Initiative populaire « Pour la protection de salaires équitables »
| Initiative populaire fédérale | |
| Pour la protection de salaires équitables | |
| (Initiative sur les salaires minimums) | |
| Déposée le | |
|---|---|
| Déposée par | Union syndicale suisse (USS) |
| Contre-projet | non |
| Votée le | |
| Participation | 55,5 % |
| Résultat : rejetée[NB 1] | |
| Par le peuple | non (par 76,3 %) |
| Par les cantons | non (par 20 6/2)[NB 2] |
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|
L'initiative populaire « Pour la protection de salaires équitables » est une initiative populaire fédérale suisse, rejetée par le peuple et les cantons le .
Contenu[modifier | modifier le code]
L'initiative propose de modifier la Constitution fédérale en y ajoutant un article 110a spécifiant que « la Confédération et les cantons adoptent des mesures pour protéger les salaires sur le marché du travail », et ceci en particulier en fixant un salaire minimum légal indexé sur l'évolution des prix. Elle précise également, dans les dispositions transitoires, que ce salaire minimum est fixé à 22 francs de l'heure.
Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].
Déroulement[modifier | modifier le code]
Contexte historique[modifier | modifier le code]
En Suisse, les salaires minimaux par branches sont fixés soit via des conventions collectives de travail, soit dans le cadre de négociations menées au sein de commissions tripartites (patronat, syndicats et pouvoirs publics). Depuis le , les mesures de lutte contre la sous-enchère salariale sont encore renforcées par les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes conclue avec l'Union européenne[2].
Malgré ces mesures, les initiants relèvent que, dans le pays, « près d’un travailleur sur dix gagne moins de 22 francs de l’heure, soit moins de 4000 francs par mois en travaillant à plein temps (sans 13e mois) »[3]. Jugeant que ce montant ne permet pas de vivre et nécessite le recours à l'aide sociale, ils lancent cette initiative pour fixer dans la Constitution un salaire minimum à l'instar de ce qui existe dans les pays voisins.
Récolte des signatures et dépôt de l'initiative[modifier | modifier le code]
La récolte des 100 000 signatures a débuté le . L'initiative a été déposée le à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le [4].
Discussions et recommandations des autorités[modifier | modifier le code]
Le parlement[5] et le Conseil fédéral[2] recommandent le rejet de cette initiative. Dans son rapport aux chambres fédérales, le Conseil fédéral affirme que « le bien-fondé de la lutte contre la pauvreté et la sous-enchère salariale n’est contesté par personne ». Il relève cependant le taux élevé d'activité en Suisse et le faible niveau de chômage par rapport aux pays voisins, attribuant cette bonne situation à la flexibilité du marché du travail qui se trouverait péjorée par la création d'un salaire minimum légal. Le montant de ce salaire demandé (qui serait le plus élevé du monde) est également critiqué, en particulier pour les régions économiquement plus faibles.
Les recommandations de vote des partis politiques sont les suivantes[6] :
| Parti politique | Recommandation |
|---|---|
| Parti bourgeois-démocratique | non |
| Parti chrétien-social | oui |
| Parti démocrate-chrétien | non |
| Parti évangélique | non |
| Parti socialiste | oui |
| Vert'libéraux | non |
| Les Libéraux-Radicaux | non |
| Union démocratique du centre | non |
| Les Verts | oui[NB 3] |
Votation[modifier | modifier le code]
Soumise à la votation le , l'initiative est refusée par l'ensemble des 20 6/2 cantons[NB 2] et par 76,3 % des suffrages exprimés[7]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons[7] :
Effets[modifier | modifier le code]
Notes et références[modifier | modifier le code]
Notes[modifier | modifier le code]
- Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être acceptée à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
- Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».
- Les sections d'Appenzell-Rhodes Extérieures et des Grisons des Verts laissent la liberté de vote.
Références[modifier | modifier le code]
- « Texte de l'initiative populaire fédérale », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- « Message relatif à l’initiative populaire «Pour la protection de salaires équitables (Initiative sur les salaires minimums)» », sur admin.ch (consulté le )
- [PDF] « Explications du Conseil fédéral concernant la votation du 18.05.2014 », sur ch.ch (consulté le ), pp.14-23
- « Initiative populaire fédérale Pour la protection de salaires équitables (Initiative sur les salaires minimums) » (consulté le )
- « Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour la protection de salaires équitables (Initiative sur les salaires minimums)» », sur admin.ch (consulté le )
- Consignes de vote des partis actuellement représentés au parlement et des organisations
- « Votation no 583 - Résultats finaux officiels provisoires », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
