Centre de rétention administrative en France

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Ne doit pas être confondu avec Centre de détention ou Rétention de sûreté en France.

En France, les centres de rétention administrative (CRA) sont utilisés pour retenir les étrangers auxquels l'administration ne reconnaît pas le droit de séjourner sur le territoire français et a décidé de procéder à leur éloignement forcé[1]. Ils sont retenus pour organiser leur voyage vers un pays qui accepte de les recevoir, le plus souvent celui dont ils ont la nationalité.

Les étrangers présents dans les CRA peuvent, dans certaines conditions, exercer des recours devant la justice judiciaire ou administrative pour contester leur placement en rétention ou leur refus de séjour. Pour exercer leurs droits, ils peuvent être assistés par une association présente dans le CRA et/ou un avocat. Ils peuvent être maintenus dans un CRA 90 jours au plus si un juge des libertés et de la détention l'autorise.

Il existe également des locaux de rétention administrative (LRA), destinés à recevoir très temporairement des étrangers au delà d'une garde-à-vue en attendant leur transfert dans un CRA ou leur éloignement. Les étrangers qui arrivent sur le territoire et que l'administration refuse d'admettre en France sont maintenus dans des zones d'attentes (zone d'attente pour personnes en instance, ZAPI), juridiquement distinctes des CRA.

Selon le rapport 2009[2] de La Cimade, plus de 35 500 étrangers ont été placés en centre de rétention administrative en 2009 (32 268 en 2008), parmi lesquels 318 enfants dont 80 % avaient moins de 10 ans[3]. Les mineurs ne peuvent pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Ils peuvent cependant être retenus avec leurs parents dans les CRA s'ils font l'objet d'une procédure de reconduite à la frontière. Le Réseau éducation sans frontières (RESF) s'est constitué pour protester contre cette pratique.

En 2014, selon le rapport commun des associations[4], 26 371 personnes ont été placées en rétention en France métropolitaine (dont 2 299 en LRA), et 23 166 en outre-mer, soit 49 537 au total.

Statut des centres de rétention[modifier | modifier le code]

La création des centres de rétention[modifier | modifier le code]

La retenue administrative des étrangers avant les CRA[modifier | modifier le code]

Durant la Première Guerre mondiale, des civils ressortissants de pays en guerre avec la France sont enfermés dans des camps sur simple décision administrative [5]. En 1938, un camp est ouvert en Lozère[Lequel ?] pour des étrangers qu'il n'est pas possible de renvoyer dans leurs pays. Puis les réfugiés espagnols sont aussi mis dans des camps en 1939, suivis par des ressortissants allemands[5].

Durant la Seconde Guerre mondiale, des individus définis comme juifs, communistes, homosexuels, etc., français et étrangers, sont enfermés dans des camps par l'administration française sans décision judiciaire. L'exemple le plus connu est l'utilisation du Vel d'Hiv en 1942. Ils sont, le plus souvent, envoyés ensuite dans les camps d'extermination à l'Est de l'Europe.

La création des CRA[modifier | modifier le code]

En 1964, après la grande vague des indépendances, un entrepôt construit en 1917 à Arenc dans le port de Marseille est acheté par la préfecture de police pour y enfermer les étrangers en instance d'expulsion. Il n'existe alors aucun texte réglementant cette pratique, basée uniquement sur un règlement de police de 1938 autorisant l’internement d'étrangers[6]. Cet enfermement se fait alors sans aucun contrôle judiciaire. L'affaire est dévoilée par La Marseillaise en 1974, sans que la méthode ne soit modifiée.

Les CRA sont légalisés le , après l'élection de François Mitterrand, lorsque la loi organise la rétention administrative[7]. Sont ainsi institutionnalisés des lieux de privation de liberté contrôlés par la police et qui ne dépendent pas de l'administration pénitentiaire.

Différences avec une prison[modifier | modifier le code]

Un centre de rétention administratif en France n'est pas un établissement pénitentiaire, c'est-à-dire une prison dépendant du ministère de la Justice. Les retenus sont gardés par des policiers et non par des surveillants pénitentiaires. Le centre de rétention ne peut comprendre plus de 140 places. La privation de liberté n'y a pas un caractère punitif, elle n'est pas la conséquence d'un crime ou délit.

L'enfermement y résulte d'une décision administrative, le plus souvent d'un préfet. L'autorisation judiciaire n'est nécessaire qu'au-delà de deux jours (article L. 552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), pour une prolongation de vingt-huit jours, suivie exceptionnellement d'une seconde prolongation de quinze jours.

L'enfermement ne peut concerner qu'un étranger auquel la même administration a refusé le séjour en France et ne doit viser qu'à mettre en œuvre sa reconduite à la frontière. La rétention ne doit durer que le temps d'organiser matériellement cette reconduite à la frontière.

Cependant, selon les associations qui y sont présentes les CRA construits depuis les années 2000 reprennent de plus en plus le modèle carcéral (contrôle et organisation de l'espace), et le temps de séjour n'a cessé d'augmenter. Selon leur rapport 2010, « la principale caractéristique de la prison – l’encellulement des prisonniers dans une chambre – n’existe pas en centre de rétention et les personnes peuvent circuler librement dans la zone de vie ; toutefois, les conditions matérielles de vie sont presque aussi restreintes et contraignantes qu’en prison »[8].

Les centres de rétention sont différents des camps de réfugiés ou des camps de prisonniers de guerre.

Fondements juridiques de la rétention administrative[modifier | modifier le code]

La rétention administrative est autorisée en France par le titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dont les dispositions sont issues de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et portant création de l'office national d'immigration aujourd'hui abrogée.

L'article R. 553-1 du CESEDA dispose que « Les étrangers retenus, en application du présent titre, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire sont placés, sous réserve des dispositions de l'article R. 551-3, dans des établissements dénommés « centres de rétention administrative », régis par les articles R. 553-1 à R. 553-4 ».

La liste des centres de rétention administrative est fixée par arrêté[9]. Depuis le 1er septembre 2011, tous les centres de rétention administrative sont gérés par la police nationale[10]. L'arrêté mentionne quels centres sont habilités à accueillir des familles.

Éléments statistiques[modifier | modifier le code]

Les données statistiques ci-dessous sont extraites des rapports de la Cimade, puis communs aux associations à partir de 2010[11]. Elles concernent les CRA en France métropolitaine et en Guyane. Les CRA de la Guadeloupe, la Réunion et Mayotte ne sont pas compris dans ces statistiques.

Évolution du nombre de personnes retenues dans des CRA
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006
14 260 17 883 16 291 28 220 20 488 22 357 29 298
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
34 325 32 268 35 557 33 692 29 167 43 746 45 377 49 537
Proportion de femmes placées en rétention
2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
8,90 % 7,91 % 9,32 % 7,33 % 6,09 % 6,07 % 9,24 % 8,10 %
Nombre de mineurs placés en rétention
2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
165 262 197 242 222 318 356 384 300 96 + 3 512 à Mayotte 110 + 5 582 à Mayotte

Conditions d'hébergement[modifier | modifier le code]

Les normes[modifier | modifier le code]

L'article R. 553-3 du CESEDA détermine la capacité d'accueil des CRA (140 places maximum) et la nature des équipements de type hôtelier et des prestations de restauration collective. Les normes sont les suivantes :

  • surface utile minimum de 10 m2 par retenu comprenant les chambres et les espaces librement accessibles aux heures ouvrables ;
  • des chambres collectives non mixtes, contenant au maximum six personnes ;
  • des équipements sanitaires, comprenant des lavabos, douches et w.-c., en libre accès et en nombre suffisant, soit un bloc sanitaire pour 10 retenus ;
  • un téléphone en libre accès pour 50 retenus ;
  • locaux et matériels nécessaires à la restauration conformes aux normes ;
  • au-delà de 40 retenus : une salle de loisirs et de détente distincte du réfectoire, dont la superficie est d'au moins 50 m2, majorée de 10 m2 pour 15 retenus supplémentaires ;
  • une ou plusieurs salles dotées d'équipement médical, réservées au service médical ;
  • un local permettant de recevoir les visites des familles et des autorités consulaires ;
  • un local réservé aux avocats ;
  • un local affecté à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
  • un local, meublé et équipé d'un téléphone, affecté à l'association ayant pour mission d'informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits ;
  • un espace de promenade à l'air libre ;
  • un local à bagages ;
  • pour les CRA habilités à recevoir des familles : des chambres spécialement équipées, et notamment de matériels de puériculture adaptés.

Des conditions de rétention critiquées[modifier | modifier le code]

La limite de 140 places a été contournée plusieurs fois par le couplage de deux centres sur un même lieu, ce qui est dénoncé comme une « fiction » juridique par le contrôleur général des lieux de privation de liberté ou des associations de défense des droits des étrangers[réf. nécessaire]. Ce gigantisme est également critiqué par la Cour des comptes et plusieurs commissions nationales qui y voient des risques de sécurité (notamment après l'incendie volontaire d'un tel centre double à Vincennes en [12]), de troubles à l'ordre public, et de suivi individuel insuffisant[13],[14].

Les associations dénoncent également les conditions de rétention elles-mêmes. Ainsi, après avoir visité le chantier du centre le plus grand et le plus récent, au Mesnil-Amelot, la Cimade dénonce un espace « sécuritaire » et « totalement déshumanisé », où les dispositifs de surveillance abondent et interdisent toute intimité (ainsi le fait que le haut des portes des chambres soit vitré)[13],[15].

Violations des droits de l'homme des enfants en bas âge[modifier | modifier le code]

La Cour de cassation a considéré que le fait de maintenir, après une garde à vue, une famille comprenant un bébé de deux mois dans l'espace réservé aux familles d'un CRA ne constitue pas en soi un traitement inhumain ou dégradant[16]. En revanche, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour le placement en rétention d'enfants dans un CRA[17], car « si les conditions matérielles de certains centres sont correctes, les conditions inhérentes à ce type de structures ont un effet anxiogène sur les enfants en bas âge[18] ».

En dépit de la circulaire adressée le aux préfets par le ministre de l'Intérieur Manuel Valls dans laquelle est préconisée l'assignation à résidence, consignes qui ont dans un premier temps réduit le nombre de mineurs détenus en centre de rétention administrative de 312 cas en 2011 à 99 en 2012, 45 y ont été placés avec leurs parents en 2014, 105 en 2015, 67 dans les premiers mois de 2016, chiffres qui ne concernent que le territoire métropolitain et ignorent les quelque 4 300 cas de Mayotte rien qu'en 2015[19].

Prise en charge sanitaire dans les CRA[modifier | modifier le code]

Toute personne placée dans un centre de rétention administrative a le droit de voir un médecin. La prise en charge sanitaire dans les CRA est décrite par la circulaire DPM/CT/DH/DLPAJ/DEF/GEND no 99-677 du relative au dispositif sanitaire. Les unités médicales des centres de rétention administrative (UMCRA) se sont groupées en une Fédération : la FUMCRA[20], association régie par la loi de 1901 dont le siège social est situé à Nice.

Cette circulaire date de 1999, lorsque la durée maximale de placement en rétention (9 jours) était bien inférieure aux dispositions postérieures (32, puis 45 jours). Les médecins et infirmiers intervenant dans les centres de rétention sont du personnel hospitalier, à temps plein ou partiel.

Le registre de rétention[modifier | modifier le code]

L'arrêté du 8 mars 2018[21] qu'est autorisé la mise en place d'un registre de rétention. Sur ce registre sont notées des données à caractère personnel relatives :

  • à l'étranger placé en rétention administrative et, le cas échéant, aux enfants mineurs l'accompagnant ;
  • à la procédure administrative de placement en rétention administrative ;
  • aux procédures juridictionnelles mises en œuvre au cours de la rétention ;
  • à la fin de la rétention et à l'éloignement.

Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée qui ne peut excéder deux ans à compter de leur enregistrement.

Accompagnement par des associations de défense des droits des personnes retenues[modifier | modifier le code]

Jusqu'au , La Cimade était la seule association habilitée à se rendre dans les centres de rétention afin d'y assurer la mission d'accompagnement juridique et social des personnes retenues, mission qui lui est confiée par l'État au titre d'une convention. L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)[22] est également présent dans ces centres afin d'y assurer une médiation sociale, voire de dispenser une information ciblée sur l'aide financière au retour pour tous les étrangers remis en liberté à l'issue de leur période de rétention.

Le décret no 2008-817 du organise une présence partagée entre plusieurs associations. Il précise que les intervenants seront tenus à une mission de « neutralité et de confidentialité », ce qui pourrait interdire la publication annuelle des rapports[23], mais la pratique continue dans les faits. La Croix-Rouge ne s'est pas dite intéressée, tandis que France terre d'asile a déclaré qu'ils ne feront rien sans la Cimade[23].

Le , le ministre de l'immigration, Éric Besson, annonce, à l'issue de la procédure d'appels d'offre, la répartition de l'intervention des associations :

La date de prise d’effet de ces nouveaux marchés est le . Le communiqué du ministre souligne qu'un des critères était la recherche des solutions financièrement les plus avantageuses. Finalement, sur trois ans, un montant annuel moyen de 4,76 millions d'euros sera engagé pour l'exécution de ces marchés. Le Collectif Respect s'est révélé dans l'incapacité d'accomplir sa mission, c'est finalement la Cimade qui prend en charge l'outre-mer.

En , le ministère a prolongé la mission des associations de deux mois, et lancé un nouvel appel d'offres pour organiser la fin de 2013. À la suite de nombreuses protestations, cet appel a été légèrement modifié. À la suite de cet appel d'offres, la Cimade a été remplacée par Forum réfugiés à Nîmes, Perpignan et Sète à partir de mars 2013.

Oppositions aux CRA[modifier | modifier le code]

Différentes organisations, outre leur rôle de protection des droits des étrangers dans le cadre de la législation existante, s'engagent dans des actions visant à faire évoluer celles-ci. Elles mettent en œuvre plusieurs actions : pétitions, manifestations, cercles de silence, pour protester contre « l'enfermement de personnes pour le seul fait d'être entrées en France pour vivre mieux ou pour sauver leur vie » et notamment « l'enfermement systématique des sans-papiers dans les centres de rétention administrative en France ».

En outre, elles cherchent à dénoncer les conditions de détention elles-mêmes et à sensibiliser la société à l'existence et aux conditions de fonctionnement des centres de rétention administrative[24].

Oppositions à la construction des centres[modifier | modifier le code]

Douze centres de rétention administrative ont été construits entre 2004 et 2010. Pour s'y opposer, des manifestations ont eu lieu dans plusieurs villes de France : Palaiseau[25], Metz[26], Calais[27], Rennes[28]. Une campagne dénonçant Bouygues, principal constructeur des centres de rétention, a aussi eu lieu : elle consiste en actions de blocages, de sabotage et en manifestations[29].

Contre l'incorporation de salles d'audience aux CRA[modifier | modifier le code]

Pendant l', des salles d'audience ont été installées à l'intérieur des centres de rétention, comme à Toulouse et Marseille, ouvrant une polémique au sujet du non-respect du principe de la séparation des pouvoirs (les centres de rétention étant soumis au ministère de l'Intérieur)[30],[31]. Pour la Cour de cassation, « la proximité immédiate exigée par article L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est exclusive de l’aménagement spécial d’une salle d’audience dans l’enceinte d’un centre de rétention »[32], ce qui entraîne l'interdiction de cette pratique à Toulouse et Marseille, tandis qu'elle se maintient à Calais (centre de rétention de Coquelles)[33].

Les nouvelles salles sont désormais installées à proximité des centres de rétention mais dans une enceinte séparée. Ainsi, la salle d'audience du Mesnil-Amelot ouvre en [34], dénoncée par les associations d'avocats et de défense des étrangers[34] mais validée par la Cour de cassation[35].

Contre l'enfermement des enfants[modifier | modifier le code]

La Cour de cassation a considéré que le fait de maintenir, après une garde à vue, une famille comprenant un bébé de deux mois dans l'espace réservé aux familles d'un CRA ne constitue pas en soi un traitement inhumain ou dégradant[36].

Suite aux mobilisations du Réseau éducation sans frontières, le candidat à la présidentielle François Hollande promet en 2012 de mettre fin à la rétention des mineurs[37]. Cette promesse est concrétisée par la circulaire NORINTK1207283 du [38] du Ministère de l'Intérieur, mais les éléments statistiques rappellent que des enfants ont continué à être enfermé en rétention, que ce soit avec leurs parents, ou en tant que majeurs (pour ceux dont la préfecture conteste la preuve de majorité). En , La Cimade et le Réseau éducation sans frontières décernent ironiquement le prix « nos enfants chéris » à la préfecture du Doubs pour l'enfermement d'enfants en centre de rétention[39].

À Mayotte, l'administration rattache artificiellement des mineurs à des majeurs accompagnant pour pouvoir expulser les deux ensemble. Cette pratique est contestée par les associations de défense des étrangers[40] et par le défenseur des droits[41]. Elle est encadrée par des décisions du Conseil d'État[42].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. vosdroits.service-public.fr
  2. Rapport 2009 de la Cimade, p. 16
  3. La Cimade dénonce les atteintes aux droits des étrangers dans les centres de rétention, Le Monde, 24 avril 2008
  4. Disponible en ligne, sur le site de la Cimade.
  5. a et b Fischer (Nicolas) [2007].
  6. Alain Morice, Violences expérimentales à l’abri des regards ?, 3e article d'une série sur le CRA de Vincennes et les révoltes qui y ont eu lieu en 2007-2008, Vacarme no 44, été 2008.
  7. Source : CIMADE.
  8. Centre et locaux de rétention administrative. Rapport 2010, disponible en ligne.
  9. Arrêtés successifs fixant la liste des CRA.
  10. [1], Légifrance.
  11. Accessibles en ligne sur le site de la Cimade.
  12. Incendie au centre de rétention de Vincennes
  13. a et b Le Monde, Le plus grand centre de rétention de France ouvre près de l'aéroport de Roissy, 17 mars 2010
  14. Le Mesnil-Amelot : l'ouverture du centre de rétention no 2 reportée, Le Parisien.
  15. Manif devant le CRA du Mesnil-Amelot , Le Figaro.
  16. Civ1, 10 décembre 2009, pourvoi no 08-14141.
  17. Enfants en rétention à Metz : la France condamnée sur Le Républicain lorrain
  18. Arrêts et décisions du 12 juillet 2016
  19. J. B. Jacquin, « La France sévèrement condamnée pour la rétention d’enfants d’étrangers », in Le Monde, Paris, 13 juillet 2016.
  20. Voir leur site.
  21. Arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention prévu à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « logiciel de gestion individualisée des centres de rétention administrative » (LOGICRA) JORF n°0057 du 9 mars 2018 texte n° 6 NOR: INTC1733506A
  22. Il a remplacé l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrants (A.N.A.E.M).
  23. a et b La Cimade ne sera plus seule à agir dans les centres de rétention, La Croix, 7 septembre 2008
  24. Benoît Deseure, « Cercles de silence : muet à Toulouse, le frère Alain parlera demain à Lille », sur La Voix du Nord,
  25. « Manif contre la construction du centre de rétention à Palaiseau », sur legrandsoir,
  26. « Manifestation contre la création d'un centre de rétention à Metz », sur blog du mrap-moselle,
  27. « (Calais) manif le 25 contre la construction du nouveau centre de rétention de Coquelles », sur Lille:alternataire,
  28. SLB Skol-veur, « Manifestation contre le centre de rétention de Saint Jacques », sur Indymedia Nantes,
  29. « Campagne contre Bouygues Enfermement, en 2004-2005 », sur Paris-luttes.info,
  30. Gilbert Laval, « À Toulouse, polémique au centre de rétention », sur Libération.fr,
  31. Michel Henry, « À Marseille, un centre de rétention peut cacher un tribunal », sur Libération.fr,
  32. Cass1re civ., , pourvoi no 06-20978, Bulletin 2008, I, N° 118
  33. Laetitia Van Eeckhout, « Etrangers : les audiences délocalisées en centre de rétention jugées illégales », sur lemonde.fr,
  34. a et b Sylvain Mouillard, « Ouverture du « tribunal d’exception » pour sans-papiers », sur Libération.fr,
  35. Cass1re civ., , pourvoi no 13-27867
  36. Cass1re civ., , pourvoi no 08-14141, Bulletin 2009, I, n°249
  37. « Des enfants derrière les barreaux d'un centre de rétention », sur l'Humanité, « Je serai à cet égard particulièrement attentif au sort des enfants. Sur ce point je prends un engagement : celui de refuser la rétention des enfants »
  38. http://www.gisti.org/IMG/pdf/norintk1207283.pdf
  39. Eugénie Barbezat, « « Charter Awards », le palmarès des préfectures hors la loi », sur l'Humanité, (consulté le 12 juin 2016)
  40. collectif migrants Mayotte, La réalité de ce que dissimule le terme d’immigration clandestine à Mayotte : Contre-rapport de Migrants-Mayotte en écho au rapport Torre de la commission des finances du sénat (lire en ligne), p. 31
  41. Défenseur des droits, Décision du Défenseur des droits n°MDE-2013-87, (lire en ligne)
  42. Camille Escuillié, « Un encadrement cosmétique du renvoi des mineurs étrangers arbitrairement rattachés à des adultes accompagnants : Droits des enfants étrangers (Mayotte) », sur La revue des droits de l'homme, (consulté le 11 juin 2016)

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Carolina Kolinsky et Chowra Makaremi, Enfermés dehors : Enquêtes sur le confinement des étrangers, Paris, éditions du Croquant, coll. « terra », (ISBN 9782914968553)
  • Feu au centre de rétention : Des sans-papiers témoignent, Libertalia, , 160 p. (ISBN 978-2-918059-00-4)
  • Nicolas Fischer, La rétention administrative dans l’État de droit. Genèse et pratique du contrôle de l’enfermement des étrangers en instance d’éloignement dans la France contemporaine (Thèse de doctorat en sciences Politique), Paris, Institut d'études politiques de Paris, , 630 p. (SUDOC 127976507)