Espace de liberté, de sécurité et de justice

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Espace de liberté, de sécurité et de justice
Description Espace de liberté, de sécurité et de justice
Gouvernance
Origine Drapeau de l’Union européenne Union européenne
Base(s) légale(s) Titre V du TFUE
(Articles 67 à 89 du TFUE)

L’espace de liberté, de sécurité et de justice est un objectif inclus dans les traités sur l'Union européenne par le traité d'Amsterdam en 1997, qui remplace partiellement la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Il s'agit de mettre en commun au niveau européen les politiques de visas, d'asile et d'immigration, qui relevaient auparavant de la méthode intergouvernementale. Les règles qui régissent ces domaines sont désormais adoptées suivant la procédure législative ordinaire de l'Union européenne, c'est-à-dire qu'elles sont votées par le Conseil des ministres à la majorité qualifiée et par le Parlement européen.

Compléments[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]