Initiative populaire « pour la protection de la vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques »

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Initiative populaire fédérale
Pour la protection de la vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques
(Pour la protection génétique)
Déposée le
Déposée par Comité Schweizerische Arbeitsgruppe Gentechnologie
Contre-projet non
Votée le
Participation 41,32 %
Résultat : rejetée[NB 1]
Par le peuple non (par 66,7 %)
Par les cantons non (par 20 6/2)[NB 2]
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L'initiative populaire « pour la protection de la vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques » dite « initiative pour la protection génétique », est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple et les cantons le .

Contenu[modifier | modifier le code]

L'initiative propose d'ajouter un article 24decies à la Constitution fédérale interdisant la production, l'achat et la vente d'animaux génétiquement modifiés ou la dispersion d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement. Elle interdit également l'octroi de brevets pour des organismes génétiquement modifiés et exige de toute personne effectuant des recherches dans le domaine du génie génétique de fournir la preuve de l'utilité et de la sécurité de ses activités.

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].

Déroulement[modifier | modifier le code]

Contexte historique[modifier | modifier le code]

En 1987, l'organisation de protection des consommateurs Der Schweizerische Beobachter lance une initiative « contre l'application abusive des techniques de reproduction et de manipulation génétique à l'espèce humaine » ; lors du traitement de celle-ci, le Conseil fédéral reconnait que la médecine de la reproduction et le génie génétique ne font alors pas l'objet d'une législation particulière et lui oppose un contre-projet direct sous la forme d'une modification constitutionnelle créant un article sur la procréation assistée et le génie génétique[2] ; ce contre-projet satisfaisant leur demande, les initiants décident alors de retirer leur texte[3]

Devant ce retrait, deux autres groupes distincts lancent deux initiatives visant à limiter plus sévèrement le champ d'application que ne le propose le contre-projet ; outre la présente initiative une seconde intitulée « pour la protection de l'être humain contre les techniques de reproduction artificielle » est ainsi déposée au début de l'année 1994 avec pour objectif d'empêcher toute forme de procréation artificielle[4].

Le , le nouvel article 24novies est accepté en votation populaire[5]. À la suite de ce vote, le Conseil fédéral mandate une commission pour déterminer le besoin d'une loi spécifique sur le génie génétique ; suivant en cela le rapport de cette commission, le gouvernement décide de ne pas partir dans cette voie, mais plutôt d'adapter la législation en vigueur pour y inclure les éléments manquants.

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative[modifier | modifier le code]

La récolte des 100 000 signatures nécessaires débute le . Le de l'année suivante, l'initiative est déposée à la Chancellerie fédérale, qui constate son aboutissement le [6].

Discussions et recommandations des autorités[modifier | modifier le code]

Le parlement[7] et le Conseil fédéral[8] recommandent tous deux le rejet de cette initiative. Dans son message aux Chambres fédérales, le Conseil fédéral relève qu'une interdiction dans le domaine des OGM aurait « des conséquences graves sur certains domaines de la recherche suisse dans les hautes écoles, les hôpitaux et l'industrie », qu'elle isolerait la Suisse dans le domaine de la recherche scientifique et contraindrait des industriels à quitter le pays pour mener leurs recherches. Selon le gouvernement, la législation actuelle est suffisante pour protéger la population contre les éventuels problèmes liés au génie génétique.

Votation[modifier | modifier le code]

Soumise à la votation le , l'initiative est refusée par la totalité des 20 6/2 cantons[NB 2] et par 66,7 % des suffrages exprimés[9]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons pour ce vote[10] :

Effets[modifier | modifier le code]

Peu de temps après, la seconde initiative « pour la protection de l'être humain contre les techniques de reproduction artificielle » est à son tour refusée en votation le [11].

Notes et références[modifier | modifier le code]

Notes[modifier | modifier le code]

  1. ↑ Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être acceptée à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
  2. ↑ a et b Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».

Références[modifier | modifier le code]

  1. ↑ « Texte de l'initiative populaire fédérale », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  2. ↑ « Message concernant l'initiative populaire «contre l'application abusive des techniques de reproduction et de manipulation génétique à l'espèce humaine» »  (24 octobre 1989) de la Feuille fédérale référence FF 1989 III 945
  3. ↑ « Publications des départements et des offices de la Confédération »  (3 septembre 1991) de la Feuille fédérale référence FF 1991 III 1237
  4. ↑ « Initiative populaire fédérale 'pour la protection de l'être humain contre les techniques de reproduction artificielle (Initiative pour une procréation respectant la dignité humaine [PPD])' » (consulté le )
  5. ↑ « Votation no 378 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  6. ↑ « Initiative populaire fédérale 'pour la protection de la vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques (initiative pour la protection génétique)' » (consulté le )
  7. ↑ « Arrêté fédéral »  (8 avril 2997) de la Feuille fédérale référence FF 1997 II 525
  8. ↑ « Message du Conseil fédéral »  (12 septembre 1995) de la Feuille fédérale référence FF 1995 III 1269
  9. ↑ « Votation no 440 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  10. ↑ « Votation no 440 - Résultats dans les cantons », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  11. ↑ « Votation no 462 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )

Voir aussi[modifier | modifier le code]

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