Règlement Dublin III

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États appliquant le règlement Dublin III
  •      États membres de l'Union européenne qui appliquent le règlement Dublin III.
  •      États non-membres de l'Union européenne qui appliquent le règlement Dublin III.
  •      Accord particulier entre l'Union européenne et le Danemark.

Le règlement du Parlement européen et du Conseil européen no 604-2013 du , dit « Règlement Dublin III », est un texte normatif de l'Union européenne, de 49 articles, consacré au règlement juridique du droit d'asile en vertu de la Convention de Genève (art. 51) dans l'Union européenne pour des étrangers qui formulent une demande d'asile dans un pays et sont interpellés dans un autre pays de l'Union européenne.

Entré en vigueur le 19 juillet 2013 et appliqué à partir du 1er janvier 2014, et succédant au règlement Dublin II, ce texte institue un principe simple en théorie, mais qui pose de nombreux problèmes en pratique : le pays dans lequel a été formulée la demande d'asile étant celui qui est chargé de son instruction et de la décision finale.

Évolutions par rapport au règlement Dublin II[modifier | modifier le code]

Le , la Commission européenne propose des amendements au règlement de Dublin, créant une opportunité de réforme du système de Dublin[1]. Le règlement Dublin III (no 604/2013) est approuvé en juin 2013, remplaçant le règlement Dublin II, et s'applique à tous les États membres. Il entre en vigueur le et repose sur le même principe que les deux précédents, à savoir que, sauf critères familiaux, le pays responsable de la demande d’asile d’un migrant est le premier État membre où sont conservées les empreintes digitales[2].

Par rapport au règlement Dublin II, le règlement Dublin III prend en compte les arrêts fondamentaux de la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg et de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) à Luxembourg[3].

À l'instar du règlement Dublin II, Dublin-III prévoit la détention avant le transfert vers l'État compétent. En ce qui concerne les conditions de détention et les garanties pour les personnes détenues, les articles 9, 10 et 11 de la directive « accueil » (article 28, paragraphe 4, du règlement Dublin III) sont utilisés pour assurer les procédures de transfert vers l'État membre responsable. Le transfert peut être décidé si l’État responsable donne son accord. Si ce transfert n’est pas réalisé dans les six mois après la réponse (dix-huit mois en cas de fuite), le migrant peut formuler une demande d’asile dans un autre pays que l’État initialement responsable de sa demande[4].

Parmi les différences avec le règlement Dublin II, il y a aussi le fait que le système Eurodac, qui stocke les empreintes digitales des demandeurs d'asile, rassemble des données supplémentaires. En outre, la police et les autres autorités de sécurité ont maintenant accès à ces données[5].

Exemple[modifier | modifier le code]

Un citoyen du Kosovo quitte son pays et se rend en Italie, son but étant de se rendre en France, puis éventuellement au Royaume-Uni ou en Allemagne. En Italie, il est interpellé par les forces de l'ordre, et est avisé qu'il a le droit de bénéficier de l'asile et d'un titre de séjour s'il remplit certaines conditions. Le citoyen kosovar demande donc l'asile en Italie. Il est relâché et est informé que sa demande sera traitée « dans les meilleurs délais » (concrètement, entre 12 et 18 mois). Il poursuit son trajet et est interpellé en France. Il présente ses documents administratifs et notamment la demande d'asile. En vertu du règlement Dublin III, les forces de l'ordre françaises (le plus souvent, la police aux frontières), contactent les autorités italiennes pour envisager le retour en Italie, dans la mesure où c'est dans ce pays qu'a été enregistrée la demande initiale d'asile. Le Kosovar est alors assigné à résidence le temps de l'instruction de la procédure. Dès que l'Italie a accepté de récupérer le Kosovar (« procédure de réadmission »), celui-ci est expulsé du territoire français au profit de l'Italie.

Critiques[modifier | modifier le code]

Dans le cadre de l'épisode migratoire actuel, la politique d'asile définie par les accords de Dublin III, fait l'objet de nombreux débats au sein de l'Union européenne. Ces accords font normalement reposer la prise en charge des migrants et réfugiés sur les pays par lesquels ils sont entrés dans l'Union européenne.

Ce règlement est critiqué car de fait, les réfugiés qui atteignent l'Europe ne souhaitent généralement pas rester dans les pays d'arrivés comme l'Italie ou la Grèce mais visent plutôt l'Allemagne, la Suède ou le Royaume-Uni où les perspectives économiques sont plus favorables. Surtout, il fait peser sur les pays d'entrée toute la charge de l'accueil et de la prise en charge des réfugiés.

Références[modifier | modifier le code]

  1. (en) « European Commission Proposal to recast the Dublin Regulation » [PDF], sur Commission européenne, (consulté le 24 décembre 2017).
  2. (en) « The Dublin III Regulation », sur Cecilia Wikstrom (consulté le 24 décembre 2017).
  3. (de) « Europaparlament verabschiedet so genanntes Asylpaket », sur Pro Asyl, (consulté le 24 décembre 2017).
  4. « Le règlement Dublin », sur La Croix, (consulté le 24 décembre 2017).
  5. (de) « EU-Asyl-Paket: Neuregelungen der Asyl-Richtlinien und -Verordnungen Erste Einschätzungen von PRO ASYL » [PDF], sur Pro Asyl, (consulté le 24 décembre 2017).

Compléments[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Lien connexe[modifier | modifier le code]