Règlement de l'Union européenne

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Dans le droit de l'Union européenne, un règlement est obligatoire dans tous ses éléments dès son entrée en vigueur, soit la date précisée par le règlement lui-même, ou à défaut dans les 20 jours suivant sa publication au Journal officiel. Il ne peut donc s'appliquer de manière incomplète ou sélective. Il est directement applicable sans aucune mesure de transcription nationale, contrairement à la directive qui est un objectif de l'Union à transposer dans le droit national sous un délai déterminé. Il s'applique de manière simultanée et uniforme à l'ensemble des États membres de l'Union. On dit qu'il est d'application immédiate. Le règlement a une portée générale, il est publié au Journal officiel de l'Union européenne.

Base légale[modifier | modifier le code]

La base légale est l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne[1].

« Pour exercer les compétences de l'Union, les institutions adoptent des règlements, des directives, des décisions, des recommandations et des avis.
Le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre.
La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens.
La décision est obligatoire dans tous ses éléments. Lorsqu'elle désigne des destinataires, elle n'est obligatoire que pour ceux-ci.
Les recommandations et les avis ne lient pas. »

Exemples[modifier | modifier le code]

  • Le règlement Eurotariff sur l'itinérance internationale.
  • Le règlement REACH sur les substances chimiques.
  • Le règlement SERA sur la réglementation aéronautique.

Processus d'élaboration d'un règlement[modifier | modifier le code]

Sources[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Marianne Dony, Droit de l'Union européenne, vol. 2, Université de Bruxelles, coll. « UB lire », , 832 p. (ISBN 978-2-8004-1555-0)

Articles connexes[modifier | modifier le code]