence. Les travaux se sont achevés quelques semaines avant que l'affaire Benalla éclate[5].

Au , le cabinet est composé de 43 membres, ainsi que de 63 personnes au secrétariat. S'y ajoutent 28 personnes à l'État-major particulier et 688 personnes dans les services, ce qui donne un total de 822 agents exprimés en équivalent temps plein à la présidence[6].

Secrétaire général

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Ne doit pas être confondu avec le secrétaire général du gouvernement
Article détaillé : Secrétaire général de la présidence de la République française.

Aucun texte officiel ne prévoit ni l'existence ni les attributions du Secrétaire général au sein de la présidence de la République. De ce fait, son rôle et son influence varient d'une présidence à l'autre[7]. Dans la pratique, ses attributions sont les suivants :

  • la direction et la coordination des membres du cabinet présidentiel ;
  • la coordination des décisions présidentielles avec les actions du Gouvernement et de l'ensemble des administrations publiques ;
  • l'information du président ;
  • l'annonce de la composition du Gouvernement lors de sa nomination ;
  • la rédaction au terme de chaque réunion du Conseil des ministres, avec le secrétaire général du Gouvernement, d'un relevé de décisions et d'un compte-rendu intégral des délibérations qui ne sont pas rendus publics[8] ;
  • enfin il peut prendre de lui-même certaines décisions dont il estime qu’elles vont dans le sens de la politique du président mais qui ne méritent pas d’être portées à son attention[9].

Directeur de cabinet

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À la présidence, le directeur de cabinet a une fonction plus administrative que dans les ministères. En effet, le rôle traditionnel d'un directeur de cabinet est exercé ici par le secrétaire général et les conseillers auprès du président.

Il suit en particulier les questions intérieures, de sécurité, de réforme de l'État ainsi que les nominations des préfets[9].

Certains directeurs de cabinet ont été représentants personnels du président en tant que coprince d'Andorre[10].

Article détaillé : Président de la République française#Services et budget.

Le directeur de cabinet du président de la République est chargé de la gestion interne de la présidence de la République, notamment les questions budgétaires, de ressources humaines et de sécurité[11]. Le directeur général des services, qui dirige les services civils de la présidence (intendance, protocole, audiovisuel, archives, etc.) est sous l'autorité du directeur de cabinet. Cette fonction a existé durant la présidence de Nicolas Sarkozy, et est recréée en [12].

Conseiller spécial et conseillers auprès du président

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Les conseillers directs du président sont généralistes et ne sont pas affectés à un domaine particulier. Ils n’appartiennent pas à la hiérarchie organisée autour du secrétaire général, ce qui a pour effet de doubler (voire de concurrencer) le conseil et la source d’information[1].

Conseiller diplomatique

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L'ambassadeur d'Estonie Alar Streimann (et) remet ses lettres de créance à François Hollande le . Au second plan : Jacques Audibert, conseiller et sherpa et Harlem Désir.

Le conseiller diplomatique et sherpa du président est chargé d'animer la cellule diplomatique qui fournit au chef de l'État des informations sur l'actualité à l'international et la diplomatie française. C'est un diplomate expérimenté. En , Guy Lagache documente l'action d'Emmanuel Bonne et de la cellule diplomatique dans le téléfilm Un président, l’Europe et la guerre[13].

Autres fonctions

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Durant une période de cohabitation, le cabinet du président de la République est le dernier organe politique de la couleur politique du président. Les présidents s'appuient alors sur lui pour obtenir des informations sur l'évolution des dossiers traités par le Gouvernement[14].

Le chef de cabinet gère l'agenda du président et organise tous ses déplacements. La « chefferie » est constituée en d'une équipe de direction de quatre personnes, d'une équipe secrétariat-logistique de huit personnes, et du service de la correspondance présidentielle de 71 agents[15].

L'état-major particulier du président de la République française est l'équivalent du cabinet militaire du Premier ministre et du ministre de la Défense. Il comprend les aides de camp du président.

Nommé par décret en conseil des ministres, le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme conseille le président de la République dans le domaine du renseignement et de la lutte contre le terrorisme. Il coordonne l'action et s'assure de la bonne coopération des services spécialisés constituant la communauté française du renseignement[16].

Certains présidents ont nommé un porte-parole. Valéry Giscard d'Estaing a décidé en que son porte-parole assisterait au Conseil des ministres dans le but d'« améliorer l'information de l'opinion sur les travaux du gouvernement ». Ce ne fut plus le cas au début de l'exercice de son successeur François Mitterrand, mais il fut réintégré dans les séances en . La fonction a existé durant une partie du quinquennat de Nicolas Sarkozy, puis de celui d’Emmanuel Macron.

Les autres collaborateurs du président sont spécialisés dans un domaine des politiques publiques (industrie, écologie, culture, outre-mer, élections, enseignement, etc.) et chargés à la fois de conseiller le président dans ce domaine, d'écrire ses discours ou ses interventions le cas échéant et de superviser l'activité du(des) ministère(s) concerné(s) afin de vérifier qu'il y a cohérence entre les axes politiques définis par le président et leur traduction concrète dans le travail administratif. Par exemple, le conseiller à la justice est chargé de conseiller le président pour tout ce qui touche aux questions judiciaires, aux professions du droit, à la législation pénale et aux prisons, d'assurer la liaison avec le cabinet du garde des Sceaux, d'en suivre le travail et d'en tenir au courant le secrétaire général. Ces conseillers dits subalternes dépendent du secrétaire général et n'ont généralement pas un accès direct au chef de l'État. Le secrétaire général adjoint fait partie de ces conseillers[1].

D'autres sont regroupés sous l'autorité d'un seul au sein de structures informelles. C'est le cas par exemple de la « cellule diplomatique » qui regroupe sous les ordres du conseiller diplomatique une dizaine de conseillers et conseillers techniques chargés des dossiers internationaux et des grandes régions de la planète. Cette cellule diplomatique a été plusieurs fois critiquée et remise en question puisque, à l'instar du secrétaire général de la présidence, elle travaille sur des dossiers relevant habituellement de la compétence du ministère des Affaires étrangères.

Durant le quinquennat d’Emmanuel Macron, il existe une dizaine de conseillers communs au président de la République et au Premier ministre[17].

Statut des membres du cabinet

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Depuis les lois relatives à la transparence de la vie publique de , les collaborateurs du président de la République adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts[18]. Depuis , les membres de la famille du président ne peuvent faire partie de son cabinet[19]. Toutefois certains agents sont nommés comme « chargés de mission » sans que cela soit publié au Journal officiel et échappent ainsi à ces déclarations. Cette situation a été régularisée après l'affaire Benalla[20].

Par tradition, les membres de l’équipe diplomatique ainsi que de la chefferie de cabinet, même s'ils ne sont pas diplomates, peuvent disposer d'un passeport diplomatique[21].

À l'occasion de l'affaire des sondages de l'Élysée, un arrêt de la Cour de cassation, rendu le , estime qu'« aucune disposition constitutionnelle, légale ou conventionnelle ne prévoit, [contrairement au président] l'immunité ou l'irresponsabilité pénale des membres du cabinet du président de la République »[22]. En pratique, il pèse sur eux une responsabilité politique de fait mais leur responsabilité pénale s'oppose à la difficulté de la preuve, imputable à la complexité des circuits décisionnels[23].

Les membres du cabinet ont pour la plupart leurs bureaux dans le bâtiment principal du Palais de l'Élysée, à proximité du bureau du président (notamment pour les membres de l'équipe rapprochée ou du pôle politique), mais également dans les annexes de la présidence, rue de l'Élysée, au no 2 pour la cellule diplomatique ou aux no 4 et no 14 pour certains conseillers techniques (le no 14 abritant également les bureaux de l'état-major particulier).

Certains membres du cabinet ont un logement de fonction au palais de l'Alma, situé quai Branly dans le 7e arrondissement de Paris [24].

Liste des personnalités ayant occupé des fonctions au cabinet du président

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Article connexe : État-major particulier du président de la République française#Liste des chefs de l'état-major particulier.
Article connexe : Liste des porte-parole de la présidence de la République française.
Article connexe : Sherpa (politique)#France.

IIe et IIIe Républiques

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Président Secrétaire général
Louis-Napoléon Bonaparte
Adolphe Thiers
Patrice de Mac Mahon
Jules Grévy
Sadi Carnot
Jean Casimir-Perier
Félix Faure
Émile Loubet
Armand Fallières
Raymond Poincaré
Paul Deschanel
Alexandre Millerand
Gaston Doumergue
Paul Doumer
Albert Lebrun

IVe et Ve Républiques

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Président Secrétaire général Secrétaire général adjoint Conseiller spécial Directeur de cabinet
Vincent Auriol Paul Auriol (1947[g]-1954) Jacques Kosciusko[g]
René Coty
Charles de Gaulle
Alain Poher (intérim)
Georges Pompidou
Alain Poher (intérim)
Valéry Giscard d'Estaing

Chargé de mission auprès du président de la République : Jean Serisé[27]

(fonction supprimée)[1]
François Mitterrand Conseiller spécial auprès du président : Jacques Attali[v]

Chargé de mission auprès du président de la République : François de Grossouvre (1981[z]-1985[aa])

Jacques Chirac Conseiller du président : Jérôme Monod (de 2000 à la fin du mandat[ai],[28])
Nicolas Sarkozy
François Hollande
Emmanuel Macron
Article détaillé : Première présidence d'Emmanuel Macron#Cabinet et conseillers.

Parmi les secrétaires généraux :

Parmi les secrétaires généraux adjoints :

Notes et références

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  1. ↑ a b c et d Xavier Magnon, chap. 11 « L'organisation particulière du secrétariat général de l'Elysée et du cabinet du Premier ministre : considérations générales et regard particulier sur l'organisation actuelle », dans Jean-Michel Eymeri-Douzans (dir.), Xavier Bioy (dir.) et Stéphane Mouton (dir.), Le règne des entourages : Cabinets et conseillers de l'exécutif, Paris, Presses de Sciences Po, , 875 p. (ISBN 978-2-7246-1825-9), p. 359–388, DOI 10.3917/scpo.eymer.2015.01.0359 [lire sur cairn.info] [lire publications.ut-capitole.fr].
  2. ↑ Cyril Graziani, Le premier secrétaire de la République, Paris, Fayard, , 255 p. (ISBN 978-2-213-67832-0, lire en ligne), p. 75–76.
  3. ↑ Jean Glavany, « François Mitterrand et les fonctionnaires : une relation complexe », sur mitterrand.org, Institut François-Mitterrand, (consulté le ).
  4. ↑ Nicolas Boeuf, « Enarque, homme, quinqua... le profil type du membre de cabinet à l'Élysée », Libération, (consulté le ).
  5. ↑ Cédric Pietralunga, « Après l'affaire Benalla, Macron réorganise l'Élysée », Le Monde, (consulté le ).
  6. ↑ Cour des comptes, Les Comptes et la gestion des services de la présidence de la République (), (lire en ligne [PDF]).
  7. ↑ Armand et Bongibault 2016, p. 12–13.
  8. ↑ « Qu'est-ce qu'un Conseil des ministres ? », sur Vie-publique.fr, .
  9. ↑ a et b Vincent Martigny et Thomas Wieder avec Claude Pierre-Brossolette, Philippe Bas, Romain Bongibault et Françoise Dreyfus, « Les secrétaires généraux de l’Élysée: les sentinelles des Présidents », L'atelier du pouvoir, sur radiofrance.fr, France Culture, .
  10. ↑ Charles Jaigu, « En Andorre, Sarkozy rode ses thèmes du G20 », Le Figaro, .
  11. ↑ « Mission d'information sur les conditions dans lesquelles des personnes n'appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l'exercice de leurs missions de maintien de l'ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements - Audition de M. Alexis Kohler, secrétaire général de la Présidence de la République », sur senat.fr.
  12. ↑ Cédric Pietralunga, « Après l'affaire Benalla, un directeur général des services pour remettre de l'ordre à l'Élysée », Le Monde, .
  13. ↑ Ariane Chemin, « « Un président, l'Europe et la guerre », sur France 2 : dans les coulisses du pôle « diplo » de l'Élysée », Le Monde, (consulté le ).
  14. ↑ Pierre Favier et Michel Martin-Roland, La décennie Mitterrand, vol. 2 : Les épreuves, -, Paris, Éditions Points (no P51), (1re éd. 1991), 962 p. (ISBN 978-2-7578-5799-1).
  15. ↑ Jourda et Sueur 2019, p. 134.
  16. ↑ Article R*1122-8 du code de la Défense.
  17. ↑ Jourda et Sueur 2019, p. 88.
  18. ↑ Article 11 de la Loi no 2013-907 du relative à la transparence de la vie publique.
  19. ↑ Décret no 2017-1098 du relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement.
  20. ↑ Jourda et Sueur 2019, p. 83.
  21. ↑ Jourda et Sueur 2019, p. 69.
  22. ↑ Cour de cassation, Chambre criminelle, , 12-81.043 [lire en ligne].
  23. ↑ Philippe Ségur, chap. 10 « L'absence de responsabilité juridique des collaborateurs », dans Jean-Michel Eymeri-Douzans (dir.), Xavier Bioy (dir.) et Stéphane Mouton (dir.), Le règne des entourages : Cabinets et conseillers de l'exécutif, Paris, Presses de Sciences Po, , 875 p. (ISBN 978-2-7246-1825-9), p. 337–358, DOI 10.3917/scpo.eymer.2015.01.0337 [lire en ligne].
  24. ↑ Laure Bretton et Ulysse Bellier, « Au 11, quai Branly, dans le «temple du silence» élyséen », Libération, .
  25. ↑ a b c et d Gilles Le Béguec, « Les entourages du chef de l'État sous la IIIe et la IVe Républiques », Histoire@Politique, no 8,‎ , p. 79 (DOI 10.3917/hp.008.0079, lire en ligne).
  26. ↑ a b c d et e Sabrina Tricaud et Émilie Willaert, « Les cabinets de Georges Pompidou à Matignon et à l'Élysée (1962-1974) », Histoire@Politique, no 8,‎ , p. 86 (DOI 10.3917/hp.008.0086, lire en ligne).
  27. ↑ Frédéric Tristram, « Un instrument politique mal assumé ? L'entourage de Valéry Giscard d'Estaing à l'Élysée de à  », Histoire@Politique, no 8,‎ , p. 87 (DOI 10.3917/hp.008.0087, lire en ligne).
  28. ↑ Béatrice Gurrey, « Jérôme Monod, industriel et conseiller de Jacques Chirac, est mort », Le Monde, .

Décrets et arrêtés de nomination et cessation de fonctions, dans le Journal officiel de la République française (JORF), sur Légifrance ou Gallica :

  1. ↑ Décret du , JORF, no 165, , p. 3025.
  2. ↑ Décret du , JORF, no 184, , p. 3261.
  3. ↑ Décret du , JORF, no 25, , p. 497.
  4. ↑ Décret du , JORF, no 147, , p. 3070.
  5. ↑ Décret du , JORF, no 270, , p. 6204.
  6. ↑ Décret du , JORF, no 196, , p. 4811.
  7. ↑ a b et c Arrêté du , JORF, no 19, , p. 906.
  8. ↑ Arrêté du , JORF, no 14, , p. 693.
  9. ↑ Arrêté du , JORF, no 7, , p. 613.
  10. ↑ Arrêté du , JORF, no 38, , p. 1603.
  11. ↑ Arrêté du , JORF, no 153, , p. 6618.
  12. ↑ Arrêté du , JORF, no 103, , p. 4420.
  13. ↑ Arrêté du , JORF, no 144, , p. 6268.
  14. ↑ Arrêté du , JORF, no 82, , p. 3900.
  15. ↑ Arrêté du , JORF, no 85, , p. 3891.
  16. ↑ a et b Arrêté du , JORF, no 125, , p. 5796.
  17. ↑ Arrêté du , JORF, no 174, , p. 4597.
  18. ↑ a b et c Arrêté du , JORF, no 174, , p. 3983.
  19. ↑ Arrêté du , JORF, no 123, , p. 1642.
  20. ↑ a et b Arrêté du , JORF, no 152, , p. 2087.
  21. ↑ Arrêté du , JORF, no 115, , p. 6790, NOR PREX9110316A.
  22. ↑ a b et c Arrêté du .
  23. ↑ Arrêté du .
  24. ↑ Arrêté du .
  25. ↑ Arrêté du .
  26. ↑ Arrêté du .
  27. ↑ Arrêté du .
  28. ↑ Arrêté du .
  29. ↑ Arrêté du .
  30. ↑ Arrêté du .
  31. ↑ Arrêté du , JORF, no 117, , p. 8407, texte no 101, NOR PREX9500818A.
  32. ↑ Arrêté du , JORF, no 108, , p. 9093, texte no 3, NOR PREX0200921A.
  33. ↑ Arrêté du , JORF, no 129, , texte no 1, NOR PREX0508492A.
  34. ↑ a et b Arrêté du , JORF, no 118, , p. 8447, NOR PREX9500830A.
  35. ↑ Arrêté du .
  36. ↑ Arrêté du .
  37. ↑ a b c et d Arrêté du , JORF, no 114, , p. 9511, texte no 1, NOR PREX0701153A.
  38. ↑ a et b Arrêté du , JORF, no 51, , texte no 1, NOR PREX1106074A.
  39. ↑ Arrêté du .
  40. ↑ Arrêté du .
  41. ↑ Arrêté du .
  42. ↑ a b c d et e Arrêté du , JORF, no 114, , texte no 2, NOR PREX1223253A.
  43. ↑ Arrêté du , JORF, no 91, , texte no 1, NOR PREX1409139A.
  44. ↑ Arrêté du .
  45. ↑ a b et c Arrêté du .
  46. ↑ Arrêté du .
  47. ↑ Arrêté du .
  48. ↑ Arrêté du .
  49. ↑ Arrêté du .
  50. ↑ Arrêté du .
  51. ↑ a et b Arrêté du .
  52. ↑ Arrêté du , JORF, no 91, , texte no 2, NOR NOR PREX2511762A.
  53. ↑ a et b Arrêté du .
  54. ↑ Arrêté du .
  55. ↑ a et b Arrêté du .
  56. ↑ Arrêté du .
  57. ↑ Arrêté du .
  58. ↑ Arrêté du .
  59. ↑ Arrêté du .
  60. ↑ Arrêté du .
  61. ↑ Arrêté du .
  62. ↑ Arrêté du .
  63. ↑ Arrêté du .
  64. ↑ Arrêté du .
  65. ↑ Arrêté du .

Bibliographie

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Articles connexes

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Liens externes

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