Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Sauter à la navigation Sauter à la recherche
Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
Description de cette image, également commentée ci-après
Type de traité Coopération renforcée
Signature
Signataires 25 des 28 États membres de l'Union européenne
Parties 4 États sur 25 (ratifié)

L’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet est le traité établissant la juridiction unifiée du brevet (JUB) entre certains États membres. En tant que juridiction participant à l'interopérabilité du droit de l'Union européenne, la juridiction est similaire à la Cour de justice Benelux[1]. La proposition d'origine, qui partageait des similarités avec l'accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens, et qui incluait des États non-membres, a été déclaré incompatible avec le droit de l'Union par la Cour de justice de l'Union européenne, car la Cour n'aurait pas été entièrement dans le système légal de l'Union européenne, et par conséquent sans possibilité de poser des questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union[2]. En conséquence, la Cour fut établie par un traité intergouvernemental entre les États participants hors du cadre de l'Union, mais seulement ouverte aux États participant à celle-ci[3].

Signature[modifier | modifier le code]

L'accord a été signé le 19 février 2013 à Bruxelles par 25 États dont 23 États impliqués dans le brevet unitaire (tous sauf la Bulgarie et la Pologne), et par l'Italie. L'adhésion à l'accord est possible pour tous les États membres de l'Union européenne mais pas aux autres parties à la Convention européenne sur les brevets. La Bulgarie a signé l'accord le 5 mars, après avoir finalisé le processus internes[4],[5]. Cependant, la Pologne a décidé d'attendre pour voir comment le système de brevet fonctionne avant de rejoindre l'accord car l’État craignait de voir son économie en pâtir[6]. Alors que l'Italie ne participe pas au règlement sur le brevet unitaire, la signature de l'accord sur la JUB permettra à la juridiction de prendre connaissance des brevets traditionnels octroyé par l’État[7]. L'Espagne et la Croatie (cette dernière ayant adhéré à l'Union européenne en juillet 2013) sont les seuls États membres à ne participer ni à la JUB ni au brevet unitaire. En tant que membres de l'Union européenne, ils ont toutefois la possibilité de rejoindre le système à tout moment.

Ratification[modifier | modifier le code]

L'accord entrera en vigueur pour ceux qui l'ont ratifié après que 13 États participants l'aient ratifié, dont les trois États où le plus de brevets européens sont enregistrés : l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni. L'entrée en vigueur requiert aussi des modifications du règlement Bruxelles I et ne pouvait pas avoir lieu, dans tous les cas, avant le [8]. Une proposition d'amendement du règlement Bruxelles I a été présenté de la Commission européenne le 26 juillet 2013 et doit être approuvé par le Conseil européen et le Parlement[9].

Le comité préparatoire a indiqué que début 2015 était une date d'entrée en vigueur réaliste[10]. En octobre 2013, le président du Conseil européen Herman Van Rompuy a déclaré que « le rêve d'un brevet unique ne s'est pas encore entièrement réalisé » et demande aux États membres de ratifier l'accord rapidement[11].

Tableau des ratifications[modifier | modifier le code]

Ratifications[12],[13]
Signataire Date de signature[13] Institution Date de
conclusion
Majorité
nécessaire
Pour Contre Abst. Déposé[12] Réf.


Drapeau de l'Allemagne Allemagne[A 1] 19 février 2013 Bundesrat
Bundestag
Signature du président fédéral -
Drapeau de l'Autriche Autriche Conseil fédéral 50 % Approbation de la majorité 6 août 2013

[14],[15]!

Conseil national 50 % Approbation de la majorité[A 2]

[16],[17]!

Signature du président fédéral -
Drapeau de la Belgique Belgique Sénat 13 mars 2014 50 % 46 8 0

[18],[19]!

Chambre des représentants 23 avril 2014 50 % 107 19 0

[20],[21]!

Consentement royal -
Drapeau de la Bulgarie Bulgarie 5 mars 2013[A 3] Assemblée nationale
Signature du président -
Drapeau de Chypre Chypre 19 février 2013 Chambre des représentants
Signature du président -
Drapeau du Danemark Danemark Référendum 25 mai 2014 50 % 62,5% 37,4% 0

[22]!

Folketing 29 avril 2014 50 %[23],[A 4] 90 21 0

[24],[25]!

Consentement royal -
Drapeau de l'Estonie Estonie 19 février 2013 Riigikogu
Signature du président -
Drapeau de la Finlande Finlande Eduskunta
Signature du président -
Drapeau de la France France[A 1] Assemblée nationale 13 février 2014 50 %[26],[27] Approuvé 14 mars 2014

[28],[29],[30]!

Sénat 21 novembre 2013 50 %[27],[31] Approuvé à la majorité

[28],[32],[33]!

Signature du président 24 février 2014 - Signé

[28]!

Drapeau de la Grèce Grèce Parlement
Président -
Drapeau de la Hongrie Hongrie Assemblée nationale
Président -
Drapeau de l'Irlande Irlande Référendum 50 %[34],[35]
Dáil Éireann 50 %[35]
Seanad Éireann 50 %[35]
Président -
Drapeau de l'Italie Italie[A 5] Chambre des députés
Sénat
Signature du président -
Drapeau de la Lettonie Lettonie Saeima
Signature du président -
Drapeau de la Lituanie Lituanie Seimas
Signature du président -
Drapeau du Luxembourg Luxembourg Chambre des députés
Signature du Grand-duc -
Drapeau de Malte Malte Chambre des députés 21 janvier 2014 50 %[36] Unanimement

[37],[38]!

Drapeau des Pays-Bas Pays-Bas Première Chambre
Seconde Chambre
Consentement royal -
Drapeau du Portugal Portugal 19 février 2013 Assemblée de la République
Signature du président -
Drapeau de la République tchèque République tchèque 19 février 2013 Chambre des députés
Sénat
Signature du président -
Drapeau de la Roumanie Roumanie Chambre des députés
Sénat
Signature du président -
Drapeau du Royaume-Uni Royaume-Uni[A 1] 19 février 2013 Chambre des communes 12 mars 2014[A 6] 50 %[39] Approuvé [40],[41]
Chambre des lords 30 juillet 2013[A 6] 50 %[39] Approuvé [40],[42]
Consentement royal 14 mai 2014[A 6] - Accordé [40]
Drapeau de la Slovaquie Slovaquie 19 février 2013 Conseil national
Signature du président -
Drapeau de la Slovénie Slovénie 19 février 2013 Assemblée nationale
Conseil national
Signature du président -
Drapeau de la Suède Suède 19 février 2013 Riksdag

[43],[44]!

Légende
États qui ont ratifié l'accord.
États qui doivent ratifier l'accord pour qu'il entre en vigueur.
États qui ne participent pas au brevet unitaire.
Notes
  1. a, b et c La ratification est obligatoire pour l'entrée en vigueur.
  2. Le SPÖ, l'ÖVP, le FPÖ et Team Stronach votèrent pour et Grüne et le BZÖ contre la juridiction unifiée du brevet ̼(Vote du Conseil national autrichien).
  3. La date indiquée par la base de donnée sur les dépôts est le 19 février 2013 alors que les médias et la page dédiée aux ratifications du brevet unitaire indique le 5 mars 2013.
  4. En cas de référendum positif, la majorité requise au Folketing est de 50 %. Si le référendum n'avait pas été organisé, la majorité requise au Folketing aurait été de 5/6 (Politiken - 7 mai 2013).
  5. L'Italie ne participe pas au brevet unitaire (Wishart 2013).
  6. a, b et c La loi autorise le transfert de juridiction à la Juridiction unifiée du brevet, mais l'accord sur la juridiction unifiée du brevet n'est pas mentionné explicitement. Au Royaume-Uni, l'approbation formelle des traités avant la ratification n'est pas un prérequis, bien que, d'après la règle Ponsonby, ils doivent être déposé devant le Parlement avec une note explicative, ce que le gouvernement britannique a fait le 23 juin 2013 (Agreement on a Unified Patent Court - Official Documents UK).

Notes sur les ratifications[modifier | modifier le code]

Danemark : organisation du référendum[modifier | modifier le code]

Le Ministère danois de la justice publia un avis en mai 2013 dans lequel il précisait qu'un référendum, ou une majorité des 56 au Folketing, était nécessaire pour ratifier l'accord du fait d'exigences constitutionnelles sur le transfert de souveraineté[45],[46]. Le Parti populaire danois et la Liste de l'unité, qui contrôlent assez de sièges (22 et 12 respectivement, soit 15 des 175 sièges au parlement) au Folketing pour bloquer la ratification sans référendum, déclarèrent qu'un référendum devait être organisé[45]. Le gouvernement danois indiqua qu'il planifiait l'organisation du référendum pour le 25 mai 2014, parallèlement aux élections européennes, si l'approbation parlementaire n'avait pas été donnée à cette date[47]. Le parti populaire a déclaré qu'il soutiendrait la juridiction unifiée du brevet si les partis au pouvoir promettent soit d'organiser un référendum sur la proposition d'union bancaire ou d'augmenter les restrictions sur la distribution des bénéfices du bien-être par les nationaux étrangers au Danemark[48]. Après qu'aucun accord parlementaire n'ait pu être atteint, le gouvernement annonça en décembre 2013 qu'un référendum se tiendrait le 25 mai 2014[49].

Le 25 mai 2014, 62,5 % des électeurs votent en faveur de l'adhésion à la juridiction unifiée du brevet[50].

Irlande[modifier | modifier le code]

L'Irlande avait initialement prévu un référendum à l'automne 2013 sur un nouvel amendement constitutionnel, nécessaire à la ratification de l'accord[51]. Toutefois, le référendum fut par la suite repoussé à une date indéterminée après les élections européennes de 2014[52],[53].

Sources[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]

  1. Van Gils 2013, p. 60
  2. Avis 1/09 de la Cour de justice de l'Union européenne
  3. Factsheet du Conseil - 2012
  4. Signature de l'accord sur la JUB
  5. Barnier - 18 février 2013
  6. WIPR - 5 février 2013
  7. Wishart 2013
  8. QFP - Office européen des brevets
  9. Proposition de règlement modifiant le règlement n° 1215/2012
  10. Unified Patent Court Preparatory Committee - 2013
  11. Colloque des 40 ans de la CBE - 2013
  12. a et b Accord sur une juridiction unifiée du brevet
  13. a et b Ratification du brevet unitaire
  14. Debatte zum Adoptionsrecht - 2013
  15. 823. Sitzung - 18 juillet 2013
  16. 216. Sitzung - 5 juillet 2013
  17. PK-Nr. 661/2013 - 5 août 2013
  18. Projet de loi S. 5-2478
  19. Compte rendu provisoire de séance - 13 mars 2014
  20. Document parlementaire 53K3454 - Projet de loi sur la JUB
  21. Compte rendu intégral - 23 avril 2014
  22. Résultat du référendum danois
  23. Folketinget - ERU, Alm. del - 2012-13 - Bilag 243 - 29 avril 2014
  24. Folketinget - L 22 - 2013-14
  25. Folketinget - L 22 - Afstemning
  26. Fiche n° 44 - Les votes à l'Assemblée nationale
  27. a et b Constitution française
  28. a, b et c Projet de loi sur la JUB - Sénat
  29. Projet de loi sur la ratification de l'accord sur la JUB
  30. Dossier législatif sur la juridiction unifiée du brevet
  31. Règlement du Sénat
  32. Compte rendu analytique officiel - 21 novembre 2013
  33. Compte rendu intégral des débats
  34. Référendum constitutionnel irlandais
  35. a, b et c Constitution de l'Irlande
  36. Constitution de Malte
  37. Motion details - 21 octobre 2013
  38. Minutes du Parlement
  39. a et b Définition « Bills »
  40. a, b et c Intellectual Property Act 2014
  41. Commons Handard text
  42. Lords Handard text
  43. Sveriges Riksdag - 18 mars 2014
  44. Sveriges Riksdag - 6 mars 2014
  45. a et b Politiken - 7 mai 2013
  46. Gouvernement du Danemark - 7 mai 2013
  47. Rohde 2013
  48. Stanners 2013
  49. Cremer 2013
  50. Résultat du référendum danois du 25 mai 2014
  51. Collins 2013
  52. The Irish Times - mai 2013
  53. EuroScientist - 22 mai 2014

Bibliographie[modifier | modifier le code]

Sources juridiques[modifier | modifier le code]

Institutions[modifier | modifier le code]

Autres[modifier | modifier le code]

« Impatient de voir l'avènement du brevet unitaire et de la juridiction unifiée du brevet, il a ajouté que « le rêve d'un brevet unique ne s'est pas encore entièrement réalisé » et il a exhorté les États membres de l'UE à ratifier l'accord. Il a estimé que les propositions feraient « gagner du temps et de l'argent » aux entreprises européennes, « tout en leur épargnant des tracasseries et en étendant leurs marchés », et a conclu que « nous ne pouvons pas nous permettre d'attendre une minute de plus ». »

Compléments[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]