Code de la sécurité intérieure

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Le Code de la sécurité intérieure est, en droit français, un code juridique créé en 2012 pour regrouper l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires ayant trait à la sécurité intérieure.

Histoire[modifier | modifier le code]

La loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure autorise le gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code de la sécurité intérieure[1]. Cette ordonnance est signée du 12 mars 2012[2], présentée par Claude Guéant, ministre de l'Intérieur. Elle est entrée en vigueur le 1er mai 2012[3] et ratifiée par la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme[4]

La partie réglementaire a été créée par deux décrets du 4 décembre 2013[5].

En 2015, la loi relative au renseignement ajoute de nouveaux articles au livre VIII.

En 2016, il intègre des dispositions concernant les secteurs d'information sur les sols.

En 2017, la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ajoute de nouveaux articles relatifs à la prévention d’actes de terrorisme dans le titre II (Lutte contre la terrorisme et les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation) du livre II. Ils sont applicables du , date de la fin de l’état d’urgence au .

Contenu[modifier | modifier le code]

La mission de l'État dans le domaine de la sécurité intérieure est présentée comme suit en introduction du texte : « L'État a le devoir d'assurer la sécurité en veillant, sur l'ensemble du territoire de la République, à la défense des institutions et des intérêts nationaux, au respect des lois, au maintien de la paix et de l'ordre public, à la protection des personnes et des biens. » (Article L111-1)

Une autre de ses missions est la sécurité civile, qui a pour objet « la prévention des risques de toute nature, l'information et l'alerte des populations ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes par la préparation et la mise en œuvre de mesures et de moyens appropriés relevant de l'État, des collectivités territoriales et des autres personnes publiques ou privées ». (Article L112-1)

Ce code organise également les services de renseignement, qui «  concour[en]t à la stratégie de sécurité nationale ainsi qu'à la défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation ». (Article L811-1)

Le Code de la sécurité intérieure reprend comme titre le néologisme « vidéoprotection », créé par le législateur en 2011[6], en remplacement de l'ancienne expression « vidéo-surveillance »[7].

Plan :

  • Livre 1er : Principes généraux et organisation de la sécurité intérieure
  • Livre II : Ordre et sécurité publics
  • Livre III : Polices administratives spéciales
  • Livre IV : Police nationale et gendarmerie nationale
  • Livre V : Polices municipales
  • Livre VI : Activités privées de sécurité
  • Livre VII : Sécurité civile
  • Livre VIII : Du renseignement

Références[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]