Initiative populaire « Pour la protection de salaires équitables »

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Initiative populaire fédérale
Pour la protection de salaires équitables
(Initiative sur les salaires minimums)

Déposée le 23 janvier 2012
Déposée par Union syndicale suisse (USS)

Contre projet non
Votée le 18 mai 2014
Participation 55,5 %
Résultat : rejetée[NB 1]
Par le peuple non (par 23,7 %)
Par les cantons non (par 20 6/2)[NB 2]

L'initiative populaire « Pour la protection de salaires équitables » est une initiative populaire fédérale suisse, rejetée par le peuple et les cantons le .

Contenu[modifier | modifier le code]

L'initiative propose de modifier la Constitution fédérale en y ajoutant un article 110a spécifiant que « la Confédération et les cantons adoptent des mesures pour protéger les salaires sur le marché du travail », et ceci en particulier en fixant un salaire minimum légal indexé sur l'évolution des prix. Elle précise également, dans les dispositions transitoires, que ce salaire minimum est fixé à 22 francs de l'heure.

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].

Déroulement[modifier | modifier le code]

Contexte historique[modifier | modifier le code]

En Suisse, les salaires minimaux par branches sont fixés soit via des conventions collectives de travail, soit dans le cadre de négociations menées au sein de commissions tripartites (patronat, syndicats et pouvoirs publics). Depuis le 1er juin 2004, les mesures de lutte contre la sous-enchère salariales sont encore renforcées par les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes conclue avec l'Union européenne[2].

Malgré ces mesures, les initiants relèvent que, dans le pays, « près d’un travailleur sur dix gagne moins de 22 francs de l’heure, soit moins de 4000 francs par mois en travaillant à plein temps (sans 13e mois) »[3]. Jugeant que ce montant ne permet pas de vivre et nécessite le recours à l'aide sociale, ils lancent cette initiative pour fixer dans la Constitution un salaire minimum à l'instar de ce qui existe dans les pays voisins.

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative[modifier | modifier le code]

La récolte des 100 000 signatures a débuté le 25 janvier 2011. L'initiative a été déposée le 23 janvier 2012 à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 6 mars[4].

Discussions et recommandations des autorités[modifier | modifier le code]

Le parlement[5] et le Conseil fédéral[2] recommandent le rejet de cette initiative. Dans son rapport aux chambres fédérales, le Conseil fédéral affirme que « le bien-fondé de la lutte contre la pauvreté et la sous-enchère salariale n’est contesté par personne ». Il relève cependant le taux élevé d'activité en Suisse et le faible niveau de chômage par rapport aux pays voisins, attribuant cette bonne situation à la flexibilité du marché du travail qui se trouverait péjorée par la création d'un salaire minimum légal. Le montant de ce salaire demandé (qui serait le plus élevé du monde) est également critiqué, en particulier pour les régions économiquement plus faibles.

Les recommandations de vote des partis politiques gouvernementaux ont été les suivantes[6] :

Parti politique Recommandation
Parti bourgeois-démocratique non
Parti chrétien-social oui
Parti démocrate-chrétien non
Parti évangélique non
Parti socialiste oui
Vert'libéraux non
Les Libéraux-Radicaux non
Union démocratique du centre non
Les Verts oui[NB 3]

Votation[modifier | modifier le code]

Soumise à la votation le 18 mai 2014, l'initiative est refusée par l'ensemble des 20 6/2 cantons[NB 2] et par 76,3 % des suffrages exprimés[7]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons[8] :

Effets[modifier | modifier le code]

Notes[modifier | modifier le code]

  1. Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être acceptée à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
  2. a et b Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 19 6/2 se lit « 19 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».
  3. Les sections d'Appenzell-Rhodes Extérieures et des Grisons des Verts laissent la liberté de vote.

Références et sources[modifier | modifier le code]