Liste des initiatives populaires fédérales en Suisse

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Cette page recense les initiatives populaires fédérales déposées en Suisse[1],[2]. L'ordre présenté est celui de la date de dépôt.

Généralités[modifier | modifier le code]

La possibilité d'effectuer une révision partielle de la Constitution fédérale existe depuis 1891.

Les demandes sont déposées à la Chancellerie fédérale.

Tableau[modifier | modifier le code]

Titre Date de dépôt[L 1] Statut[L 2] Comité Date votation Oui[L 3] Non[L 3]
« Interdiction d'abattre le bétail de boucherie sans l'avoir préalablement étourdi » O ad hoc 60,1
(13)
39,9
(12)
« Droit au travail » N PSS 19,8
(0)
80,2
(25)
« Tendant à faire répartir, entre les cantons, une partie des recettes des douanes » N ad hoc 29,3
(10)
70,5
(15)
« Sur la gratuité des soins médicaux à donner aux malades et le monopole du tabac » NA ad hoc
« Élection proportionnelle pour les membres du Conseil national » N PSS 40,9
(12)
59,1
(13)
« Élection du Conseil fédéral par le peuple et augmentation du nombre des membres de cette autorité » N PSS 35
(9)
65
(16)
« Élection du Conseil national basée sur la population de nationalité suisse » N ad hoc 24,4
(5)
75,6
(20)
« Utilisation des forces hydrauliques »[N 1] R ad hoc
« Interdiction de l'absinthe et révision correspondante de l'article 31b » O ad hoc 63,5
(13)
36,5
(2)
« Élection proportionnelle du Conseil national »[N 2] N PSS 47,5
(14)
52,5
(11)
« Référendum facultatif en matière de traités internationaux » O ad hoc 71,4
(23)
28,6
(2)
« Élection proportionnelle du Conseil national » O PSS 66,8
(23)
33,2
(3)
« Interdiction des maisons de jeu »[N 3] O ad hoc 55,3
(15)
44,7
(10)
« Suppression de la justice militaire » N PSS 33,6
(3)
66,4
(22)
« Introduction de l'impôt fédéral direct » N PSS 45,9
(9)
54,1
(16)
« Arrestation des citoyens suisses qui compromettent la sûreté intérieure du pays »[N 4] N ad hoc 11
(0)
89
(25)
« Assurance invalidité, vieillesse et survivants (Initiative Rothenberger) » N PSS 42
(7)
58
(18)
« Acquisition de la nationalité suisse Expulsion d'étrangers »[3] N ad hoc 15,9
(0)
84,1
(25)
« Éligibilité des fonctionnaires fédéraux au Conseil national »[4] N ad hoc 38,4
(6)
61,6
(19)
« Prélèvement d'un impôt unique sur la fortune » N PSS 13
(0)
87
(25)
« Contre l'eau-de-vie » N ad hoc 32,7
(1)
67,3
(24)
« Réforme de l'administration fédérale, chemins de fer fédéraux y compris » NA ad hoc
« Pour la garantie des droits populaires dans la question douanière » N PSS 26,8
(1)
73,2
(24)
« Approvisionnement du pays en blé »[N 4],[N 5] N ad hoc 2,7
(0)
97,3
(25)
« Maintien des kursaals » O ad hoc 51,9
(16)
48,1
(9)
« Législation sur la circulation routière » N ad hoc 37,2
(4)
62,8
(21)
« Interdiction des décorations [militaires] » R ad hoc
« Aide aux vieillards et survivants » R Catholiques-conservateurs
« Impôt de crise fédérale extraordinaire » R USS
« Développement des routes alpestres et de leurs voies d'accès » R ad hoc
« Révision totale de la constitution » N ad hoc 27,7
(-)
72,3
()
« Protection de l'armée et agents provocateurs étrangers » R ad hoc
« Interdiction des sociétés franc-maçonniques » N ad hoc 31,3
(1)
68,7
(24)
« Pour combattre la crise économique et ses effets » N PSS et USS 42,8
(6)
57,2
(19)
« Pour la sauvegarde des droits du peuple en matière fiscale » R ad hoc
« Mesures visant à soustraire les chemins de fer fédéraux aux influences politiques » R ad hoc
« Concernant la liberté de la presse »[5] D
« Impôt fédéral sur les vins et cidres du pays » R ad hoc
« Pour la sauvegarde des droits constitutionnels des citoyens (extension de la juridiction constitutionnelle) » N ad hoc 28,9
(0)
71,1
(25)
« Contre la clause d'urgence et pour la sauvegarde des droits démocratiques populaires » N ad hoc 15,2
(0)
84,8
(25)
« Contre l'industrie privée des armements »[N 5] N ad hoc 11,5
(0)
73,2
(25)
« Concernant un programme national de création d'occasions de travail » R PSS et USS
« Concernant la révision du régime de l'alcool » N ad hoc 40,2
(-)
59,8
()
« Atteintes aux droits démocratiques (clause d'urgence) » R PSS et USS
« Concernant la réglementation constitutionnelle du droit d'urgence » R Alliance des Indépendants
« Organisation du transport des marchandises » R ad hoc
« Assurance-chômage » R USS
« Élection du Conseil fédéral par le peuple et augmentation du nombre des membres » N PS 32,4
(0)
67,6
(25)
« Concernant la réorganisation du Conseil national » N Alliance des Indépendants 34,9
(1)
65,1
(24)
« Protection de la famille » R ad hoc
« Pour la transformation des caisses de compensation en caisses d'assurance-vieillesse et survivants » R ad hoc
« Droit au travail » N Alliance des Indépendants 19,2
(0)
80,8
(25)
« Protection du sol et du travail par des mesures contre la spéculation » N ad hoc 27
(0)
73
(25)
« Concernant la réforme économique et les droits du travail » N PSS 31,2
(0)
68,8
(25)
« Retour à la démocratie directe » O ad hoc 50,7
(14)
49,3
(11)
« Pour le retour à la démocratie directe » R ad hoc
« Participation des entreprises de droit public aux dépenses pour la défense nationale » N ad hoc 32,6
(-)
67,4
()
« Garantie du pouvoir d'achat et du plein emploi »[N 4],[N 5] N ad hoc 12,4
(0)
87,6
(25)
« Concernant l'impôt sur le chiffre d'affaires » N Parti suisse du travail 19
(0)
81
(25)
« Financement des armements et sauvegarde des conquêtes sociales » N PSS 43,7
(5)
56,3
(20)
« Pour la protection des sites depuis la chute du Rhin jusqu'à Rheinau » N ad hoc 31,2
(1)
68,8
(24)
« Pour une extension des droits populaires lors de l'octroi par la Confédération de concessions pour l'utilisation des forces hydrauliques » N ad hoc 36,9
(3)
63,1
(22)
« Concernant le vote des dépenses par l'Assemblée fédérale » R ad hoc
« Concernant la protection des locataires et des consommateurs » N USS 50,2
(8)
48,8
(17)
« Pour la réduction temporaire des dépenses militaires » (trêve de l'armement) X ad hoc
« Pour l'introduction de l'assurance-invalidité » R PSS
« Contre l'abus de la puissance économique » N Alliance des Indépendants 25,9
(0)
74,1
(25)
« Pour la création d'une assurance-invalidité fédérale » R PSS
« Pour l'introduction de la semaine de 44 heures » N Alliance des Indépendants 35
(1)
65
(24)
« Pour la réduction des impôts fédéraux » R ad hoc
« Pour la réduction de l'impôt pour la défense nationale et de l'impôt sur le chiffre d'affaires » R PSS
« Pour l'amélioration du réseau routier » R ad hoc
« Solidarité sociale et internationale » R ad hoc
« Pour la limitation des dépenses militaires » R ad hoc
« Sauvegarde du parc national suisse » R ad hoc
« Pour l'amélioration des rentes de l'assurance-vieillesse et survivants » R PSS
« Tendant à l'institution de l'initiative législative » N PSS 29,4
(0)
70,6
(25)
« Pour l'interdiction des armes atomiques » N ad hoc 34,8
(4)
65,2
(21)
« Pour l'augmentation des rentes de l'assurance-vieillesse et survivants et adoption du principe de la répartition » R ad hoc
« Sur le droit du peuple de décider de l'équipement de l'armée suisse en armes atomiques » N PSS 37,8
(5)
62,2
(20)
« Pour la réduction de la durée du travail » R USS
« Pour l'augmentation des rentes de l'assurance-vieillesse et survivants » R ad hoc
« En faveur de rentes d'assurance-vieillesse et survivants et d'assurance-invalidité tenant compte du renchérissement » R ad hoc
« Relative à une réduction de l'impôt pour la défense nationale 1963/1964 » R ad hoc
« Contre la spéculation foncière » N PSS 32,7
(1)
67,3
(24)
« Relative à la lutte contre l'alcoolisme » N Alliance des Indépendants 23,4
(-)
76,6
()
« Contre la pénétration étrangère » R ad hoc
« En faveur d'une amélioration de l'assurance-vieillesse et survivants et de l'assurance-invalidité » R ad hoc
« Pour le droit au logement et le développement de la protection de la famille » N ad hoc 48,9
(9)
51,1
(16)
« Sur la protection des eaux contre la pollution » R ad hoc
« Contre l'emprise étrangère » N Action nationale 46
(8)
54
(17)
« Pour la coordination scolaire » D ad hoc
« Pour une véritable retraite populaire »[N 5] N Parti suisse du travail 15,6
(0)
78,6
(25)
« Pour la création de pensions populaires » R PSS
« Pour une meilleure assurance-maladie »[N 3] N PSS 26,7
(0)
70,2
(25)
« Régime moderne de prévoyance vieillesse, survivants et invalidité » R ad hoc
« Pour le contrôle renforcé des industries d'armement et pour l'interdiction d'exportation d'armes » N ad hoc 49,7
(8)
50,3
(17)
« Tendant à encourager la construction de logements »[N 5],[N 6] N Denner 28,9
(0)
67,1
(25)
« Contre le bang supersonique des avions civils » R ad hoc
« Pour la participation des travailleurs »[N 3] N USS 32,4
(0)
66,3
(25)
« Concernant la décriminalisation de l'avortement » R ad hoc
« Pour la création d'un service civil » A ad hoc
« Assurance responsabilité civile pour les véhicules à moteurs et les cycles » N ad hoc 24,3
(0)
75,7
(25)
« Nouveau régime de financement des études » R ad hoc
« Contre l'emprise étrangère et le surpeuplement de la Suisse » N Action nationale 34,2
(0)
65,8
(25)
« Contre la limitation du droit de vote lors de la conclusion de traités avec l'étranger »[N 5] N Action nationale 21,9
(-)
72,2
()
« Pour une protection efficace des locataires »[N 3] N ad hoc 42,2
(4)
55,3
(21)
« Introduction de la semaine de 40 heures » N POCH 22
(0)
78
(25)
« Développement des chemins et sentiers »[N 7] R ad hoc
« Quatrième initiative populaire contre l'emprise étrangère » N Mouvement national d'action républicaine et sociale 29,5
(0)
70,5
(25)
« Pour une limitation du nombre annuel des naturalisations » N Action nationale 33,8
(0)
66,2
(25)
« Pour la réforme fiscale » N Alliance des Indépendants 42,2
(-)
57,8
()
« En vue de la lutte contre le renchérissement » R Denner
« Impôt sur la richesse » N PSS 44,4
(3)
55,6
(22)
« Démocratie dans la construction des routes nationales » N ad hoc 38,7
(0)
61,3
(25)
« Contre la pollution atmosphérique causée par les véhicules à moteur » N ad hoc 39
(2)
61
(23)
« Abaissement de l'âge donnant droit aux prestations de l'AVS » N POCH 20,6
(0)
79,4
(25)
« Contre la vie chère et l'inflation » X Parti suisse du travail
« Pour douze dimanches par année sans véhicules à moteur ni avions » N ad hoc 36,3
(0)
63,7
(25)
« Contre le bruit des routes » R ad hoc
« Solution du délai pour l'avortement » N ad hoc 48,3
(8)
51,7
(17)
« Contre la publicité pour des produits qui engendrent la dépendance » N Jeunes Bons-Templiers Suisses 41
(1)
59
(24)
« Sauvegarde des droits populaires et de la sécurité lors de la construction et de l'exploitation d'installations atomiques » N ad hoc 48,8
(10)
51,2
(15)
« Séparation complète de l'État et de l'Église » N ad hoc 21,1
(0)
78,9
(26)
« Égalité des droits entre hommes et femmes » R ad hoc
« Être solidaires en faveur d'une nouvelle politique à l'égard des étrangers » N ad hoc 16,2
(0)
83,8
(26)
« Protection des droits des consommateurs » R ad hoc
« Contre les importations excessives de denrées fourragères et les fabriques d'animaux ainsi que pour l'utilisation optimale de notre sol »[N 8] R Union centrale des producteurs de lait
« Contre l'abus du secret bancaire et de la puissance des banques » N PSS 27
(0)
73
(26)
« Contre le bradage du sol national » N Action nationale 48,9
(10)
51,1
(16)
« Tendant à empêcher des abus dans la formation des prix »[N 3] O ad hoc 56,1
(18)
40,7
(8)
« Extension de la durée des vacances payées » N USS 34,8
(2)
65,2
(24)
« Pour un authentique service civil basé sur la preuve par l'acte » N ad hoc 36,2
(2)
63,8
(24)
« Pour une protection efficace de la maternité » N ad hoc 15,8
(0)
84,2
(26)
« Droit à la vie »[N 9] N ad hoc 31
(7)
69
(19)
« Un emploi pour tous » NA POCH
« Sur l'indemnisation des victimes d'actes de violence criminels » R ad hoc
« Visant à garantir l'approvisionnement de la population en biens de première nécessité, et à lutter contre le dépérissement des petits commerces » R Mouvement républicain suisse
« Demandant l'harmonisation du début de l'année scolaire dans tous les cantons » R ad hoc
« En faveur de la culture »[N 3] N ad hoc 16,7
(0)
75,2
(26)
« Pour la suppression de la vivisection » N Helvetia Nostra 29,5
(0)
70,5
(26)
« Pour la protection des travailleurs contre les licenciements dans le droit du contrat de travail » R Confédération des syndicats chrétiens de la Suisse
« Pour l'interruption du programme d'exploitation de l'énergie nucléaire » NA ad hoc
« Pour un approvisionnement en énergie sûr, économique et respectueux de l'environnement » N Fondation suisse pour l'énergie 45,8
(7)
54,2
(19)
« Pour un avenir sans nouvelles centrales atomiques » N Fondation suisse pour l'énergie 45
(7)
55
(19)
« En faveur de la liberté et l'indépendance de la radio et de la télévision » NA Alliance des Indépendants
« Pour la compensation de la progression à froid » R ad hoc
« Pour la protection des locataires » R Union suisse des locataire
« Pour une formation professionnelle et un recyclage garantis » N ad hoc 18,4
(0)
81,6
(26)
« Concernant les droits de douane les carburants et leur affectation obligatoire » R Touring club suisse
« Péages pour tunnels routiers alpins » NA PDC
« Pour sauver le Simmental des routes nationales » R Helvetia Nostra
« Pour une juste imposition du trafic des poids lourds » N Association suisse des transports 33,9
(0)
66,1
(26)
« Visant à abaisser à 62 ans pour les hommes et à 60 ans pour les femmes l'âge donnant droit à la rente AVS » N POCH 35,1
(2)
64,9
(24)
« Demandant le droit de référendum en matière de dépenses militaires » N PSS 40,6
(3)
59,4
(23)
« Ville-campagne contre la spéculation foncière » N ad hoc 30,8
(0)
69,2
(26)
« Pour la protection des marais - Initiative de Rothenturm » O ad hoc 57,8
(23)
42,2
(3)
« Pour la suppression de l'heure d'été » NA UDC
« Pour la protection des consommateurs » R Denner
« Pour la réduction de la durée du travail » N USS 34,3
(2)
65,7
(24)
« Propriété pour tous » NA
« Pour la sauvegarde de nos eaux » N ad hoc 37,1
(0)
62,9
(26)
« Concernant l'affectation des impôts et des droits de douane sur le tabac » NA
« Une Suisse sans taxe militaire » NA ad hoc
« Pro vitesse 130/100 » N ad hoc 38
(6)
62
(20)
« Pour une protection des exploitations paysannes et contre les fabriques d'animaux » N ad hoc 48,9
(9)
51,1
(17)
« Pour la limitation de l'immigration » N Action nationale 32,7
(0)
62,3
(26)
« Pour une assurance-maladie financièrement supportable » N Concordat des caisses-maladie suisses 39,3
(1)
60,7
(25)
« Pour la réouverture des maisons closes dites de tolérance » NA
« Pour sauver notre jeunesse : réintroduction de la peine capitale pour les personnes qui font le commerce des drogues dures » NA
« Pour l'encouragement des transports publics » N Alliance des Indépendants 37,1
(2)
62,9
(24)
« Halte au bétonnage - pour une stabilisation du réseau routier » N ad hoc 28,5
(0)
71,5
(26)
« Pour une saine assurance-maladie » N PSS 23,4
(0)
76,6
(26)
« Halte à la mort des forêts ! » NA
« Pour la suppression de la taxe sur les poids lourds » R ad hoc
« Pour la suppression de la vignette routière » R ad hoc
« Contre une taxe fédérale inappropriée sur les poids lourds » NA
« Pour une Suisse sans armée et pour une politique globale de paix » N GSsA 35,6
(2)
64,4
(24)
« Pour une réduction stricte et progressive des expériences sur les animaux » N SPA 43,6
(4)
56,4
(22)
« En faveur d'impôts fédéraux plus équitables pour les couples mariés et pour la famille » R PRD
« Contre l'application abusive des techniques de reproduction et de manipulation génétique à l'espèce humaine » R[N 10] ad hoc
« Halte à la construction de centrales nucléaires (moratoire) » O ad hoc 54,5
(22)
45,5
(4)
« Pour l'abolition de l'expérimentation animale et de la vivisection » NA
« pour un canton du Jura libre d'autoroute » R Association suisse des transports
« Pour une région sans autoroute entre Morat et Yverdon » N Association suisse des transports 32,7
(0)
67,3
(26)
« Pour un district du Knonau sans autoroute » N Association suisse des transports 31,4
(0)
68,6
(26)
« Contre la construction d'une autoroute entre Bienne et Soleure / Zuchwil » N Association suisse des transports 34
(0)
66
(26)
« Contre la surpopulation étrangère » NA
« Sur la surveillance des prix et des intérêts des crédits » R Fédération romande des consommateurs
« Pour un abandon progressif de l'énergie atomique » N ad hoc 47,1
(8)
52,9
(18)
« Sauver nos forêts » NA
« Pour l'élimination des excréments de chiens sur le domaine public » NA
« Pour la paix » NA
« Pour la limitation de l'accueil des demandes d'asile » NA
« Contre l'exploitation mercantile de la violence et de la sexualité dans les médias » NA Mouvement humaniste
« Pour l'éducation aux valeurs inhérentes à la Déclaration universelle des droits de l'homme dans l'enseignement public et privé » NA Mouvement humaniste
« Pour le libre passage intégral dans le cadre de la prévoyance professionnelle » R Société suisse des employés de commerce
« Pour la réalisation de la seconde galerie autoroutière du Saint-Gothard » NA
« Pour la prévention des problèmes liés au tabac » N Schweizerischer Verein zur Verminderung der Tabak- und Alkoholprobleme 25,5
(0)
74,5
(20 6/2)
« Pour la prévention des problèmes liés à l'alcool » N Schweizerischer Verein zur Verminderung der Tabak- und Alkoholprobleme 25,3
(0)
74,7
(20 6/2)
« Pour une agriculture paysanne compétitive et respectueuse de l'environnement » R Union suisse des paysans
« Pour la protection des régions alpines contre le trafic de transit » O Initiative des Alpes 51,9
(19)
48,1
(7)
« Pour un jour de la fête nationale férié » O Démocrates suisses 83,3
(26)
16,2
(0)
« Pour l'abolition des expériences sur animaux » N Ligue internationale des médecins pour l'abolition de la vivisection 27,8
(0)
72,2
(26)
« Cité-colline Sonnenberg » NA
« Contre les manœuvres dilatoires dans le traitement des initiatives populaires » NA
« 40 places d'armes ça suffit ! L'armée doit aussi se soumettre à la législation sur la protection de l'environnement » N ad hoc 44,7
(8)
55,3
(18)
« Transport public gratuit pour les jeunes avec les CFF et les PTT » NA
« Pour l'égalité des époux lors du choix du nom de famille (initiative en faveur de la transmission du nom de l'épouse) » NA
« Pour l'extension de l'AVS et de l'AI » N USS 27,6
(0)
72,4
(26)
« Pour l'abolition de l'impôt fédéral direct » NA
« Contre l'immigration massive d'étrangers et de requérants d'asile » NA
« Pour une compensation intégrale du renchérissement pour les rentes en cours de la prévoyance professionnelle » NA Association des rentiers suisses
« SOS - pour une Suisse sans police fouineuse » N ad hoc 24,6
(0)
75,4
(26)
« Paysans et consommateurs - pour une agriculture en accord avec la nature » R WWF
« Service civil en faveur de la communauté » NA PDC
« Femmes et hommes » NA Parti suisse du travail
« Égalité des droits dans l'assurance sociale » NA Parti suisse du travail
« Uro-initiative » NA ad hoc
« Pour une Suisse sans nouveaux avions de combat » N GSsA 42,8
(5)
57,2
(21)
« Pour une politique d'asile raisonnable » X Démocrates suisses
« Pour l'abolition de l'impôt fédéral direct » R USAM
« Conseil national 2000 » NA
« Pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre » N PSS 22,5
(0)
77,5
(26)
« Pour moins de dépenses militaires et davantage de politique de paix » X PSS
« Pour l'égalité des droits entre femmes et hommes lors du choix du nom de famille (initiative concernant le nom de famille) » NA
« Pro vitesse 80 plus hors des localités » NA
« Pro vitesse 130 sur les autoroutes » NA
« Formation pour tous - harmonisation des bourses » NA Union nationale des étudiants de Suisse
« Jeunesse sans drogue » N ad hoc 29,3
(0)
70,7
(26)
« Pour notre avenir au cœur de l'Europe » R ad hoc
« Contre l'immigration clandestine » N UDC 46,3
(12)
53,7
(14)
« Propriété du logement pour tous » N ad hoc 41,3
(3)
58,7
(23)
« Pour la protection de la vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques » N ad hoc 33,3
(0)
66,7
(26)
« Pour la protection de l'être humain contre les techniques de reproduction artificielle » N ad hoc 28,2
(0)
71,8
(26)
« Négociations d'adhésion à l'UE : que le peuple décide ! »[N 11] N Démocrates suisses et Lega 25,9
(0)
74,1
(26)
« Pour un régime libéral des médias et une suppression des monopoles » NA ad hoc
« Chanvre suisse » NA ad hoc
« Pour des produits alimentaires bon marché et des exploitations agricoles écologiques » N ad hoc 23
(0)
77
(26)
« Pour une politique raisonnable en matière de drogue » N ad hoc 26
(0)
74
(26)
« Pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales » N ad hoc 18
(0)
82
(26)
« Pour l'introduction d'un centime solaire »[N 3] N ad hoc 31,3
(0)
67
(26)
« Destinée à encourager les économies d'énergie et à freiner le gaspillage (initiative « énergie et environnement ») » R ad hoc
« Pour la 10e révision de l'AVS sans relèvement de l'âge de la retraite » N USS 41,5
(5)
58,5
(21)
« Pour une réglementation de l'immigration » N ad hoc 36,2
(0)
63,8
(26)
« Visant à réduire de moitié le trafic routier motorisé afin de maintenir et d'améliorer des espaces vitaux » N ad hoc 21,3
(0)
78,7
(26)
« Pour un assouplissement de l'AVS - contre le relèvement de l'âge de la retraite des femmes » N Société suisse des employés de commerce 39,5
(6)
60,5
(20)
« Pour une retraite à la carte dès 62 ans, tant pour les femmes que pour les hommes » N Parti écologiste suisse 46
(7)
54
(19)
« Pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et non le travail ! » N Parti écologiste suisse 22,9
(0)
77,1
(26)
« Contre une TVA injuste dans le sport et le domaine social (initiative pour le sport et les prestations d'utilité publique) » R ad hoc
« Oui à l'Europe ! » N ad hoc 23,2
(0)
76,8
(26)
« Halte à l'endettement de l'État ! » NA Alliance des Indépendants
« Pas d'hydravions sur les lacs suisses ! » R Helvetia Nostra
« Pour une armée suisse dotée d'animaux (initiative en faveur des pigeons voyageurs) » NA
« Pour une taxe sur la valeur ajoutée populaire » NA Lega
« De la retenue en matière d'immigration ! » NA Démocrates suisses
« Pour des loyers loyaux » N Association suisse des locataires 32,7
(1)
67,3
(25)
« Pour davantage de droits au peuple grâce au référendum avec contre-proposition » N ad hoc 34,1
(0)
65,9
(26)
« Économiser dans l'armée et la défense générale - pour davantage de paix et d'emplois d'avenir » N ad hoc 37,6
(4)
62,4
(22)
« Pour le libre choix du médecin et de l'établissement hospitalier » R ad hoc
« Sur la déréglementation : plus de liberté - moins de lois » NA ad hoc
« Pour le financement d'infrastructures lourdes et durables » NA ad hoc
« Pour une démocratie directe plus rapide » N Denner 30
(0)
70
(26)
« Pour des médicaments à moindre prix » N Denner 30,9
(0)
69,1
(26)
« Pour un dimanche sans voitures par saison - un essai limité à quatre ans » N ad hoc 37,6
(0)
62,4
(26)
« Pour des primes d'assurance-maladie proportionnelles au revenu et à la fortune » NA PSS
« La propriété foncière est transformée en droits de jouissance ou de superficie » NA ad hoc
« Pour plus de sécurité à l'intérieur des localités grâce à une vitesse maximale de 30 km/h assortie d'exceptions » N Association transport et environnement 20,3
(0)
79,7
(26)
« Répartition du travail » NA ad hoc
« Pour un approvisionnement en médicaments sûr et axé sur la promotion de la santé (initiative sur les médicaments) » R Société suisse de pharmacie
« La santé à un prix abordable » N PSS 27,1
(0)
72,9
(26)
« Stations cliniques modèles » NA ad hoc
« Droits égaux pour les personnes handicapées » N ad hoc 37,7
(3)
62,3
(23)
« Pour la suppression du droit de recours des associations au plan fédéral » NA Parti suisse de la liberté
« Pour une deuxième galerie au tunnel autoroutier du Saint-Gothard » NA Parti suisse de la liberté
« Six voies pour l'autoroute A1 entre Genève et Lausanne » NA Parti suisse de la liberté
« Six voies pour l'autoroute A1 entre Zurich et Berne » NA Parti suisse de la liberté
« Moratoire-plus - Pour la prolongation du moratoire dans la construction de centrales nucléaires et la limitation du risque nucléaire » N ad hoc 41,6
(2)
58,4
(24)
« Sortir du nucléaire - Pour un tournant dans le domaine de l'énergie et pour la désaffectation progressive des centrales nucléaires » N ad hoc 33,7
(1)
66,3
(25)
« La solidarité crée la sécurité : pour un service civil volontaire pour la paix » N GSsA 23,2
(0)
76,8
(26)
« Pour une politique de sécurité crédible et une Suisse sans armée » N GSsA 21,9
(0)
78,1
(26)
« Pour une offre appropriée en matière de formation professionnelle » N ad hoc 31,6
(0)
68,4
(26)
« Pour un impôt sur les gains en capital » N USS 34,1
(0)
65,9
(26)
« Pour une durée du travail réduite » N USS 25,4
(0)
74,6
(26)
« Concernant la souveraineté personnelle des citoyens (instauration, en qualité d'instance judiciaire suprême, de la Commission technique du sénat d'une Académie suisse de la technique, des questions vitales et des sciences » NA ad hoc
« Pour la liberté de parole et la levée simultanée de l'interdiction du racisme » NA ad hoc
« Pour la mère et l'enfant - pour la protection de l'enfant à naître et pour l'aide à sa mère dans la détresse » N ad hoc 18,2
(0)
81,8
(26)
« Pour un revenu assuré en cas de maladie (initiative indemnité journalière) » NA USS
« Pour l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations unies (ONU) » O ad hoc 54,6
(13)
45,4
(13)
« Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables » O ad hoc 56,2
(24)
43,8
(2)
« Pour un meilleur statut juridique des animaux (initiative pour les animaux) » R ad hoc
« Pour le versement au fonds AVS des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse »[N 3] N UDC 46,4
(6)
51,1
(20)
« Les animaux ne sont pas des choses ! » R Fondation Franz Weber
« Contre les abus dans le droit d'asile » N UDC 49,9
(15)
50,1
(11)
« Avanti - pour des autoroutes sûres et performantes » R Touring Club Suisse
« Pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos » NA ad hoc
« Moratoire fiscal » NA PRD
« Services postaux pour tous » N Syndicat de la communication 49,8
(10)
50,2
(16)
« Pour une assurance de base minimale et des primes d'assurance-maladie abordables (initiative « miniMax LAMal ») » NA Union démocratique fédérale
« Bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS » N COSA 41,7
(3)
58,3
(23)
« Moratoire sur les antennes de téléphonie mobile » NA ad hoc
« Pour de plus justes allocations pour enfant ! » R Travail suisse
« Pour une conception moderne de la protection des animaux (Oui à la protection des animaux !) » R SPA
« Pour une maîtrise des primes de l'assurance maladie » NA Rassemblement des assurés et des soignants
« Pour des aliments produits sans manipulations génétiques » O ad hoc 55,7
(26)
44,3
(0)
« Contre l'abattage rituel des animaux sans étourdissement préalable » NA ad hoc
« Pour la refonte totale de la Constitution fédérale par le nouveau Parlement (initiative printemps) » NA ad hoc
« Pour la suppression de l'obligation de s'assurer contre la maladie » NA ad hoc
« Pour la baisse des primes d'assurance-maladie dans l'assurance de base » R ad hoc
« Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale » N ad hoc 24,8
(0)
75,2
(26)
« Limitation de l'immigration en provenance d'États non membres de l'UE » NA Démocrates suisses
« Pour une caisse maladie unique et sociale » N Mouvement populaire des familles 28,8
(2)
71,2
(24)
« Pour la poursuite des criminels de guerre » NA ad hoc
« En faveur de la famille - Des enfants pour assurer l'avenir ! » NA ad hoc
« Contre les importations de fourrures » NA ad hoc
« Oui aux médecines complémentaires » R ad hoc
« Sauver la forêt suisse » R Helvetia Nostra
« Pour un accès libre aux compléments alimentaires (initiative sur les vitamines) » NA ad hoc
« Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques » N Helvetia Nostra 31,9
(0)
68,1
(26)
« Pour des naturalisations démocratiques » N UDC 36,2
(1)
63,8
(25)
« Pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse » N ad hoc 36,7
(0)
63,3
(26)
« Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine » O Marche blanche 51,9
(20)
48,1
(6)
« Pour l'interdiction de la chasse » NA ad hoc
« Pour un âge de l'AVS flexible » N ad hoc 41,4
(4)
58,6
(22)
« Droit de recours des organisations : Assez d'obstructionnisme - Plus de croissance pour la Suisse ! » N ad hoc 34
(0)
66
(26)
« Eaux vivantes (initiative pour la renaturation) » R Fédération suisse de pêche
« Imposer les énergies non renouvelables à la place du travail » NA ad hoc
« Pour un financement raisonnable de la politique de la santé » NA ad hoc
« Pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre » N ad hoc 31,8
(0)
68,2
(26)
« Pour une contribution de solidarité (contre une société à deux vitesses) » NA ad hoc
« Contre la création effrénée d'implantations portant atteinte au paysage et à l'environnement » R Helvetia Nostra
« Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires » O Helvetia Nostra 50,6
(15)
49,4
(11)
« Pour le renvoi des étrangers criminels » (initiative sur le renvoi)[N 3] O UDC 52,9
(22)
47,1
(6)
« Contre les rémunérations abusives » O ad hoc 67,9
(26)
32,1
(0)
« Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale » (initiative pour des impôts équitables) N PSS 41,5
(4)
58,5
(22)
« Prévenir au lieu de saigner - pour une réforme de l'impôt sur le tabac (initiative sur le tabac) » NA ad hoc
« Contre la construction de minarets » O ad hoc 57,5
(22)
42,5
(4)
« Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers » N SPA 29,5
(0)
70,5
(26)
« De l'espace pour l'homme et la nature (initiative pour le paysage) » R ad hoc
« Pour des véhicules plus respectueux des personnes » R ad hoc
« Pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement destinée à l'acquisition d'une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l'énergie ou à préserver l'environnement » (initiative sur l'épargne-logement)[N 12] N Société suisse pour la promotion de l'épargne-logement 44,2
(5)
55,8
(21)
« Jeunesse + musique » R[N 5] ad hoc
« Sécurité du logement à la retraite » N ad hoc 47,4
(10)
52,6
(16)
« Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement » N ad hoc 31,1
(0)
68,9
(26)
« Pour la liberté d'expression - non aux muselières ! » NA Démocrates suisses
« Pour la protection face à la violence des armes » N ad hoc 43,7
(6)
56,3
(20)
« 6 semaines de vacances pour tous » N Travail suisse 33,5
(0)
66,5
(26)
« Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère » (accords internationaux : la parole au peuple !) N ASIN 24,8
(0)
75,2
(26)
« Pour des jeux d'argent au service du bien commun » R[N 13] ad hoc
« Oui à la médecine de famille » R[N 14] ad hoc
« Protection contre le tabagisme passif » N Ligue pulmonaire suisse 34,0
(1)
66,0
(25)
« Pour les transports publics » R Association transports et environnement
« Pour une poste forte » R Syndicat de la communication
« Défendons la Suisse, inscrivons le secret bancaire dans la Constitution fédérale » NA Lega
« 68 milliards pour la sécurité sociale » NA ad hoc
« Contre de nouveaux avions de combat » R ad hoc
« 1:12 - Pour des salaires équitables » N Jeunesse socialiste suisse 34,7
(0)
65,3
(26)
« Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants »[N 12] O Marche blanche 63,5
(26)
36,5
(0)
« Financer l'avortement est une affaire privée - Alléger l'assurance-maladie en radiant les coûts de l'interruption de grossesse de l'assurance de base » N ad hoc 30,2
(1)
69,8
(25)
« Élection du Conseil fédéral par le peuple » N UDC 23,7
(0)
76,3
(26)
« Pour une loi libérale sur l'interdiction de fumer » NA CI des restaurateurs libres suisses
« Initiative pour les familles : déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants » N ad hoc 41,5
(3)
58,5
(23)
« De nouveaux emplois grâce aux énergies renouvelables » (initiative cleantech) R[N 15] PSS
« Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration ! » N ad hoc 28,5
(0)
71,5
(26)
« Protection contre les chauffards » R RoadCross Suisse
« Pour une allocation universelle financée par des taxes incitatives sur l'énergie » NA ad hoc
« Appliquons les droits de l'homme et de la femme = Suisse » NA ad hoc
« Pour la protection de salaires équitables » (initiative sur les salaires minimums) N USS 23,7
(0)
76,3
(26)
« Oui à l'abrogation du service militaire obligatoire » N GSsA 26,8
(0)
73,2
(26)
« Contre l'immigration de masse » O ad hoc 50,3
(16)
49,7
(10)
« Peine de mort en cas d'assassinat en concours avec un abus sexuel » NA ad hoc
« Initiative sur les bourses d'études » N Union des étudiants de Suisse 27,5
(0)
72,5
(26)
« Pour un climat sain » R ad hoc
« Pour la transparence de l'assurance-maladie » (Halte à la confusion entre assurance de base et assurance complémentaire) NA ad hoc
« Pour une caisse publique d'assurance-maladie » N ad hoc 38,2
(4)
61,8
(22)
« Pour un moratoire sur l'adhésion à l'UE » NA ad hoc
« Protection contre la sexualisation à l'école maternelle et à l'école primaire » NA ad hoc
« Halte à l'utilisation abusive de nos caisses de pension ! » NA ad hoc
« Clarifier les compétences en matière d'engagements réel de l'armée ! » NA ad hoc
« La Banque nationale nous appartient à tous ! » NA ad hoc
« Stop à la bureaucratie ! » NA PLR
« Le loup, l'ours et le lynx » NA[6] ad hoc
« Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte) » N Les Verts 36,4
(1)
63,6
(19 6/2)
« Halte à la surpopulation - Oui à la préservation durable des ressources naturelles » N Ecopop 25,9
(0)
74,1
(26)
« Aider les familles ! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impôt » N PDC 24,6
(0)
75,4
(26)
« Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage »[N 2] N PDC 49,2
(18)
50,8
(8)
« Pour la sortie programmée de l'énergie nucléaire » N Les Verts 45,8
(6)
54,2
(20)
« Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l'énergie » N Vert'libéraux 8,0
(0)
92
(26)
« Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires » (abolition des forfaits fiscaux) N La Gauche 40,8
(1)
59,2
(25)
« Pour la publication des revenus de la classe politique » (initiative sur la transparence) NA ad hoc
« Radio et télévision - la Confédération ne perçoit pas de redevance de réception » NA ad hoc
« Mettre les centrales nucléaires hors service » NA ad hoc
« Pour le renvoi effectif des étrangers criminels » (initiative de mise en œuvre)[N 16] N UDC 41,1
(6)
58,9
(20)
« Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS » (réforme de la fiscalité successorale) N ad hoc 29,0%
(0)
71,0
(26)
« Pour une Suisse neutre, à la fois ouverte sur le monde et attachée aux valeurs humanitaires » (initiative sur la neutralité) NA ASIN
« Sauvez l'or de la Suisse » (initiative sur l'or) N ad hoc 22,7
(0)
77,3
(26)
« En faveur du service public » N ad hoc 32,4
(0)
67,6
(26)
« Pour une économie utile à tous » NA ad hoc
« Récompenser la participation aux élections et aux votations par une déduction fiscale » NA ad hoc
« Pour un approvisionnement en électricité sûr et économique » (initiative efficacité électrique) R ad hoc
« Oui au contrôle des votes » NA ad hoc
« Fluidifier le trafic, diminuer les bouchons » (initiative sur les motocycles et les scooters) NA ad hoc
« Pour un revenu de base inconditionnel » N ad hoc 23,1
(0)
76,9
(26)
« Pour la protection des grands prédateurs (ours, loup et lynx) » NA Pro Fauna
« Protection de la santé contre la fumée passive - Pour une protection véritablement efficace et sans discrimination, selon les normes de l'OMS » NA Ligue suisse contre la fumée passive
« AVSPlus : pour une AVS forte » N USS 40,6
(5)
59,4
(21)
« Protection contre la sexualisation à l'école maternelle et à l'école primaire » R ad hoc
« Pour un financement raisonnable des dépenses de santé » NA ad hoc
« Pour un financement équitable des transports » N ad hoc 29,2
(0)
70,8
(26)
« Pas de spéculation sur les denrées alimentaires » N Kristina Schüpbach
et JS Suisse
40,1
(2)
59,9
(24)
« Pour la sécurité alimentaire » R ad hoc
« Protéger la vie pour remédier à la perte de milliards » NA ad hoc
« Davantage de places de formation en médecine humaine (Halte à la pénurie imminente de médecins !) » NA ad hoc
« Oui à la protection de la sphère privée » R ad hoc
« Pour des vitesses maximales raisonnables » NA Das 3er Paket
« Oui à la circulation, non aux bouchons » NA Das 3er Paket
« Réserver à la route les fonds alimentés par la route » NA Das 3er Paket
« Réparation de l'injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d'assistance (initiative sur la réparation) » R[N 15] ad hoc
« Radio et télévision – sans Billag » / « Oui à la suppression des redevances radio et télévision » NA ad hoc
« Sortons de l'impasse ! Renonçons à rétablir des contingents d'immigration » Suspens ad hoc
« Responsabilité en cas de récidive de la part de délinquants sexuels ou violents » NA ad hoc
« Registre central suisse pour l'appréciation des délinquants sexuels ou violents condamnés » NA ad hoc
« Sortons de l'impasse ! Renonçons à rétablir des contingents d'immigration » R ad hoc
« Pour une vitesse maximale de 140 km/h sur les autoroutes » NA ad hoc
« Pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques (initiative pour des aliments équitables) » N Les Verts 38,7
(4)
61,3
(16 6/2)
« Pour une monnaie à l'abri des crises : émission monétaire uniquement par la Banque nationale ! (Initiative Monnaie pleine) » N ad hoc 24,3
(0)
75,7
(26)
« Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag) » N ad hoc 28,4
(0)
71,6
(26)
« Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres (initiative vélo) » R ad hoc
« Pour la dignité des animaux de rente agricoles (initiative pour les vaches à cornes) » N ad hoc 45,3
(4 2/2)
54,7
(16 4/2)
« Pour la souveraineté alimentaire. L’agriculture nous concerne toutes et tous » N Uniterre 31,6
(4)
68,4
(16 6/2)
« Pour le renvoi des criminels de sexe masculin » NA ad hoc
« Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l'autodétermination) » N UDC 33,7
(0)
66,3
(20 6/2)
« Entreprises responsables – pour protéger l'être humain et l'environnement » N ad hoc 50,7
(8 1/2)
49,3
(12 5/2)
« Davantage de logements abordables » N ad hoc 42,9
(4 1/2)
57,1
(16 5/2)
« Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti » (initiative contre le mitage) N Jeunes verts 36,3
(0)
63,7
(20 6/2)
« Oui à la médecine du mouvement » NA ad hoc
« Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille » R ad hoc
« Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage » O Comité d'Egerkingen 51,2
(16 4/2)
48,8
(4 2/2)
« Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique (initiative sur la transparence) » Suspens ad hoc
« Stop aux excès de Via sicura (Pour un régime de sanctions juste et proportionné) » NA ad hoc
« Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers) » O Association suisse des infirmières et infirmiers ASI 60,98
(20 5/2)
39,02
(0 1/2)
« Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables (initiative pour des prix équitables) » R ad hoc
« Pour une eau potable propre et une alimentation saine » N ad hoc 39,32
(0 1/2)
60,68
(20 5/2)
« Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse » N ad hoc 39,44
(0 1/2)
60,56
(20 5/2)
« Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre » N GSsA et Jeunes verts 42,5
(3 1/2)
57,5
(17 5/2)
« Pour une immigration modérée » (initiative de limitation) N UDC 38,3
(3 1/2)
61,7
(17 5/2)
« Fermer les centrales atomiques – assumer nos responsabilités envers l'environnement » NA ad hoc
« Priorité aux travailleurs en Suisse » NA ad hoc
« Oui à l’interdiction de l’expérimentation animale et humaine – Oui aux approches de recherche qui favorisent la sécurité et le progrès » N ad hoc 20,92
(0)
79,08
(20 6/2)
« Pour sauver des vies en favorisant le don d'organes » O ad hoc 60,2

(18 4/2)

39,8

(2 2/2)

« Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital » (initiative 99 %) N Jeunesse socialiste suisse 35,12
(0)
64,88
(20 6/2)
« Pour un Parlement indépendant des caisses-maladie » NA ad hoc
« Assurance-maladie. Pour une liberté d’organisation des cantons » NA ad hoc
« Contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile (initiative correctrice) » Suspens ad hoc
« Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice) » N ad hoc 31,93
(0)
68,07
(20 6/2)
« Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac » (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac) O ad hoc 56,61
(14 2/2)
43,39
(6 4/2)
« Non à l’élevage intensif en Suisse (initiative sur l’élevage intensif) » Suspens ad hoc
« Pour l’autonomie de la famille et de l’entreprise (initiative pour la protection de l’enfant et de l’adulte) » NA ad hoc
« Pour un climat sain (initiative pour les glaciers) » Suspens ad hoc
« Prévoyance professionnelle – Un travail plutôt que la pauvreté » NA ad hoc
« Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes) » Suspens ad hoc
« Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts) » Suspens ad hoc
« Contre le bétonnage de notre paysage (Initiative paysage) » Suspens ad hoc
« Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité) » Suspens ad hoc
« Intégrer le signe distinctif de nationalité dans la plaque de contrôle (initiative sur les plaques de contrôle) » NA ad hoc
« Pour une démocratie sûre et fiable (moratoire sur le vote électronique) » NA ad hoc
« Pour une prévoyance vieillesse respectueuse de l’équité intergénérationnelle (prévoyance oui – mais équitable) » NA ad hoc
« Oui à l’abolition du changement d’heure » NA ad hoc
« Oui à plus de codécision de la population dans l’assurance-maladie et l’assurance-accidents » NA Theres Schöni
« Nouveau financement des soins. Baisser les primes d’assurance-maladie ! (initiative sur le financement des soins) » NA ad hoc
« Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13e rente AVS) » Suspens ad hoc
« Oui à des rentes AVS et AI exonérées d’impôt » NA ad hoc
« Aide sur place dans le domaine de l’asile » 22 juin 2021 NA ad hoc
« Pour une téléphonie mobile respectueuse de la santé et économe en énergie » 29 juin 2021 NA ad hoc
« Responsabilité en matière de téléphonie mobile » 6 juillet 2021 NA ad hoc
« Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes) » 16 juillet 2021 Suspens Jeunes libéraux-radicaux suisses

Initiatives populaires en cours[modifier | modifier le code]

La liste ci-dessous présente toutes les initiatives fédérales en cours de récolte de signatures au [7] :

  • Initiative populaire « Vivre avec dignité - Pour un revenu de base inconditionnel finançable »
  • Initiative populaire « Oui à des rentes pérennes et équitables (initiative générations) »
  • Initiative populaire « Contre le F-35 (stop F-35) »
  • Initiative populaire « Pour une économie responsable respectant les limites planétaires (initiative pour la responsabilité environnementale) »
  • Initiative populaire « Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l’argent liquide, c’est la liberté) »
  • Initiative populaire « Pour des véhicules plus sûrs »
  • Initiative populaire « Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables) »
  • Initiative populaire « Pour la liberté et l’intégrité physique »
  • Initiative populaire « Versement de 7 500 francs à toute personne de nationalité suisse (initiative pour l'hélicoptère monétaire) »

Notes et références[modifier | modifier le code]

Légende[modifier | modifier le code]

  1. Pour les initiatives n'ayant pas abouti, la date correspond à celle du constat d'échec par la Chancellerie fédérale.
  2. Les différents statuts sont :
    • A : Approuvée
    • D : Désapprouvée
    • N : Non (refusée en votation)
    • NA : Non aboutie
    • O : Oui (acceptée en votation)
    • R : Retirée
    • Suspens : en suspens devant les autorités (Conseil fédéral ou Parlement)
    • X : Annulée
  3. a et b Le premier chiffre correspond au pourcentage de votants, le second entre parenthèses au nombre de cantons.

Notes[modifier | modifier le code]

  1. Première initiative dont le texte prévoit une possibilité de retrait.
  2. a et b Acceptée par la majorité des cantons, mais rejetée par le peuple.
  3. a b c d e f g h et i Contre-projet refusé.
  4. a b et c Le nombre de « oui » obtenu lors de la votation est inférieur au nombre de signatures.
  5. a b c d e f et g Contre-projet accepté.
  6. Première initiative après l'introduction du droit de vote des femmes au plan fédéral.
  7. 1er vote auquel le canton du Jura participe.
  8. Pas de recommandation du Parlement. Première initiative pour laquelle 100 000 signatures sont nécessaires.
  9. Contre-projet proposé par le Conseil fédéral, refusé par le Parlement.
  10. Retirée en raison d'un contre-projet direct (article constitutionnel sur la procréation assistée et le génie génétique).
  11. Le titre original de l'initiative était : « Négociations d'adhésion à la CE, que le peuple décide ».
  12. a et b Pas de recommandation du Parlement[réf. nécessaire], le Conseil fédéral rejette l'initiative.
  13. Retirée en raison d'un contre-projet direct (arrêté fédéral concernant la réglementation des jeux d’argent en faveur de l'utilité publique).
  14. Retirée en raison d'un contre-projet direct (arrêté fédéral concernant les soins médicaux de base).
  15. a et b Retirée en raison d'un contre-projet indirect.
  16. L'initiative n'a été déclarée que partiellement valable et une partie n'a pas été soumise au vote.

Références[modifier | modifier le code]

  1. « Répertoire chronologique », sur admin.ch.
  2. L'initiative populaire : une centenaire bien vivante, Berne, Chancellerie fédérale, .
  3. L'initiative a été séparée en deux sur décision du Parlement.
  4. La décision du Parlement n'a pas été publiée dans la Feuille fédérale[réf. nécessaire].
  5. Classée le [réf. nécessaire].
  6. Selon la Feuille fédérale (FF 2012 6996), l'initiative a été déposée avec une seule signature valable.
  7. « Initiatives populaires », sur Chancellerie fédérale (consulté le ).

Annexes[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]