Traité de fusion des exécutifs communautaires

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Le traité de fusion des exécutifs des trois Communautés, officiellement Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes[1] (ou traité de Bruxelles (1965)) fut signé le à Bruxelles par les six pays fondateurs de la Communauté économique européenne (CEE). Il est entré en vigueur le 1er juillet 1967.

Ce traité fusionne les structures exécutives des trois communautés européennes alors existantes :

- la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) mise en place par le Traité de Paris signé en 1951,

- la Communauté économique européenne (CEE) mise en place par le Traité de Rome signé en 1957 et

- la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA) mise en place par le Traité Euratom également signé en 1957.

Ces trois communautés partageaient déjà deux institutions: une cour de justice (la CJCE devenue CJUE) et une assemblée parlementaire, le Parlement européen;

le traité porte à quatre le nombre de ces institutions européennes communes (il y en a sept officielles en 2015) en fusionnant les structures exécutives de la CECA et de l'Euratom (CEEA) dans celles de la CEE pour créer deux institutions uniques partageant dès lors un même budget et siégeant à Bruxelles:

- le Conseil des ministres de la CEE est fusionné avec ceux de la CECA et de la CEEA (Euratom) dans un Conseil des communautés européennes (devenu Conseil de l'Union européenne - à ne pas confondre avec le Conseil européen ou le Conseil de l'Europe) et

- la Haute Autorité de la CECA et la Commission de l'Euratom (CEEA) sont remplacées par la Commission de la CEE, créant la Commission des communautés européennes devenue Commission européenne.

C'est à cette occasion qu'apparaît le terme de communautés européennes au pluriel; chacune des trois conserve son indépendance juridique.

Sources[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]

  1. « EUR-Lex - 11965F/TXT - EN - EUR-Lex », sur eur-lex.europa.eu (consulté le 23 décembre 2015)

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,‎ (lire en ligne)