Initiative populaire « Protection contre le tabagisme passif »

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Initiative populaire fédérale
Protection contre le tabagisme passif

Déposée le 18 mai 2010
Déposée par Ligue pulmonaire suisse

Contre projet non
Votée le 23 septembre 2012
Participation 42,53 %
Résultat : rejetée[NB 1]
Par le peuple non (par 66 %)
Par les cantons non (par 19 6/2)[NB 2]

L'initiative populaire « Protection contre le tabagisme passif » est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple et les cantons le .

Contenu[modifier | modifier le code]

L'initiative propose d'ajouter un article 118a à la Constitution fédérale spécifiant les modalités de lutte contre le tabagisme passif, en particulier l'interdiction de fumer dans tous les lieux fermés de travail, ainsi que dans tous les lieux fermés accessibles au public ou encore les transports publics.

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].

Déroulement[modifier | modifier le code]

Contexte historique[modifier | modifier le code]

Le 3 octobre 2008, la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif est entrée en vigueur à la suite de plusieurs demandes déposées au niveau fédéral sur une dizaine d'années ; cette loi est entrée en vigueur le et prévoit une interdiction de fumer « dans les espaces fermés accessibles au public ou qui servent de lieu de travail à plusieurs personnes », tout en laissant aux cantons la possibilité d'adopter une législation plus stricte dans ce domaine. Cette possibilité a été mise en application dans huit cantons (dont tous les romands à l'exception du canton du Jura qui ont prononcé une interdiction supplémentaire de fumer dans les restaurants et limitent le service dans les fumoirs[2].

Quelques mois seulement après l'entrée en vigueur de cette loi fédérale, les initiants déposent cette nouvelle proposition qui vise à supprimer « la confusion [qui] règne au niveau cantonal » en proposant une réglementation unique s'appliquant à tous les cantons et à tous les types d'établissements publics[3].

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative[modifier | modifier le code]

La récolte des 100 000 signatures nécessaires a débuté le 19 mai 2009. Le 18 mai 2010, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 8 juin[4].

Discussions et recommandations des autorités[modifier | modifier le code]

Tant le Conseil fédéral[2] que le parlement[3] recommandent le rejet de cette initiative. Dans son message aux Chambres fédérales, le Conseil fédéral juge la législation actuelle suffisante, ayant permis de renforcer la lutte contre le tabagisme passif. Il suggère également d'attendre quelques années avant de modifier à nouveau cette loi afin d'en « tirer d'abord les enseignements de la pratique ».

Les recommandations de vote des partis politiques gouvernementaux ont été les suivantes[5] :

Parti politique Recommandation
Parti bourgeois-démocratique non
Parti chrétien-social liberté de vote
Parti démocrate-chrétien non[NB 3]
Parti socialiste oui[NB 4]
Vert'libéraux non
Les Libéraux-Radicaux non[NB 5]
Union démocratique du centre non
Les Verts oui[NB 6]

Votation[modifier | modifier le code]

Soumise à la votation le 23 septembre 2012, l'initiative est rejetée par la totalité des cantons à l'exception de celui de Genève[NB 2] et par 66 % des suffrages exprimés[6]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par canton pour ce vote[6] :

Notes et références[modifier | modifier le code]

Notes[modifier | modifier le code]

  1. Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être acceptée à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
  2. a et b Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 19 6/2 se lit « 19 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».
  3. Les sections cantonales de Saint-Gall et de Thurgovie du PDC ont soutenu l'initiative.
  4. La section du Haut-Valais du PS a laissé la liberté de vote.
  5. La section cantonale des Grisons du PLR a soutenu l'initiative.
  6. La section de Zurich des Verts s'est prononcée en défaveur de l'initiative, alors que celle de Fribourg a laissé la liberté de vote.

Références et sources[modifier | modifier le code]

  1. « Texte de l'initiative populaire fédérale », sur Chancellerie fédérale (consulté le 24 septembre 2012)
  2. a et b Message du Conseil fédéral (11 mars 2011) de la Feuille fédérale référence FF 2011 2623
  3. a et b [PDF] Chancellerie fédérale, Votation populaire du 23 septembre 2012 - Explications du Conseil fédéral, (lire en ligne), p. 12
  4. « Initiative populaire fédérale 'Protection contre le tabagisme passif' » (consulté le 24 septembre 2012)
  5. Consignes de vote des partis actuellement représentés au parlement et des organisations
  6. a et b « Votation no 565 - Résultats finaux officiels provisoires », sur Chancellerie fédérale (consulté le 24 septembre 2012)