Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

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Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
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États ayant ratifié l'accord
  • Participants au brevet unitaire
Signataires de l'accord sur la juridiction unifiée du brevet
  • Participants au brevet unitaire
  • Non-participants au brevet unitaire
  • Participants au brevet unitaire
  • Autres États membres
  • Autres parties à la Convention européenne sur les brevets (participation impossible)
Type de traité Coopération renforcée
Signature
Signataires 25 des 28 États membres de l'Union européenne
Parties 4 États sur 25 (ratifié)

L’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet est le traité établissant la juridiction unifiée du brevet (JUB) entre certains États membres. En tant que juridiction participant à l'interopérabilité du droit de l'Union européenne, la juridiction est similaire à la Cour de justice Benelux[1]. La proposition d'origine, qui partageait des similarités avec l'accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens, et qui incluait des États non-membres, a été déclaré incompatible avec le droit de l'Union par la Cour de justice de l'Union européenne, car la Cour n'aurait pas été entièrement dans le système légal de l'Union européenne, et par conséquent sans possibilité de poser des questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union[2]. En conséquence, la Cour fut établie par un traité intergouvernemental entre les États participants hors du cadre de l'Union, mais seulement ouverte aux États participant à celle-ci[3].

Signature[modifier | modifier le code]

L'accord a été signé le à Bruxelles par 25 États dont 23 États impliqués dans le brevet unitaire (tous sauf la Bulgarie et la Pologne), et par l'Italie. L'adhésion à l'accord est possible pour tous les États membres de l'Union européenne mais pas aux autres parties à la Convention européenne sur les brevets. La Bulgarie a signé l'accord le , après avoir finalisé le processus internes[4],[5]. Cependant, la Pologne a décidé d'attendre pour voir comment le système de brevet fonctionne avant de rejoindre l'accord car l’État craignait de voir son économie en pâtir[6]. Alors que l'Italie ne participe pas au règlement sur le brevet unitaire, la signature de l'accord sur la JUB permettra à la juridiction de prendre connaissance des brevets traditionnels octroyé par l’État[7]. L'Espagne et la Croatie (cette dernière ayant adhéré à l'Union européenne en ) sont les seuls États membres à ne participer ni à la JUB ni au brevet unitaire. En tant que membres de l'Union européenne, ils ont toutefois la possibilité de rejoindre le système à tout moment.

Ratification[modifier | modifier le code]

L'accord entrera en vigueur pour ceux qui l'ont ratifié après que 13 États participants l'aient ratifié, dont les trois États où le plus de brevets européens sont enregistrés : l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni. L'entrée en vigueur requiert aussi des modifications du règlement Bruxelles I et ne pouvait pas avoir lieu, dans tous les cas, avant le [8]. Une proposition d'amendement du règlement Bruxelles I a été présenté de la Commission européenne le et doit être approuvé par le Conseil européen et le Parlement[9].

Le comité préparatoire a indiqué que début 2015 était une date d'entrée en vigueur réaliste[10]. En , le président du Conseil européen Herman Van Rompuy a déclaré que « le rêve d'un brevet unique ne s'est pas encore entièrement réalisé » et demande aux États membres de ratifier l'accord rapidement[11].

Tableau des ratifications[modifier | modifier le code]

Ratifications[12],[13]
Signataire Date de signature[13] Institution Date de
conclusion
Majorité
nécessaire
Pour Contre Abst. Déposé[12] Réf.
Drapeau de l'Allemagne Allemagne[A 1] Bundesrat
Bundestag
Signature du président fédéral -
Drapeau de l'Autriche Autriche Conseil fédéral 50 % Approbation de la majorité

[14],[15]!

Conseil national 50 % Approbation de la majorité[A 2]

[16],[17]!

Signature du président fédéral -
Drapeau de la Belgique Belgique Sénat 50 % 46 8 0

[18],[19]!

Chambre des représentants 50 % 107 19 0

[20],[21]!

Consentement royal -
Drapeau de la Bulgarie Bulgarie [A 3] Assemblée nationale
Signature du président -
Drapeau de Chypre Chypre Chambre des représentants
Signature du président -
Drapeau du Danemark Danemark Référendum 50 % 62,5% 37,4% 0

[22]!

Folketing 50 %[23],[A 4] 90 21 0

[24],[25]!

Consentement royal -
Drapeau de l'Estonie Estonie Riigikogu
Signature du président -
Drapeau de la Finlande Finlande Eduskunta
Signature du président -
Drapeau de la France France[A 1] Assemblée nationale 50 %[26],[27] Approuvé

[28],[29],[30]!

Sénat 50 %[27],[31] Approuvé à la majorité

[28],[32],[33]!

Signature du président - Signé

[28]!

Drapeau de la Grèce Grèce Parlement
Président -
Drapeau de la Hongrie Hongrie Assemblée nationale
Président -
Drapeau de l'Irlande Irlande Référendum 50 %[34],[35]
Dáil Éireann 50 %[35]
Seanad Éireann 50 %[35]
Président -
Drapeau de l'Italie Italie[A 5] Chambre des députés
Sénat
Signature du président -
Drapeau de la Lettonie Lettonie Saeima
Signature du président -
Drapeau de la Lituanie Lituanie Seimas
Signature du président -
Drapeau du Luxembourg Luxembourg Chambre des députés
Signature du Grand-duc -
Drapeau de Malte Malte Chambre des députés 50 %[36] Unanimement

[37],[38]!

Drapeau des Pays-Bas Pays-Bas Première Chambre
Seconde Chambre
Consentement royal -
Drapeau du Portugal Portugal Assemblée de la République
Signature du président -
Drapeau de la Tchéquie République tchèque Chambre des députés
Sénat
Signature du président -
Drapeau de la Roumanie Roumanie Chambre des députés
Sénat
Signature du président -
Drapeau du Royaume-Uni Royaume-Uni[A 1] Chambre des communes [A 6] 50 %[39] Approuvé [40],[41]
Chambre des lords [A 6] 50 %[39] Approuvé [40],[42]
Consentement royal [A 6] - Accordé [40]
Drapeau de la Slovaquie Slovaquie Conseil national
Signature du président -
Drapeau de la Slovénie Slovénie Assemblée nationale
Conseil national
Signature du président -
Drapeau de la Suède Suède Riksdag

[43],[44]!

Légende :

  • États qui ont ratifié l'accord.
  • États qui doivent ratifier l'accord pour qu'il entre en vigueur.
  • États qui ne participent pas au brevet unitaire.

Notes sur les ratifications[modifier | modifier le code]

Danemark : organisation du référendum[modifier | modifier le code]

Le Ministère danois de la justice publia un avis en mai 2013 dans lequel il précisait qu'un référendum, ou une majorité des 56 au Folketing, était nécessaire pour ratifier l'accord du fait d'exigences constitutionnelles sur le transfert de souveraineté[45],[46]. Le Parti populaire danois et la Liste de l'unité, qui contrôlent assez de sièges (22 et 12 respectivement, soit 15 des 175 sièges au parlement) au Folketing pour bloquer la ratification sans référendum, déclarèrent qu'un référendum devait être organisé[45]. Le gouvernement danois indiqua qu'il planifiait l'organisation du référendum pour le , parallèlement aux élections européennes, si l'approbation parlementaire n'avait pas été donnée à cette date[47]. Le parti populaire a déclaré qu'il soutiendrait la juridiction unifiée du brevet si les partis au pouvoir promettent soit d'organiser un référendum sur la proposition d'union bancaire ou d'augmenter les restrictions sur la distribution des bénéfices du bien-être par les nationaux étrangers au Danemark[48]. Après qu'aucun accord parlementaire n'ait pu être atteint, le gouvernement annonça en qu'un référendum se tiendrait le 25 mai 2014[49].

Le , 62,5 % des électeurs votent en faveur de l'adhésion à la juridiction unifiée du brevet[50].

Irlande[modifier | modifier le code]

L'Irlande avait initialement prévu un référendum à l'automne 2013 sur un nouvel amendement constitutionnel, nécessaire à la ratification de l'accord[51]. Toutefois, le référendum fut par la suite repoussé à une date indéterminée après les élections européennes de 2014[52],[53].

Sources[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]

  1. Van Gils 2013, p. 60.
  2. Avis 1/09 de la Cour de justice de l'Union européenne
  3. Factsheet du Conseil - 2012.
  4. Signature de l'accord sur la JUB.
  5. Barnier - 18 février 2013.
  6. WIPR - 5 février 2013.
  7. Wishart 2013.
  8. QFP - Office européen des brevets.
  9. Proposition de règlement modifiant le règlement n° 1215/2012.
  10. Unified Patent Court Preparatory Committee - 2013.
  11. Colloque des 40 ans de la CBE - 2013.
  12. a et b Accord sur une juridiction unifiée du brevet.
  13. a et b Ratification du brevet unitaire.
  14. Debatte zum Adoptionsrecht - 2013.
  15. 823. Sitzung - 18 juillet 2013.
  16. 216. Sitzung - 5 juillet 2013.
  17. PK-Nr. 661/2013 - 5 août 2013.
  18. Projet de loi S. 5-2478.
  19. Compte rendu provisoire de séance - 13 mars 2014.
  20. Document parlementaire 53K3454 - Projet de loi sur la JUB.
  21. Compte rendu intégral - 23 avril 2014.
  22. Résultat du référendum danois.
  23. Folketinget - ERU, Alm. del - 2012-13 - Bilag 243 - 29 avril 2014.
  24. Folketinget - L 22 - 2013-14.
  25. Folketinget - L 22 - Afstemning.
  26. Fiche n° 44 - Les votes à l'Assemblée nationale.
  27. a et b Constitution française.
  28. a b et c Projet de loi sur la JUB - Sénat.
  29. Projet de loi sur la ratification de l'accord sur la JUB.
  30. Dossier législatif sur la juridiction unifiée du brevet.
  31. Règlement du Sénat.
  32. Compte rendu analytique officiel - 21 novembre 2013.
  33. Compte rendu intégral des débats.
  34. Référendum constitutionnel irlandais.
  35. a b et c Constitution de l'Irlande.
  36. Constitution de Malte.
  37. Motion details - 21 octobre 2013.
  38. Minutes du Parlement.
  39. a et b Définition « Bills ».
  40. a b et c Intellectual Property Act 2014.
  41. Commons Handard text.
  42. Lords Handard text.
  43. Sveriges Riksdag - 18 mars 2014.
  44. Sveriges Riksdag - 6 mars 2014.
  45. a et b Politiken - 7 mai 2013.
  46. Gouvernement du Danemark - 7 mai 2013.
  47. Rohde 2013.
  48. Stanners 2013.
  49. Cremer 2013.
  50. Résultat du référendum danois du 25 mai 2014.
  51. Collins 2013.
  52. The Irish Times - mai 2013.
  53. EuroScientist - 22 mai 2014.

Bibliographie[modifier | modifier le code]

Sources juridiques[modifier | modifier le code]

Institutions[modifier | modifier le code]

Autres[modifier | modifier le code]

« Impatient de voir l'avènement du brevet unitaire et de la juridiction unifiée du brevet, il a ajouté que « le rêve d'un brevet unique ne s'est pas encore entièrement réalisé » et il a exhorté les États membres de l'UE à ratifier l'accord. Il a estimé que les propositions feraient « gagner du temps et de l'argent » aux entreprises européennes, « tout en leur épargnant des tracasseries et en étendant leurs marchés », et a conclu que « nous ne pouvons pas nous permettre d'attendre une minute de plus ». »

  • (nl) Pepijn van Gils, Het Eenheidsoctrooi, de haalbaarheid van het nieuwe octrooisysteem van de EU, (lire en ligne [PDF])
  • (da) Thomas Søgaard Rohde, « Thorning er klar til at sende os til folkeafstemning », Berlingske,‎ (lire en ligne, consulté le 29 mai 2014)
  • (en) Justin Cremer, « It's official: Danes to vote on EU patent court », Copenhagen Post,‎ (lire en ligne, consulté le 20 décembre 2013)
  • (en) Peter Stanners, « Deal with eurosceptics could stave off EU patent referendum », Copenhagen Post,‎ (lire en ligne)
  • « Establishment of the Unified Patent Court Preparatory Committee », sur fr.com, (consulté le 12 mai 2013)
  • « Questions fréquemment posées », sur le site de l'Office européen des brevets
  • « Will Poland join the Unitary Patent system? », World Intellectual Property Review,‎ (lire en ligne, consulté le 9 février 2013)
  • Ian Wishart, « Countries to sign up to unitary patent system », EuropeanVoice,‎ (lire en ligne, consulté le 19 février 2013)
  • « EU patent court may require referendum », Politiken,‎ (lire en ligne, consulté le 10 mai 2013)
  • (en) Stephen Collins, « Three issues for autumn referendums », The Irish Times,‎ (lire en ligne, consulté le 5 mars 2013)
  • (en) « Referendum on abolition of Seanad likely to take place in October », The Irish Times,‎ (lire en ligne, consulté le 29 mai 2014)
  • « Mainstream EP election debate: Innovation equates with economic recovery », EuroScientist,‎ (lire en ligne, consulté le 28 mai 2014)
  • « Ministry: EU patent court may require referendum », Politiken,‎ (lire en ligne, consulté le 29 mai 2014)

Compléments[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Notes[modifier | modifier le code]

  1. a b et c La ratification est obligatoire pour l'entrée en vigueur.
  2. Le SPÖ, l'ÖVP, le FPÖ et Team Stronach votèrent pour et Grüne et le BZÖ contre la juridiction unifiée du brevet ̼(Vote du Conseil national autrichien).
  3. La date indiquée par la base de données sur les dépôts est le 19 février 2013 alors que les médias et la page dédiée aux ratifications du brevet unitaire indique le 5 mars 2013.
  4. En cas de référendum positif, la majorité requise au Folketing est de 50 %. Si le référendum n'avait pas été organisé, la majorité requise au Folketing aurait été de 5/6 (Politiken - 7 mai 2013).
  5. L'Italie ne participe pas au brevet unitaire (Wishart 2013).
  6. a b et c La loi autorise le transfert de juridiction à la Juridiction unifiée du brevet, mais l'accord sur la juridiction unifiée du brevet n'est pas mentionné explicitement. Au Royaume-Uni, l'approbation formelle des traités avant la ratification n'est pas un prérequis, bien que, d'après la règle Ponsonby, ils doivent être déposé devant le Parlement avec une note explicative, ce que le gouvernement britannique a fait le 23 juin 2013 (Agreement on a Unified Patent Court - Official Documents UK).

Liens externes[modifier | modifier le code]