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Statut de 1947

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Statut de
Autre(s) nom(s) Statut organique de l'Algériei

Présentation
Titre Loi portant statut organique de l'Algérie[1]
Référence Loi no 47-1853[1]
Pays Drapeau de la France France
Territoire d'application Algérie
Langue(s) officielle(s) français
Type loi ordinaire
Branche droit public
Adoption et entrée en vigueur
Rédacteur(s) Le Parlement français sur proposition de Paul-Émile Viard, professeur de droit à Alger et directeur de l'Écho d'Alger[2].
Régime IVe République
Présidence Vincent Auriol
Législature Ire
Gouvernement Paul Ramadier (1)
Promulgation
Publication
Version en vigueur néant
Abrogation  : vote des pouvoirs spéciaux dans le cadre de la guerre d'Algérie.

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Texte sur Wikisource, texte sur Légifrance

 : hors cadre, puis
 : indépendance de l'Algérie

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Le Statut de 1947 désigne l'ensemble des dispositions de déconcentration des pouvoirs de la France coloniale à l'Algérie organisé par la loi du , « portant statut organique de l’Algérie ». La loi est débattue par l'Assemblée nationale dans un contexte de refonte constitutionnelle[Note 1], de revendications nationalistes et de prémices[Note 2] de la guerre d'Algérie[Note 3].

Le statut octroie des pouvoirs propres au groupe des départements français d'Algérie et crée une Assemblée algérienne. Il proclame aussi « l'égalité effective entre tous les citoyens français » (art. 2).

L'Assemblée algérienne prévue a principalement des compétences financières. Elle comprend 120 délégués élus à parité : 60 représentants sont élus au suffrage universel par un « premier collège » comprenant de plein droit les citoyens de statut civil de droit commun et des citoyens de « statut civil de droit local », et 60 délégués sont élus au suffrage universel masculin par un « second collège » des autres citoyens de « statut civil de droit local ».

Si le statut est bien appliqué dans son aspect de gestion ordinaire, il est dénaturé en ce qui concerne ses principales avancées, par l'incapacité de l'Assemblée algérienne à se saisir des matières les plus novatrices que le statut lui a dévolues, et par le truquage systématique des élections au deuxième collège de cette assemblée[réf. nécessaire].

Il est appliqué de 1948 jusqu'à la date du instaurant des pouvoirs spéciaux qui conduisent le ministre résidant Robert Lacoste à dissoudre l'assemblée algérienne le mois suivant. Ensuite, jusqu'à l'indépendance du pays, l'Algérie vit « hors statut », au gré d'une législation métropolitaine de circonstance.

Contexte

Le lien entre France et Algérie débute en 1830, année de la conquête de l'Algérie par la France, l'Algérie devient française.

Ce nouveau territoire est organisé par la France qui dispose de manière originale de son territoire et de ses habitants. D'abord simple colonie rattachée à la métropole, le territoire sera de plus en plus autonome[réf. nécessaire]. Ces habitants autochtones resteront tout de même soumis à un statut personnel particulier : le statut d'indigène.

Organisation administrative et institutions politiques de l'Algérie avant 1947

La reddition d'Abd el-Kader, le 23 décembre 1847 par Régis Augustin.

Si la reddition formelle d'Abd el-Kader, « émir de Mascara », a lieu le , la future organisation du territoire était déjà prévue depuis l'ordonnance du . Ce sera une « colonie militaire rattachée au ministère de la Guerre et dirigée par un chef, le gouverneur général d'Algérie, auquel le roi (de France) a délégué d'importantes attributions de gouvernement, d'administration et de réglementation »[3].

En décembre 1848, la France crée les trois départements d'Algérie : département d'Alger, département de Constantine et département d'Oran.

De 1858 à 1860, une institution dédiée gère spécialement le territoire : le Conseil supérieur de l'Algérie et des colonies. Rebatisé « Conseil supérieur » par le décret du , « ce conseil était chargé d'examiner à titre consultatif le budget annuel de l'Algérie, ainsi que l'assiette et la répartition des divers impôts, préparés par le Gouvernement général »[4].

Par la suite, le gouverneur perd de son pouvoir en raison de ce que l'on va appeler « le système des rattachements ». Défini par le décret du , c'est un système dans lequel « les services de l'Algérie sont placés sous l'autorité directe des ministres, qui suivent de Paris, chacun en ce qui le concerne, les affaires relevant de son département, transmettent des instructions au gouverneur général, sollicitent ses avis et propositions et décident ensuite ou font prendre la décision par le chef de l’État »[3]. Le gouverneur général n'a donc plus qu'un rôle principalement consultatif.

À partir de 1890, « devant les critiques sévères dont il était l'objet, le régime de l'Algérie a évolué vers une décentralisation administrative opérée par étape ». Le décret du augmente les pouvoirs du gouverneur général. Deux autres décrets du , instituent une assemblée élective : les délégations financières. La loi du dote l'Algérie de la personnalité civile et d'un budget spécial. Pour finir, la loi du a aménagé une circonscription administrative distincte de l'Algérie : les Territoires du Sud[3].

Statut d'indigène

Article détaillé : statut juridique des indigènes d'Algérie.

L'annexion de l'Algérie à la France par l’Ordonnance royale du conduit à la mise en place en Algérie d'un statut spécial des autochtones, dit de l'indigénat, qui introduit une situation singulière dans la tradition juridique française. Dans le code civil, une liaison est établie entre la nationalité et les droits civils (art. 8). Cette liaison va être rompue pour les indigènes musulmans ou juifs d'Algérie[Note 4]. « Les indigènes musulmans ou juifs sont français mais ils ne jouissent ni des droits civils, ni des droits politiques : ils ont une nationalité de sujet, par défaut en quelque sorte ». Il s'agit d'un statut d'infériorité occasionné par la situation de peuple conquis. Titulaires de la nationalité mais non pas de la citoyenneté, les habitants historiques de l'Algérie - dits « autochtones » ou « indigènes » - sont en situation d'inégalité avec les colons français. Ceux-ci, qui ont la « qualité de Français[Note 5]», sont donc nécessairement citoyens[Note 6] (à l'exception des femmes[5],[Note 7]), quoiqu'en fait ils n'exercent des droits politiques au niveau national que pendant la Deuxième République (1848-1852), puis à partir de 1870[Note 8].

Si, d'après le politologue Patrick Weil, les clauses du traité de capitulation du Dey d'Alger auraient pu être interprétées comme comprenant le droit pour le vaincu de s'auto-administrer[Note 9], ce n'est pas le cas en pratique. Le statut de l'indigénat permet aux musulmans et aux juifs de continuer à rester soumis dans les domaines des lois successorales et personnelles à un statut personnel dit « de droit local », mais « dans tous les autres domaines, ils se voient soumis à un statut juridique d’infériorité »[6]. Ce statut de fait est théorisé par un arrêt de la Cour d'Alger, du [Note 10], et sa jurisprudence est entérinée par le Senatus-consulte du 14 juillet 1865, qui reconnaît la qualité de Français aux indigènes musulmans et juifs d'Algérie, et leur refuse la citoyenneté s'ils restent soumis à leur statut personnel[7]. Le senatus-consulte prévoit aussi l'accession à la citoyenneté, pour les indigènes musulmans et juifs pour la première fois, et pour les étrangers résidant en Algérie[8].

Par la suite, les « événements de 1870 » modifient les forces en présence, et la « naturalisation » collective des juifs indigènes[8], en les soustrayant à leur statut personnel mosaïque[7], est réalisée par les décrets des 24 octobre et [3]. Cependant, les habitants de l'Algérie n'ont pas tous le même statut et plusieurs lois se succèdent vers une augmentation des droits civils et politiques des indigènes : loi du , Ordonnance du . Pour finir, certains droits politiques sont accordés aux indigènes. La loi du leur accorde 15 sièges de députés à l'Assemblée nationale. La loi du leur permet d’élire 7 membres du Conseil de la République[9].

Situation après la Seconde guerre mondiale

Le statut antérieur de l'Algérie mis en place dans la période 1898/1900[Note 11] perdure jusqu'en 1948. D'après Bernard Droz, après que les Délégations financières ont été suspendues comme les autres assemblées délibérantes par la loi du , elles sont rétablies en 1943 par le Comité français de Libération nationale[10]. Pour Xavier Yacono au contraire, une ordonnance du fait disparaître les Délégations financières, remplacées provisoirement par une Assemblée financière non élue[11]. Le statut est de toute façon nettement dépassé par les revendications des nationalistes algériens exprimées dans le Manifeste du , qui conduit le gouverneur Peyrouton à créer le une commission des réformes économiques et sociales musulmanes[12].

Des débats sur le statut à appliquer à l'Algérie organisés dans le cadre des commissions de réformes du Comité français de Libération nationale en 1943, puis lors de l'élaboration des projets constitutionnels de 1946, il sort quelques dispositions fragmentaires concernant l'organisation des deux collèges électoraux: ordonnances du et du , loi du [13],[Note 12].

La mise en place des institutions de la Quatrième République étant effective fin 1946, et la nouvelle constitution adoptée par référendum du étant muette sur l'Algérie - néanmoins implicitement membre de l'Union française comme partie intégrante de la République[13],[Note 13],[Texte 1] - l'adoption d'un nouveau statut pour l'Algérie ne peut plus être différée.

Élaboration de la loi

La loi est élaborée au cours de débats passionnés, où les pressions contraires qui s'exercent réduisent la marge de manœuvre du Président du Conseil Paul Ramadier[14].

Précédents projets

En juillet 1946, le projet de statut de l'Algérie est évoqué dans le cadre de la discussion de la Constitution de 1946 : celui-ci doit faire l'objet d'une « loi spéciale »[15].

Au cours des travaux de la deuxième Assemblée constituante, l'UDMA dépose le une proposition de loi « tendant à établir la Constitution de la république algérienne en tant qu’État fédéré membre de l’Union française », suivie d'une seconde proposition de loi des députés socialistes d'Algérie contresignée par le groupe SFIO de l'assemblée et Paul Ramadier.Cinq jours plus tard, le , est déposé le projet de loi gouvernemental préparé par le ministre de l'intérieur Edouard Depreux, « portant statut organique de l'Algérie ». Soumis à la Commission de la Constitution, le projet et les deux propositions ne sont pas discutés avant a fin de la session, devant l'urgence d'achever le projet de Constitution avant le référendum du [16].

Dépôt du projet de loi gouvernemental

Le projet de loi qui sera adopté est déposé au bureau de l'Assemblée nationale le . Il est présenté par le cabinet Ramadier.

Il est dû pour l'essentiel au professeur Paul-Émile Viard, député MRP d'Alger[2]. Ce texte a pour originalité de prévoir un ministre de l'Algérie (l'idée sera reprise en 1956 par Jacques Soustelle), mais pour le reste, son conservatisme suscite des contre-projets de nature fédéraliste (UDMA et Parti communiste) ou assimilationniste (SFIO)[13].

Vote du projet et modifications apportées

Le ministre de l'intérieur Édouard Depreux parvient, avec l'aide du rapporteur, le député socialiste d'Oran Maurice Rabier, à écarter les projets concurrents, provoquant la protestation des élus du deuxième collège, qui quittent l'Assemblée. Le statut est voté le par 320 voix contre 92 à l'issue de débats passionnés. La totalité des députés des deux collèges d'Algérie vote contre, les communistes s'étant abstenus[17].

Le statut de l'Algérie vient donc en discussion en mai à l'assemblée nationale[13], où siègent 15 députés de chacun des deux collèges algériens[Note 14],[Note 15].

Propositions de loi concurrentes

Plusieurs propositions de lois concurrentes ont été proposées[18] :

  1. proposition de loi no 473, dépôt le par Maurice Rabier, député socialiste (SFIO) de l'Algérie, membre du 1er collège ;
  2. proposition de loi no 923, dépôt le par Abderrahmane Djemad, député communiste algérien, membre du second collège ;
  3. proposition de loi no 133 déposée au Conseil de la République (CR) le par Chérif Saâdane, sénateur du département d'Alger pour le 2e collège, puis transmission no 1023 le à l'Assemblée nationale ;
  4. proposition de loi no 208 déposée au Conseil de la République le par Abdelkader Saiah sénateur du département d'Alger pour le 2e collège, transmission no 1160 le  ;
  5. [...] de Hachemi Benchennouf député Musulmans indépendants pour la défense du fédéralisme algérien (2e collège), no 1352, dépôt le  ;
  6. [...] de Abderraman Ben Tounès député socialiste (2e collège), dépôt le .

Si, classiquement, il a été question de savoir quelles seraient les compétences et le mode de nomination de la nouvelle Assemblée créée, il a aussi été discuté du statut territorial de l'Algérie : département, territoire d'Outre-mer, rattachement sui generis ? Mais aussi de la modification du statut personnel à apporter aux autochtones - citoyenneté de la République, de l'Union (amendement Capitant retiré) ?

Intervention du général de Gaulle dans le débat

Ayant abandonné le pouvoir le , Charles de Gaulle intervient dans la discussion par un discours du , où il reprend à son compte toutes les revendications de la majorité du premier collège de l'Algérie. Il demande le maintien de la souveraineté de la France en Algérie, deux collèges paritaires excluant l'ouverture du premier collège à des Musulmans prévue par l'ordonnance du , dont il demande l'abrogation ainsi que l'abrogation du titre IV de la loi du . Il demande également le vote séparé dans chaque collège de l'Assemblée algérienne[19]. Il justifie son ralliement au double collège en raison de « l'infirmité d'un régime d'Assemblée unique, incapable de prendre en compte la variété et la diversité d'aspirations des populations d'Union française comme d'Algérie. »[20].

Discussion sur le statut de l'Algérie : art 1er

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La définition du statut de l'Algérie posée à l'article 1er de la loi a fait l'objet de nombreuses discussions.

« La discussion de l'article 1er a commencé par l'examen de deux contre-projets de tendance autonomiste repris sous forme d'amendements »[21],[Texte 2].

Propositions de loi déposées

La première proposition[Texte 2], présentée par Abderrahmane Djemad, membre influant du Parti communiste algérien à Alger[22] soutenue par les communistes, proposait l'autonomie du territoire dans le cadre de l'Union française[Note 16]. Cette proposition a été refusée par 404 voix contre 9[Texte 3]. Soit bien en dessous du nombre de représentants, se disant communistes (169 membres du groupe communiste et 15 membres du groupe de l'Union républicaine et résistante[23]) ou de représentants du second collège de l'Algérie à l'Assemblée (15 membres).

La deuxième proposition[Texte 2], ouvertement autonomiste[Texte 4], était soutenue par Hachemi Benchennouf, élu sur la « liste de défense du fédéralisme algérien »[24] et Abderrahmane Ben Tounès, élu sur la « liste musulmane d'action démocratique et sociale » et apparenté socialiste[25] fut pareillement rejetée. Pour soutenir leur amendement, les deux députés font référence à la montée du nationalisme algérien qui, si aucune réponse ne lui est apporté, apportera « désordre et anarchie ». La création d'une fédération serait donc un moyen de garder un lien avec la France en faisant droit aux réclamations des nationalistes algériens.

Organisation administrative de l'Algérie en 1947. En rose, les trois départements français d'Algérie : Alger, Constantine et Oran, et en jaune, les quatre Territoires du Sud, considérés comme des départements par le statut de 1947.

Une autre proposition[Texte 2] de tendance « assimilatrice » a ensuite été présentée et refusée[Texte 5].

Une autre proposition[Texte 2], soutenue par Rabier, Borra et Defferre catégorise l'Algérie comme une collectivité territoriale composée de départements d'outre-mer[Texte 6].

L'article finalement adopté est celui du projet gouvernemental, qui situe les départements algériens dans la République française, comme la proposition socialiste, mais en contradiction avec toutes les autres propositions[26],[Texte 7].

Analyse de la discussion

L’enjeu de tous ces projets est de définir le cadre politique de la relation entre l'Algérie et la France. L'après-guerre voit la montée des revendications d'indépendance au nom du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Plusieurs propositions de loi reflètent cette tendance, et le débat se pose en ces termes : les départements d'Algérie sont-ils partie intégrante de la République française, ou bien un Territoire ou un État associé à la République dans le cadre de l'Union française ?[réf. souhaitée] Juridiquement, la situation ne laisse pas de doute à l'époque, car le Conseil d’État considère dans un avis de 1947 que : « les départements algériens sont des départements d'outre-mer »[Texte 1].

Alors pourquoi continuer à poser la question ? Parce dans la discussion devant les Parlementaires, M. Ben Tounès a déclaré : « Mesdames et messieurs, ni par sa géographie, ni par son histoire, ni par sa composition ethnique, l'Algérie ne fait partie intégrante de la métropole. Elle ne peut y être assimilée que par une fiction légale qu'il est inutile de prolonger, les faits se chargeant de la détruire. »[27]. La discussion sur le statut de 1947 a donc lieu au début de la montée du mouvement nationaliste algérien, la France doit donc trouver un moyen de répondre à ces revendications. Revendications qui mèneront à la guerre d’Algérie qui débutera en 1954 soit 7 ans après.

Discussion sur le statut des indigènes

Pour Milliot, la discussion suivante est relative à « l'égalité civile et politique des citoyens » (art. 2 à 4)[28].

Discussion sur la création de la nouvelle Assemblée

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Discussion sur le statut personnel des indigène

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Principes

Le statut de 1947 dans son article premier[Texte 7], définit comme par le passé l'Algérie comme « un groupe de départements doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière »[17],[Note 17].

Elle entérine la citoyenneté des personnes ayant conservé leur statut personnel et proclame l’égalité de tous les citoyens pour l’accès aux droits et obligations de citoyen français et de citoyen de l’Union française, ainsi que pour l‘accès aux emplois publics et militaires[29][réf. à confirmer].

Le Gouverneur général continue d'exercer le pouvoir exécutif et administratif.

Une « Assemblée algérienne » remplaçant les anciennes Délégations financières exerce des compétences budgétaires et financières, et dans une moindre mesure des compétences législatives (possibilité de se saisir de lois ordinaires pour les rendre applicables en Algérie, et d’édicter une réglementation particulière dans le cadre des lois existantes).

Dans ce domaine législatif, seule l’Assemblée nationale impose des lois propres à l’Algérie ou y rend les lois ordinaires applicables dans la mesure où elle le mentionne expressément[30].

La loi du énonce d’autres principes (le suffrage universel des femmes de « statut local » -art.4, la suppression des communes mixtes -art.53[31], l’indépendance du culte musulman à l’égard de l’Ėtat -art.56, etc.) dont les modalités d’application sont laissées à l’Assemblée algérienne[32].

Organes

Le Gouverneur général et le Conseil de Gouvernement

Le Gouverneur général est nommé en Conseil des ministres. Il exerce en Algérie, tout comme auparavant, le pouvoir exécutif et le pouvoir administratif à l’exception des services de la justice et de l’éducation nationale. Il est assisté d’un Conseil de Gouvernement, bien plus restreint que dans le précédent statut, qui est composé de 6 membres[17] : deux sont nommés par le Gouverneur général, deux sont élus par l’Assemblée algérienne à raison d’un par collège, et deux élus de l’Assemblée algérienne en sont membres de droit : le Président de l’Assemblée et son vice-président, qui appartiennent à chacun des deux collèges[33][réf. à confirmer].

L’Assemblée algérienne

L’Assemblée algérienne instaurée par le nouveau statut est composée de 120 membres. Deux collèges électoraux élisent à parité 60 membres[Note 18].

Un premier collège comprend les citoyens de statut civil français au nombre d’environ 470 000 hommes et femmes et 58 000 citoyens de statut civil de droit local (soit 11 % du collège [2]) [30] qui y sont intégrés à raison de leur profession, ou de leur diplôme, ou de leur mandat électif, ou encore de leur décoration civile ou militaire[Note 19][réf. à confirmer]. D'après l'encyclopédie Larousse, ce collège comporterait 522 000 électeurs[34].

Un second collège comprend 1 400 000[Note 20] hommes musulmans[30], le vote des femmes, prévu par le statut, étant laissé à l’examen de l’Assemblée algérienne[31],[35] - car s'il est prévu que les femmes de ce collège pourraient voter (art. 4 du statut[Texte 8]), ce droit ne sera effectif qu'à partir de juillet 1958[36]. Attribuant à ce collège 1 200 000 électeurs, l'encyclopédie Larousse les caractérise en « musulmans non citoyens »[34].

Le mode d’élection au suffrage universel masculin du second collège est une des différences notables que présente l‘Assemblée algérienne par rapport aux Délégations financières qu‘elle remplace, dont la « section des indigènes » était élue au suffrage restreint de 5 000 électeurs en 1898, 100 000 électeurs après 1919[37] (suffrage capacitaire). L’assemblée, élue pour six ans, est renouvelée par moitié tous les trois ans[30]. Tous les électeurs et électrices d’Algérie âgés de 23 ans au moins peuvent être candidats indifféremment dans l’un ou l’autre collège. Leur mandat est incompatible avec un mandat de parlementaire[38][réf. à confirmer]. La présidence et la vice-présidence de l’assemblée alternent tous les trois ans entre les élus de chaque collège[30].

Les compétences prioritaires de l’Assemblée algérienne sont le vote du budget et l’autorisation des emprunts publics, à l’instar de son prédécesseur, les Délégations financières. Mais l’assemblée peut également se saisir des lois ordinaires votées par le Parlement français pour les rendre applicables à l’Algérie, ou établir une réglementation particulière pour les lois applicables à l’Algérie[30]. Le statut lui réserve expressément un tel pouvoir sur plusieurs questions algériennes importantes. Outre le vote des femmes musulmanes déjà signalé, il s’agit des modalités de la disparition des communes mixtes, de l’application du principe d’indépendance du culte musulman par rapport à l'Ėtat, de l’application de l’enseignement de l’arabe en Algérie à tous les degrés, du nouveau régime à donner aux conseils municipaux et généraux, d’un avis à donner pour une nouvelle organisation des Territoires du Sud[32]. Toutes les prérogatives nouvelles sont soumises à un système complexe de majorité qualifiée et d’homologation par décret[30].

Les décisions de l’Assemblée sont prises à la majorité simple selon l’article 39 de la loi, mais ce même article prévoit qu’à la demande du Gouverneur général, ou de la commission des finances, ou d’un quart des membres de l’assemblée[39], le vote doit être acquis à la majorité des deux tiers, sauf si la majorité simple est constatée dans chacun des deux collèges. Ceci revient à instaurer une minorité de blocage[30].

Réception et mise en œuvre du statut

Alors qu'en métropole le statut de 1947 est accueilli avec indifférence, il est qualifié en Algérie de « statut octroyé » et y soulève une opposition quasi unanime, motivée par des raisons différentes. Pour les Français d'Algérie, remontés contre les masses musulmanes depuis les évènements de mai 1945, l'opposition porte sur l'introduction d'une minorité de Musulmans dans le premier collège. Chez les nationalistes, l'UDMA de Ferhat Abbas exprime un rejet nuancé, alors que le MTLD de Messali Hadj rejette un statut qui ne reconnaît pas la souveraineté et l'indivisibilité de la nation algérienne[17].

Élections

Le premier Gouverneur général dans le cadre du statut nouveau, nommé le , est Marcel-Edmond Naegelen, d'origine alsacienne, militant de la SFIO, ancien résistant, et ignorant tout de l'Algérie. Lors de la première élection de l'assemblée algérienne le , il couvre une gigantesque opération de trucage de l'élection des délégués du deuxième collège[40], qui est largement dénoncée en métropole et même à l'étranger, et qu'après avoir niée, il finit par justifier. La répétition de ce procédé, et des protestations consécutives, à l'occasion du renouvellement triennal de , l'oblige à démissionner[40]. Le trucage se répétait à l'occasion du renouvellement triennal de 1954[41].

Une alliance des radicaux et des conservateurs triomphe en 1948 au premier collège (55 députés de droite, 4 socialistes, 1 communiste)[42]. Au second collège, la fraude favorise les candidats de l'administration[30] dans le but de faire de « bonnes élections », c’est-à-dire d'évincer au maximum les Nationalistes de cette assemblée dans une atmosphère d'intimidation, de chantage et de fraude connue sous l’expression de « bourrage des urnes », et ne laisse élire que 9 membres du MTLD et 8 de l'UDMA sur les 60 sièges du second collège[42], alors que ces deux mouvements avaient obtenu un très grand nombre de voix aux élections municipales de 1947.

Les élus de l'administration, surnommés péjorativement « béni-oui-oui »[42],[Note 21] sont, sauf exception, peu représentatifs et compétents, et l'assemblée trop docile ne va guère de l'avant[30]. Elle exerce néanmoins correctement ses attributions prioritaires de vote du budget et des emprunts. Mais les matières les plus novatrices soumises à sa compétence ne viennent jamais à l'ordre du jour[17], par inertie, et en raison de l'effet dissuasif de la lourde majorité qualifiée[43]. C'est notamment le cas du vote des femmes[31], et des dispositions relatives à la disparition des communes mixtes. Ici, l'immobilisme est particulièrement nocif, car le corps des administrateurs civils des communes mixtes n'est pas renouvelé, par anticipation de la disparition de la commune mixte, ce qui entraîne une aggravation de la sous-administration des régions à forte majorité musulmane[43].

D'autres dysfonctionnements plus folkloriques sont signalés, telle l'élection d'un analphabète à la présidence de la Commission de l'éducation. La fraude électorale est pratiquée de nouveau lors du renouvellement triennal de l'Assemblée en . Mais le Conseil d'État, juge en premier et dernier recours du contentieux des élections à l'Assemblée algérienne, rejette en bloc tous les recours en annulation[30].

Fin du statut

Le , c'est la « Toussaint rouge ». Une série d'attentats perpétrés par le Front de libération nationale (FLN) précipite les événements. Les policiers, croyant les attentats organisés par le MTLD, arrêtent de nombreux militants et les torturent[44]. Ce même-mois, Pierre Mendès France, alors ministre français des affaires étrangères, déclare que le statut de l'Algérie est un échec qui s'exprime par la violence[45].

En , l'Assemblée est encore affaiblie par la démission de 42 délégués musulmans, et elle ne survit pas à l'instauration des pouvoirs spéciaux votés le par l'assemblée nationale {{copie à vérifier}}[Note 22] : Les pouvoirs spéciaux, votés à une très large majorité de 455 voix, communistes compris, autorisent le gouvernement à « prendre toute mesure exceptionnelle en vue du rétablissement de l'ordre. »[46]. D'après le député Noël Mamère, écrivant en 2001, ce jour-là, « le Parlement a pris la décision de se dessaisir de son pouvoir politique et donc de ses responsabilités via le gouvernement de l'époque qui a conféré de fait ces pouvoirs à l'armée française »[47]. En vertu de ces pouvoirs spéciaux, le ministre résidant Robert Lacoste décréte la dissolution de l'Assemblée algérienne en [31].

Deux projets de « loi-cadre de l'Algérie » prévoyant un nouveau statut sont débattus par l'Assemblée nationale : le premier est repoussé en , et le second, adopté le , ne sera jamais appliqué[43].

Pour finir, à l'issue de la guerre d'Algérie[Note 23], l'Algérie devient indépendante le . Ce ne sera donc plus au législateur français de décider de l'organisation de l'Algérie.

Notes et références

Notes de fin

  1. ↑ Dans le même temps en métropole on adopte une nouvelle Constitution, la Constitution de la IVe République, la Constitution du 27 octobre 1946.
  2. ↑ Les massacres de Sétif et Guelma qui eurent lieu deux ans auparavant, précisément du au , passèrent inaperçus en France métropolitaine, mais furent un traumatisme en Algérie. Pour nombre de nationalistes algériens[Qui ?], ce fut un évènement déterminant, et plusieurs auteurs[Qui ?] ont considéré ces massacres comme un premier acte de la Guerre d'Algérie,ou d'autres comme une « insurrection avortée...répétition générale de l'insurrection victorieuse de 1954 » (Charles-Robert Ageron, Mai 1945 en Algérie, enjeu de mémoire et histoire, Matériaux pour l'histoire du temps présent, 1995, N° 42, p. 56). Alors que le général Duval pensait que sa répression disproportionnée avait « donné la paix pour dix ans » (cité par Roger Vétillard, Sétif, mai 1945..., éd. de Paris 2008, p. 416), le Mouvement pour le triomphe des libertés démocratiques (MTLD) entretenait un réseau armé clandestin de lutte contre la France, l'organisation spéciale (OS). Ce réseau fut démantelé en 1950, reconstitué en mars 1954 sous le nom de Comité révolutionnaire d'unité et d'action (CRUA), renommé la même année Front de libération nationale (FLN), qui fut lui-même le principal adversaire de la France lors de la guerre.
  3. ↑ Branche et Thénault 2001, p. 3, « Quand commencer ? ». La guerre débuta 7 ans après, initiée par les attentats du connus sous le nom de Toussaint rouge.
  4. ↑ La justification historique se trouve dans l'acte de reddition de 1830, qui assurait le maintien du statut personnel fondé sur la loi religieuse des populations conquises. Blévis 2001, p. 560-561
  5. ↑ La notion de « qualité de Français » précède la notion de nationalité, qui n'apparaîtra qu'au tournant du XIXe siècle (Blévis 2001, p. 563).
  6. ↑ Il y a identification entre la Nationalité et la citoyenneté, d'après les travaux scientifiques portant sur les théories de la citoyenneté. Blévis 2001, p. 559-560.
    Si le lien entre l'exercice des droits civils et la qualité de citoyen n'est ni immuable, ni automatique (Article 7 du code civil - dans sa rédaction originale : « L'exercice des droits civils est indépendant de la qualité de Citoyen, laquelle ne s'acquiert et ne se conserve que conformément à la loi constitutionnelle. »), il existe tout de même un lien fort entre les deux (Article 8 du code civil - inchangé depuis 1804 - dispose que : « Tout Français jouira des droits civils. »)
  7. ↑ Elles n'auront le droit de vote que bien après les hommes. Les hommes l'ayant acquis en 1848, les femmes auront ce droit en 1945 seulement. et elles restent juridiquement soumises aux hommes.
    Le code Napoléon n'envisage principalement que deux femmes, l'enfant mineure, soumise à la puissance paternelle et la femme mariée qui jusqu'à la loi du , n'a pas la capacité civile. (Art. 215 du code civil, source : code civil de 1804, Assemblée nationale.fr.)
    Cependant, il faudra attendre 1965, pour qu'une femme puisse avoir un emploi sans avoir à obtenir l'autorisation de son mari et dispose librement de ses biens propres
  8. ↑ 4 députés à l'assemblée constituante en avril 1848 et 3 à l'assemblée Législative de mai 1849 ; pas de représentation parlementaire pendant le Second Empire; 6 députés en octobre 1870. D'après Yacono 1993, p. 121-122 et 205
  9. ↑ C'est ce que Patrick Weil induit de la promesse de la France « de ne pas porter atteinte à la liberté des habitants de toutes classes et à leur religion ». (Promesse solennelle de la France faite lors du traité de capitulation signée par le dey d’Alger, le , Weil 2005, p. 1-2)
  10. ↑ Arrêt du 24 février 1862. (Weil 2005, p. 1-2, note 4 citant lui-même, « Werner, Essai sur la Réglementation de la Nationalité dans le Droit Colonial Français, Thèse de Doctorat en Droit de l’université de Genève, Toulouse, Imprimerie Boisseau, 1936, p.144 ».
  11. ↑ Il comprenait à côté du gouverneur général, deux assemblées partiellement élues : le « Conseil supérieur du Gouvernement », organe délibérant, existant sous des formes variées depuis 1860, et les « Délégations financières », créées en 1898, et dont la fonction essentielle était depuis 1900 de voter le budget de l'Algérie. Le conseil était composé depuis 1898 de 31 élus, dont 4 indigènes, et de 28 membres non élus dont 3 indigènes. Les Délégations financières étaient composées en trois sections, dont deux comprenant 48 élus au suffrage universel masculin des citoyens français (24 colons et 24 non colons), et une section de 21 délégués indigènes -15 Arabes et 6 Kabyles- dont 6 nommés par le gouverneur et 15 élus au suffrage direct restreint. (Yacono 1993, p.251)
  12. ↑ D'après Guy Pervillé, la définition des deux collèges contenue dans l'ordonnance du 7 mars 1944 a servi pour l'élection de l'Assemblée algérienne, alors que c'est la définition de la loi du 5 octobre 1946, qui élargit l'accès de certaines catégories de musulmans au premier collège, qui a servi pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale. (Pervillé 2006, vers la note 13)
  13. ↑ « Le Conseil d’État range l'Algérie dans les départements d'outre-Mer, donc dans la République que l'article 1er de la Constitution déclare indivisible, ce qui était rejeter tout fédéralisme » - Yacono 1993, p. 345, et Conseil d'État — Avis du mars 1947, Études et documents, 1956, p. 63 ; Cour de cassation — Arrêt de la chambre sociale du 2 février 1950, Dalloz, 1950, 297, note Rolland.
  14. ↑ Yacono 1993, p.346. D'après Maurice Duverger, l'assemblée nationale française comprenait en 1939 9 députés de l'Algérie et 10 députés des colonies sur un total de plus de 600 députés, alors qu'elle comptait en 1946 544 députés de la France métropolitaine, 52 députés des départements et territoires d'outre-mer autres que l'Algérie, et 30 députés des départements d'Algérie - cf. Institutions politiques et droit constitutionnel, PUF 1968, p. 477
  15. ↑ Premier Collège
    • 3 MRP: Jacques Augarde, Charles Serre, Paul Viard
    • 4 Républicains indépendants: Adolphe Aumeran, Jacques Chevallier, Paul Pantaloni, François Quilici
    • 2 Socialistes: Raoul Borra, Maurice Rabier
    • 1 Parti républicain de la liberté: Fernand Chevalier
    • 2 Communistes: Pierre Fayet, Alice Sportisse Gomez-Nadal
    • 3 Républicain radical & radical-socialiste: Henri Jeanmot, René Mayer, Auguste Rencurel
    Deuxième collège
    • 6 Musulmans indépendants pour la défense du fédéralisme algérien: Allaoua Ben Ali Chérif; Hachemi Benchennouf, Abdelkader Cadi, Ghalamallah Laribi, Ahmed Mekki-Bezzeghoud, Amar Smaïl.
    • 1 MRP: Mohammed BenKadour Bentaïeb
    • 1 Socialiste: Abderraman Bentounès
    • 5 MTLD: Messaoud Hawes Boukadoum, Jamel Derdour, Mohamed Khider, Mohamed Lamine Debaghine, Ahmed Mezerna
    • 2 Communistes: Abderrahman Djemad, Mohammed Mokhtari. (D'après le site de l'Assemblée nationale française - [1])
  16. ↑ L'Union française est une institution créée par la Constitution de 1946 pour remplacer le Second empire colonial français.
  17. ↑ Dans le Sahara algérien, les Territoires du Sud, qui ne seront effectivement départementalisés qu'en 1957, sont considérés comme départements par le Statut de 1947. Leur budget particulier est intégré à celui de l'Algérie à compter du - cf. art. 50 de la loi sur Wikisource.
  18. ↑ Ces collèges avaient été définis par l‘ordonnance du 7 mars 1944 et par la loi du 5 octobre 1946 (Droz 2009, p. 66)
  19. ↑ La longue liste des qualités ou activités permettant l’inscription dans ce collège électoral est détaillée à l’article 31 de la loi de septembre 1947 susdite. (Lire sur Wikisource)
  20. ↑ Bernard Droz hésite entre 1,4 et 1,6 million, le premier chiffre étant confirmé par Xavier Yacono (Yacono 1993, p. 346)
  21. ↑ Pierre Darmon, op. cit., avance que cette appellation négative était utilisée cyniquement par « les Français » eux-mêmes pour désigner ces élus. Le lexique d'Ambroise Queffélec et alii (Le français en Algérie, De Boeck et Larcier 2002, p. 204-205, Accès en ligne ) donne des références variées pour l'usage de cette expression (El Watan, la Nation, Benhedouya, Ben Mansour, L'Hebdo libéré). Béni-oui-oui est un terme apparu vers 1950, d'abord « employé dans un contexte politique à propos des Algériens qui approuvaient sans réserve l'Algérie française ». (Alain Rey, Dictionnaire historique de la langue française, Dictionnaires Le Robert, Paris 1992, (ISBN 2-85036-187-9), p. 1392).
  22. ↑ B. Droz donne le 12 mars 1956, la date du 16 mars 1956 chez G. Pervillé, La Guerre d'Algérie, PUF 2007, p. 53.
  23. ↑ Un cessez-le-feu est proclamé officiellement le , mais selon Benjamin Stora, la Guerre d'Algérie s'achève le en Algérie et le en France.

    « En Algérie, le 9 septembre avec la victoire de Ben Bella et de Boumediene après les luttes internes compliquées entre maquis de l'intérieur et armée des frontières, GPRA, groupes de Tlemcen et de Tizi-Ouzou. En France, la guerre d'Algérie se termine le 22 août 1962 avec l'ultime attentat de l'OAS, manqué de peu, contre le général de Gaulle au Petit-Clamart. »

    - Benjamin Stora, entretien avec Christophe Lucet Algérie, derniers feux, Sud Ouest, samedi 17 mars 2012, p. 4

Textes juridiques, projets d'amendement du statut et décisions juridiques

  1. ↑ a et b Conseil d’État, avis no 240528 du , cité par Milliot 1948, p. 7 :
    « Considérant qu'il résulte des dispositions des art. 66 et 67 de la Constitution, éclairées par l'art. 4 de la loi no 46-285 du 27 oct. 1946 sur la composition et l'élection de l'Assemblée de l'Union française, que les départements algériens sont des départements d'outre-mer; que leur régime est dès lors celui prévu par l'art. 73 de la Constitution; que l'Algérie, englobant à la fois les départements algériens et les territoires du sud, constitue un ensemble auquel il y a lieu de faire application de l'art. 73 de la Constitution. »
  2. ↑ a b c d et e Tous les textes des amendements de l'article 1er sont issus de Milliot 1948, p. 6 « Définition de l'Algérie (art. 1er) ».
  3. ↑ Proposition de M. Djemad :
    « L'Algérie constitue une collectivité territoriale de l'Union française dotée de la personnalité civile, de l'autonomie financière et d'une organisation particulière définie par les articles ci-après de la présente loi ».
  4. ↑ Proposition de Benchennouf et Ben Tounès :
    « La République française reconnait à l'Algérie son entière autonomie. Elle reconnait en même temps la république algérienne, le gouvernement algérienne. »
  5. ↑ Proposition de loi de la tendance assimilatrice du Parlement :
    « L'Algérie est formée de trois départements français.
    Il sera institué un collège unique.
    Les mêmes lois seront applicables en Algérie et dans la métropole. »
  6. ↑ Proposition de loi soutenue par Rabier, Borra et Defferre :
    « L'Algérie constitue une collectivité territoriale de la République française composée des départements d'outre-mer.
    Cet ensemble est doté de la personnalité civile, de l'autonomie financière et d'une organisation particulière définie par les articles ci-après du présent statut. »
  7. ↑ a et b Article 1er du statut de 1947 :
    « L'Algérie constitue un groupe de départements doté de la personnalité civile, de l'autonomie financière et d'une organisation particulière définie par les articles ci-après de la présente loi ».
  8. ↑ Article 4 du statut de 1947 :
    « Les femmes d’origine musulmane jouissent du droit de vote.
    Une décision de l’Assemblée algérienne, prise dans les conditions prévues aux articles 14, 15 et 16 du présent statut, fixera les modalités de l’exercice du droit de vote. »

Références simplifiées

  1. ↑ a et b L. , p. 9470, col. 2.
  2. ↑ a b et c Branche et Thénault 2001, p.4-5, « Le statut de 1947 », p.4-5.
  3. ↑ a b c et d Milliot 1948, p. 3-4, « Résumé de l'évolution du droit public algérien ».
  4. ↑ Archives nationales d'outre-mer, « Conseil supérieur de gouvernement (1860/1945) », Législation, assemblées et conseils, (consulté le ).
  5. ↑ Blévis 2001, p. 558
  6. ↑ Weil 2005, p. 1-2
  7. ↑ a et b Blévis 2001, p. 561
  8. ↑ a et b Weil 2005, p. 3
  9. ↑ Milliot 1948, p. 5 « Egalité civile et politique des citoyens ».
  10. ↑ Droz 2009, article « Délégations financières », p.276
  11. ↑ Yacono 1993, p. 345
  12. ↑ Yacono 1993, p. 337-339
  13. ↑ a b c et d Droz 2009, article « Statut de 1947 (loi du 20 septembre 1947) », p. 793
  14. ↑ Pervillé 1990, vers note 29.
  15. ↑ Milliot 1948, p. 1 citant lui-même : Séance de la Commission de la Constitution, comptes rendus analytiques, séance du 26 juillet 1946, p. 225 ; séance du 11 septembre 1946, p. 502.
  16. ↑ Pervillé 1990, entre les notes 6 et 10
  17. ↑ a b c d et e Droz 2009, article « Statut de 1947 (loi du 20 septembre 1947) », p. 794
  18. ↑ Milliot 1948, p. 1 « Elaboration de la loi ».
  19. ↑ Pervillé 1990
  20. ↑ Charles de Gaulle, Discours et Messages, déclaration du 18 août 1947
  21. ↑ Milliot 1948, p. 5 « Définition de l'Algérie (art. 1er) ».
  22. ↑ « Abderrahmane DJEMAD (1907 - 1985) », Biographie extraite du dictionnaire des parlementaires français de 1940 à 1958 (La documentation française) (consulté le )
  23. ↑ « IVe République », Législatures, sur www.assemblee-nationale.fr (consulté le )
  24. ↑ « Abderrahmane BENTOUNÈS (1913 - 2010) », Biographie extraite du dictionnaire des parlementaires français de 1940 à 1958 (La documentation française) (consulté le )
  25. ↑ « Abderrahmane DJEMAD (1907 - 1985) », Biographie extraite du dictionnaire des parlementaires français de 1940 à 1958 (La documentation française) (consulté le )
  26. ↑ Pervillé 1990, vers note 20.
  27. ↑ Milliot 1948, p. 6
  28. ↑ Milliot 1948, p. 5
  29. ↑ Loi N° 47-1853 du 20 septembre 1947 portant statut organique de l’Algérie, articles 2 et 3, JORF du 21/09/1947, p.9470, Lire en ligne
  30. ↑ a b c d e f g h i j et k Droz 2009, article « Assemblée algérienne », p. 66
  31. ↑ a b c et d Droz 2009, article « Assemblée algérienne », p. 67
  32. ↑ a et b Yacono 1993, p. 347
  33. ↑ Loi déjà citée du 20/09/1947, art. 7
  34. ↑ a et b « Guerre d'Algérie (1954-1962) », Encyclopédie Larousse (consulté le )
  35. ↑ Daniel Lefeuvre, « 1945-1958 : un million et demi de citoyennes interdites de vote ! », CLIO. Histoire, femmes et sociétés [En ligne], 1 | 1995, mis en ligne le 01 janvier 2005, consulté le 30 mars 2013. URL : http://clio.revues.org/524 ; DOI : 10.4000/clio.524
  36. ↑ Weil 2005, p. 14, note 76
  37. ↑ Droz 2009, « Délégations financières », p. 275, et Yacono 1993, p. 287
  38. ↑ Article 32 de la loi
  39. ↑ Pervillé 1990, entre notes 30 et 31.
  40. ↑ a et b Droz 2009, « Naegelen, Marcel-Edmond », p.629-630
  41. ↑ Bernard Droz, article « Assemblée algérienne » , L'Algérie et la France, p. 66-67
  42. ↑ a b et c Pierre Darmon, Un siècle de passions algériennes : Une histoire de l'Algérie coloniale (1830-1940), Paris, Fayard, , 934 p. (ISBN 978-2-213-64380-9), p. 841
  43. ↑ a b et c Bernard Droz, article « Statut de 1947 (loi du 20 septembre 1947) », article cité, p. 795
  44. ↑ Branche et Thénault 2001, p. 6, « L'enfoncement progressif dans la guerre (1er novembre 1954 - mai 1958) ».
  45. ↑ Rudelle 1999, p. 309 citant : Odile Rudelle, « Gaullisme et crise d'identité républicaine », dans Jean-Félix Roux, La guerre d'Algérie et les Français, Paris, Fayard, 1990.
  46. ↑ Guy Pervillé, La guerre d'Algérie, PUF 2007, (ISBN 978-2-13-054172-1), p. 53
  47. ↑ Noël Mamère, « PROPOSITION DE RÉSOLUTION visant à la création d'une commission d'enquête relative au bilan et aux conséquences de la loi n° 56-258 du 16 mars 1956 autorisant le Gouvernement à disposer des pouvoirs spéciaux en vue du rétablissement de l'ordre et de la sauvegarde du territoire en Algérie. », sur http://www.assemblee-nationale.fr, (consulté le )

Bibliographie utilisée

  • Laure Blévis, « Les avatars de la citoyenneté en Algérie coloniale ou les paradoxes d'une catégorisation », Droit et société, vol. 2, no 48,‎ , p. 557-581 (lire en ligne)
  • Raphaëlle Branche et Sylvie Thénault, « La guerre d'Algérie », Documentation photographique, Paris, no 8022,‎
  • Louis Milliot, Le statut organique de l'Algérie : analyse de la loi du , d'après les travaux parlementaires, Paris, Recueil Sirey, , 1 vol., 41, in-8o (24 cm) (OCLC 459568587, BNF 32452524, SUDOC 068471459)
    Commentaire juridique contemporain du statut de 1947.
  • Chantal Morelle, Comment de Gaulle et le FLN ont mis fin à la guerre d’Algérie : 1962, les accords d’Évian, André Versaille éditeur (lire en ligne)
  • Guy Pervillé, Actes du colloque Paul Ramadier, la République et le socialisme : Paul Ramadier et le Statut de l’Algérie, Bruxelles, Éditions Complexe, (lire en ligne), p. 365-376
  • Guy Pervillé, « La représentation parlementaire des indigènes algériens musulmans à Paris : des revendications aux réalisations, 1912-1962 », dans Les élections législatives et sénatoriales outre-mer, 1848-1981 : Actes du colloque organisé à l'Université de Nantes, Éditions Les Indes savantes, (lire en ligne), p. 259-269)
  • Odile Rudelle, « Le vote du statut de l'Algérie », dans Serge Berstein et Pierre Milza, L'année 1947, Paris, Presses de Sciences Po, (ISBN 9782724607864, présentation en ligne), p. 309-325
  • Jeannine Verdès-Leroux (dir.), L'Algérie et la France, Paris, éd. Robert Laffont, , 899 p. (ISBN 978-2-221-10946-5)
    Dans ce dictionnaire thématique, tous les articles relatifs au Statut de 1947 ont pour auteur Bernard Droz.
  • Patrick Weil, « Le statut des musulmans en Algérie coloniale : Une nationalité française dénaturée », Histoire de la justice, no 1,‎ , p. 93-10 (lire en ligne)
  • Xavier Yacono, Histoire de l'Algérie : de la fin de la Régence turque à l'insurrection de 1954, Versailles, L'Athlantrope, , 396 p. (ISBN 2-86442-032-5)

Sources primaires

Voir aussi

Articles connexes

Autres livres sur le sujet

  • Paul-Emile Sarrasin, La crise algérienne, Paris, Éditions du Cerf, coll. « Rencontres », (OCLC 369836576)
    Contient en annexe le texte intégral du statut organique de l’Algérie de 1947 (pages 224-243)
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