Décision-cadre

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Une décision-cadre était un instrument institué dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale de l'Union européenne, qui permet au Conseil de l'Union européenne statuant à l'unanimité d'agir « aux fins du rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des États membres »[1]. « Les décisions-cadres lient les États membres quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. Elles ne peuvent entraîner d'effet direct »[1].

Le Parlement européen n'était pas associé à l'élaboration des décisions-cadres.

Depuis l'entrée en vigueur de traité de Lisbonne, la coopération policière et judiciaire en matière pénale s'effectue « conformément à la procédure législative ordinaire », qui donne un rôle au Parlement européen, notamment par voie de directives. À partir de l'entrée en vigueur du traité, le Conseil ne procède plus par voie de décision-cadre[2]. Les anciennes décisions-cadres restent cependant en vigueur.

Sources[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]

  1. a et b Article 34 du traité sur l'Union européenne (2002)
  2. Traité de Lisbonne, article 1, 51) : « Les articles 29 à 39 du titre VI, relatifs à la coopération judiciaire en matière pénale et à la coopération policière, sont remplacés par les dispositions des chapitres 1, 4 et 5 du titre IV de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne »

Bibliographie[modifier | modifier le code]