Liste des initiatives populaires fédérales en Suisse

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Cet article est une liste référençant les initiatives populaires fédérales en Suisse.

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Voici la liste de toutes les initiatives populaires ayant été déposées devant la Chancellerie fédérale entre 1891 (date de l'introduction de la possibilité de demander une révision partielle de la Constitution par une initiative populaire) et avril 2016[1],[2] :

Titre Date de dépôt[legende 1] Statut[legende 2] Domaine Comité Date votation Oui[legende 3] Non[legende 3]
initiative populaire « Interdiction d'abattre le bétail de boucherie sans l'avoir préalablement étourdi » 15 septembre 1892 O Protection des animaux ad-hoc 22 décembre 1893 60.1
(13)
39.9
(12)
initiative populaire « Droit au travail » 29 août 1893 N Travail PSS 3 juin 1894 19.8
(0)
80.2
(25)
initiative populaire « sur la gratuité des soins médicaux à donner aux malades et le monopole du tabac » 29 juin 1894 NA Impôts ad-hoc  
initiative populaire « tendant à faire répartir, entre les cantons, une partie des recettes des douanes » 8 avril 1894 N Impôts ad-hoc 4 novembre 1894 29.3
(10)
70.5
(15)
initiative populaire « Élection proportionnelle pour les membres du Conseil national » 15 mai 1899 N Droits populaires PSS 4 novembre 1900 40.9
(12)
59.1
(13)
initiative populaire « Élection du Conseil fédéral par le peuple et augmentation du nombre des membres de cette autorité » 9 juin 1899 N Droits populaires PSS 4 novembre 1900 35
(9)
65
(16)
initiative populaire « Élection du Conseil national basée sur la population de nationalité suisse » 28 février 1902 N Droits populaires ad-hoc 25 octobre 1903 24.4
(5)
75.6
(20)
initiative populaire « Interdiction de l'absinthe et révision correspondante de l'article 31b » 31 janvier 1907 O Drogues ad-hoc 7 octobre 1908 63.5
(13)
36.5
(2)
initiative populaire « Utilisation des forces hydrauliques »[notes 1] 27 juin 1906 R Énergie ad-hoc  
initiative populaire « Élection proportionnelle du Conseil national »[notes 2] 25 juin 1909 N Droits populaires PSS 23 octobre 1910 47.5
(14)
52.5
(11)
initiative populaire « Introduction de l'impôt fédéral direct » 17 juillet 1917 N Impôts PSS 2 juin 1918 45.9
(9)
54.1
(16)
initiative populaire « Élection proportionnelle du Conseil national » 13 août 1913 O Droits populaires PSS 13 octobre 1918 66.8
(23)
33.2
(3)
initiative populaire « Suppression de la justice militaire » 8 août 1916 N Militaire PSS 30 janvier 1921 33.6
(3)
66.4
(22)
initiative populaire « Interdiction des maisons de jeu »[notes 3] 3 juillet 1914 O Société ad-hoc 16 avril 1921 55.3
(15)
44.7
(10)
initiative populaire « Référendum facultatif en matière de traités internationaux » 11 juin 1913 O Droits populaires ad-hoc 16 avril 1921 71.4
(23)
28.6
(2)
initiative populaire « Éligibilité des fonctionnaires fédéraux au Conseil national »[notes 4] 25 juin 1921 N Droits populaires ad-hoc 11 juin 1922 38.4
(6)
61.6
(19)
initiative populaire « Acquisition de la nationalité suisse Expulsion d'étrangers »[notes 5] 6 mars 1920 N Étrangers ad-hoc 11 juin 1922 15.9
(0)
84.1
(25)
initiative populaire « Réforme de l'administration fédérale, chemins de fer fédéraux y compris » 14 mars 1922 NA Droits populaires ad-hoc  
initiative populaire « Prélèvement d'un impôt unique sur la fortune » 16 septembre 1921 N Impôts PSS 3 décembre 1922 13
(0)
87
(25)
initiative populaire « Arrestation des citoyens suisses qui compromettent la sûreté intérieure du pays »[notes 6] 30 juillet 1919 N Militaire ad-hoc 18 février 1923 11
(0)
89
(25)
initiative populaire « pour la garantie des droits populaires dans la question douanière » 22 mars 1922 N Impôts PSS 15 avril 1923 26.8
(1)
73.2
(24)
initiative populaire « Assurance invalidité, vieillesse et survivants (Initiative Rothenberger) » 17 janvier 1920 N AVS PSS 24 mai 1925 42
(7)
58
(18)
initiative populaire « Approvisionnement du pays en blé »[notes 6],[notes 7] 16 octobre 1926 N Consommation ad-hoc 3 mars 1929 2.7
(0)
97.3
(25)
initiative populaire « Maintien des kursaals » 10 novembre 1926 O Société ad-hoc 14 mars 1929 51.9
(16)
48.1
(9)
initiative populaire « Législation sur la circulation routière » 11 octobre 1927 N Transports ad-hoc 12 mai 1929 37.2
(4)
62.8
(21)
initiative populaire « contre l'eau-de-vie » 10 novembre 1921 N Drogues ad-hoc 12 mai 1929 32.7
(1)
67.3
(24)
initiative populaire « Interdiction des décorations » 21 juillet 1928 R Militaire ad-hoc  
initiative populaire « pour combattre la crise économique et ses effets » 30 novembre 1934 N Impôts PSS et USS 2 juin 1935 42.8
(6)
57.2
(19)
initiative populaire « Révision totale de la constitution » 5 septembre 1934 N Droits populaires ad-hoc 8 septembre 1935 27.7
(-)
72.3
()
initiative populaire « Développement des routes alpestres et de leurs voies d'accès » 15 mai 1934 R Transports ad-hoc  
initiative populaire « Impôt fédéral sur les vins et cidres du pays » 8 juillet 1935 R Agriculture ad-hoc  
initiative populaire « Interdiction des sociétés franc-maçonniques » 31 octobre 1934 N Société ad-hoc 28 novembre 1937 31.3
(1)
68.7
(24)
initiative populaire « contre l'industrie privée des armements »[notes 7] 14 janvier 1937 N Militaire ad-hoc 20 février 1938 11.5
(0)
73.2
(25)
initiative populaire « Contre la clause d'urgence et pour la sauvegarde des droits démocratiques populaires » 11 septembre 1936 N Droits populaires ad-hoc 20 février 1938 15.2
(0)
84.8
(25)
initiative populaire « Atteintes aux droits démocratiques (clause d'urgence) » 11 février 1938 R Droits populaires PSS et USS  
initiative populaire « pour la sauvegarde des droits constitutionnels des citoyens (extension de la juridiction constitutionnelle) » 26 juin 1936 N Droits populaires ad-hoc 22 janvier 1939 28.9
(0)
71.1
(25)
initiative populaire « concernant un programme national de création d'occasions de travail » 24 mars 1937 R Travail PSS et USS  
initiative populaire « concernant la réglementation constitutionnelle du droit d'urgence » 7 avril 1938 R Droits populaires Alliance des Indépendants  
initiative populaire « concernant la révision du régime de l'alcool » 29 décembre 1937 N Drogues ad-hoc 9 mars 1941 40.2
(-)
59.8
()
initiative populaire « Élection du Conseil fédéral par le peuple et augmentation du nombre des membres » 29 juillet 1939 N Droits populaires PSS 25 janvier 1942 32.4
(0)
67.6
(25)
initiative populaire « concernant la réorganisation du Conseil national » 10 mars 1941 N Droits populaires Alliance des Indépendants 3 mai 1942 34.9
(1)
65.1
(24)
initiative populaire « Protection de la famille » 13 mai 1942 R Société ad-hoc  
initiative populaire « Organisation du transport des marchandises » 4 mai 1938 R Transports ad-hoc  
initiative populaire « Droit au travail » 6 mai 1943 N Travail Alliance des Indépendants 8 décembre 1946 19.2
(0)
80.8
(25)
initiative populaire « Impôt de crise fédérale extraordinaire » 9 avril 1933 R Impôts USS  
initiative populaire « concernant la réforme économique et les droits du travail » 10 septembre 1943 N Travail PSS 18 mai 1947 31.2
(0)
68.8
(25)
initiative populaire « Aide aux vieillards et survivants » 30 novembre 1931 R AVS Catholiques-conservateurs  
initiative populaire « Mesures visant à soustraire les chemins de fer fédéraux aux influences politiques » 12 mars 1935 R Transports ad-hoc  
initiative populaire « Assurance-chômage » 8 août 1938 R Assurances sociales USS  
initiative populaire « pour la transformation des caisses de compensation en caisses d'assurance-vieillesse et survivants » 25 juillet 1942 R AVS ad-hoc  
initiative populaire « Protection de l'armée et agents provocateurs étrangers » 3 octobre 1934 R Militaire ad-hoc  
initiative populaire « Retour à la démocratie directe » 23 juillet 1946 O Droits populaires ad-hoc 28 octobre 1949 50.7
(14)
49.3
(11)
initiative populaire « Protection du sol et du travail par des mesures contre la spéculation » 1 juillet 1943 N Impôts ad-hoc 1 octobre 1950 27
(0)
73
(25)
initiative populaire « pour le retour à la démocratie directe » 27 juillet 1946 R Droits populaires ad-hoc  
initiative populaire « Garantie du pouvoir d'achat et du plein emploi »[notes 6],[notes 7] 1 septembre 1949 N Consommation ad-hoc 15 avril 1951 12.4
(0)
87.6
(25)
initiative populaire « Participation des entreprises de droit public aux dépenses pour la défense nationale » 21 octobre 1946 N Impôts ad-hoc 8 juillet 1951 32.6
(-)
67.4
()
initiative populaire « concernant l'impôt sur le chiffre d'affaires » 4 avril 1950 N Impôts Parti du Travail 20 avril 1952 19
(0)
81
(25)
initiative populaire « Financement des armements et sauvegarde des conquêtes sociales » 19 décembre 1951 N Militaire PSS 18 mai 1952 43.7
(5)
56.3
(20)
initiative populaire « pour la sauvegarde des droits du peuple en matière fiscale » 29 décembre 1934 R Droits populaires ad-hoc  
initiative populaire « pour la protection des sites depuis la chute du Rhin jusqu'à Rheinau » 24 février 1953 N Écologie ad-hoc 5 décembre 1954 31.2
(1)
68.8
(24)
initiative populaire « concernant la protection des locataires et des consommateurs » 16 février 1954 N Logement USS 13 mars 1955 50.2
(8)
48.8
(17)
initiative populaire « pour la réduction temporaire des dépenses militaires » 23 septembre 1953 R Droits populaires ad-hoc  
pour la réduction temporaire des dépenses militaires (trêve de l'armement) 2 décembre 1954 X Militaire ad-hoc  
initiative populaire « pour une extension des droits populaires lors de l'octroi par la Confédération de concessions pour l'utilisation des forces hydrauliques » 24 février 1953 N Droits populaires ad-hoc 13 mars 1956 36.9
(3)
63.1
(22)
initiative populaire « concernant le vote des dépenses par l'Assemblée fédérale » 23 septembre 1953 R Droits populaires ad-hoc  
initiative populaire « Solidarité sociale et internationale » 17 octobre 1956 R Impôts ad-hoc  
initiative populaire « pour la limitation des dépenses militaires » 17 octobre 1956 R Militaire ad-hoc  
initiative populaire « contre l'abus de la puissance économique » 3 février 1955 N Consommation Alliance des Indépendants 26 janvier 1958 25.9
(0)
74.1
(25)
initiative populaire « pour la réduction des impôts fédéraux » 3 novembre 1955 R Impôts ad-hoc  
initiative populaire « pour la réduction de l'impôt pour la défense nationale et de l'impôt sur le chiffre d'affaires » 14 décembre 1955 R Impôts PSS  
initiative populaire « pour l'amélioration du réseau routier » 6 février 1956 R Transports ad-hoc  
initiative populaire « pour l'introduction de la semaine de 44 heures » 4 septembre 1955 N Travail Alliance des Indépendants 26 octobre 1958 35
(1)
65
(24)
initiative populaire « pour la création d'une assurance-invalidité fédérale » 24 mars 1955 R Assurances sociales PSS  
initiative populaire « pour l'introduction de l'assurance-invalidité » 1 février 1955 R Assurances sociales PSS  
initiative populaire « Sauvegarde du parc national suisse » 9 avril 1958 R Écologie ad-hoc  
initiative populaire « pour l'augmentation des rentes de l'assurance-vieillesse et survivants et adoption du principe de la répartition » 22 mai 1959 R AVS ad-hoc  
initiative populaire « pour l'amélioration des rentes de l'assurance-vieillesse et survivants » 22 décembre 1958 R AVS PSS  
initiative populaire « tendant à l'institution de l'initiative législative » 22 décembre 1958 N Droits populaires PSS 22 octobre 1961 29.4
(0)
70.6
(25)
initiative populaire « pour l'interdiction des armes atomiques » 29 avril 1959 N Militaire ad-hoc 1 avril 1962 34.8
(4)
65.2
(21)
initiative populaire « sur le droit du peuple de décider de l'équipement de l'armée suisse en armes atomiques » 24 juillet 1959 N Militaire PSS 26 mai 1963 37.8
(5)
62.2
(20)
initiative populaire « relative à une réduction de l'impôt pour la défense nationale 1963/1964 » 27 mai 1963 R Impôts ad-hoc  
initiative populaire « pour la réduction de la durée du travail » 5 avril 1960 R Travail USS  
initiative populaire « pour l'augmentation des rentes de l'assurance-vieillesse et survivants » 21 juin 1962 R AVS ad-hoc  
initiative populaire « en faveur de rentes d'assurance-vieillesse et survivants et d'assurance-invalidité tenant compte du renchérissement » 12 juillet 1962 R AVS ad-hoc  
initiative populaire « relative à la lutte contre l'alcoolisme » 30 octobre 1963 N Drogues Alliance des Indépendants 16 octobre 1966 23.4
(-)
76.6
()
initiative populaire « contre la spéculation foncière » 10 juillet 1963 N Impôts PSS 2 juillet 1967 32.7
(1)
67.3
(24)
initiative populaire « contre la pénétration étrangère » 30 juin 1965 R Étrangers ad-hoc  
initiative populaire « en faveur d'une amélioration de l'assurance-vieillesse et survivants et de l'assurance-invalidité » 25 août 1966 R AVS ad-hoc  
initiative populaire « contre l'emprise étrangère » 20 mai 1969 N Étrangers Action nationale 7 juin 1970 46
(8)
54
(17)
initiative populaire « pour le droit au logement et le développement de la protection de la famille » 11 octobre 1967 N Logement ad-hoc 27 septembre 1970 48.9
(9)
51.1
(16)
initiative populaire « tendant à encourager la construction de logements »[notes 7],[notes 8] 4 février 1971 N Logement Maison Denner 5 mars 1972 28.9
(0)
67.1
(25)
initiative populaire « sur la protection des eaux contre la pollution » 27 octobre 1967 R Écologie ad-hoc  
initiative populaire « contre le bang supersonique des avions civils » 4 mars 1971 R Transports ad-hoc  
initiative populaire « pour le contrôle renforcé des industries d'armement et pour l'interdiction d'exportation d'armes » 19 novembre 1970 N Militaire ad-hoc 24 septembre 1972 49.7
(8)
50.3
(17)
initiative populaire « pour la coordination scolaire » 1 octobre 1969 D Éducation ad-hoc  
initiative populaire « pour une véritable retraite populaire »[notes 7] 2 décembre 1969 N AVS Parti du Travail 3 décembre 1972 15.6
(0)
78.6
(25)
initiative populaire « pour la création d'un service civil » 12 janvier 1972 A Militaire ad-hoc  
initiative populaire « pour la création de pensions populaires » 18 mars 1970 R Assurances sociales PSS  
initiative populaire « Nouveau régime de financement des études » 10 mai 1972 R Éducation ad-hoc  
initiative populaire « Régime moderne de prévoyance vieillesse, survivants et invalidit » 13 avril 1970 R AVS ad-hoc  
initiative populaire « contre l'emprise étrangère et le surpeuplement de la Suisse » 3 novembre 1972 N Étrangers Action nationale 20 octobre 1974 34.2
(0)
65.8
(25)
initiative populaire « pour une meilleure assurance-maladie »[notes 3] 31 mars 1970 N Assurances sociales PSS 8 décembre 1974 26.7
(0)
70.2
(25)
initiative populaire « concernant la décriminalisation de l'avortement » 1 décembre 1971 R Avortement ad-hoc  
initiative populaire « pour la réforme fiscale » 19 mars 1974 N Impôts Alliance des Indépendants 21 mars 1976 42.2
(-)
57.8
()
initiative populaire « pour la participation des travailleurs »[notes 3] 25 août 1971 N Travail USS 21 mars 1976 32.4
(0)
66.3
(25)
initiative populaire 'en vue de la lutte contre le renchérissement' 21 mars 1974 R Impôts Maison Denner  
initiative populaire « Assurance responsabilité civile pour les véhicules à moteurs et les cycles » 11 avril 1972 N Transports ad-hoc 26 septembre 1976 24.3
(0)
75.7
(25)
initiative populaire « Introduction de la semaine de 40 heures » 20 novembre 1973 N Travail POCH 5 décembre 1976 22
(0)
78
(25)
initiative populaire « Quatrième initiative populaire contre l'emprise étrangère » 12 mars 1974 N Étrangers Mouvement national d'action républicaine et sociale 13 mars 1977 29.5
(0)
70.5
(25)
initiative populaire « pour une limitation du nombre annuel des naturalisations » 15 mars 1974 N Étrangers Action nationale 13 mars 1977 33.8
(0)
66.2
(25)
initiative populaire « contre la limitation du droit de vote lors de la conclusion de traités avec l'étranger »[notes 7] 20 mars 1973 N Droits populaires Action nationale 13 mars 1977 21.9
(-)
72.2
()
initiative populaire « contre la pollution atmosphérique causée par les véhicules à moteur » 26 septembre 1974 N Transports ad-hoc 25 septembre 1977 39
(2)
61
(23)
initiative populaire « Solution du délai pour l'avortement » 22 janvier 1976 N Avortement ad-hoc 25 septembre 1977 48.3
(8)
51.7
(17)
initiative populaire « pour une protection efficace des locataires »[notes 3] 30 juin 1973 N Logement ad-hoc 25 septembre 1977 42.2
(4)
55.3
(21)
initiative populaire « Impôt sur la richesse » 27 juin 1974 N Impôts PSS 4 décembre 1977 44.4
(3)
55.6
(22)
initiative populaire « contre la vie chère et l'inflation » 29 mai 1975 X Impôts Parti du Travail  
initiative populaire « Abaissement de l'âge donnant droit aux prestations de l'AVS » 10 avril 1975 N AVS POCH 26 mai 1978 20.6
(0)
79.4
(25)
initiative populaire « Démocratie dans la construction des routes nationales » 22 juillet 1974 N Transports ad-hoc 26 mai 1978 38.7
(0)
61.3
(25)
initiative populaire « pour douze dimanches par année sans véhicules à moteur ni avions » 30 mai 1975 N Transports ad-hoc 26 mai 1978 36.3
(0)
63.7
(25)
initiative populaire 'concernant la liberté de la presse'[notes 9] 31 mai 1935 D Presse    
initiative populaire « Sauvegarde des droits populaires et de la sécurité lors de la construction et de l'exploitation d'installations atomiques » 20 mai 1976 N Énergie ad-hoc 18 février 1979 48.8
(10)
51.2
(15)
initiative populaire « contre la publicité pour des produits qui engendrent la dépendance » 10 avril 1976 N Drogues Jeunes Bons-Templiers Suisses 18 février 1979 41
(1)
59
(24)
initiative populaire « Développement des chemins et sentiers »[notes 10] 21 février 1974 R Transports ad-hoc  
initiative populaire « contre le bruit des routes » 10 novembre 1975 R Transports ad-hoc  
initiative populaire « Séparation complète de l'État et de l'Église » 17 septembre 1976 N Société ad-hoc 2 mars 1980 21.1
(0)
78.9
(26)
initiative populaire « Un emploi pour tous » 13 août 1980 NA Travail POCH  
initiative populaire « être solidaires en faveur d'une nouvelle politique à l'égard des étrangers » 20 octobre 1977 N Étrangers ad-hoc 5 avril 1981 16.2
(0)
83.8
(26)
initiative populaire « Protection des droits des consommateurs » 23 décembre 1977 R Consommation ad-hoc  
initiative populaire « Égalité des droits entre hommes et femmes » 15 décembre 1976 R Droits populaires ad-hoc  
initiative populaire « pour l'înterruption du programme d'exploitation de l'énergie nucléaire » 10 décembre 1981 NA Énergie ad-hoc  
initiative populaire « en faveur de la liberté et l'indépendance de la radio et de la télévision » 22 janvier 1982 NA Presse Alliance des Indépendants  
initiative populaire « péages pour tunnels routiers alpins » 17 août 1982 NA Transports PDC  
initiative populaire « tendant à empêcher des abus dans la formation des prix »[notes 3] 8 juin 1979 O Consommation ad-hoc 28 novembre 1982 56.1
(18)
40.7
(8)
initiative populaire « visant à garantir l'approvisionnement de la population en biens de première nécessité, et à lutter contre le dépérissement des petits commerces » 3 octobre 1980 R Consommation Mouvement républicain suisse  
initiative populaire « contre les importations excessives de denrées fourragères et les fabriques d'animaux ainsi que pour l'utilisation optimale de notre sol »[notes 11] 23 août 1978 R Agriculture Union centrale des producteurs de lait  
initiative populaire « pour la compensation de la progression à froid » 25 mai 1982 R Impôts ad-hoc  
initiative populaire « pour un authentique service civil basé sur la preuve par l'acte » 14 décembre 1979 N Militaire ad-hoc 26 février 1984 36.2
(2)
63.8
(24)
initiative populaire « pour la suppression de l'heure d'été » 2 mars 1984 NA Société UDC  
initiative populaire « contre le bradage du sol national » 14 novembre 1978 N Étrangers Action nationale 20 mai 1984 48.9
(10)
51.1
(16)
initiative populaire « contre l'abus du secret bancaire et de la puissance des banques » 17 octobre 1978 N Secret bancaire PSS 20 mai 1984 27
(0)
73
(26)
initiative populaire « concernant les droits de douane les carburants et leur affectation obligatoire » 6 juillet 1982 R Impôts Touring club suisse  
initiative populaire « pour un approvisionnement en énergie sûr, économique et respectueux de l'environnement » 11 décembre 1981 N Énergie Fondation suisse pour l'énergie 23 septembre 1984 45.8
(7)
54.2
(19)
initiative populaire « pour un avenir sans nouvelles centrales atomiques » 11 décembre 1981 N Énergie Fondation suisse pour l'énergie 23 septembre 1984 45
(7)
55
(19)
initiative populaire « Propriété pour tous » 9 octobre 1984 NA Logement    
initiative populaire « concernant l'affectation des impôts et des droits de douane sur le tabac » 15 octobre 1984 NA Impôts    
initiative populaire « Sur l'indemnisation des victimes d'actes de violence criminels » 18 septembre 1980 R Société ad-hoc  
initiative populaire « pour une protection efficace de la maternité » 21 janvier 1980 N Assurances sociales ad-hoc 2 décembre 1984 15.8
(0)
84.2
(26)
initiative populaire « Extension de la durée des vacances payées » 8 octobre 1979 N Travail USS 10 mars 1985 34.8
(2)
65.2
(24)
initiative populaire « pour la réouverture des maisons closes dites de tolérance » 30 avril 1985 NA Culture    
initiative populaire 'pour sauver notre jeunesse: réintroduction de la peine capitale pour les personnes qui font le commerce des drogues dures' 14 mai 1985 NA Drogues    
initiative populaire « Droit à la vie »[notes 12] 30 juillet 1980 N Avortement ad-hoc 9 juin 1985 31
(7)
69
(19)
initiative populaire « demandant l'harmonisation du début de l'année scolaire dans tous les cantons » 23 février 1981 R Éducation ad-hoc  
initiative populaire « pour la suppression de la vivisection » 17 septembre 1981 N Protection des animaux Helvetia Nostra 1 décembre 1985 29.5
(0)
70.5
(26)
initiative populaire « Halte à la mort des forêts! » 6 mai 1986 NA Écologie    
initiative populaire « contre une taxe fédérale inappropriée sur les poids lourds » 27 juillet 1986 NA Transports    
initiative populaire « pour une formation professionnelle et un recyclage garantis » 3 juin 1962 N Éducation ad-hoc 28 septembre 1986 18.4
(0)
81.6
(26)
initiative populaire « en faveur de la culture »[notes 3] 11 août 1981 N Culture ad-hoc 28 septembre 1986 16.7
(0)
75.2
(26)
initiative populaire « pour une juste imposition du trafic des poids lourds » 28 octobre 1982 N Transports Association suisse des transports 7 décembre 1986 33.9
(0)
66.1
(26)
initiative populaire « pour la protection des locataires » 27 mai 1982 R Logement Union suisse des locataire  
initiative populaire « pour sauver le Simmental des routes nationales » 1 octobre 1982 R Transports Helvetia Nostra  
initiative populaire « demandant le droit de référendum en matière de dépenses militaires » 19 mai 1983 N Militaire PSS 6 avril 1987 40.6
(3)
59.4
(23)
initiative populaire « pour l'abolition de l'expérimentation animale et de la vivisection » 5 juin 1987 NA Protection des animaux    
initiative populaire « contre la surpopulation étrangère » 4 août 1987 NA Étrangers    
initiative populaire «  Sauver nos forêts » 24 novembre 1987 NA Écologie    
initiative populaire « pour la protection des marais - Initiative de Rothenturm » 15 septembre 1983 O Écologie ad-hoc 6 décembre 1987 57.8
(23)
42.2
(3)
initiative populaire « pour l'élimination des excréments de chiens sur le domaine public » 26 janvier 1988 NA Écologie    
initiative populaire « pour la protection des travailleurs contre les licenciements dans le droit du contrat de travail » 26 octobre 1981 R Travail Confédération des syndicats chrétiens de la Suisse  
initiative populaire « pour la protection des consommateurs » 2 juin 1984 R Consommation Denner  
initiative populaire « visant à abaisser à 62 ans pour les hommes et à 60 ans pour les femmes l'âge donnant droit à la rente AVS » 24 février 1983 N AVS POCH 12 juin 1988 35.1
(2)
64.9
(24)
initiative suisse pour la paix' 30 novembre 1988 NA Politique extérieure    
initiative populaire « pour la réduction de la durée du travail » 24 août 1984 N Travail USS 4 décembre 1988 34.3
(2)
65.7
(24)
initiative populaire « pour la limitation de l'immigration » 10 avril 1985 N Étrangers Action nationale 4 décembre 1988 32.7
(0)
62.3
(26)
initiative populaire « Ville-campagne contre la spéculation foncière » 24 mai 1983 N Agriculture ad-hoc 4 décembre 1988 30.8
(0)
69.2
(26)
initiative populaire « pour la limitation de l'accueil des demandes d'asile » 5 décembre 1988 NA Étrangers    
initiative populaire « contre l'exploitation mercantile de la violence et de la sexualité dans les médias » 21 mars 1989 NA Presse Mouvement humaniste  
initiative populaire « pour l'éducation aux valeurs inhérentes à la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme dans l'enseignement public et privé » 21 mars 1989 NA Éducation Mouvement humaniste  
initiative populaire « pour une protection des exploitations paysannes et contre les fabriques d'animaux » 28 février 1985 N Agriculture ad-hoc 4 juin 1989 48.9
(9)
51.1
(17)
initiative populaire « pour la réalisation de la seconde galerie autoroutière du Saint-Gothard » 1 août 1989 NA Transports    
initiative populaire « pour un tunnel ferroviaire de base au Saint-Gothard » 1 août 1989 NA Transports    
initiative populaire « pour un canton du Jura libre d'autoroute » 2 juillet 1987 R Transports Association suisse des transports  
initiative populaire « pour une Suisse sans arme et pour une politique globale de paix » 12 septembre 1986 N Militaire GSSA 26 novembre 1989 35.6
(2)
64.4
(24)
initiative populaire « Pro vitesse 130/100 » 15 janvier 1985 N Transports ad-hoc 26 novembre 1989 38
(6)
62
(20)
initiative populaire « pour une région sans autoroute entre Morat et Yverdon » 2 juillet 1987 N Transports Association suisse des transports 1 avril 1990 32.7
(0)
67.3
(26)
initiative populaire « pour un district du Knonau sans autoroute » 2 juillet 1987 N Transports Association suisse des transports 1 avril 1990 31.4
(0)
68.6
(26)
initiative populaire « contre la construction d'une autoroute entre Bienne et Soleure / Zuchwil » 2 juillet 1987 N Transports Association suisse des transports 1 avril 1990 34
(0)
66
(26)
initiative populaire « Halte au bétonnage - pour une stabilisation du réseau routier » 25 février 1986 N Transports ad-hoc 1 avril 1990 28.5
(0)
71.5
(26)
initiative populaire « pour la suppression de la vignette routière » 8 juillet 1986 R Transports ad-hoc  
initiative populaire « pour la suppression de la taxe sur les poids lourds » 24 juin 1986 R Transports ad-hoc  
initiative populaire « en faveur d'impôts fédéraux plus équitables pour les couples mariés et pour la famille » 27 février 1987 R Impôts PRD  
initiative populaire « pour un abandon progressif de l'énergie atomique » 1 octobre 1987 N Énergie ad-hoc 23 septembre 1990 47.1
(8)
52.9
(18)
initiative populaire « Halte à la construction de centrales nucléaires (moratoire) » 23 avril 1987 O Énergie ad-hoc 23 septembre 1990 54.5
(22)
45.5
(4)
initiative populaire « Cité-colline Sonnenberg » 2 novembre 1990 NA Logement    
initiative populaire « contre les manœuvres dilatoires dans le traitement des initiatives populaires » 19 novembre 1990 NA Droits populaires    
initiative populaire « pour l'encouragement des transports publics » 24 février 1986 N Transports Alliance des Indépendants 3 mars 1991 37.1
(2)
62.9
(24)
initiative populaire « transport public gratuit pour les jeunes avec les CFF et les PTT » 27 mars 1991 NA Transports    
initiative populaire « pour l'égalité des époux lors du choix du nom de famille (initiative en faveur de la transmission du nom de l'épouse) » 11 avril 1991 NA Culture    
initiative populaire « pour l'abolition de l'impôt fédéral direct » 31 juillet 1991 NA Impôts    
initiative populaire « contre l'immigration massive d'étrangers et de requérants d'asile » 21 août 1991 NA Étrangers    
initiative populaire « Sur la surveillance des prix et des intérêts des crédits » 28 septembre 1987 R Consommation Fédération romande des consommateurs  
initiative populaire « pour une compensation intégrale du renchérissement pour les rentes en cours de la prévoyance professionnelle » 30 septembre 1991 NA Impôts Association des rentiers suisses  
initiative populaire « pour une réduction stricte et progressive des expériences sur les animaux » 30 octobre 1986 N Protection des animaux SPA 16 février 1992 43.6
(4)
56.4
(22)
initiative populaire « pour une assurance-maladie financièrement supportable » 20 avril 1985 N Assurances sociales Concordat des caisses-maladie suisses 16 février 1992 39.3
(1)
60.7
(25)
initiative populaire « Service civil en faveur de la communauté » 3 mars 1992 NA Militaire PDC  
initiative populaire « Femmes et hommes » 10 mars 1992 NA Droits populaires Parti du Travail  
initiative populaire « Égalité des droits dans l'assurance sociale » 10 mars 1992 NA Assurances sociales Parti du Travail  
initiative populaire « uro-initiative » 28 avril 1992 NA Politique extérieure ad-hoc  
initiative populaire « contre l'application abusive des techniques de reproduction et de manipulation génétique à l'espèce humaine » 13 avril 1987 R[notes 13] Avortement ad-hoc  
initiative populaire « pour la sauvegarde de nos eaux » 9 octobre 1984 N Écologie ad-hoc 17 mai 1992 37.1
(0)
62.9
(26)
initiative populaire « Conseil national 2000 » 17 septembre 1992 NA Droits populaires    
initiative populaire « pour l'égalité des droits entre femmes et hommes lors du choix du nom de famille (initiative concernant le nom de famille) » 2 novembre 1992 NA Société    
initiative populaire « pour l'abolition des expériences sur animaux » 26 octobre 1990 N Protection des animaux Ligue internationale des médecins pour l'abolition de la vivisection 7 mars 1993 27.8
(0)
72.2
(26)
initiative populaire « pro vitesse 80 plus hors des localités » 10 mars 1993 NA Transports    
initiative populaire « Formation pour tous - harmonisation des bourses » 10 mars 1993 NA Éducation Union nationale des étudiants de Suisse  
initiative populaire « pro vitesse 130 sur les autoroutes » 10 mars 1993 NA Transports    
initiative populaire « pour une Suisse sans nouveaux avions de combat » 1 juin 1992 N Militaire GSSA 6 juin 1993 42.8
(5)
57.2
(21)
initiative populaire « 40 places d'armes ça suffit ! L'armée doit aussi se soumettre à la législation sur la protection de l'environnement » 14 décembre 1990 N Militaire ad-hoc 6 juin 1993 44.7
(8)
55.3
(18)
initiative populaire « pour la prévention des problèmes liés au tabac » 11 octobre 1989 N Drogues ad-hoc 28 novembre 1993 25.5
(0)
74.5
(26)
initiative populaire « pour la prévention des problèmes liés à l'alcool » 11 octobre 1989 N Drogues ad-hoc 28 novembre 1993 25.3
(0)
74.7
(26)
initiative populaire « pour un régime libéral des médias et une suppression des monopoles » 22 février 1994 NA Presse ad-hoc  
initiative populaire « Pour la protection des régions alpines contre le trafic de transit » 11 mai 1990 O Transports Initiative des Alpes 2 avril 1994 51.9
(19)
48.1
(7)
initiative populaire « chanvre suisse » 3 mai 1994 NA Drogues ad-hoc  
initiative populaire « Pour un jour de la fête nationale férié » 25 octobre 1990 O Société Démocrates suisses 1 juillet 1994 83.3
(26)
16.2
(0)
initiative populaire « pour le libre passage intégral dans le cadre de la prévoyance professionnelle » 7 juillet 1989 R Assurances sociales Société suisse des employés de commerce  
initiative populaire « Une Suisse sans taxe militaire » 14 novembre 1984 NA Militaire ad-hoc  
initiative populaire « pour une saine assurance-maladie » 17 mars 1986 N Assurances sociales PSS 4 décembre 1994 23.4
(0)
76.6
(26)
initiative populaire « pour une agriculture paysanne compétitive et respecteuse de l'environnement » 26 février 1990 R Agriculture Union suisse des paysans  
initiative populaire « pour moins de dépenses militaires et davantage de politique de paix » 24 septembre 1992 X Militaire PSS  
initiative populaire « pour l'extension de l'AVS et de l'AI » 30 mai 1991 N AVS USS 25 juin 1995 27.6
(0)
72.4
(26)
initiative populaire « pour une politique d'asile raisonnable » 6 juillet 1992 X Étrangers Démocrates suisses  
initiative populaire « Paysans et consommateurs - pour une agriculture en accord avec la nature » 6 décembre 1991 R Agriculture WWF  
initiative populaire « Halte à l'endettement de l'Etat! » 15 août 1996 NA Impôts Alliance des Indépendants  
initiative populaire « pour une armée suisse dotée d'animaux (initiative en faveur des pigeons voyageurs) » 25 novembre 1996 NA Militaire    
initiative populaire « contre l'immigration clandestine » 18 octobre 1993 N Étrangers UDC 1 décembre 1996 46.3
(12)
53.7
(14)
initiative populaire « pour l'abolition de l'impôt fédéral direct » 3 août 1992 R Impôts USAM  
initiative populaire « pour une taxe sur la valeur ajoutée populaire » 17 janvier 1997 NA Impôts Lega  
initiative populaire « de la retenue en matière d'immigration! » 13 mars 1997 NA Étrangers Démocrates suisses  
initiative sur la déréglementation: plus de liberté - moins de lois' 6 juin 1997 NA Droits populaires ad-hoc  
initiative populaire « Négociations d'adhésion à l'UE : que le peuple décide ! »[notes 14] 21 janvier 1994 N Politique extérieure Démocrates suisses et Lega 8 juin 1997 25.9
(0)
74.1
(26)
initiative populaire « pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre », 24 septembre 1992 N Militaire PSS 8 juin 1997 22.5
(0)
77.5
(26)
initiative populaire « pour notre avenir au cœur de l'Europe » 3 septembre 1993 R Politique extérieure ad-hoc  
initiative populaire « Jeunesse sans drogue » 22 juillet 1993 N Drogues ad-hoc 28 novembre 1997 29.3
(0)
70.7
(26)
initiative populaire « pour le financement d'infrastructures lourdes et durables » 17 octobre 1997 NA Impôts ad-hoc  
initiative populaire « pour la protection de la vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques » 25 octobre 1993 N Écologie ad-hoc 7 juin 1998 33.3
(0)
66.7
(26)
initiative populaire « S.o.S.- pour une Suisse sans police fouineuse » 14 octobre 1991 N Société ad-hoc 7 juin 1998 24.6
(0)
75.4
(26)
initiative populaire « pour la 10e révision de l'AVS sans relèvement de l'âge de la retraite » 21 juin 1995 N AVS USS 27 septembre 1998 41.5
(5)
58.5
(21)
initiative populaire « pour des produits alimentaires bon marché et des exploitations agricoles écologiques » 17 juin 1994 N Agriculture ad-hoc 27 septembre 1998 23
(0)
77
(26)
initiative populaire « pour des primes d'assurance-maladie proportionnelles au revenu et à la fortune » 22 octobre 1998 NA Assurances sociales PSS  
initiative populaire «  La propriété foncière est transformée en droits de jouissance ou de superficie » 23 novembre 1998 NA Logement ad-hoc  
initiative populaire « pour une politique raisonnable en matière de drogue » 9 novembre 1994 N Drogues ad-hoc 29 novembre 1998 26
(0)
74
(26)
initiative populaire « Propriété du logement pour tous » 22 octobre 1993 N Logement ad-hoc 7 mars 1999 41.3
(3)
58.7
(23)
initiative populaire « Répartition du travail » 17 mars 1999 NA Travail ad-hoc  
initiative populaire « Stations cliniques modèles » 10 juin 1999 NA Société ad-hoc  
initiative populaire « pour la suppression du droit de recours des associations au plan fédéral » 14 juillet 1999 NA Droits populaires Parti de la liberté suisse  
initiative populaire « pour une deuxième galerie au tunnel autoroutier du Saint-Gothard » 14 juillet 1999 NA Transports Parti de la liberté suisse  
initiative populaire « Six voies pour l'autoroute A1 entre Genève et Lausanne » 14 juillet 1999 NA Transports Parti de la liberté suisse  
initiative populaire « Six voies pour l'autoroute A1 entre Zurich et Berne » 14 juillet 1999 NA Transports Parti de la liberté suisse  
initiative populaire « oncernant 'La souveraineté personnelle des citoyens' (instauration, en qualité d'instance judiciaire suprême, de la Commission technique du sénat d'une Académie suisse de la technique, des questions vitales et des sciences' » 15 novembre 1999 NA Droits populaires ad-hoc  
initiative populaire « pour la liberté de parole' et la levée simultanée de l'interdiction du racism » 15 novembre 1999 NA Droits populaires ad-hoc  
initiative populaire « pour un revenu assuré en cas de maladie (initiative indemnité journalière) » 17 décembre 1999 NA Assurances sociales USS  
initiative populaire « contre une TVA injuste dans le sport et le domaine social (initiative pour le sport et les prestations d'utilité publique) » 23 mai 1996 R Impôts ad-hoc  
initiative populaire « visant à réduire de moitié le trafic routier motorisé afin de maintenir et d'améliorer des espaces vitaux » 20 mars 1996 N Transports ad-hoc 12 mars 2000 21.3
(0)
78.7
(26)
initiative populaire « pour la protection de l'être humain contre les techniques de reproduction artificielle » 18 janvier 1994 N Société ad-hoc 12 mars 2000 28.2
(0)
71.8
(26)
initiative populaire « pour une démocratie directe plus rapide » 5 décembre 1997 N Droits populaires Denner 12 mars 2000 30
(0)
70
(26)
initiative populaire « pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales » 21 mars 1995 N Droits populaires ad-hoc 12 mars 2000 18
(0)
82
(26)
initiative populaire « pour une réglementation de l'immigration » 28 août 1995 N Étrangers ad-hoc 24 septembre 2000 36.2
(0)
63.8
(26)
initiative populaire « pour davantage de droits au peuple grâce au référendum avec contre-proposition » 25 mars 1997 N Droits populaires ad-hoc 24 septembre 2000 34.1
(0)
65.9
(26)
initiative populaire « destinée à encourager les économies d'énergie et à freiner le gaspillage (initiative 'énergie et environnement') » 21 mars 1995 R Énergie ad-hoc  
initiative populaire « pour l'introduction d'un centime solaire »[notes 3] 21 mars 1995 N Impôts ad-hoc 24 septembre 2000 31.3
(0)
67
(26)
initiative populaire « Pas d'hydravions sur les lacs suisses! » 15 octobre 1996 R Écologie Helvetia Nostra  
initiative populaire « pour une retraite à la carte dès 62 ans, tant pour les femmes que pour les hommes » 22 mai 1996 N AVS Parti écologiste suisse 24 septembre 2000 46
(7)
54
(19)
initiative populaire « Économiser dans l'armée et la défense générale - pour davantage de paix et d'emplois d'avenir » 26 mars 1997 N Militaire ad-hoc 24 septembre 2000 37.6
(4)
62.4
(22)
initiative populaire « pour des coûts hospitaliers moins élevés » 10 septembre 1998 N Assurances sociales Denner 24 septembre 2000 17.9
(0)
82.1
(26)
initiative populaire « pour un assouplissement de l'AVS - contre le relèvement de l'âge de la retraite des femmes » 13 mai 1996 N AVS Société suisse des employés de commerce 24 septembre 2000 39.5
(6)
60.5
(20)
initiative populaire « pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos » 27 décembre 2000 NA Droits populaires ad-hoc  
initiative populaire « pour un approvisionnement en médicaments sûr et axé sur la promotion de la santé (initiative sur les médicaments) » 21 avril 1999 R Assurances sociales Société suisse de pharmacie  
initiative populaire « pour plus de sécurité à l'intérieur des localités grâce à une vitesse maximale de 30 km/h assortie d'exceptions » 16 mars 1999 N Transports Association transport et environnement 4 mars 2001 20.3
(0)
79.7
(26)
initiative populaire « pour des médicaments à moindre prix » 12 décembre 1997 N Assurances sociales Denner 4 mars 2001 30.9
(0)
69.1
(26)
initiative populaire « Oui à l'Europe ! » 30 juillet 1996 N Politique extérieure ad-hoc 4 mars 2001 23.2
(0)
76.8
(26)
initiative populaire « moratoire fiscal » 22 mars 2001 NA Impôts PRD  
initiative populaire « pour le libre choix du médecin et de l'établissement hospitalier » 23 mai 1997 R Assurances sociales ad-hoc  
initiative populaire « La solidarité crée la sécurité : pour un service civil volontaire pour la paix » 10 octobre 1999 N Militaire GSSA 2 décembre 2001 23.2
(0)
76.8
(26)
initiative populaire « pour une politique de sécurité crédible et une Suisse sans armée » 10 octobre 1999 N Militaire GSSA 2 décembre 2001 21.9
(0)
78.1
(26)
initiative populaire « pour un impôt sur les gains en capital » 5 novembre 1999 N Impôts USS 2 décembre 2001 34.1
(0)
65.9
(26)
initiative populaire « pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et non le travail! » 22 mai 1996 N Assurances sociales Parti écologiste suisse 2 décembre 2001 22.9
(0)
77.1
(26)
initiative populaire « Pour l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies (ONU) » 6 mars 2000 O Politique extérieure ad-hoc 3 mars 2002 54.6
(13)
45.4
(13)
initiative populaire « pour une durée du travail réduite » 5 novembre 1999 N Travail USS 3 mars 2002 25.4
(0)
74.6
(26)
initiative populaire « pour la mère et l'enfant - pour la protection de l'enfant à naître et pour l'aide à sa mère dans la détresse » 19 novembre 1999 N Assurances sociales ad-hoc 2 juin 2002 18.2
(0)
81.8
(26)
initiative populaire « pour une assurance de base minimale et des primes d'assurance-maladie abordables (initiative 'miniMax LAMal') » 23 juillet 2002 NA Assurances sociales Union démocratique fédérale  
initiative populaire « pour le versement au fonds AVS des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse »[notes 3] 30 octobre 2000 N Assurances sociales UDC 22 septembre 2002 46.4
(6)
51.1
(20)
initiative populaire « Les animaux ne sont pas des choses! » 11 novembre 2000 R Protection des animaux Fondation Franz Weber  
initiative populaire « contre les abus dans le droit d'asile » 13 novembre 2000 N Étrangers UDC 24 novembre 2002 49.9
(15)
50.1
(11)
initiative populaire « pour un meilleur statut juridique des animaux (initiative pour les animaux) » 17 août 2000 R Protection des animaux ad-hoc  
initiative populaire « Moratoire sur les antennes de téléphonie mobile » 12 mars 2003 NA Consommation ad-hoc  
initiative populaire « Sortir du nucléaire - Pour un tournant dans le domaine de l'énergie et pour la désaffectation progressive des centrales nucléaires » 28 septembre 1999 N Énergie ad-hoc 18 mai 2003 33.7
(1)
66.3
(25)
initiative populaire « Droits égaux pour les personnes handicapées » 24 juin 1999 N Assurances sociales ad-hoc 18 mai 2003 37.7
(3)
62.3
(23)
initiative populaire « Pour une offre appropriée en matière de formation professionnelle » 26 octobre 1999 N Éducation ad-hoc 18 mai 2003 31.6
(0)
68.4
(26)
initiative populaire « Moratoire-plus - Pour la prolongation du moratoire dans la construction de centrales nucléaires et la limitation du risque nucléaire » 28 septembre 1999 N Énergie ad-hoc 18 mai 2003 41.6
(2)
58.4
(24)
initiative populaire « La santé à un prix abordable » 9 juin 1999 N Assurances sociales PSS 18 mai 2003 27.1
(0)
72.9
(26)
initiative populaire « pour un dimanche sans voitures par saison - un essai limité à quatre ans » 1 mai 1998 N Transports ad-hoc 18 mai 2003 37.6
(0)
62.4
(26)
initiative populaire « pour des loyers loyaux » 14 mars 1997 N Logement Association suisse des locataires 18 mai 2003 32.7
(1)
67.3
(25)
initiative populaire « Pour une maîtrise des primes de l'assurance maladie » 19 août 2003 NA Assurances sociales Rassemblement des assurés et des soignants  
initiative populaire « contre l'abattage rituel des animaux sans étourdissement préalable » 26 septembre 2003 NA Protection des animaux ad-hoc  
initiative populaire « pour la refonte totale de la Constitution fédérale par le nouveau Parlement (initiative printemps) » 3 octobre 2003 NA Droits populaires ad-hoc  
initiative populaire « Avanti - pour des autoroutes sûres et performantes » 28 novembre 2000 R Transports Touring club suisse  
initiative populaire « Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables » 3 mai 2000 O Société ad-hoc 8 février 2004 56.2
(24)
43.8
(2)
initiative populaire « pour la suppression de l'obligation de s'assurer contre la maladie » 24 mars 2004 NA Assurances sociales ad-hoc  
initiative populaire « Limitation de l'immigration en provenance d'États non membres de l'UE » 13 septembre 2004 NA Étrangers Démocrates suisses  
initiative populaire « Services postaux pour tous » 26 avril 2002 N Consommation Syndicat de la communication 26 septembre 2004 49.8
(10)
50.2
(16)
initiative populaire « Pour la poursuite des criminels de guerre » 1 février 2005 NA Société ad-hoc  
initiative populaire « En faveur de la famille - Des enfants pour assurer l'avenir! » 24 mars 2005 NA Impôts ad-hoc  
initiative populaire « Contre les importations de fourrures » 8 avril 2005 NA Protection des animaux ad-hoc  
initiative populaire « pour un accès libre aux compléments alimentaires (initiative sur les vitamines) » 28 octobre 2005 NA Consommation ad-hoc  
initiative populaire « Pour des aliments produits sans manipulations génétiques » 18 septembre 2003 O Agriculture ad-hoc 27 novembre 2005 55.7
(26)
44.3
(0)
initiative populaire « Pour une conception moderne de la protection des ani-maux (Oui à la protection des animaux!) » 23 juillet 2003 R Protection des animaux SPA  
initiative populaire « pour l'interdiction de la chasse » 2 mars 2006 NA Protection des animaux ad-hoc  
initiative populaire « Pour de plus justes allocations pour enfant! » 11 avril 2003 R Assurances sociales Travail suisse  
initiative populaire « Bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS » 9 octobre 2002 N AVS COSA 24 septembre 2006 41.7
(3)
58.3
(23)
initiative populaire « Pour une caisse maladie unique et sociale » 9 décembre 2004 N Assurances sociales Mouvement populaire des familles 11 mars 2007 28.8
(2)
71.2
(24)
initiative populaire « Imposer les énergies non renouvelables à la place du travail » 25 juillet 2007 NA Écologie ad-hoc  
initiative populaire « Pour un financement raisonnable de la politique de la santé » 25 juillet 2007 NA Assurances sociales ad-hoc  
initiative populaire « pour une contribution de solidarité' ('contre une société à deux vitesses' » 1 octobre 2007 NA Impôts ad-hoc  
initiative populaire « Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques » 3 novembre 2005 N Écologie Helvetia Nostra 24 février 2008 31.9
(0)
68.1
(26)
initiative populaire « Sauver la Forêt suisse » 14 octobre 2005 R Écologie Helvetia Nostra  
initiative populaire « pour des naturalisations démocratiques » 18 novembre 2005 N Étrangers UDC 1 juin 2008 36.2
(1)
63.8
(25)
initiative populaire « Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale » 11 août 2004 N Droits populaires ad-hoc 1 juin 2008 24.8
(0)
75.2
(26)
initiative populaire « pour la baisse des primes d'assurance-maladie dans l'assurance de base » 28 juillet 2004 R Assurances sociales ad-hoc  
initiative populaire « Prévenir au lieu de saigner - pour une réforme de l'impôt sur le tabac (initiative sur le tabac) » 12 juin 2008 NA Drogues ad-hoc  
initiative populaire « Oui aux médecines complémentaires » 15 septembre 2005 R Assurances sociales ad-hoc  
initiative populaire « pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires » 18 décembre 2007 O Écologie Helvetia Nostra 11 mars 2012 50.6
(15)
49.4
(11)
initiative populaire « Droit de recours des organisations : Assez d'obstructionnisme - Plus de croissance pour la Suisse ! » 11 mai 2006 N Droits populaires ad-hoc 30 novembre 2008 34
(0)
66
(26)
initiative populaire « pour un âge de l'AVS flexible » 28 mars 2006 N AVS ad-hoc 30 novembre 2008 41.4
(4)
58.6
(22)
initiative populaire « Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine » 1 mars 2006 O Société Marche blanche 30 novembre 2008 51.9
(20)
48.1
(6)
initiative populaire « pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse » 13 janvier 2006 N Drogues ad-hoc 30 novembre 2008 36.7
(0)
63.3
(26)
initiative populaire « contre les rémunérations abusives » 26 février 2008 O Société ad-hoc 3 mars 2013 67.9
(26)
32.1
(0)
initiative populaire « Pour la liberté d'expression - non aux muselières! » 9 février 2009 NA Droits populaires Démocrates suisses  
initiative populaire « Contre de nouveaux avions de combat » 28 février 2011 R Militaire ad-hoc  
initiative populaire « pour un climat sain » 27 mars 2012 R Transports ad-hoc  
initiative populaire « Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère » (accords internationaux: la parole au peuple!) 11 août 2009 N Politique extérieure ASIN 17 juin 2012 24.8
(0)
75.2
(26)
initiative populaire « Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement » 23 janvier 2009 N Logement ad-hoc 17 juin 2012 31.1
(0)
68.9
(26)
Initiative populaire « pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement destinée à l'acquisition d'une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l'énergie ou à préserver l'environnement » (initiative sur l'épargne-logement)[notes 15] 29 septembre 2008 N Logement Société suisse pour la Promotion de l'épargne-logement 11 mars 2012 44.2
(5)
55.8
(21)
initiative populaire « Pour des jeux d'argent au service du bien commun » 10 septembre 2009 R[notes 16] Impôts ad-hoc  
initiative populaire « contre la création effrénée d'implantations portant atteinte au paysage et à l'environnement » 18 décembre 2007 R Écologie Helvetia Nostra  
initiative populaire « Contre la construction de minarets » 8 juillet 2008 O Société ad-hoc 29 novembre 2009 57.5
(22)
42.5
(4)
initiative populaire « pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre », 21 septembre 2007 N Militaire ad-hoc 29 novembre 2009 31.8
(0)
68.2
(26)
initiative populaire « jeunesse + musique » 18 décembre 2008 R[notes 7] Société ad-hoc  
initiative populaire « De l'espace pour l'homme et la nature (initiative pour le paysage) » 14 août 2008 R Écologie ad-hoc  
initiative populaire « pour des véhicules plus respectueux des personnes » 25 août 2008 R Transports ad-hoc  
initiative populaire « Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers » 26 juillet 2008 N Protection des animaux SPA 7 mars 2010 29.5
(0)
70.5
(26)
initiative populaire « Oui à la médecine de famille » 1er avril 2010 R[notes 17] Société ad-hoc  
initiative populaire « Eaux vivantes (initiative pour la renaturation) » 3 juillet 2006 R Écologie Fédération suisse de pêche  
initiative populaire « Protection contre le tabagisme passif » 18 mai 2010 N Drogues Ligue pulmonaire suisse 23 septembre 2012 34.0
(1)
66.0
(25)
initiative populaire « Pour le renvoi des étrangers criminels » (initiative sur le renvoi)[notes 3] 15 février 2008 O Étrangers UDC 28 novembre 2010 52.9
(22)
47.1
(6)
initiative populaire « 6 semaines de vacances pour tous » 26 juin 2009 N Travail Travail suisse 11 mars 2012 33.5
(0)
66.5
(26)
initiative populaire « Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale » (initiative pour des impôts équitables) 6 mai 2008 N Impôts PSS 28 novembre 2010 41.5
(4)
58.5
(22)
initiative populaire « Sécurité du logement à la retraite » 23 janvier 2009 N Logement ad-hoc 23 septembre 2012 47.4
(10)
52.6
(16)
initiative populaire « Pour la protection face à la violence des armes » 23 février 2009 N Militaire ad-hoc 13 février 2011 43.7
(6)
56.3
(20)
initiative populaire « Pour une poste forte » 10 septembre 2010 R Société Syndicat de la communication  
initiative populaire « Pour les transports publics » 6 septembre 2010 R Transports Association transports et environnement  
initiative populaire « Défendons la Suisse, inscrivons le secret bancaire dans la Constitution fédérale » 4 octobre 2010 NA Secret bancaire Lega  
initiative populaire « 68 milliards pour la sécurité sociale » 30 novembre 2010 NA Assurances sociales ad-hoc  
initiative populaire « 1:12 - Pour des salaires équitables » 21 mars 2011 N Travail Jeunesse socialiste suisse 24 novembre 2013 34.7
(0)
65.3
(26)
initiative populaire « Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants »[notes 15] 20 avril 2011 O Société Marche blanche 18 mai 2014 63.5
(26)
36.5
(0)
initiative populaire « De nouveaux emplois grâce aux énergies renouvelables » (initiative cleantech) 6 septembre 2011 R[notes 18] Travail PSS  
initiative populaire « Financer l'avortement est une affaire privée - Alléger l'assurance-maladie en radiant les coûts de l'interruption de grossesse de l'assurance de base » 4 juillet 2011 N Assurances sociales ad-hoc 9 février 2014 30.2
(1)
69.8
(25)
initiative populaire « Protection contre les chauffards » 2 novembre 2011 R Transports RoadCross Suisse  
initiative populaire « Pour une loi libérale sur l'interdiction de fumer » 24 août 2011 NA Drogues CI des restaurateurs libres suisses  
initiative populaire « Élection du Conseil fédéral par le peuple » 23 août 2011 N Droits populaires UDC 10 juin 2013 23.7
(0)
76.3
(26)
initiative populaire « Initiative pour les familles : déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants » 30 août 2011 N Impôts ad-hoc 24 novembre 2013 41.5
(3)
58.5
(23)
initiative populaire « Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources  » (économie verte) 9 octobre 2012 Suspens Écologie Les Verts  
initiative populaire « Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration ! » 11 octobre 2011 N Impôts ad-hoc 28 septembre 2014 28.5
(0)
71.5
(26)
initiative populaire « Pour une allocation universelle financée par des taxes incitatives sur l'énergie » 21 novembre 2011 NA Impôts ad-hoc  
initiative populaire « Appliquons les droits de l'homme et de la femme = Suisse » 21 novembre 2011 NA Droits populaires ad-hoc  
initiative populaire « Oui à l'abrogation du service militaire obligatoire » 5 janvier 2012 N Militaire GSSA 22 septembre 2013 26.8
(0)
73.2
(26)
initiative populaire « Pour la protection de salaires équitables » (initiative sur les salaires minimums) 2 janvier 2012 N Salaires USS 18 mai 2014 23.7
(0)
76.3
(26)
initiative populaire « Contre l'immigration de masse » 14 février 2012 O Étrangers ad-hoc 9 février 2014 50.3
(16)
49.7
(10)
initiative populaire « Peine de mort en cas d'assassinat en concours avec un abus sexuel » 24 février 2012 NA Impôts ad-hoc  
initiative populaire « Initiative sur les bourses d'études » 27 février 2012 N Éducation Union des étudiants de Suisse 14 juin 2015 27.5
(0)
72.5
(26)
initiative populaire « Pour la transparence de l'assurance-maladie » (Halte à la confusion entre assurance de base et assurance complémentaire) 28 mars 2012 NA Assurances sociales ad-hoc  
initiative populaire « Pour un moratoire sur l'adhésion à l'UE » 24 mai 2012 NA Politique extérieure ad-hoc  
initiative populaire « Pour une caisse publique d'assurance-maladie » 23 mai 2012 N Assurances sociales ad-hoc 28 septembre 2014 38.2
(4)
61.8
(22)
initiative populaire « Protection contre la sexualisation à l'école maternelle et à l'école primaire » 5 juin 2012 NA Éducation ad-hoc  
initiative populaire « Halte à l'utilisation abusive de nos caisses de pension! » 18 juillet 2012 NA Assurances sociales ad-hoc  
initiative populaire « Clarifier les compétences en matière d'engagements réel de l'armée! » 18 juillet 2012 NA Militaire ad-hoc  
initiative populaire « La Banque nationale nous appartient à tous! » 18 juillet 2012 NA Droits populaires ad-hoc  
initiative populaire « Stop à la bureaucratie ! » 2 août 2012 NA Société PLR  
initiative populaire « Le loup, l'ours et le lynx » 28 août 2012 NA[notes 19] Protection des animaux ad-hoc  
initiative populaire « Halte à la surpopulation - Oui à la préservation durable des ressources naturelles » 2 novembre 2012 N Écologie Ecopop 30 novembre 2014 25.9
(0)
74.1
(26)
initiative populaire « Aider les familles ! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impôt » 5 novembre 2012 N Impôts PDC 8 mars 2015 24.6
(0)
75.4
(26)
initiative populaire « Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage »[notes 2] 5 novembre 2012 N Impôts PDC 28 février 2016 49.2
(18)
50.8
(8)
initiative populaire « Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires » (abolition des forfaits fiscaux) 20 novembre 2012 N Impôts La Gauche 30 novembre 2014 40.8
(1)
59.2
(25)
initiative populaire « Pour la sortie programmée de l'énergie nucléaire » 16 novembre 2012 Suspens Énergie Les Verts  
initiative populaire « Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l'énergie » 17 novembre 2012 N Impôts Vert'libéraux 8 mars 2015 8.0
(0)
92
(26)
initiative populaire « Pour la publication des revenus de la classe politique » (initiative sur la transparence) 11 décembre 2012 NA Société ad-hoc  
initiative populaire « Radio et télévision - la Confédération ne perçoit pas de redevance de réception » 22 janvier 2013 NA Presse ad-hoc  
initiative populaire « Mettre les centrales nucléaires hors service » 22 janvier 2013 NA Énergie ad-hoc  
initiative populaire « Pour le renvoi effectif des étrangers criminels » (initiative de mise en œuvre)[notes 20] 5 février 2013 N Société UDC 28 février 2016 41.1
(6)
58.9
(20)
initiative populaire « Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS » (réforme de la fiscalité successorale) 12 mars 2013 N Assurances sociales ad-hoc 14 juin 2015 29.0%
(0)
71.0
(26)
initiative populaire « Pour une Suisse neutre, à la fois ouverte sur le monde et attachée aux valeurs humanitaires » (initiative sur la neutralité) 14 mars 2013 NA Société ASIN  
initiative populaire « Sauvez l'or de la Suisse » (initiative sur l'or) 20 mars 2013 N Société ad-hoc 30 novembre 2014 22.7
(0)
77.3
(26)
initiative populaire « En faveur du service public » 20 mars 2013 N Consommation ad-hoc 5 juin 2016 32.4
(0)
67.6
(26)
initiative populaire « Pour une économie utile à tous » 2 mai 2013 NA Économie ad-hoc  
initiative populaire « Pour un approvisionnement en électricité sûr et économique » (Initiative efficacité électrique) 5 juin 2013 Suspens Énergie ad-hoc  
initiative populaire « Récompenser la participation aux élections et aux votations par une déduction fiscale » 30 mai 2013 NA Société ad-hoc  
initiative populaire « Oui au contrôle des votes » 2 août 2013 NA Société ad-hoc  
« Fluidifier le trafic, diminuer les bouchons » (initiative sur les motocycles et les scooters) 8 août 2013 NA Transports ad-hoc  
initiative populaire « Pour un revenu de base inconditionnel » 4 octobre 2013 N Société ad-hoc 5 juin 2016 23.1
(0)
76.9
(26)
initiative populaire « Pour la protection des grands prédateurs (ours, loup et lynx) » 20 décembre 2013 NA Protection des animaux Pro Fauna  
initiative populaire « Protection de la santé contre la fumée passive - Pour une protection véritablement efficace et sans discrimination, selon les normes de l'OMS » 20 décembre 2013 NA société Ligue suisse contre la fumée passive  
initiative populaire « AVSPlus : pour une AVS forte » 15 janvier 2014 Suspens Assurances sociales USS  
initiative populaire « Protection contre la sexualisation à l'école maternelle et à l'école primaire » 30 janvier 2014 Suspens société ad-hoc  
initiative populaire « Pour un financement raisonnable des dépenses de santé » 3 mars 2014 NA Assurances sociales ad-hoc  
initiative populaire « Pour un financement équitable des transports » 1er avril 2014 N Transports ad-hoc 5 juin 2016 29.2
(0)
70.8
(26)
initiative populaire « Pas de spéculation sur les denrées alimentaires » 17 avril 2014 N Agriculture Kristina Schüpbach
et JS Suisse
28 février 2016 40.1
(2)
59.9
(24)
initiative populaire « Pour la sécurité alimentaire » 8 juillet 2014 Suspens Agriculture ad-hoc  
initiative populaire « Protéger la vie pour remédier à la perte de milliards » 27 juillet 2014 NA Avortement ad-hoc  
initiative populaire « Davantage de places de formation en médecine humaine (Halte à la pénurie imminente de médecins!) » 10 octobre 2014 NA société ad-hoc  
initiative populaire « Oui à la protection de la sphère privée » 23 octobre 2014 Suspens société ad-hoc  
initiative populaire « Pour des vitesses maximales raisonnables » 1 décembre 2014 NA Transport Das 3er Paket  
initiative populaire « Oui à la circulation, non aux bouchons » 1 décembre 2014 NA Transport Das 3er Paket  
initiative populaire « Réserver à la route les fonds alimentés par la route » 1 décembre 2014 NA Transport Das 3er Paket  
initiative populaire « Réparation de l'injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d'assistance (initiative sur la réparation) » 12 janvier 2015 Suspens société ad-hoc  
initiative populaire « Radio et télévision – sans Billag » 13 mai 2015 NA Impôts ad-hoc  
initiative populaire « Responsabilité en cas de récidive de la part de délinquants sexuels ou violents » 30 octobre 2015 NA société ad-hoc  
initiative populaire « Registre central suisse pour l'appréciation des délinquants sexuels ou violents condamnés » 30 octobre 2015 NA société ad-hoc  
initiative populaire « Sortons de l'impasse! Renonçons à rétablir des contingents d'immigration » 11 novembre 2015 Suspens Étrangers ad-hoc  
initiative populaire « Pour une vitesse maximale de 140 km/h sur les autoroutes » 21 novembre 2015 NA Transports ad-hoc  
initiative populaire « Pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques (initiative pour des aliments équitables) » 26 novembre 2015 Suspens Agriculture Les Verts  
initiative populaire « Pour une monnaie à l’abri des crises: émission monétaire uniquement par la Banque nationale! (Initiative Monnaie pleine) » 1 décembre 2015 Suspens Société ad-hoc  
initiative populaire « Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag) » 13 janvier 2016 Suspens impôts ad-hoc  
initiative populaire « Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres (initiative vélo) » Suspens Transports ad-hoc  
initiative populaire « Pour la dignité des animaux de rente agricoles (Initiative pour les vaches à cornes) » 23 mars 2016 Suspens Agriculture ad-hoc  
initiative populaire « Pour la souveraineté alimentaire. L’agriculture nous concerne toutes et tous » 30 mars 2016 Suspens Agriculture Uniterre  
initiative populaire « Pour le renvoi des criminels de sexe masculin » 19 mai 2016 NA Étrangers ad-hoc  

Initiatives populaires en cours[modifier | modifier le code]

La liste ci-dessous présente toutes les initiatives fédérales en cours de récolte de signatures au [3] :

  • L'initiative populaire « Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille »
  • L'initiative populaire « Stop aux excès de Via sicura (Pour un régime de sanctions juste et proportionné) »
  • L'initiative populaire « Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique (initiative sur la transparence) »
  • L'initiative populaire « Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage »
  • L'initiative populaire « Oui à la médecine du mouvement »
  • L'initiative populaire « Davantage de logements abordables »
  • L'initiative populaire « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement »
  • L'initiative populaire « Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage) »
  • L'initiative populaire « Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination) »

Notes et références[modifier | modifier le code]

Légende
  1. Pour les initiatives n'ayant pas abouti, la date correspond à celle du constat d'échec par la Chancellerie fédérale
  2. Les différents statuts sont:
    • A : Approuvée
    • D : Désapprouvée
    • N : Non (refusée en votation)
    • NA : Non aboutie
    • O : Oui (acceptée en votation)
    • R : Retirée
    • Suspens : en suspens devant les autorités (Conseil fédéral ou Parlement)
    • X : Annulée
  3. a et b Le premier chiffre correspond au pourcentage de votants, le second entre parenthèses au nombre de cantons
Notes
  1. Première initiative dont le texte prévoit une possibilité de retrait
  2. a et b Acceptée par la majorité des cantons, mais rejetée par le peuple
  3. a, b, c, d, e, f, g, h et i Contre-projet refusé
  4. La décision du Parlement n'a pas été publiée dans la Feuille fédérale
  5. L'initiative a été séparée en deux sur décision du parlement
  6. a, b et c Le nombre de "oui" obtenu lors de la votation est inférieur au nombre de signatures
  7. a, b, c, d, e, f et g Contre-projet accepté
  8. Première initiative après l'introduction du droit de vote des femmes au plan fédéral
  9. Classée le 1 juillet 1978
  10. 1er vote du canton du Jura
  11. Pas de recommandation du parlement. Première initiative pour laquelle 100000 signatures sont nécessaires
  12. Contre-projet proposé par le CF, refusé par le Parlement
  13. Retirée en raison d'un contre-projet direct (article constitutionnel sur la procréation assistée et le génie génétique).
  14. Le titre original de l'initiative était : "Négociations d'adhésion à la CE, que le peuple décide".
  15. a et b Pas de recommandation du parlement, le CF avait rejeté l'initiative.
  16. Retirée en raison d'un contre-projet direct (arrêté fédéral concernant la réglementation des jeux d’argent en faveur de l'utilité publique).
  17. Retirée en raison d'un contre-projet direct (arrêté fédéral concernant les soins médicaux de base).
  18. Retirée en raison d'un contre-projet indirect
  19. Selon la Feuille fédérale (FF 2012 6996), l'initiative a été déposée avec une seule signature valable.
  20. L'initiative n'a été déclarée que partiellement valable et une partie n'a pas été soumise au vote
Sources
  1. « Répertoire chronologique », sur admin.ch
  2. Collectif, L'initiative populaire : une centenaire bien vivante, Berne, Chancellerie fédérale,
  3. « Initiatives populaires au stade de la récolte de signatures », sur admin.ch

Articles connexes[modifier | modifier le code]