Métropole du Grand Paris

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Ne doit pas être confondu avec le syndicat mixte d'études Paris Métropole, le projet Grand Paris, le groupement d'intérêt public Atelier international du Grand Paris, l'établissement public de la Société du Grand Paris chargé du Grand Paris Express) et l'arrondissement de l'Église constitutionnelle métropole de Paris.

Métropole du Grand Paris
Logo Métropole du Grand Paris.jpg
Administration
Pays Drapeau de la France France
Région Île-de-France
Département Paris
Hauts-de-Seine
Seine-Saint-Denis
Val-de-Marne
Seine-et-Marne
Essonne
Val-d'Oise
Siège Paris
Communes 129
Date de création Prévue le
Code SIREN 200054781
Démographie
Population 6 917 626 hab. (2011)
Densité 8 446 hab./km2
Géographie
Coordonnées 48° 51′ 13″ nord, 2° 20′ 54″ est
Superficie 819 km2
Localisation
Localisation de Métropole du Grand Paris
La métropole du Grand Paris au sein de la région Île-de-France.
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La métropole du Grand Paris (MGP) est une future intercommunalité définie par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dans le cadre de l'Acte III de la décentralisation.

La métropole regroupera les communes de Paris, des trois départements de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne) et cinq communes de grande couronne. Sa création est prévue au .

Historique

Article détaillé : Grand Paris.

Le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles[1] tel que présenté par le gouvernement Ayrault prévoyait que la métropole de Paris traiterait dans un premier temps les programmes d'aménagement et de logements à l'échelle des 10 millions d'habitants de l'unité urbaine de Paris[2],[3]

Les articles du projet de loi correspondant à cette proposition ont cependant été rejetés en première lecture au Sénat par le vote conjoint d'amendements de suppression des élus de droite et communistes[4].

Une nouvelle proposition commune d'une quarantaine de parlementaires socialistes[5] a amené le gouvernement à proposer un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sur le territoire des quatre départements au , gérée par un conseil d'environ 200 membres (un par commune plus un par tranche de 30 000 habitants, avec un maximum d'un quart pour Paris)[6]. Dans ce projet, les intercommunalités antérieures deviennent des « conseils de territoire » agissant par délégation de la métropole du Grand Paris. Cette proposition est combattue par certains de leurs dirigeants, en particulier ceux issus du Front de gauche comme Patrick Braouezec[7] et de la droite. Pour Anne Hidalgo, candidate à la mairie de Paris, « l'idée que les EPCI soient transformées en conseils de territoire et ne viennent pas créer une strate supplémentaire est une bonne chose[8]. »

Avec discussion en séance, la ministre Marylise Lebranchu explique qu'après le rejet d'une « coopérative d'intercommunalités » promue par le syndicat mixte Paris Métropole par le vote du Sénat, le gouvernement a changé le statut de la métropole en une unique intercommunalité : « On supprime seize intercommunalités pour en faire une seule : j'ai quand même l'impression de simplifier. » Les « communes retrouvent pleinement leur existence puisque ce sont elles qui envoient leurs délégués à la métropole » alors que « les conseils de territoire s'appuieront sur les intercommunalités existantes[9]. »

Le , l'Assemblée nationale adopte l'article créant la métropole du Grand Paris, en repoussant sa date de fondation au et en prévoyant que le renouvellement de son conseil en 2020 se fera majoritairement au suffrage direct[10].

Le texte a été adopté en deuxième lecture au Sénat le , par 156 voix pour et 147 contre[11]. Il revient à l'Assemblée en seconde lecture le 10 décembre 2013[12]. À la suite d'un accord en commission mixte paritaire, un texte définitif est adopté par les deux chambres le 19 décembre 2013[13],[14].

Le 16 janvier 2014, le premier ministre Jean-Marc Ayrault se dit favorable à la suppression des départements de la petite couronne[15], mesure revenant à fusionner les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne dans la métropole du Grand Paris.

Le projet de loi créant la métropole du Grand Paris est validée par le Conseil constitutionnel le 23 janvier 2014, qui la juge conforme à la Constitution [16],[17].

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles[18] est donc publiée au journal officiel du 28 janvier 2014, et ses articles 12 à 14 sont consacrés à la métropole du grand Paris. Ceux-ci modifient de nombreuses dispositions, et notamment le code général des collectivités territoriales.

Claude Bartolone, président de l'Assemblée nationale et ancien président du conseil général de Seine-Saint-Denis, fait part de son intérêt pour la présidence de la métropole, et est donc candidat aux élections municipales du Pré-Saint-Gervais[19].

Objectifs

« La métropole du Grand Paris est constituée en vue de la définition et de la mise en œuvre d'actions métropolitaines afin d'améliorer le cadre de vie de ses habitants, de réduire les inégalités entre les territoires qui la composent, de développer un modèle urbain, social et économique durable, moyens d'une meilleure attractivité et compétitivité au bénéfice de l'ensemble du territoire national. La métropole du Grand Paris élabore un projet métropolitain. Les habitants sont associés à son élaboration selon les formes déterminées par le conseil de la métropole sur proposition du conseil de développement.
Ce projet métropolitain définit les orientations générales de la politique conduite par la métropole du Grand Paris. Il participe à la mise en œuvre du schéma directeur de la région d'Ile-de-France. Il comporte un diagnostic général, social, économique et environnemental du territoire métropolitain, des orientations stratégiques pour le développement de la métropole ainsi que des domaines d'intervention prioritaires. Le projet métropolitain peut être élaboré avec l'appui de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, de l'Atelier international du Grand Paris, des agences d'urbanisme et de toute autre structure utile.  »

— Paragraphes 4 et 5 de l'article L. 5219-1 I du Code général des collectivités territoriales.[20]

Périmètre

La métropole du Grand Paris sera un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et statut particulier, qui regroupera 129 communes : 124 communes membres de droit et 5 communes ayant exercé un droit d'option.

Membres de droit

Les membres de droit sont au nombre de 124 :

Concernant uniquement Paris et sa petite couronne, les apports sont les suivants :

Dép. Nom Hab. 2011 soit Superficie en km² Densité PIB 2005[21]
millions d'euros 		soit Dépenses 2011[22]
millions d'euros 		soit Parc social occupé 2010 soit
75 Paris 2 249 978 33,66% 105,4 21 347 164 214 46,30% 3 084,6 36,04% 198 107[23] 28,04%
92 Hauts-de-Seine 1 581 628 23,59% 176 8 987 111 975 31,57% 2 078,3 24,28% 170 689[24] 24,16%
93 Seine-Saint-Denis 1 529 928 22,83% 236 6 483 40 676 11,47% 1 902,0 22,22% 188 494[25] 26,68%
94 Val-de-Marne 1 333 702 19,92% 245 5 444 37 816 10,66% 1 495,0 17,47% 149 247[26] 21,12%
Total 6 695 236 100% 762,4 8 782 354 681 100% 8 559,9 100% 706 537 100%

Membres optionnels

Les membres optionnels sont les suivants :

  • les communes des autres départements de la région d’Île-de-France appartenant au 31 décembre 2014 à un établissement public de coopération intercommunale comprenant au moins une commune des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et dont le conseil municipal a délibéré favorablement avant le 30 septembre 2014 (cela concerne début 2014 quatre communes : Wissous, Verrières-le-Buisson et Varennes-Jarcy, dans l'Essonne et Vélizy-Villacoublay dans les Yvelines[27]) ;
  • toute commune limitrophe des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne (42 communes[28]), dont le conseil municipal a délibéré favorablement avant le 30 septembre 2014, à la condition que les deux tiers des communes de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elle appartient représentant au moins la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne s’y soient pas opposées par délibération avant le 31 décembre 2014[29].

L'ensemble des membres optionnels compte 1 006 001 habitants au 1er janvier 2011, et apporterait 68 sièges supplémentaires au conseil de métropole, selon les populations en 2011.

Liste des communes pouvant exercer un droit d'option

En gras, les villes ayant voté leur intégration à la métropole.

Département Commune Population 2011 Superficie en km² Densité Nombre potentiel de conseillers
77 Brie-Comte-Robert 16 075 19,93 807 1
77 Champs-sur-Marne 24 499 7,35 3 333 1
77 Chelles 52 817 15,9 3 322 3
77 Courtry 6 280 4,16 1 510 1
77 Emerainville 7 253 5,19 1 397 1
77 Lésigny 7 429 10,03 741 1
77 Mauregard 317 8,76 36 1
77 Le Mesnil-Amelot 851 9,84 86 1
77 Mitry-Mory 18 828 30 628 1
77 Pontault-Combault 36 458 13,64 2 673 2
77 Servon 3 104 7,4 419 1
77 Villeparisis 24 525 8,3 2 955 1
78 Bougival 8 472 2,76 3 070 1
78 Carrières-sur-Seine 15 441 5,02 3 076 1
78 La Celle-Saint-Cloud 21 181 5,82 3 639 1
78 Chatou 30 281 5,08 5 961 2
78 Le Chesnay 29 226 4,24 6 893 2
78 Croissy-sur-Seine 10 060 3,44 2 924 1
78 Vélizy-Villacoublay 20 711 8,93 2 319 1
78 Versailles 86 307 26,18 3 297 4
78 Viroflay 15 723 3,49 4 506 1
91 Athis-Mons 29 831 8,56 3 485 2
91 Bièvres 4 462 9,69 460 1
91 Boussy-Saint-Antoine 6 241 2,9 2 152 1
91 Brunoy 25 492 6,62 3 851 2
91 Crosne 9 190 2,48 3 706 1
91 Épinay-sous-Sénart 12 129 3,58 3 388 1
91 Massy 43 006 9,43 4 561 2
91 Montgeron 22 941 11,22 2 045 1
91 Paray-Vieille-Poste 7 171 6,14 1 168 1
91 Varennes-Jarcy 2 360 5,48 431 1
91 Verrières-le-Buisson 15 534 9,91 1 568 1
91 Vigneux-sur-Seine 28 289 8,77 3 226 2
91 Wissous 6 093 9,11 669 1
91 Yerres 28 933 9,84 2 940 2
95 Argenteuil 104 282 17,22 6 056 5
95 Bezons 28 330 4,17 6 794 2
95 Bonneuil-en-France 712 4,71 151 1
95 Deuil-la-Barre 21 638 3,76 5 755 1
95 Enghien-les-Bains 11 560 1,77 6 531 1
95 Garges-lès-Gonesse 39 730 5,47 7 263 2
95 Gonesse 26 516 20,09 1 320 2
95 Montmagny 14 003 2,91 4 812 1
95 Roissy-en-France 2 869 14,09 204 1
95 Sarcelles 58 398 8,45 6 911 3
95 Saint-Gratien 20 453 2,42 8 452 1
Total 1 006 001 394 2 552 68
 

Seules deux de ces 46 communes ont exercé leur droit d'option dans les temps : Argenteuil (95) et Paray-Vieille-Poste (91)[30]. Quatre autres ont délibéré en faveur d'une intégration à la métropole après la date butoir du 30 septembre 2014 ; il s'agit d'Athis-Mons (91), de Vigneux-sur-Seine (91), de Chelles (77) et de Verrières-le-Buisson (91).

Le projet de loi NOTRe, actuellement en discussion au Parlement, ne prévoit pas une prorogation du délai d'option permettant l'intégration de ces dernières communes à la métropole, mais prévoit un délai de trois mois suivant la promulgation de la loi pour les communes du département de l'Essonne appartement à des EPCI dont au moins une des communes est située sur le territoire de l'aéroport de Paris-Orly (Athis-Mons, Chilly-Mazarin, Morangis et Wissous) pour adhérer à la métropole[31].

Département Commune Population 2011 Superficie en km² Densité Nombre de conseillers
91 Paray-Vieille-Poste 7 171 6,14 1 168 1
95 Argenteuil 104 282 17,22 6 056 5
Total 111 453 23,36 4 771 6

Compte tenu de l'exercice de ces options, le périmètre de la métropole serait de :

  • 6 806 689 habitants (population 2011)
  • 785,76 km²
  • 8 663 habitants au km²
  • 348 conseillers

Compétences

Compétences déléguées par les communes

Compétences de plein droit

La loi dispose que la métropole du Grand Paris exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, les compétences suivantes :

« 1° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain :

a) Élaboration du schéma de cohérence territoriale et des schémas de secteur ; approbation du plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu […], définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain […] ; actions de restructuration urbaine ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières d'intérêt métropolitain ;
b) Établissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de télécommunications […] ;

2° En matière de politique locale de l'habitat :

a) Programme local de l'habitat ou document en tenant lieu ;
b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ;
c) Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre ;
d) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;

3° En matière de politique de la ville :

a) Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ;
b) Dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;

4° En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel :

a) Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d'intérêt métropolitain ;
b) Actions de développement économique d'intérêt métropolitain ;
c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socio-culturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain ;
d) Participation à la préparation des candidatures aux grands événements internationaux culturels, artistiques et sportifs, accueillis sur son territoire.
L'exercice des compétences prévues au présent 4° prend en compte les orientations définies dans les documents stratégiques élaborés par le conseil régional ;

5° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie :

a) Lutte contre la pollution de l'air ;
b) Lutte contre les nuisances sonores ;
c) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
d) Élaboration et adoption du plan climat-énergie territorial […], en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable ;
e) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations […]  »

— Article L. 5219-1-II du Code général des collectivités territoriales.[32]

Lorsque l'énumération qui précède mentionne qu'une compétence ne s'applique qu'aux projets, aménagements et politiques « d'intérêt métropolitain », il reviendra au conseil de la métropole de les déterminer, à la majorité des deux tiers de ses membres, et dans les deux ans suivant la création de la métropole. À défaut, la métropole exerce l'intégralité des compétences transférées.

Il est important de noter que c'est la région Île-de-France qui est chef de file du développement économique, et c'est pourquoi la loi précise que les actions de développement économique de la métropole « prennent en compte » les orientations définies par le conseil régional.

La métropole du grand Paris n’aura pas compétence sur les transports, qui restent pilotés par le STIF, si ce n'est le Grand Paris Express, qui relève, lui, de la Société du Grand Paris[33].

Autres compétences

Les communes pourront transférer, à titre facultatif, d'autres compétences, par délibérations concordantes du conseil métropolitain et des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale des communes, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, et comprenant le conseil de Paris, ville qui représente plus du quart de la population de la métropole[34].

De plus, la métropole exercera, par ses conseils de territoire, et pendant une certaine durée l'ensemble des compétences qui avaient été déléguées par les communes à leurs intercommunalités, puisque celles-ci seront dissoutes à la création de la métropole. Il reviendra au conseil métropolitain de décider de conserver ces compétences ou de les restituer aux communes concernées[35].

Enfin, des communes pourront déléguer à la métropole certaines de leurs compétences, par des conventions qui détermineront leur durée et définiront les objectifs à atteindre et les modalités de contrôle des communes sur la métropole pour l'exercice de ces missions[36].

Compétences déléguées par l'État

Afin de favoriser la construction de logements neufs, la réhabilitation des logements anciens et la résorption de l'habitat indigne, la métropole pourra, une fois qu'elle se sera doté d'un programme local de l'habitat, qui portera le nom de « plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement », demander à l'État de lui déléguer par convention, un groupe indivisible de compétences concernant les subventions à la construction, la garantie du Droit au logement opposable, un droit de réquisition de logements vacants, la gestion de hébergement d'urgence (SAMU social).

Ces compétences seront exercées au nom et pour le compte de l'État[37].

Création et fonctionnement

La loi habilite le gouvernement à définir par ordonnance des dispositions à caractère législatives destinées à :

  1. Préciser et compléter les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole ;
  2. Préciser et compléter les règles relatives au fonctionnement des conseils de territoire et à l'administration des territoires de la métropole ainsi que celles relatives aux concours financiers de l’État applicables ;
  3. Préciser le territoire d'intervention de l’État et l'organisation de ses services déconcentrés[38].

Création

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La loi prévoit que la métropole du Grand Paris sera créée au .

Mission de préfiguration

Afin de préparer les conditions juridiques et budgétaires de la création de la métropole ainsi que les condition d'exercice des compétences antérieurement exercées par les intercommunalités qui préexistaient dans le territoire de la métropole, la loi crée une mission de préfiguration. Elle est notamment chargée :

  • de préparer le diagnostic général, social, économique et environnemental du territoire métropolitain, faisant partie du futur projet métropolitain ;
  • d'organiser les travaux préparatoires à la définition de l'intérêt métropolitain et à l'élaboration du pacte financier et fiscale qui liera la métropole et ses communes ;
  • de conduire les travaux préparatoires à la définition du périmètre des territoires.

La mission de préfiguration, présidée par le préfet d'Ile-de-France et par le président du syndicat mixte d'études Paris Métropole est constituée des maires de l'ensemble des communes concernées, des présidents des conseils généraux des départements d'Île-de-France et du président de la région d'Île-de-France et d'un conseiller régional, des présidents des intercommunalités, du président et du coprésident du syndicat mixte d'études Paris Métropole, de deux députés et de deux sénateurs, ainsi que d'un collège des partenaires socio-économiques réunissant les personnes morales de droit public et privé intéressées à la réalisation du diagnostic général, social, économique et environnemental du territoire métropolitain que doit réaliser la métropole dans le cadre de son projet métropolitain[39].

De par le décret publié le , la mission dite de « préfiguration » est chargée de « préparer les conditions juridiques et budgétaires de la création de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de la métropole du Grand Paris » au et de remettre un rapport au gouvernement au plus tard le [40]. Après des tentatives d'obstruction de Patrick Devedjian, Paris métropole finit par voter pour sa participation à la mission de préfiguration, dont la première réunion doit se tenir le 8 juillet[41].

En septembre, la mission de préfiguration doit proposer une révision de l’article 12 de la loi « MAPTAM » devant être introduite par un amendement du gouvernement au Sénat[42]. Alors que la question reste en débat sur la portée de cette révision, la maire de Paris Anne Hidalgo (PS) s'est dite favorable à une autonomie fiscale des territoires de la future métropole du Grand Paris[43]. Pour tenir compte de ces évolutions, le droit d’option des 46 communes limitrophes de la MGP (soit un million d'habitants) pour intégrer la Métropole serait reporté jusque mi-novembre 2014[42]. Dans ses annonces suite à la remise des préconisations de Paris Métropole, le premier ministre Manuel Valls accède à la demande de doter les conseils de territoires d'une personnalité juridique et « du produit d’une ressource fiscale dynamique » qui pourrait être la cotisation foncière des entreprises[44].

La Mission est présidée par le préfet François Lucas avec Patrice Becu pour adjoint[45].

Suppression des intercommunalités préexistantes

Le décret concernant la composition de la mission à peine publié le 19 mai, Paris Métropole (présidé par le maire PS des Lilas Daniel Guiraud en vertu de la règle de l'alternance bien que la droite y soit majoritaire après les élections municipales de 2014) adopte un vœu exigeant une modification de l'article 12 de la loi MAPAM pour donner une personnalité juridique au conseil de territoire, structure amenée à prendre la suite des intercommunalités sur le périmètre de la MGP[40].

Conseil de métropole

La métropole du Grand Paris sera administrée par un conseil de la métropole, composé d'un conseiller métropolitain par commune membre, plus un conseiller supplémentaire pour chaque commune pour chaque tranche complète de 25 000 habitants[46]. La commune de Paris échappe à cette règle, et dispose de 90 sièges au conseil de métropole devant refléter le rapport des forces politiques au conseil de Paris.

Les communes membres de droit disposent ainsi de 337 sièges au conseil de la métropole, les communes optionnelles jusqu'à 68 d'après les populations 2011.

Lors de la création de la métropole, les conseillers métropolitains seront élus en leur sein par les conseils municipaux des communes membres[47]. Pour les communes disposant de plusieurs sièges, ces conseillers sont élus au scrutin proportionnel plurinominal à la plus forte moyenne[48].

La loi de 2014 prévoit que les conseillers métropolitains soient élus, à compter des élections municipales de 2020, au suffrage universel direct, dans les conditions que le législateur doit fixer avant le 1er janvier 2017. Elle évoque la possibilité qu'une partie d'entre eux soient élus dans une ou plusieurs circonscriptions métropolitaines[49],[50].

Le conseil de la métropole ainsi constitué élira son président et ses vice-présidents.

Président de la métropole

Désignation

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Compétences

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Établissements publics territoriaux du Grand Paris

Article détaillé : Établissement public territorial.

Définition

Les intercommunalités actuelles seront remplacées par des territoires d'au moins 300 000 habitants[33], d'un seul tenant et sans enclave. Une commune n'appartiendra qu'à un seul territoire ; de plus, les communes appartenant à une intercommunalité existante ne pourront pas appartenir à des territoires distincts. La loi prévoit que la commune de Paris constitue un territoire à elle seule[51]. Le périmètre des territoires sera fixé par décret en Conseil d'État.

Conseils de territoires

Chaque territoire sera administré par un conseil de territoire, composé de délégués des communes, qui éliront un président du conseil de territoire.

Compétences des territoires

Les territoires pourront recevoir des compétences par délégation du conseil de la métropole, pour la durée du mandat de cette dernière. La loi précise explicitement que le conseil de métropole délègue aux territoires l'administration des offices publics de l'habitat locaux. Elle indique aussi que les conseils de territoire exercent la compétence en matière de politique de la ville qui est attribuée à la métropole.

Le conseil de territoire donnera également son avis sur les projets de la métropole. Il bénéficie d'une dotation territoriale accordée par le conseil de métropole, mais son budget est inclus dans celui de la métropole et ses agents sont ceux de la métropole[52].

Assemblée des maires

Une assemblée des maires de la métropole, comprenant l'ensemble des maires des communes membres, se réunit sous la présidence du président de la métropole, au moins une fois par an pour débattre du programme d'actions et du rapport d'activité de la métropole[53].

Conseil de développement

La métropole est dotée d'un conseil de développement qui réunit les partenaires économiques, sociaux et culturels de la métropole du Grand Paris. Il est consulté sur les principales orientations de la métropole du Grand Paris.

Tout comme pour l'assemblée des maires de la métropole, ses modalités de fonctionnement sont définies par le conseil de la métropole[54].

Sécurité au sein de la métropole

La loi modifie le code de la sécurité intérieure afin de prévoir la création du conseil métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance, qui coordonne les grandes orientations en matière de prévention de la délinquance sur le territoire de la métropole du Grand Paris.

Ce conseil sera consulté pour avis avant l'approbation, par le préfet de police et le préfet d'Ile-de-France, du plan de prévention de la délinquance de la métropole[55].

La zone de Paris et de la petite couronne dispose déjà d'organes communs avant la naissance de la métropole.

Au-delà du conseil métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance, Paris et sa petite couronne dispose, avant la création de la métropole, d'une zone de défense commune. En effet, le périmètre de compétence de la Préfecture de police de Paris (effectif : 46 000) avant la création de la métropole du Grand Paris englobe Paris et la petite couronne. Le préfet de police de Paris a toute autorité opérationnelle et hiérarchique sur les services de police de Paris et des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; il en gère aussi directement les moyens budgétaires et humains.

C'est également sur le périmètre de Paris et de la petite couronne qu'intervient la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris, troisième plus grande unité d'élite au monde concernant les pompiers (effectif : 8 500), organisée en trois groupements d'incendie : Nord-Est de Paris et Seine-Saint-Denis basé à Montmartre, Sud-Est de Paris et Val-de-Marne basé à Masséna, et Ouest de Paris et Hauts-de-Seine basé à Courbevoie - La Défense.

Ressources et fiscalité

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Notes et références

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  46. ↑ Article L. 5219-9 du Code général des collectivités territoriales.
  47. ↑ Article 12 - IV de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
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  49. ↑ Article 54 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
  50. ↑ « Les conseillers des métropoles seraient élus au suffrage universel en 2020 », Le Monde,‎ (lire en ligne)
  51. ↑ Article L 5219-2 alinéa 1 du Code général des collectivités territoriales
  52. ↑ Articles L. 5219-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, introduit par le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (texte définitif, en cours d'examen par le Conseil constitutionnel).
  53. ↑ Article L 5219-7 alinéa 1 du Code général des collectivités territoriales.
  54. ↑ Article L 5219-7 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales.
  55. ↑ Articles L. 132-12-1 à L. 132-12-3 du Code de la sécurité intérieure, introduits par l'article 12 - VI de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

Voir aussi

Bibliographie

  • Olivier Magnaval, « Les dispositions spécifiques à l'Île-de-France : la nouvelle gouvernance de la région capitale (2014-II-2049) », La Semaine juridique, édition administrations et collectivités territoriales, no 8 « Décentralisation, acte III, scène 1 (Loi n° 2014-58, 27 janvier 2014 dite MAPTAM) »,‎ , p. 38-43 (ISSN 1774-7503)

Articles connexes

Liens externes

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