Fichier des personnes recherchées

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Le fichier des personnes recherchées (FPR) est un fichier informatique de la police nationale française. Il est sous la responsabilité du ministère de l'Intérieur (modifié par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010).

Le rapport Bauer de 2007 sur les « fichiers de police et de gendarmerie » affirme qu'il a été créé par l'arrêté du 15 mai 1996 (modifié par l'arrêté du 2 septembre 2005) [1]. En fait, ce fichier existait depuis au moins 1990, puisqu'il est cité dans une circulaire du [2] et que le Conseil d'État a été saisi d'une question le concernant en 1991[3]. Mais son origine remonterait à 1969 [4] avec la fusion de multiples bulletins périodiques et fiches signalétiques pour voir son traitement automatisé [1].

Le FPR vise les personnes faisant l’objet d’une mesure de recherche administrative ou judiciaire ; à chaque catégorie de recherche correspondant un type de fiche particulier[5]. Cela inclut les personnes faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière[2].

Selon le rapport Alain Bauer, « le fichier des personnes recherchées a fait, en 2005, l’objet de 39 millions de consultations qui ont donné lieu à plus de 44 000 découvertes par les services de police et les unités de gendarmerie. Au 31 août 2006, le FPR contenait 280 679 fiches »[5]. Au 1er novembre 2010, ce nombre s'élève à 406 849[6].

Interconnexions[modifier | modifier le code]

Les fiches[modifier | modifier le code]

Les fiches contiennent des informations sur l'identité de la personne recherchée, son signalement, sa photographie, le motif de la recherche et l'attitude à adopter en cas de découverte de l'individu[6].

Ces fiches sont classées en vingt-et-un sous-fichiers en fonction du motif de la recherche de l'individu[6] :

  • AL : aliénés ;
  • E : police générale des étrangers ;
  • FSPRT : fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste[8] ;
  • IT : interdiction du territoire ;
  • M : mineurs fugueurs ;
  • PJ : recherches de police judiciaire
  • R : opposition à résidence en France ;
  • S : sûreté de l'État ;
  • T : débiteur envers le Trésor ;
  • TE : opposition à l'entrée en France ;
  • V : évadés ;
  • X : personnes disparues ;
  • etc.

Modifications du FPR et avis du Conseil d'État[modifier | modifier le code]

Saisi en 1991 par le Ministère de l'Intérieur, le Conseil d'État (CE) a considéré que l'enregistrement au FPR des personnes qui se voyaient refuser la délivrance ou le renouvellement d'un passeport par décision administrative était légal[3]. La non-délivrance d'un passeport est autorisé par le décret de la convention nationale du 7 décembre 1792, qui possède « force de loi » selon le CE. Toutefois, en vertu de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (art. 2), de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (protocole no 4) et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (art. 12), l'administration ne peut refuser un passeport « que si les déplacements à l'étranger de celui qui le demande sont de nature à compromettre la sécurité nationale ou la sûreté publique »[3].

En 2002, une fiche X pour améliorer les recherches de personnes disparues a été ajoutée au FPR, puis une photographie des personnes disparues en 2006[5].

Le FPR a été mis en conformité, par l'arrêté de 2005, avec la « loi sur la présomption d'innocence » du (dite « loi Guigou »), la « loi sur la sécurité intérieure » (LSI) du et la « loi Perben II » du [5].

La « loi sur la sécurité intérieure » (LSI), proposée par le ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy, a notamment étendu le fichier à de nouvelles peines et mesures de sûreté prescrites par les autorités judiciaires, tout en autorisant l'accès aux agents des douanes [5]. L'article 24 de la LSI autorise aussi la cession réciproque d’informations entre les fichiers français et ceux d’organismes ou de services de police étrangers, sous certaines conditions juridiques[5].

L'arrêté de 2005 a aussi inclus l'inscription au fichier des personnes découvertes sans identité d'état civil : cadavre non identifié, amnésique, nouveau-né[5].

Enfin, la « loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme » a contraint les compagnies ferroviaires, aériennes, maritimes à transmettre les données PNR (concernant les passagers) à la police et à la gendarmerie, données qui peuvent être comparées avec le FPR[9].

Références[modifier | modifier le code]

  1. a et b Alain Bauer et autres, « Fichiers de police et de gendarmerie - Le Fichier des personnes recherchées (FPR) », Collection des rapports officiels, sur http://www.ladocumentationfrancaise.fr, Institut national des hautes études de la Sécurité et de la Justice et Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, (consulté le 24 novembre 2015), p. 24 (22 du PDF)
  2. a et b Circulaire du 25 janvier 1990 relative à l'application de la loi no 90-34 du 10 janvier 1990 modifiant l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, Légifrance.
  3. a, b et c Conseil d'État, Section de l'intérieur, no 350 924, 12 novembre 1991
  4. Pierre Breteau, « Attentats du 13 novembre : qu’est-ce qu’une « fiche S » ? », Les Décodeurs, sur http://www.lemonde.fr, Le Monde, (consulté le 24 novembre 2015)
  5. a, b, c, d, e, f, g, h et i rapport « Fichiers de police et de gendarmerie- Comment améliorer leur contrôle et leur gestion ? » de 2007, dirigé par Alain Bauer, p. 24-26.
  6. a, b et c CNIL, « FPR : Fichier des personnes recherchées », sur CNIL, (consulté le 23 août 2015)
  7. Page de la CNIL sur l'AGDREF.
  8. Fichier créé par un décret datant du 5 mars 2015, quelques mois après l’attentat contre Charlie Hebdo, afin de mieux centraliser le suivi des individus dont le niveau de radicalisation est susceptible de basculer vers le terrorisme. Cf. « Ce que l’on sait au lendemain de l’attaque des Champs-Elysées », sur lemonde.fr, .
  9. CNIL, Lutte contre le terrorisme : la CNIL souhaite un meilleur équilibre entre les impératifs de sécurité et la protection des libertés, 26 octobre 2005.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]