Proposition de loi
Une proposition de loi est une soumission à la délibération d'un texte législatif provenant d'une personne ou d'un groupe habilité à faire une telle proposition. Elle s'inscrit plus globalement dans le cadre de l'initiative législative.
La proposition de loi peut être aussi désignée comme PPL dans le jargon parlementaire, ou parfois, par facilité, par certains médias.
En Belgique
[modifier | modifier le code]Après prise en considération et renvoi en commission, une proposition de loi est mise à l'agenda à la demande de son auteur. Les projets de loi et les budgets sont toujours prioritaires. Les propositions de loi, ayant un sujet identique à un projet de loi, sont traitées simultanément à celui-ci. Le règlement précise qu'une séance de commission mensuelle sera consacrée aux propositions de loi. Une proposition de loi devient projet lorsqu'elle a été approuvée par une des deux chambres.
Elle sera ensuite transmis, le cas échéant, à l'autre chambre, ensuite soumis à la sanction royale avant d'être publié[1].
Au Canada
[modifier | modifier le code]Au Canada, le terme « projet de loi » est l'équivalent français du terme anglais « Bill » et « proposition de loi » n'est pas utilisé comme traduction.
Par contre, le terme « proposition de loi » a déjà été employé comme traduction de proposed legislation, par exemple dans le Renvoi relatif au mariage entre personnes du même sexe[2] où il est question de la constitutionnalité d'une proposition de Loi sur le mariage civil[3] avant qu'elle devienne un projet de loi.
Aux États-Unis
[modifier | modifier le code]A Bill est l'équivalent d'une proposition de loi.
An Act est le statut d'une loi une fois qu'elle a reçu l'approbation du corps législatif.
En France
[modifier | modifier le code]Par opposition au projet de loi, qui est une initiative législative provenant du gouvernement, une proposition de loi émane d'un parlementaire, qu'il soit député ou sénateur, mais aussi par plusieurs parlementaires auxquels il est possible d'ajouter les « membres d'un groupe politique » dont les noms sont obligatoirement joints au document[4].
Les propositions de loi peuvent être transpartisanes mais les propositions de loi présentées par les députés le sont à l'Assemblée nationale et celles des sénateurs devant le Sénat.
Les propositions de loi peuvent porter sur les mêmes matières que les projets de loi, c’est-à-dire sur le domaine de la loi défini à l'article 34[5] de la Constitution, sauf sur certains points. D'une part le Gouvernement peut s'opposer à une proposition de loi qui réduit des ressources publiques ou qui crée ou aggrave une charge publique[6]. D’autre part le budget de l'État et celui de la Sécurité sociale sont définis dans des projets de loi et non dans des propositions de loi[7].
Le dépôt d’une proposition de loi implique son enregistrement, sa vérification de recevabilité et son attribution à une commission. Après examen et rédaction de conclusions par la commission, la proposition est discutée en séance publique, pouvant être adoptée, rejetée ou transmise à l’autre assemblée. L’adoption finale nécessite l’accord des deux assemblées ou une décision du Gouvernement[8].
Sur la forme, la proposition de loi se divise en trois parties. - un titre, - un exposé des motifs qui développe les arguments de l'auteur à l'appui de la modification législative ou des dispositions nouvelles qu'il propose, - et enfin un dispositif qui est la partie normative proprement dite, rédigée en articles.
Références
[modifier | modifier le code]- ↑ Site de la Chambre des représentants de Belgique
- ↑ 2004 CSC 79
- ↑ L.C. 2005, c. 33
- ↑ il est précisé « Ce groupe est composé de : » suivi des noms des membres du groupe.
- ↑ Article 34 de la Constitution française, sur Wikisource.
- ↑ Article 40 de la Constitution française, sur Wikisource.
- ↑ Articles 47 et 47-1 de la Constitution française, sur Wikisource.
- ↑ « Propositions de loi - XVII législature - Assemblée nationale », sur www2.assemblee-nationale.fr (consulté le )
