Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier

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Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier
Signature
Lieu de signature Paris
Entrée en vigueur
Dépositaire Gouvernement français
Langues

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Le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), aussi appelé traité de Paris, est signé le par la République fédérale d'Allemagne (RFA), la Belgique, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas pour une durée de 50 ans. Il est entré en vigueur le [1] et est arrivé à expiration le .

Ce traité est considéré comme l'un des actes fondateurs de l'Union européenne.

Contexte[modifier | modifier le code]

Motivations du traité[modifier | modifier le code]

La structure institutionnelle du traité résulte des motivations de leurs auteurs ainsi que de la volonté des États membres au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. Par conséquent, la négociation du traité combine trois motivations principales : la paix, la prospérité et l'idée d'Europe[2].

La première motivation, la paix, s'exprime dans la volonté de priver les six États fondateurs des moyens de se faire la guerre[2]. Cette « privation » prend la forme d'une mutualisation des marchés du charbon et de l'acier, alors matériaux nécessaires à l'armement, qui seraient gérer au sein d'une « structure empêchant les dérives militaristes et favorisant […] la coopération entre les élites et la vie en commun des peuples »[2]. Ce modèle est aussi présent dans les traités établissant la Communauté européenne de l'énergie atomique et Communauté économique européenne[2]. Cette motivation implique la mise en place progressive d'une « solidarité de fait » entre les Européens[3]. Le traité reflète cela et les compétences conférées aux institutions sont le contraire de celles données aux fédérations, c'est ainsi que là où les fédérations sont compétentes en matière de défense, de justice, de politique, de monnaie et des affaires étrangères, la CECA n'est compétente qu'en matière économique (marché commun du charbon et de l'acier, certaines compétences liées aux travailleurs de ce secteur, etc.)[3].

La seconde motivation est la prospérité, c'est-à-dire, au lendemain de la Secondaire Guerre mondiale, la reconstruction et le développement économique[3].

Chronologie[modifier | modifier le code]

Signature 
Entrée en vigueur 
Nom du traité 
1948
1948
Traité de Bruxelles
1951
1952
Traité de Paris
1954
1955
Accords de Paris
1957
1958
TICE
Traité Euratom
1965
1967
Traité de fusion
1975
1976
institution officieuse
1986
1987
Acte unique européen
1992
1993
Traité de Maastricht
(TUE)
1997
1999
Traité d'Amsterdam
2001
2003
Traité de Nice
2007
2009
Traité de Lisbonne
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Les trois piliers de l'Union européenne  
Communautés européennes  
Communauté européenne de
l'énergie atomique
(Euratom)
Communauté européenne du
charbon et de l'acier
(CECA)
dissoute en 2002 Union européenne (UE)
    Communauté économique
européenne
(CEE)
Communauté européenne (CE)
    TREVI Justice et affaires intérieures (JAI)  
  Coopération policière et judiciaire en matière pénale (CPJMP)
  Coopération politique européenne (CPE) Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)
D'abord inactive Union de l'Europe occidentale (UEO)    
Dissoute en 2011  
                     

Dispositions[modifier | modifier le code]

Il organise la mise en commun de la production et la consommation du charbon et de l’acier entre les six pays signataires en instituant la communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA).

Fondation de la Communauté[modifier | modifier le code]

Personnalité juridique[modifier | modifier le code]

La Communauté est créée par l'article premier du traité[4]. Elle a la personnalité juridique[5].

L'article 6, alinéa 2 donne à la Communauté la capacité juridique nécessaire à l'exercice de ses fonctions et atteindre ses objectifs sur la scène internationale[5].

En interne, la Communauté « jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales nationales »[5].

Objectifs[modifier | modifier le code]

L'article 1 du traité précise notamment qu'elle est fondée sur trois éléments : le marché commun, des objectifs communs et des institutions communes[4]. Ces objectifs communs sont la contribution à « l'expansion économique, au développement de l'emploi et au relèvement du niveau de vie dans les États membres ». Elle veille à ce que la recherche de la productivité et la rationalisation de la production ne nuisent pas à l'emploi et ne causent des troubles fondamentaux et persistants aux économies des États membres[6].

Afin d'atteindre ces objectifs, les institutions doivent notamment assurer l'approvisionnement du marché commun, assurer l'accès égal aux sources de production aux utilisateurs du marché commun, assurer le prix le plus bas (et qu'il n'ait pas de conséquence tel que la hausse des prix dans un autre secteur non couvert par les traités et sur les rémunérations), assurer le développement et l’amélioration du potentiel de production de production des entreprises, promouvoir l'amélioration des conditions de vies et de travail de la main-d’œuvre, promouvoir les échanges internationaux et promouvoir l’extension et la modernisation de la production et de la qualité afin d'éviter de devoir mettre en place des mécanismes de protection face à la concurrence[7].

Établissement du cadre institutionnel[modifier | modifier le code]

Le traité établit quatre institutions : la Haute Autorité, l'Assemblée commune, le Conseil spécial des ministres et la Cour de justice[8]. L'article 7 du traité dispose notamment que la Haute Autorité est assistée par un Comité consultatif[8].

La Haute Autorité est composé de 9 membres dont huit sont nommés par les États membres et un par cooptation[9]. Il s'agit d'une institution supranationale dont les délibérations sont adoptées à la majorité[10]. Elle peut adopter quatre types d'actes : des décisions (obligatoires, à l'instar des règlement), des recommandations (similaires aux directives) et des avis[11]. Le traité prévoit un président et un vice-président élu pour deux ans[12], toutefois la pratique a rajouté un second vice-président[13].

Marché commun[modifier | modifier le code]

Le traité dispose que certains éléments visant à limiter la concurrence sont interdits au sein du marché commun[14] :

  • les droits d'entrée ou de sortie, ou taxes d'effet équivalent, et les restrictions quantitatives à la circulation des produits ;
  • les mesures ou pratiques établissant une discrimination entre producteurs, entre acheteurs ou entre utilisateurs ;
  • les subventions ou aides accordées par les États ou les charges spéciales qu'ils imposent ;
  • les pratiques restrictives tendant à la répartition ou à l'exploitation des marchés.

Sources[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]

  1. CVCE - 2002
  2. a, b, c et d Brack et Costa 2014, p. 30
  3. a, b et c Brack et Costa 2014, p. 31
  4. a et b Article 1 du traité CECA
  5. a, b et c Article 6 du traité CECA
  6. Article 2 du traité CECA
  7. Article 3 du traité CECA
  8. a et b Article 7 du traité CECA
  9. Article 10 du traité CECA
  10. Article 13 du traité CECA
  11. Article 14 du traité CECA
  12. Article 11 du traité CECA
  13. Le Monde - 9 août 1952
  14. Article 4 du traité CECA

Biographie[modifier | modifier le code]

  • Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,‎ (lire en ligne)
  • Nathalie Brack et Olivier Costa, Le fonctionnement de l'Union européenne, Université libre de Bruxelles,‎ , 2e éd. (ISBN 978-2-8004-1547-5)
  • « Cérémonie pour l'expiration du traité CECA », sur CVCE, Bruxelles,‎
  • « Les neuf membres de la Haute Autorité du pool charbon-acier abandonnent toutes leurs attributions nationales », Le Monde, Centre virtuel de la connaissance sur l'Europe,‎ (lire en ligne)
  • Rapport de la Délégation française sur le Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier la Convention relative aux dispositions transitoires signés à Paris le 18 avril 1951, Ministère des Affaires étrangères,‎

Liens externes[modifier | modifier le code]