Budget de l'Union européenne

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Le budget de l'Union européenne a pour but de donner à l'Union européenne (UE) les moyens de mener ses politiques et représente l'instrument financier le plus important de l'Union. Il est issu des contributions des États membres et est établi et exécuté en euro depuis 1999.

Les grandes lignes des mécanismes budgétaires de l'actuelle UE ont été définis par le traité de Paris en 1951 et par le traité de Rome en 1957[1]. Ils ont cependant été maintes fois remaniés, notamment dans le début des années 1970, quand le pouvoir du Parlement a été élargi. Depuis 1988, le budget de l'Union est établi en fonction d'un cadre financier pluriannuel. Ce cadre est appelé perspectives financières et fixe les plafonds des dépenses. Il existe également un budget annuel.

Le montant du budget représente environ 1 % de la richesse globale de l'Union. Ce dernier n'est utilisé que si l'investissement est plus rentable au niveau de l'UE qu'au niveau des États membres[Quoi ?]. En 2011, le budget de l'UE s'élevait à 142 milliards d'euros[2], le cadre financier 2007-2013 prévoit une dépense totale de 975 milliards d'euros sur la période[3]. En comparaison, les dépenses publiques totales du Royaume-Uni pour 2004 étaient estimées à 759 milliards d'euros et celles de la France à 801 milliards d'euros. En 1960, le budget des 6 États membres de la CEE représentait 0,03 % de leur PIB[4].

Historique[modifier | modifier le code]

Évolutions législatives[modifier | modifier le code]

Les trois Communautés européennes créées dans les années 1950, la CECA, la CEE et Euratom, ont dès l'origine un budget propre. Le processus budgétaire, la nature des dépenses, le mode de financement et les pouvoirs budgétaires respectifs des institutions européennes ont fait l'objet de nombreuses réformes, dans les traités et les réglementations. L’élaboration du budget a toujours fait l’objet de tensions entre les institutions européennes et les États membres, et les réformes des dépenses ont été étroitement liées à celles du financement[5].

Établie en 1952, la Haute Autorité, organe exécutif de la CECA, exerçait des pouvoirs importants dans les domaines du charbon et de l’acier parmi lesquels un droit de prélèvement direct d'impôts afin de financer ses dépenses de fonctionnement et de recherche. Pour favoriser l’adaptation des secteurs du charbon et de l’acier, la CECA pouvait prêter de l’argent provenant d’emprunts sur les marchés financiers. Cette possibilité n'a pas été reprise dans les traités européens ultérieurs. Les dispositions figurant dans les traités de Rome de 1957[Note 1] relatives aux budgets de la CEE et de l'Euratom, constituent encore la base de la procédure budgétaire de l'Union européenne. Chaque institution et agence transmettait une estimation de ses futurs besoins financiers au cours du premier semestre de chaque année. La Commission proposait le budget de l’année suivante avant le mois de septembre. Le Conseil décidait, par un vote à la majorité qualifiée de ses membres, avant octobre. L’Assemblée disposait d’un mois pour proposer des modifications. Le Conseil arrêtait ensuite une décision finale à la majorité qualifiée ou à l’unanimité en fonction du domaine d’action. Contrairement à celui de la CECA, les budgets de la CEE et d'Euratom devaient être en équilibre[5].

Entré en vigueur le , le Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes fusionne les institutions exécutives des trois Communautés et met en place le budget des Communautés européennes qui couvre les dépenses de fonctionnement des trois Communautés. Les dispositions financières figurant dans ce traité prévoient que ce budget soit équilibré en recettes et en dépenses. Ce traité marque le début de la fin des spécificités de la CECA en matière financière et budgétaire. Le traité CECA a expiré en 2002 et les dispositions financières relatives au charbon et à l'acier sont alors devenues entièrement du ressort du budget de l'Union européenne[5],[6].

Le traité de Luxembourg[7] (1970) et le traité de Bruxelles[8] (1975) adaptent substantiellement les règles applicables au budget[5]. Le traité de Luxembourg coïncide avec le premier élargissement de la Communauté au Danemark, à l’Irlande et au Royaume-Uni, et avec la décision du Conseil de mettre en place des ressources propres pour le budget des Communautés européennes[5]. Le rôle de l'Assemblée est accru en 1970 par le droit qui lui est donné de proposer des amendements au projet de budget adopté par le Conseil. Puis, en 1975, le Parlement obtient le pouvoir de rejeter définitivement le budget proposé par le Conseil à la majorité des deux-tiers. Une Cour des comptes est créée par le traité de 1975[5].

Durant les années 1970 et 1980, la fixation des budgets annuels est source de nombreux désaccords entre le Conseil et le Parlement, dont la légitimité est renforcée depuis son élection au suffrage universel à partir de 1979. Au milieu des années 1980, les Communautés européennes sont confrontées à une crise budgétaire résultant à la fois de la baisse des ressources propres et de l'augmentation des dépenses parmi lesquelles notamment celles relatives à la cohésion régionale au bénéfice de la Grèce, du Portugal et de l'Espagne en vue de préparer le marché intérieur, et celles de la politique agricole commune.

Le président de la Commission européenne, Jacques Delors, propose le 18 février 1987 une première réforme de la procédure budgétaire. Connue sous le nom de « Paquet Delors I », elle introduit la notion de « perspectives financières pluriannuelles ». De nouvelles règles budgétaires sont adoptées pour la période 1988-1992[9],[10]. Tirant un bilan positif de cette première expérience de cinq années, la Commission présente en 1992 le « Paquet Delors II » qui fixe des perspectives financières pour la période 1993-1999, soit pour sept ans[9],[10].

Le traité de Lisbonne pérennise l'élaboration d'un cadre financier pluriannuel. Les dispositions de base le régissant figurent à l'article 312 du TFUE. Le cadre financier fixe les montants des plafonds annuels des crédits pour engagements par catégorie de dépenses et du plafond annuel des crédits pour paiements. Les catégories de dépenses, d'un nombre limité, correspondent aux grands secteurs d'activité de l'Union[1].

Natures de dépenses[modifier | modifier le code]

À l'origine, les budgets couvrent essentiellement les dépenses de fonctionnement des institutions européennes. Institué par le traité de Rome de 1957, le Fonds social européen (FSE) a pour mission de promouvoir à l'intérieur de la Communauté les facilités d'emploi et la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs[11]. Sa mise en place en 1958 marque le lancement de la première politique de dépenses de la CEE. Le FSE est le plus ancien des cinq fonds structurels de la politique européenne de cohésion économique, sociale et territoriale inscrits dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020[12].

Également instituée par le traité de Rome, la politique agricole commune voit le jour en 1962. Ses objectifs initiaux sont de garantir aux agriculteurs des prix supérieurs aux cours mondiaux afin d'augmenter la production et la productivité agricoles et d'assurer de meilleurs revenus aux agriculteurs. Dans les années 1980, la PAC représente plus de la moitié du budget de la CEE. Elle est révisée en profondeur à plusieurs reprises, mais est le deuxième poste de dépenses du CFP 2014-2020 dans lequel la PAC est financée par deux fonds relevant du budget de l’UE : le Fonds européen agricole (FEAGA), qui apporte un soutien direct et finance des mesures de marché, et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), qui finance le développement rural[13],[14].

La politique régionale européenne prend forme au début des années 1970, sous la pression de la récession entraînée par le premier choc pétrolier en 1974 et de l'élargissement de la CEE. Le Fonds européen de développement régional (FEDER) est créé en 1975[15],[16]. La politique régionale est devenue la principale politique d'investissement de l'UE. Elle est mise en œuvre par le biais de deux fonds principaux : le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion[17].

Le traité de Luxembourg (1970) crée une distinction entre les dépenses découlant obligatoirement du traité fondateur ou des actes arrêtés en vertu de celui-ci (DO), et les autres dépenses non obligatoires (DNO). La répartition des pouvoirs budgétaires entre le Conseil et le Parlement diffèrent légèrement selon la catégorie de dépenses. Les subventions directes dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche, ainsi que les dépenses liées aux accords internationaux sont considérées comme des DO, alors que presque toutes les autres sont des DNO. Cette distinction est supprimée par le traité de Lisbonne signé en 2007.

Natures de recettes[modifier | modifier le code]

La CECA, mise en place en 1951, était directement financée par des taxes sur la production de charbon et d'acier, sans dépendre des budgets nationaux. Pour la CEE un système de financement différent est adopté qui s'appuie sur des contributions directes de ses États membres[18].

Cependant, le , le Conseil adopte une décision relative au remplacement progressif des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés. Ces ressources sont, à partir de 1971, les taxes prélevées sur les échanges avec les pays non membres dans le cadre de la politique agricole commune, et les droits du tarif douanier commun. À partir de 1975, ces ressources sont complétées par celles provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et obtenues par l'application d'un taux qui ne peut dépasser 1 % à une assiette déterminée d'une manière uniforme pour les États membres, selon des règles communautaires. La part de la TVA revenant à l'Europe est collectée par les États, qui la rétrocèdent à la Commission européenne[19].

Contrairement aux contributions financières annuelles des États, les ressources propres sont des recettes affectées une fois pour toutes à la communauté pour financer son budget et lui revenant de droit sans qu'une décision ultérieure des autorités nationales ne doive intervenir. Les États membres sont ainsi obligés de mettre à disposition de la Communauté les versements au titre du budget annuel[20].

En 1988, une quatrième ressource est ajoutée pour répondre à la baisse des prélèvements agricoles et des taxes douanières, résultant de la libéralisation des échanges internationaux sous l'égide de l'OMC, sous la forme d'une contribution directe des États en fonction de leur produit intérieur brut. En 2000, ces contributions des États représentent 40 % du budget européen ; elles en représentent 75 % en 2013[18].

Le mécanisme des ressources propres est maintenu mais révisé dans le traité de Lisbonne de 2007. Les principales dispositions en vigueur en 2020 sont les articles 311 et 322 du TFUE, les articles 106 bis et 171 du traité Euratom. Leur mise en œuvre est précisée par des décisions et règlements validés en 2014 dans le cadre de l'adoption du CFP 2014-2020[21].

Cadre législatif et règlementaire[modifier | modifier le code]

Dans les traités, les dispositions actuelles relatives au budget de l'Union européenne figurent pour la plupart dans les articles 310 à 324 du Titre II Dispositions financières de la Partie VI Dispositions institutionnelles et financières du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les dispositions budgétaires relatives au financement  de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) figurent dans le Traité sur l'Union européenne[22].

Les règles détaillées relatives à l’établissement et à l’exécution du budget général de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique ainsi qu’à la reddition et à la vérification de leurs comptes figurent dans le règlement financier applicable au budget général de l'UE. Ce règlement financier a été révisé à plusieurs reprises. La version du est la référence pour les budgets des années 2013 à 2018 inclus[23]. Sa version la plus récente a été adoptée en juillet 2018 à l’issue d’une procédure législative engagée par la Commission européenne en 2016 à la suite d’une consultation publique. Il comporte une réforme importante visant à mettre en place des règles plus simples, plus transparentes et plus souples pour les fonds de l’UE[24],[25],[26].

Le cadre financier pluriannuel prévu à l'article 312 du TFUE est fixé par un règlement spécifique du Conseil de l'Union, après approbation par le Parlement européen. Le règlement initial relatif au CFP 2014-2020 de décembre 2013 a été modifié à plusieurs reprises dans le cadre, prévu à l'origine, d'un réexamen à mi-parcours et pour tenir compte des évènements imprévus survenus depuis[27],[28],[29].

Principes généraux[modifier | modifier le code]

Le budget de l'UE repose sur huit principes[23] :

  • l’annualité, qui signifie que les recettes et les dépenses sont votées pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre d'une année ;
  • l’équilibre, qui signifie que le budget ne peut être déficitaire ou excédentaire. Cependant, des budgets supplémentaires ou rectificatifs (BR) sont possibles ;
  • l’unité et la vérité budgétaire, qui prévoit que l'ensemble des dépenses et recettes soient regroupées dans un seul document budgétaire pour l'ensemble des institutions et que tout doit être inscrit (pas de contraction de dette par exemple) ;
  • l’universalité (ou « principe de non affectation »), qui signifie que les recettes ne doivent pas être affectées à des dépenses précises (un État membre ne peut demander d'affecter sa participation à une politique particulière) ;
  • la spécialité qui veut que chaque crédit soit utilisé pour ce pour quoi il a été affecté ;
  • un engagement de bonne gestion financière, cela sous-entend une gestion menée avec économie, efficacité et efficience ;
  • la transparence, qui prévoit la publication de l'établissement et l'exécution du budget et de la reddition des comptes ;
  • l'unité de compte, qui prévoit que l'euro est l'unité comptable (même si certaines transactions sont effectuées dans d'autres monnaies).

Procédure de mise en place[modifier | modifier le code]

La procédure de mise en place du budget est définie par le traité de Rome. Elle se subdivise en plusieurs étapes qui se déroulent l'année précédant l'exécution du budget[1].

  1. La première étape consiste en l'établissement, par chacune des institutions européennes (à l'exception de la Banque centrale européenne), d'un état prévisionnel de leurs dépenses. Ce dernier doit être dressé avant le 1er juillet. La Commission européenne élabore ensuite l’avant-projet de budget qui est le groupement de tous ces états, puis y joint son avis. Cet avant-projet comprend une prévision des recettes et une prévision des dépenses[1].
  2. Le Conseil de l'Union européenne est ensuite saisi par la Commission avant le 1er septembre. Après consultation de la Commission, le Conseil se tourne vers les institutions dont il entend revoir l'état prévisionnel ce qui le conduit à s'écarter de l'avant-projet. Après discussion et rectification, l'avant-projet devient « projet de budget » et est transmis au Parlement européen[1].
  3. Le Parlement doit être saisi au plus tard le 1er octobre. Ce dernier peut proposer de modifier la répartition des dépenses « non obligatoires ». Un délai de quarante-deux jours est instauré après cette transmission:
    1. si le Parlement approuve la position du Conseil, le budget est adopté.
    2. si le Parlement n'a pas statué, le budget est considéré comme adopté.
    3. si le Parlement a adopté à la majorité de ses membres des amendements, le projet amendé est renvoyé au Conseil et à la Commission. Le comité de conciliation est alors convoqué par le président du Parlement avec l'accord du président du Conseil. Ce comité n'a pas à se réunir si, dans un nouveau délai de dix jours après la transmission, le Conseil approuve les nouveaux amendements[1].
  4. Le Conseil, après discussions avec la Commission et les institutions intéressées, statue dans les conditions suivantes:
    1. le Conseil peut à nouveau modifier chacun des amendements adoptés par le Parlement européen en statuant à la majorité;
    2. en ce qui concerne les propositions de modification[1] :
      1. si une modification proposée par le Parlement européen n'augmente pas le montant global des dépenses d'une institution, le Conseil peut rejeter cette proposition de modification. À défaut d'une décision de rejet, la proposition de modification est acceptée[1],
      2. si une modification proposée par le Parlement européen a pour effet d'augmenter le montant global des dépenses d'une institution, le Conseil peut accepter cette proposition de modification. À défaut d'une décision d'acceptation, la proposition de modification est rejetée[1],
      3. si le Conseil rejette une modification, il peut soit maintenir le montant figurant dans le projet de budget, soit fixer un autre montant[1].
  5. Dans un délai de quinze jours après la communication du projet, le Parlement européen peut à la majorité et des trois cinquièmes des suffrages exprimés, amender ou rejeter les modifications apportées par le Conseil. Le budget est donc arrêté. Si, dans ce délai, le Parlement n'a pas statué, le budget est arrêté[1].
  6. Lorsque la procédure prévue au présent article est achevée, le président du Parlement constate que le budget est définitivement arrêté[1].
  7. Toutefois, le Parlement européen peut, pour des motifs importants, rejeter le projet de budget et demander la mise en place d'un nouveau projet[1].

Comité de conciliation[modifier | modifier le code]

Le comité de conciliation réunit les membres du Conseil ou leurs représentants et autant de membres représentant le Parlement européen. Sa mission est d'établir un accord entre les positions du Parlement européen et du Conseil afin de dresser un projet commun à la majorité qualifiée des membres du Conseil (ou de leurs représentants) et à la majorité des membres représentant le Parlement européen. Cet accord doit être trouvé et voté dans un délai de vingt et un jours à partir de sa convocation[1].

Le comité de conciliation travaille avec la Commission et prend toutes les initiatives nécessaires afin de concilier le Parlement et le Conseil[1].

Recettes du budget[modifier | modifier le code]

Ressources propres[modifier | modifier le code]

Composition des ressources propres de l'Union européenne
(en milliards d'euros)[30],[31]
Nombre d'États membres EU-15 EU-27 EU-28
Catégorie de ressources 2000 2007 2014 2018
Ressources propres traditionnelles 15,3 16,6 16,4 20,2
Ressources basée sur la TVA 35,2 19,4 17,7 17,6
Ressources basée sur le RNB 37,5 74,0 98,9 105,8
Autres ressources 4,7 7,6 10,9 15,0
Total ressources budget UE 92,7 117,6 143,9 158,6
RNB total des États membres 9 085,3 12 872,0 13 921,7 15 886,7
Ratio budget UE / RNB 1,02 % 0,91 % 1,03 %

Depuis 1988, les ressources propres de financement du budget de l'UE sont les suivantes :

  • les ressources propres traditionnelles, qui comprennent :
    • les droits de douanes, perçus aux frontières extérieures de l'Union sur les importations en provenance de pays tiers à la Communauté.
    • les droits agricoles et la cotisation sucre, dont les prélèvements agricoles perçus sur les importations de produits agricoles couverts par la politique agricole commune (PAC)
  • le prélèvement sur la TVA, qui résulte d'un transfert à la communauté d'une fraction de la TVA perçue par les États membres.
  • la ressource « RNB », contribution imposée à chaque État au taux forfaitaire et uniforme d'une fraction du revenu national brut (RNB).

L’accord de 1988 marque l’apparition des ressources basées sur le RNB. Une fois épuisées les recettes provenant des droits de douane, des taxes et de la TVA, le montant restant ou la différence est couvert à parts égales par les États membres sur la base de leur PNB[5].

Si la nature des ressources propres est demeurée inchangée, leurs parts respectives ont beaucoup évolué au fil des réformes successives des modes de calcul et des mécanismes de correction en faveur du Royaume-Uni et d'autres États. Introduite en 1988, la ressource basée sur le RNB est devenue de loin la plus importante.

  • Ressources propres traditionnelles (droits de douane, droits agricoles).
  • Ressources basées sur la TVA.
  • Ressources basées sur le RNB.

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Autres ressources[modifier | modifier le code]

Budget 2019 - Crédits de paiement
(en milliards d'euros)
Budget
initial
Recti-
ficatifs
Budget
final
Reports
2018
Recettes
affectées
Total
1 2 3=1+2 4 5 6=3+4+5
148,2 0,3 148,5 1,8 20,4 170,7

Le budget est également alimenté par d'autres recettes : l'impôt européen sur les rémunérations du personnel de l'UE, les « recettes affectées » qui sont utilisées en vue de financer des dépenses spécifiques, les amendes infligées aux entreprises qui enfreignent les règles de concurrence ou d'autres lois, et l'excédent budgétaire de l'exercice précédent qui peut être reporté sur l'exercice suivant. Les sources de « recettes affectées » sont des récupérations de fonds provenant essentiellement de la politique agricole commune et des participations de pays tiers à des projets communautaires[32].

Ces autres ressources représentent des montants importants qui viennent s'ajouter au budget voté qui ne porte que sur les ressources propres et les impôts payés par les personnels de l'UE ainsi que les dépenses qu'elles financent.

Rabais accordés à certains États[modifier | modifier le code]

Plusieurs États ont demandé à bénéficier d'un rabais sur leur contribution telle que calculée sur les bases appliquées à tous les États membres. Ces réductions sont supportées par les autres États membres, en proportion de leur propre contribution. La plus importante de ces réductions de contribution est celle dont bénéficie le Royaume-Uni depuis une décision du Conseil européen de Fontainebleau en juin 1984, mais d'autres pays en ont obtenu[33] :

  • Rabais britannique : le Royaume-Uni est remboursé à hauteur de 66 % de la différence entre sa contribution et ce qu’il reçoit en retour du budget de l'UE. Le coût de la correction britannique est réparti entre les États membres proportionnellement à leur contribution calculée en fonction du RNB[34]. Toutefois, depuis 2002, cette part est limitée à 25 % de leur part de financement normale pour l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Autriche et la Suède.
  • Par une décision du Conseil européen des 7 et 8 février 2013 consacré au CFP 2014-2020, le Danemark, les Pays-Bas et la Suède bénéficient pour la période 2014-2020 de réductions brutes de leur contribution annuelle fondée sur le RNB, soit 130 millions, 695 millions et 185 millions d’euros (exprimés en prix de 2011) respectivement. L’Autriche bénéficie aussi d’une réduction brute de sa contribution annuelle calculée en fonction du RNB de 2014 à 2016[35],[36].
  • Pour la période 2014-2020 uniquement, les taux réduits d’appel de TVA pour l’Allemagne, les Pays-Bas et la Suède sont fixés à 0,15 % (le taux d’appel normal est de 0,30 %).

Le rabais britannique représente sur 30 ans, de 1985 à 2014, un montant total d'environ 111 milliards d'euros. Durant les 7 années du CFP 2007-2013, ce rabais s'élève à 4,6 milliards par an en moyenne[37]. En 2019, la contribution britannique de 22,4 milliards sur la base des règles générales est réduite de 5,0 milliards d'euros par le mécanisme de rabais[38].

Contributions par État membre[modifier | modifier le code]

L'Union européenne produit ses données budgétaires sur le site de la Commission européenne[39].

Conséquences du Brexit[modifier | modifier le code]

Le Brexit rend caduques les dispositions relatives au Royaume-Uni. À l'horizon 2019, avec le Brexit, le mode de calcul du budget nécessite d'être repensé selon une étude de l’institut Jacques-Delors.

Le 12 janvier 2017, Mario Monti avec des experts de la Commission, du Parlement européen et du Conseil ont publié une proposition pour un nouveau mode de calcul des recettes, plus indépendant des ressources nationales. Aujourd'hui, seul un tiers des recettes est issu de la TVA et des droits de douane. Le rapport propose de revenir à un système de ressources propres plus importantes comme dans les années 1970 et 1980[40]. Les recettes pourraient ainsi êtres assises sur diverses sources : transactions financières, taxe sur les émissions de dioxyde de carbone ou le diesel, impôt sur les bénéfices des multinationales[40].

Dépenses du budget[modifier | modifier le code]

Plafonnement des dépenses[modifier | modifier le code]

Plafond du budget européen
(en pourcentage du PNB total des États membres)
CFP % PNB
Engagement Paiement
1988-1992 1,20 % 1,15 %
1993-1999 1,28 % 1,22 %
2000-2006 1,08 % 1,07 %
2007-2013 1,05 % 1,00 %
2014-2020 1,00 % 0,95 %
2021-2027

Depuis le début des années 1970, le budget annuel est plafonné à hauteur de 1 % du PNB des États membres. À partir de 1988, les plafonds annuels sont fixés lors de la détermination des perspectives financières pluriannuelles, institutionnalisées et rebaptisées cadres financiers pluriannuels par le traité de Lisbonne.

Pour la période de programmation 1988-1992, le plafond des engagements est porté de 1 % à 1,20 % en raison de la décision d’investir dans la mise en place du marché intérieur, en particulier dans le domaine de la cohésion dans les régions les moins développées. En 1993, ce pourcentage est passé à 1,28 % afin de permettre un plus grand investissement dans la cohésion lors de la préparation de l’entrée en vigueur de l’euro à la fin des années 1990, ainsi que dans les politiques internes qui incluent la recherche et l’innovation[5].

Pour la période suivante de programmation, de 2000 à 2006, la priorité est de préparer les anciens États membres à l’élargissement de l’Union européenne de 2004. Les montants destinés aux politiques internes telles que la recherche et l'innovation ainsi que l’aide de préadhésion sont augmentés, tandis que les dépenses agricoles sont réduites. Il en est résulté une réduction du budget, plafonné à 1,08 % du PNB. Les dépenses relatives à la période 2007-2013 sont à nouveau réduites et plafonnées à 1,05 % du revenu national brut (RNB)[Note 2].

Pour le CFP 2014-2020, les dépenses en termes réels ont encore été réduites à 1,00 % du revenu national brut (RNB). Le financement de la compétitivité, en particulier de la R&I, est augmenté, tandis que le financement de l’agriculture est diminué.

Catégories de dépenses[modifier | modifier le code]

La structure des dépenses inscrites au budget général de l'UE évolue sensiblement dans le temps. Les dépenses de l'Union européenne se subdivisent en six grands ensembles : le financement de la politique agricole commune (PAC), les programmes en soutien de la politique régionale et de la politique sociale de l'UE dans le but de diminuer les disparités et d'améliorer la cohésion d'ensemble de l'Union, les dépenses directement dévolues à l'environnement et à la transition écologique, les dépenses relatives aux autres politiques de l'UE, les dépenses de politiques externes et d'aide à la pré-adhésion, et les dépenses d'administration[41].

  • Politique agricole
  • Politiques régionales et sociales
  • Environnement et développement rural
  • Autres politiques de l'UE
  • Action extérieure / Europe dans le monde
  • Administration

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Évolution du budget entre 2000 et 2019[modifier | modifier le code]

Évolution du PIB et du Budget de l'UE entre 2000 et 2019 (base 100 en 2000)[30].

Le budget de l'Union européenne est strictement encadré par les États qui n'ont jamais souhaité l'augmenter de façon significative. Le montant total des dépenses fluctue autour de 1 % du PIB des États membres. Toutefois, après la crise financière de 2008, le budget de l'UE croît plus vite que le PIB des États membres. Cette tendance s'inverse à partir de 2014, première année du CFP 2014-2020 placé sous le signe de la rigueur budgétaire. En 2018, le niveau des dépenses croît à nouveau sous la pression d'un environnement difficile, puis se stabilise en 2019 à ce niveau élevé[30].

De 2017 à 2018, les dépenses passent de 137,4 à 156,9 milliards d'euros. Cet accroissement important concerne essentiellement les dépenses de cohésion économique, sociale et territoriale. Les fonds consacrés aux régions les moins développés passent de 17,3 à 28,1 milliards d'euros, et les fonds consacrés aux autres régions et à la cohésion progressent dans des proportions voisines. Au total, ces dépenses de cohésion (rubrique 1b du CFP 2014-2020) passent de 35,7 à 54,5 milliards[30].

De 2017 à 2019, les dépenses relatives à la sécurité et la citoyenneté (rubrique 3 du CFP 2014-2020) progressent de 14 % en moyenne pour atteindre 3,26 milliards d'euros, un chiffre modeste toutefois en valeur absolue. Mais les budgets du Fonds asile, migration et intégration et du Fonds de sécurité intérieure progressent respectivement de 40 % et de 22 %, pour atteindre 886 et 529 millions d'euros en 2019. Ces augmentations sont le résultat de la crise migratoire et d'enjeux de sécurité aux frontières de l'UE[30].

Cadre financier pluriannuel[modifier | modifier le code]

Procédure d'adoption[modifier | modifier le code]

La procédure d'adoption du CFP prévoit que « le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, adopte un règlement fixant le cadre financier pluriannuel. Il statue à l'unanimité, après approbation du Parlement européen, qui se prononce à la majorité des membres qui le composent »[1].

Perspectives financières 2000-2006[modifier | modifier le code]

L'accord interinstitutionnel conclu le 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, porte sur les perspectives financières pour chacune des années de la période 2000-2006 et l'amélioration de la procédure budgétaire[42]. Cet accord est modifié le 19 mai 2003 par une décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'adaptation des perspectives financières en fonction de l'élargissement de l'Union européenne à dix nouveaux membres, portant à 25 le nombre de ses membres[43].

Les perspectives financières établissent, pour chaque rubrique ou sous-rubrique, des plafonds de dépenses en crédits pour engagements et en crédits pour paiements. Les institutions s'engagent à respecter ces plafonds au cours de chaque procédure budgétaire correspondante et au cours de l'exécution du budget de l'exercice budgétaire concerné[42].

Cadre financier 2007-2013[modifier | modifier le code]

CFP 2007-2013

Crédits d'engagement en milliards d'euros
aux prix courants
Crédits
1. Croissance durable 437,8
1a. Compétitivité pour la croissance et l'emploi 89,4
1b. Cohésion économique, sociale et territoriale 348,4
2. Conservation et gestion des ressources naturelles 413,0
PAC Pilier I - Soutien au marché et paiements directs 330,0
PAC Pilier II - Développement rural
3. Citoyenneté, liberté, sécurité et justice 12,2
4. L'UE dans le monde 55,9
5. Administration 55,9
6. Compensations 0,9
Total crédits d'engagement 975,8
Crédits en pourcentage du RNB 1,00 %

Le cadre financier pluriannuel 2007-2013 est le premier après l'élargissement de l'Union à 12 nouveaux États d'Europe centrale et du Sud. Les négociations se déroulent dans un contexte de crise d'identité après l'abandon du traité établissant une constitution pour l'Europe[44].

Le CFP 2007-2013 a été adopté le 17 mai 2006 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, par la signature d'un accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[45],[46].

Le CFP 2007-2013 traduit trois grandes priorités[46] :

  • Intégrer le marché unique dans un objectif plus large de croissance durable, en mobilisant les politiques économiques, sociales et environnementales (rubriques 1 et 2).
  • Renforcer la citoyenneté européenne en mettant en place un espace de liberté, de justice, de sécurité et d'accès aux biens publics de base (rubrique 3).
  • Construire un rôle cohérent pour l'Europe en tant qu'acteur mondial, à partir des valeurs européennes (rubrique 4).

Pour la première fois, les dépenses relatives à la politique régionale dépassent celles consacrées à la politique agricole commune.

Cadre financier 2014-2020[modifier | modifier le code]

CFP 2014-2020

Crédits d'engagement en milliards d'euros
aux prix courants
Crédits
1. Croissance intelligente et inclusive 508,9
1a. Compétitivité pour la croissance et l'emploi 142,1
1b. Cohésion économique, sociale et territoriale 366,8
2. Croissance durable : ressources naturelles 420,0
PAC Pilier I - Soutien au marché et paiements directs 312,7
PAC Pilier II - Développement rural 95,6
3. Sécurité et citoyenneté 17,7
4. L'UE dans le monde 66,3
5. Administration 69,6
dont : Dépenses administratives des institutions 56,2
6. Compensations 0,03
Total crédits d'engagement 1 082,6
Crédits d'engagement en % du RNB 1,00 %
Total crédits de paiement 1 024,0
Crédits de paiement en % du RNB 0,95 %
Marge disponible en % du RNB 0,28 %
Plafond des ressources propres en % du RNB 1,23 %

Les négociations entre les institutions européennes relatives au CFP 2014-2020 ont duré deux ans et demi. En juin 2011, la Commission présente sa proposition de budget pluriannuel 2014-2020, accompagnée d'une communication intitulée Un budget pour la stratégie Europe 2020. Fin juin 2013, un accord politique est trouvé entre le Conseil et le Parlement européen sur un niveau global de dépenses inférieur d'environ 3,5 % à celui du précédent CFP[47],[48]. Le travail législatif détaillé aboutit à la publication le du Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel de l’Union européenne pour la période 2014-2020[49],[50].

L'accord sur les ressources intervient a posteriori le [51]. Il dispose que le plafond des ressources propres devrait être égal à 1,23 % de la somme des RNB des États membres aux prix du marché pour les crédits pour paiements et le plafond pour les crédits pour engagements devrait être fixé à 1,29 % de la somme des RNB des États membres[52].

Le cadre financier pluriannuel fixe le budget d'engagements à 960,0 milliards d'euros aux prix de 2011, soit 1 082,6 milliards d'euros aux prix courants pour la période 2014-2020, dans un contexte où le chômage frappe aujourd'hui 5,6 millions de jeunes Européens. Ce plafond d'engagements représente 1 % du RNB total prévisionnel des États membres[53],[54].

La rubrique 1 Croissance intelligente et inclusive représente à elle seule 47 % du total. Elle inclut la politique régionale, la politique sociale et les grands programmes : recherche et innovation, éducation et formation, réseaux transeuropéens d'énergie, de transport et de télécommunications.

La rubrique 2 Croissance durable : ressources naturelles inclut les deux piliers de la politique agricole commune (PAC), la politique commune de la pêche (PCP) et le programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE). Le pilier I de la PAC correspond à l’aide au revenu des agriculteurs sous la forme de paiements directs et de mesures de soutien du marché. Le pilier II vise à favoriser le développement rural[55].

La rubrique 3 Sécurité et citoyenneté finance l'Espace de liberté, de sécurité et de justice européen.

Cadre financier 2021-2027[modifier | modifier le code]

En mai 2018, la Commission présente ses premières propositions pour le futur CFP 2021-2027[56]. Afin de faire face à la crise imprévue liée à la pandémie de Covid-19, la Commission présente une proposition révisée en mai 2020[57]. Celle-ci est revue à la marge par le président du Conseil européen dans l'objectif de trouver un compromis en vue d'arriver à un accord entre les Vingt-Sept lors du Conseil européen extraordinaire qui se tient du 17 au 21 juillet. La prochaine étape est le vote du CFP 2021-2027 par le Parlement européen[58].

La proposition préparée par la Commission en mai 2020 repose sur un CFP 2021-2027 de 1 100 milliards d'euros, abondé pour les années 2021-2023 d'un instrument d’urgence européen pour la relance (dénommé Next Generation EU) doté d’une enveloppe de 750 milliards d'euros, dont 500 milliards sous forme de subventions et 250 milliards sous forme de prêts[57].

CFP 2021-2027 et Next Generation EU - 21 juillet 2020
Crédits d'engagement
Milliards d'Euros
(prix 2018)
TOTAL CFP Next Gen
EU
1 824,3 1 074,3 750,0
1. Marché unique, innovation et numérique 143,4 132,8 10,6
2. Cohésion et valeurs 1 097,8 377,8 720,0
3. Ressources naturelles et environnement 373,9 356,4 17,5
4. Migration et gestion des frontières 22,7 22,7 0,0
5. Résilience, sécurité et défense 15,1 13,2 1,9
6. Voisinage et le monde 98,4 98,4 0,0
7. Administration publique européenne 73,1 73,1 0,0

L'accord politique obtenu à l'issue du Conseil européen de juillet porte sur un CFP ramené à 1 074 milliards d'euros afin de pouvoir augmenter les rabais consentis à quatre pays[Note 3] et sur un instrument de relance toujours d'un montant de 750 milliards d'euros mais dont la part de subventions est diminuée à 390 milliards[59].

Selon cet accord, conformément aux engagements pris par l'Union en vue de mettre en œuvre l'accord de Paris, traduits concrètement dans le Pacte vert pour l'Europe, au moins 30 % du montant total des dépenses au titre du CFP et de Next Generation EU sont consacrées à des mesures en faveur d'objectifs climatiques[59].

La rubrique 1 comprend les programmes relatifs à la promotion de la recherche, de l'innovation et de la transition numérique, ainsi qu'aux investissements stratégiques européens. Ce sont notamment le projet de réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER), les programmes spatiaux Galileo et Copernicus, le programme Horizon Europe[60] en faveur de la recherche, du développement et de l'innovation, et le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) qui co-finance des investissements dans les domaines du transport, de l'énergie et du numérique[59].

La rubrique 2 se décompose en la sous-rubrique 2a, Cohésion économique, sociale et territoriale, à hauteur de 330,2 Mrd EUR et la sous-rubrique 2b, Résilience et valeurs, pour 47,5 Mrd EUR. La première finance la politique régionale de l'UE et la seconde sa politique sociale[59].

La rubrique 3 couvre la politique agricole commune (PAC) et les actions pour le climat et la promotion de la protection de l'environnement et de la biodiversité. La PAC continue de reposer sur deux piliers : les aides directes aux agriculteurs et les mesures de marché (pilier I) et le développement rural (pilier II)[59].

La rubrique 4 finance les mesures liées à la gestion des frontières extérieures, aux migrations et à l'asile. Le fonds asile et migration soutient les États membres dans leurs efforts pour accueillir les demandeurs d'asile et mettre en place des mesures d'intégration ; il est doté de 8,7 Mrd EUR. Le fonds pour la gestion intégrée des frontières aide les États membres dans l'exercice de la responsabilité partagée consistant à sécuriser les frontières extérieures de l'UE tout en préservant la libre circulation des personnes dans l'UE ; il est doté de 5,5 Mrd EUR. L'Agence européenne de garde- frontières et de garde-côtes dispose d'une enveloppe de 5,1 Mrd EUR[59].

Les programmes financés au titre de la rubrique 5 concernent la sécurité intérieure, la réaction aux crises et le déclassement d'installations nucléaires, ainsi que la défense. À hauteur de 1,7 Mdr EUR, le fonds pour la sécurité intérieure contribue à prévenir et combattre le terrorisme et la radicalisation, la grande criminalité organisée et la cybercriminalité. Le fonds européen de la défense (FED), qui vise à renforcer la compétitivité, l'efficacité et la capacité d'innovation de la base industrielle et technologique de défense européenne, est doté de 7 Mrd EUR[59].

La rubrique 6 finance l'action extérieure de l'Union (PESC) et l'aide aux pays qui se préparent à adhérer à l'Union. Les actions de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale bénéficient d'un budget de 70,8 Mrd EUR, dont 26,0 réservés pour l'Afrique subsaharienne. L'aide humanitaire est dotée de 9,8 Mrd EUR. L'aide de préadhésion, qui apporte un soutien aux bénéficiaires dans les efforts qu'ils déploient pour satisfaire aux critères d'adhésion, s'élève à 12,6 Mrd EUR[59].

La rubrique 7 comprend les dépenses administratives des institutions européennes, les frais des écoles européennes et les retraites[59].

Budgets annuels récents[modifier | modifier le code]

Budget 2019[modifier | modifier le code]

Budget 2019
(en milliards d'euros courants)[61],[62]
2019 2018
CE
Initial
CP
initial
CP
final
Budget
final
Total recettes 148,2 148,5 144,8
Ressources propres traditionnelles 21,5 21,5 20,1
Ressources basée sur la TVA 17,8 17,7 17,1
Ressources basée sur le RNB 107,0 105,6 105,2
Autres ressources 1,9 3,7 2,4
Total dépenses 165,6 148,2 148,5 144,8
1. Croissance intelligente et inclusive 80,4 67,6 67,8 66,6
1a. Compétitivité pour la croissance et l'emploi 23,2 20,6 20,3
1b. Cohésion économique, sociale et territoriale 57,2 47,0 47,5
2. Croissance durable : ressources naturelles 59,6 57,4 57,8 56,0
PAC I - Soutien au marché et paiements directs 43,2 43,1 43,1
PAC II - Développement rural
3. Sécurité et citoyenneté 3,8 3,5 3,3 3,0
4. L'UE dans le monde 11,3 9,4 9,0 8,9
5. Administration 9,9 9,9 9,9 9,7
Crédits en % du RNB 1,00% 0,90%

Le budget initial 2019 est approuvé le 12 décembre 2018. Trois budgets complémentaires sont adoptés en 2019.

En crédits d’engagement (CE), le total des dépenses pour 2019 s’établit à 165,6 milliards d’euros, ce qui correspond à 1,00 % du RNB des États membres, soit une augmentation de 3,1 % par rapport au budget final 2018. En crédits de paiement (CP), les dépenses prévues par le budget initial se montent à 148,2 milliards d'euros, soit 0,90 % du RNB, contre 0,92 % pour le budget final 2018.[61].

Le budget final 2019, après adoption des budgets complémentaires, est en crédits de paiements de 148,5 milliards d'euros.

La hausse des crédits de Compétitivité pour la croissance et l'emploi (rubrique 1a) concerne principalement le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), Horizon 2020, Erasmus et le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP).

Les crédits relatifs à la cohésion économique, sociale et territoriale (rubrique 1b) répartis selon le niveau de richesse des régions sont de 42,4 milliards d'euros, répartis comme suit : régions moins développées 27,9 milliards d'euros (soit 66 % du total), régions en transition 5,9 milliards (soit 14 %), et régions plus développées 8,6 milliards (soit 20 %).

Les crédits de croissance durable (rubrique 2) sont pour l'essentiel dévolus au financement de la politique agricole commune (PAC) qui demeure le principal poste budgétaire de l'UE. Ses crédits sont distribués par l'intermédiaire de trois fonds : le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), qui gère les dépenses relatives au marché et paiements directs via les organisations communes de marché(OCM), le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Le reste des crédits de croissance est affecté à l'instrument financier pour l'environnement (LIFE), le seul programme de l'UE spécifiquement consacré au financement de projets qui participent à la préservation de l’environnement et à la lutte contre les dérèglements climatiques.

Les crédits relatifs à la sécurité et la citoyenneté (rubrique 3) augmentent de plus de 10 % en 2019 par rapport à 2018. Ces crédits vont essentiellement à la mise en œuvre de la politique de l'UE en matière d'une part de gestion des frontières extérieures et des flux migratoires, et d'autre part de sécurité intérieure via la coopération policière, la prévention et la répression de la criminalité ainsi que la gestion des crises. Le financement de projets dans ces domaines est assuré par le Fonds Asile Migration Intégration (FAMI) et le Fonds Sécurité Intérieure (FSI) dotés respectivement de 953 et de 664 millions d'euros de crédits de paiement en 2019. Plusieurs organismes décentralisés, comme l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), concourent également à ces politiques ; elles bénéficient en 2019 de CP à hauteur de 998 millions d'euros.

Les crédits alloués à l'Europe dans le monde (rubrique 4) couvrent les actions de coopération avec les pays extérieurs à l'UE et celles d'aide au développement et d'aide humanitaire. Les principaux postes de dépenses sont, en CP, l'Instrument d’aide de préadhésion (1,7 milliards d'euros), l'instrument européen de voisinage (2,1 milliards), l'Instrument de financement de la coopération au développement (2,8 milliards) et l'aide humanitaire (1,6 milliards).

Les dépenses d'administration (rubrique 5) couvrent les pensions, les écoles européennes et les dépenses administratives des institutions de l'UE. Celles-ci représentent en CP 7,7 milliards, soit près de 80 % du total de cette rubrique. Elles se répartissent entre la Commission européenne (3,6 milliards), le Parlement européen (2,0 milliards), le Conseil européen et le Conseil de l'UE (0,6 milliards), ainsi que les autres institutions (1,5 milliards).

Budget 2020[modifier | modifier le code]

Budget 2020
en milliards d'euros
Budget 2020
initial
Budget 2020
au 11/09/2020
Rubrique CE CP CE CP
1. Croissance intelligente et inclusive 83,93 72,35 83,93 77,45
1a Compétitivité pour la croissance et l'emploi 25,28 22,31 25,28 22,31
1b Cohésion pour la croissance et l'emploi 58,65 50,04 58,65 55,15
2. Préservation et gestion des ressources naturelles 59,91 57,91 59,91 57,90
3. Citoyenneté et sécurité 3,73 3,68 7,15 6,37
4 L'UE en tant que partenaire mondial 10,26 8,93 10,99 9,11
5 Administration 10,27 10,27 10,27 10,27
Total 168,69 153,57 172,25 161,11
En % du RNB de l'UE28 0,99% 0,90%
Plafond 168,80 172,42

Le budget initial 2020 est adopté le après que le Parlement européen et le Conseil ont approuvé l'accord intervenu au sein du comité de conciliation le [63]. Depuis lors, plusieurs budgets rectificatifs ont été adoptés, d'une ampleur inédite en raison des actions imprévues engagées par l'UE en réponse à la pandémie de Covid-19 en Europe. Au , huit rectificatifs ont été adoptés[64].

Le budget initial se monte à 168,69 milliards d'euros en engagements (CE) et à 153,57 milliards en paiements. Selon la présentation officielle qui en est faite sur le site du Conseil, ce budget est conforme à l'objectif de « consacrer au moins 20 % de ses dépenses à la préservation du climat au cours de la période 2014-2020 ». Les augmentations de crédits les plus importantes par rapport à 2019 concernent[65] :

En revanche, « comme en 2018 et 2019, les fonds de préadhésion pour la Turquie ont été sensiblement réduits par rapport au projet de budget proposé par la Commission, compte tenu de la distanciation de la Turquie vis-à-vis des valeurs de l’UE », et des fonds supplémentaires alloués aux Balkans occidentaux[65].

Les deux premiers rectificatifs du budget de l'UE pour 2020 sont adoptés le afin de libérer des fonds pour faire face à la crise du COVID-19 et apporter une aide d'urgence à la Grèce pour faire face à la pression migratoire et à l'Albanie à la suite du tremblement de terre de novembre 2019 (en)[66]. Six autres rectificatifs sont adoptés de mai à septembre 2020. Les crédits les plus importants concernent :

  • Le développement et le déploiement d'un vaccin contre la COVID-19 (via l'instrument d'aide d'urgence)[67],
  • La réorientation et l'amplification de la politique de cohésion (rubrique 1b) pour lutter contre les conséquences de la pandémie de Covid-19 (via l'initiative d'investissement en réaction au coronavirus et à l'initiative d'investissement +)[67],
    • Les aides d'urgence à plusieurs pays pour réparer les dommages causés par les catastrophes naturelles majeures[63].

Principaux programmes en cours[modifier | modifier le code]

Le tableau figurant ci-dessous détaille les crédits de paiement inscrits au budget initial 2019 pour les principaux programmes de l'Union européenne du cadre financier pluriannuel 2014-2020 ou initiés depuis.

Rub.

MFF

Principaux programmes du CFP 2014-2020 - Budget 2019
(Crédits de paiement en millions d'euros aux prix courants)[62],[68]
Budget
initial
1a Compétitivité pour la croissance et l'emploi 20 522
Horizon 2020 10 972
Erasmus+ 2 563
MIE Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (Énergie, transports, technologies de l'information et des communications (TIC) 1 701
Fonds européen pour les investissements stratégiques 1 022
Galileo / Egnos 923
1b Cohésion économique, sociale et territoriale 47 035
ERDF Fonds de développement régional 24 042
FSE Fonds social européen 10 228
Fonds de cohésion (destiné aux 15 États dont le revenu par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne de l'UE) 7 706
FEAD Fonds européen d'aide aux plus démunis 401
2 Croissance durable : ressources naturelles 57 400
FEAGA Fonds européen agricole de garantie (Pilier I de la PAC) 43 116
FEADER Fonds européen agricole pour le développement rural (Pilier II de la PAC) 13 148
FEAMP Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche 571
3 Sécurité et citoyenneté 3 527
FAMI Fonds Asile Migration Intégration 953
FSI Fonds sécurité intérieure 664
Agences décentralisées 998
4 L'UE dans le monde 9 358
ICD Instrument de financement de la coopération au développement 2 796
IEVP Instrument européen de voisinage et de partenariat 2 060
IAP Instrument d'aide de préadhésion 1 708
Aide humanitaire 1 603

Réforme du budget[modifier | modifier le code]

Le débat porte à la fois sur le montant des recettes, qui implique une « force de frappe » plus ou moins élevée de l'Union et sur la répartition des dépenses. Les dépenses de l’Union ont évolué, alors qu'au départ elles étaient centrées sur le budget administratif, les dépenses de la politique agricole, puis enfin les dépenses liées à la cohésion et la solidarité. Or le budget prévisionnel 2007-2013 prévoit un recentrage des dépenses sur la croissance et l’emploi[69].

Critiques[modifier | modifier le code]

Le système actuel de ressources propres est considéré comme complexe, voire opaque, par les gouvernements. Toutefois il assure la stabilité des recettes de l'Union[69].

Les ressources propres traditionnelles, c'est-à-dire les prélèvements agricoles et droits de douane (soit 16,5 % des recettes communautaires), sont vues comme une ressource européenne et sont plutôt bien acceptées[69].

Les critiques se portent surtout sur les ressources TVA qui représentent 16,9 % des recettes. Elle est considérée par les États membres comme injuste et inefficace et la plupart des gouvernements des États membres se déclarent en faveur de l'abandon de cette ressource[69].

La ressource RNB[Note 2] est souvent vue comme une ressource équitable, transparente et relativement simple, qui doit être conservée. Elle représentait 65,4 % des recettes en 2009. Toutefois les États membres la considèrent dans une optique de « retour sur investissement » au lieu de la considérer au niveau européen[69].

Enfin les corrections sont critiquées par la plupart des gouvernements de l'Union de par leur manque de transparences et l’iniquité qu'elles génèrent[69].

En pleine crise de la dette en Europe qui met en péril l’existence même de la monnaie unique, la sphère politique européenne s’est saisie de la question de la gouvernance économique européenne. À ce sujet, les socialistes au Parlement européen pointent du doigt le manque de cohérence et de gouvernance économique et budgétaire entre les 27. Outre la gouvernance économique, c’est le budget de l’Union européenne qui se trouve remis en question. La gauche appelle à plus de fédéralisme budgétaire[70].

La première chose à revoir est le montant du budget européen qui ne représente que 1 % du PIB communautaire, soit le tiers du budget de la France, pour 500 millions d’européens. Face à la pression du Royaume-Uni, ce budget a même été revu à la baisse pour la période 2014-2020. Concernant la taxe sur les transactions financières, outre le fait selon Bernadette Vergnaud qu’« elle permet d’imposer un partage équitable du coût de la crise avec ceux qui en sont responsables », le produit qu’elle pourrait rapporter serait « proche de 200 milliards d’euros par an, soit 1 % du PIB européen » selon Stéphane Le Foll[71].

Pistes de réformes[modifier | modifier le code]

Budget prévisionnel pour 2007-2013, le budget accepté est de 862,3 milliards d'euros soit 1,045 % du PIB de l'UE.

La Commission a avancé deux options concernant la réforme du système de ressources propres : soit évoluer vers un système basée uniquement sur les ressources propres traditionnelles et sur les ressources RNB (menant donc ainsi à une suppression de la ressource TVA et des corrections) ; soit le passage à un nouveau système basé sur une nouvelle ressource propre[69].

Le Parlement a déclaré être « profondément convaincu que le système actuel de ressources propres qui dépend des contributions des États membres est injuste à l’égard des citoyens, antidémocratique et ne contribue pas à la visibilité de l’engagement en faveur de l’intégration européenne ». Il propose une transition, basée sur les deux options identifiées par la Commission, en deux phases[69] :

  1. conservation du système actuel mais qui sera rendu transparent en se fondant exclusivement sur la ressource RNB[69] ;
  2. le système sera remplacé ou complété par d'autres ressources propres[69].

La création d'un « impôt européen » reste toutefois exclue et par conséquent les nouvelles ressources propres ne se baseront que sur des impôts nationaux pré-existants. La nature des nouvelles ressources est sujette à débat. Les propositions qui ont été faites concernent notamment l'environnement (droits d’émission, la taxation des émissions de CO2, …), ou bien des taxes aériennes, etc.[69].

Notes[modifier | modifier le code]

  1. Le traité instituant la Communauté économique européenne (CEE) et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) ont été signés à Rome le 25 mars 1957.
  2. a et b RNB: Revenu national brut une définition comptable nationale très proche du produit intérieur brut et du PNB, mais avec quelques corrections afin de mieux refléter la richesse relative. Il a remplacé le PNB en tant que définition comptable pour le montant du budget en 2007.
  3. Ces quatre pays sont le Danemark, les Pays-Bas, l'Autriche et la Suède. L'Allemagne continue de bénéficier d'un rabais mais d'un niveau inchangé.

Sources[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]

  1. a b c d e f g h i j k l m n o et p Texte du traité de Rome et versions consolidées du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
    Pour les articles concernant le budget, consultez la sixième partie Dispositions institutionnelles et financières et précisément le titre II Dispositions financières.
  2. « Les dépenses de l'UE en 2011 par choix de dépense d'affectation. »
  3. « Le cadre financier 2007-2013, ajusté avec les dernières données économiques et financières. »
  4. (Smith 2004)
  5. a b c d e f g et h Parlement européen - L’histoire du budget de l’Union 2019
  6. « Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes », sur EUR-Lex,
  7. Traité de Luxembourg 1970
  8. Traité de Bruxelles 1975
  9. a et b « La réforme du budget communautaire: les paquets Delors », sur Cvce.eu,
  10. a et b Toute l'Europe - Budget européen : soixante ans de querelles
  11. Traité instituant la Communauté économique européenne 1957
  12. « Qu’est-ce que le FSE ? », sur Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, (consulté le 7 août 2020)
  13. « Histoire de la politique agricole commune », sur Toute l'Europe, (consulté le 7 août 2020)
  14. « La politique agricole commune en bref », sur Commission européenne, (consulté le 7 août 2020)
  15. « Histoire et évolutions de la politique régionale », sur Toute l'Europe, (consulté le 7 août 2020)
  16. « Historique de la politique régionale », sur Commission européenne, (consulté le 7 août 2020)
  17. « Politique régionale - La principale politique d'investissement de l'UE », sur Commission européenne, (consulté le 7 août 2020)
  18. a et b « Historique des ressources propres en Europe », sur Parlement européen,
  19. Décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés
  20. « Mécanisme des ressources propres », sur EUR-Lex,
  21. « Les recettes de l’Union », sur Parlement européen, (consulté le 9 août 2020)
  22. « Fonctionnement du budget de l’UE », sur Commission européenne, (consulté le 25 juillet 2020)
  23. a et b Règlement financier du 25 octobre 2012
  24. « Législation de l’UE », sur Commission européenne, (consulté le 25 juillet 2020)
  25. Règlement financier du 18 juillet 2018
  26. « Modernes et plus simples: les nouvelles règles financières de l’UE prennent effet aujourd’hui », sur Commission européenne, (consulté le 25 juillet 2020)
  27. « Budget à long terme de l’UE 2014-2020 », sur Commission européenne, (consulté le 25 juillet 2020)
  28. Budget pluriannuel de l’Union européenne pour la période 2014-2020
  29. « Règlement (UE, Euratom) n ° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 », sur EUR-Lex,
  30. a b c d et e EU expenditure and revenue 2014-2020
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  32. « Recettes affectées ("Assigned Revenue") dans le budget de l'Union européenne », sur Parlement européen,
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  70. Communiqué de presse des eurodéputés socialistes sur la présentation du budget de l’Union européenne pour l’année 2012
  71. Tribune des eurodéputés socialistes sur la Taxe sur les transactions financières

Bibliographie[modifier | modifier le code]

Traités et règlements financiers[modifier | modifier le code]

  • Traité instituant la Communauté économique européenne, EUR-Lex, (lire en ligne).
  • Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, (lire en ligne).
  • Traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, (lire en ligne).
  • Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (lire en ligne).
  • Règlement (UE, Euratom) n° 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (lire en ligne).
  • Règlement (UE, Euratom) n ° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, (lire en ligne).
  • Décision du Conseil 2014/335/UE, Euratom du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne, EUR-Lex, (lire en ligne).

Documents des institutions de l'Union européenne[modifier | modifier le code]

Données budgétaires annuelles[modifier | modifier le code]

Données budgétaires pluriannuelles[modifier | modifier le code]

Autres documents[modifier | modifier le code]

Compléments[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

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Autres sites[modifier | modifier le code]