Guy Canivet

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Guy Canivet
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Fonctions
Membre du Conseil constitutionnel
-
Jean-Claude Colliard
Corinne Luquiens
Premier président de la Cour de cassation
-
Pierre Truche
Vincent Lamanda
Premier président
Cour d'appel de Paris
-
Myriam Ezratty
Biographie
Naissance
Nationalité
Formation
Activité
Autres informations
Distinctions

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Guy Canivet, né le à Lons-le-Saunier (Jura), est un magistrat français, premier président de la Cour de cassation de 1999 à 2007, puis membre du Conseil constitutionnel de 2007 à 2016.

Biographie[modifier | modifier le code]

Jeunesse et études[modifier | modifier le code]

Il a fait ses études de droit à l'université de Bourgogne y obtenant un diplôme d'études supérieures spécialisées de droit privé et de sciences criminelles avant d'entrer à l'École nationale de la magistrature.

Parcours professionnel[modifier | modifier le code]

Guy Canivet est nommé juge d'instruction à Chartres (1972). Six ans plus tard, il devient secrétaire général de la présidente du tribunal de grande instance de Paris. Il est par la suite chargé de mission auprès du premier président de la Cour de cassation (1984 - 1988), avant d'être nommé président de chambre à la cour d'appel de Paris (1991). Cinq ans plus tard, il devient premier président de la cour d'appel de Paris[1], avant de devenir premier président de la Cour de cassation le , à l'âge de 55 ans, succédant à Pierre Truche, partant à la retraite[2].

Le , il est nommé membre du Conseil constitutionnel par le président de l'Assemblée nationale, Jean-Louis Debré[3].

Le , il est nommé membre de la Commission d'éthique du Comité international olympique par la Commission exécutive, en remplacement de Robert Badinter[4].

Parcours professoral[modifier | modifier le code]

De 1994 à 2004, Guy Canivet est professeur associé à l'université Paris Descartes. Par la suite, il est, à partir de , professeur associé à l'Institut d'études politiques de Paris[5]. Il y il enseigne le droit de la concurrence approfondi (Droit de la concurrence appliqué aux professions libérales en 2005-2006, au sport et au marché des droits sportifs audiovisuels en 2006-2007) ainsi que les Grands enjeux de la Justice (depuis 2007). Il est l'auteur de La Modernisation du droit de la concurrence[6] (LGDJ, 2006). Depuis 2016, il préside la Commission Concurrence ("Trente ans de mise en oeuvre du droit de la concurrence en France, acquis et perspectives") du Club des juristes.

Distinctions[modifier | modifier le code]

Honneurs[modifier | modifier le code]

Il est, à partir de sa nomination au Conseil constitutionnel, premier président honoraire de la Cour de cassation.

Il est également le vice-président de l'Association des présidents des cours suprêmes judiciaires de l'Union européenne, dont il est l'un des fondateurs.

Guy Canivet est docteur honoris causa des universités de Londres, Leicester et Laval au Québec.

La promotion 2009-2012 de la double licence droit-économie de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne a été baptisée de son nom. La cérémonie de parrainage a eu lieu en sa présence le à l'issue d'une conférence sur les liens entre l'économie et le droit[réf. souhaitée].

Guy Canivet a accepté de devenir le parrain de la promotion 2014 du master 2 de droit processuel à l'université de Bourgogne (Dijon)[7].

Le , il est élu président du Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris, en remplacement de Michel Prada[8].

En , il est nommé par le président de l'Assemblée nationale, Richard Ferrand, pour être l'un des cinq garants du grand débat national[9],[10],[11].

Décorations[modifier | modifier le code]

Influence[modifier | modifier le code]

Sous sa présidence, la Cour de cassation a connu des évolutions profondes.

S'agissant du fonctionnement de la Cour tout d'abord, Guy Canivet a engagé une réforme menant à la dématérialisation des procédures, les magistrats de la Cour ne travaillant désormais qu'exceptionnellement sur des dossiers "papier". Il a de plus défendu (discours du , BICC[18] 576) l'instauration de la procédure éliminatoire des pourvois en cassation introduite par le gouvernement Jospin et qui, depuis le , permet de déclarer non admis un pourvoi sans une véritable motivation circonstanciée de la décision.

Finalement, le nombre d'affaires civiles en attente d'être jugées est passé de 33 880 au à 18 890 au , la durée moyenne d'une instance en cassation passant de 581 à 368 jours au cours de la même période. Le nombre d'affaires pénales est passé quant à lui de 3521 à 2654, le délai moyen de jugement étant de 118 jours au , contre 196 jours au [19].

S'agissant de sa jurisprudence, la Cour s'est fortement ancrée dans le cadre juridique de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Une série d'arrêt annulant des décisions de la commission des opérations de bourse pour incompatibilité avec les dispositions de l'article 6 §1 et 2 de la CESDH sur le procès équitable (arrêts dits « Oury » de l'assemblée plénière du ). Cette œuvre jurisprudentielle fut entérinée par la loi de sécurité financière du (loi no 2003-706) qui retira la possibilité du rapporteur de participer au délibéré.

En octobre 2001, Guy Canivet préside l'assemblée plénière de la Cour de cassation qui confirme l'immunité pénale du président de la République pendant ses fonctions. Cet arrêt met fin à une période de tension judiciaire extrême avec le Conseil constitutionnel, lequel avait déjà affirmé, le , l'immunité pénale du chef de l'État et ne comprenait donc pas que la Cour de cassation puisse tenir une autre position.

En 2002 et 2003, il a été en conflit ouvert avec Jean-François Burgelin, le procureur général près la Cour de cassation au sujet des prérogatives des avocats généraux.

Guy Canivet est présenté comme un magistrat particulièrement attaché à l'indépendance de la Justice. Il invoque ce principe, notamment, dans le discours qu'il a prononcé le , peu avant le début des auditions de la commission parlementaire sur l'affaire dite d'Outreau, à l'occasion de l'audience solennelle de début d'année judiciaire. Le il a adressé une lettre au président de la République, Jacques Chirac. Il souligne, dans cette lettre, qu'il n'a aucune objection de principe à l'existence de la commission d'enquête, mais il rappelle que les députés s'étaient engagés à ne pas rejuger l'affaire d'Outreau. Il estime nécessaire d'interpeller le chef de l'État en tant que président du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), sur la manière dont la commission procède, sur les questions posées par les députés qui en sont membres, sur la mise en scène qui entoure les travaux. Guy Canivet juge que l'on peut poser des questions sur le respect de l'indépendance de la justice. Il fait part au président de la République de l'énorme émoi qu'il a perçu dans le corps des magistrats et des craintes que lui inspire l'atteinte portée, selon lui, à l'image de la justice en France et à l'extérieur. À ses yeux, il est temps que le président du CSM se saisisse du problème posé par la commission d'enquête.

En septembre 2006, à la suite des déclarations de Nicolas Sarkozy accusant de « démission » des juges de Bobigny face à la recrudescence de la violence en Seine-Saint-Denis, Guy Canivet a répondu : « Une fois de plus, la presse de ce jour rapporte les termes provocants du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, mettant en cause le fonctionnement de l'institution judiciaire. Cette nouvelle atteinte à l'indépendance de l'autorité judiciaire affaiblit autant le crédit de la justice que l'autorité de l'État »[20]. Reçu par Jacques Chirac, il a obtenu une intervention du président de la République à ce sujet[21].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. ↑ Décret du 23 août 1996 portant nomination de magistrats
  2. ↑ Décret du 2 juillet 1999 portant nomination d'un magistrat
  3. ↑ Décision du 22 février 2007 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel
  4. ↑ Membre de la Commission d'éthique du Comité international olympique
  5. ↑ Richard Descoings, Sciences Po: de la Courneuve à Shanghai, Presses de la Fondation nationale des sciences politiques, (ISBN 978-2-7246-0990-5, OCLC ocm86113501, lire en ligne)
  6. ↑ La Modernisation du droit de la concurrence
  7. ↑ « Association Processualis Dijon // Promotion CANIVET 2014 », sur processualis.com (consulté le ).
  8. ↑ Banque de France - Communiqué de presse du 11 juillet 2016.
  9. ↑ Julien Baldacchino, « Qui sont les cinq "garants" du grand débat ? », sur France Inter, (consulté le )
  10. ↑ La-Croix.com, « Grand débat national, épisode 2 pour Emmanuel Macron », sur La Croix, (consulté le )
  11. ↑ La-Croix.com, « Qui sont les cinq « garants » du débat national? », sur La Croix, (consulté le )
  12. ↑ Décret du 25 mars 2016 portant élévation aux dignités de grand'croix et de grand officier
  13. ↑ Décret du 31 décembre 2006 portant promotion
  14. ↑ Décret du 13 juillet 2000 portant promotion et nomination à titre exceptionnel
  15. ↑ Décret du 14 avril 1995 portant promotion et nomination
  16. ↑ Nomination ou promotion dans l'ordre des Arts et des Lettres janvier 2007
  17. ↑ Décret du 10 novembre 1998 portant promotion et nomination
  18. ↑ Bulletins d'information de la Cour de cassation sur le site officiel de la Cour de cassation
  19. ↑ http://www.courdecassation.fr/IMG/pdf/Cassation_2008.pdf
  20. ↑ Réponse de Guy Canivet
  21. ↑ Intervention du président de la République

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Article connexe[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

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