Initiative populaire « pour le versement au fonds AVS des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse »
| Initiative populaire fédérale | |
| Pour le versement au fonds AVS des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse | |
| (Initiative sur l'or) | |
| Déposée le | |
|---|---|
| Déposée par | Union démocratique du centre |
| Contre-projet | Refusé[NB 1] |
| Votée le | |
| Participation | 45,17 % |
| Résultat : rejetée[NB 2] | |
| Par le peuple | non (par 52,2 %) |
| Par les cantons | non (par 14 6/2)[NB 3] |
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|
L'initiative populaire « pour le versement au fonds AVS des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse » dite « initiative sur l'or », est une initiative populaire fédérale suisse, rejetée par le peuple et les cantons le .
Contenu[modifier | modifier le code]
L'initiative propose de modifier l'article 99 de la Constitution fédérale pour spécifier que « les réserves monétaires de la Banque nationale qui ne sont plus requises au titre de la politique monétaire » doivent être transférées au fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants.
Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].
Déroulement[modifier | modifier le code]
Contexte historique[modifier | modifier le code]
Le , la loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiement[2] entre en vigueur. Parmi les modifications introduites à cette occasion, la parité-or formelle du franc suisse est officiellement abandonnée. Grâce à ce changement, la Banque nationale suisse est en mesure de réduire ses réserves d'or de 2 600 à 1 300 tonnes, représentant entre 15 et 20 milliards de francs suisses.
Le de la même année, le Conseil fédéral propose au parlement, sous la forme d'un « Message concernant l'utilisation des réserves d'or et une loi fédérale sur la Fondation Suisse solidaire »[3], d'allouer 500 tonnes de cet or à une « Fondation Suisse solidaire », les 800 tonnes restantes devant faire l'objet d'une consultation publique quant à leur attribution, étant entendu que l'utilisation de l'ensemble de cet or doit faire l'objet d'une disposition transitoire à la Confédération et donc, par-là même, soumis au référendum obligatoire.
L'Union démocratique du centre dépose alors cette initiative avec, comme but avoué selon le Conseil fédéral, d'empêcher la création de la Fondation Suisse solidaire[4]. Les initiants, de leur côté, relèvent que « les réserves d'or de la Banque nationale suisse qui ne sont plus nécessaires pour la politique monétaire appartiennent au peuple » et affirment que la manière la plus juste de le rendre au peuple consiste à diminuer les déficits de l'AVS dont le financement n'est pas garanti[5].
Récolte des signatures et dépôt de l'initiative[modifier | modifier le code]
La récolte des 100 000 signatures débute le . L'initiative est déposée le de l'année suivante à la Chancellerie fédérale, qui constate son aboutissement le [6].
Discussions et recommandations des autorités[modifier | modifier le code]
Le Parlement[7] et le Conseil fédéral[4] recommandent le rejet de l'initiative. Dans son message aux Chambres fédérales, le gouvernement reproche à l'initiative de vouloir empêcher la création de la Fondation Suisse solidaire. De plus, il relève que, de par sa « formulation vague », elle ne limite pas le transfert à l'AVS de la fortune spéciale de 1 300 tonnes d'or, mais s'appliquerait également à d'autres réserves monétaires de la Banque nationale suisse, au détriment des droits des cantons et de la Confédération sur les bénéfices de cet établissement.
Lors du traitement de cette initiative, le Parlement décide de lui opposer un contre-projet direct établissant la répartition de la fortune spéciale à partir du projet en suspens. Après plusieurs aller-retour entre les deux chambres de l'Assemblée, le fonds est finalement réparti à parts égales entre les cantons, l'AVS et la Fondation Suisse solidaire. Dans le même temps, la loi fédérale créant cette fondation est approuvée par le Parlement[8].
Les recommandations de vote des partis politiques sont les suivantes[9] :
| Parti politique | Recommandation |
|---|---|
| Démocrates suisses | oui |
| Parti chrétien-social | non |
| Parti démocrate-chrétien | non |
| Parti évangélique | non |
| Parti libéral | non |
| Parti de la liberté | oui |
| Parti radical-démocratique | non |
| Parti socialiste | non[NB 4] |
| Union démocratique du centre | oui |
| Union démocratique fédérale | non |
| Les Verts | non[NB 5] |
Votation[modifier | modifier le code]
Soumise à votation le , l'initiative est refusée par 14 6/2 cantons[NB 3] et par 52,2 % des suffrages exprimés[10]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par canton[11] :
Le contre-projet du gouvernement est également rejeté par 14 5/2 cantons et 51,5 % des suffrages exprimés[10]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par canton[11] :
À la question subsidiaire demandant de choisir entre les deux propositions en cas de double oui, la solution du contre-projet obtient 51.69 % des votes et est préférée dans 13 4/2 cantons.
Effet[modifier | modifier le code]
À la suite du double non à l'initiative et au contre-projet, de nouvelles propositions sont faites pour déterminer l'usage de l'excédent d'or de la BNS. Outre plusieurs interventions parlementaires, une autre initiative, intitulée « Bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS », est lancée ; cette initiative sera également rejetée le [12]. Les excédents d'or seront finalement distribués, comme tout bénéfice de la Banque nationale suisse, à raison d'un tiers à la Confédération et de deux tiers au cantons. La part fédérale de 7 milliards de francs, sur décision du Parlement du , est transférée au fonds de compensation de l’AVS[13]
Notes et références[modifier | modifier le code]
Notes[modifier | modifier le code]
- Jusqu'au 24 septembre 2000, le double oui à l'initiative populaire et au contre-projet est interdit et entraîne la nullité du vote ainsi exprimé. Depuis cette date, en cas de double-oui, c'est le projet qui récolte le plus de voix à la question subsidiaire qui entre en vigueur comme indiqué sur http://www.admin.ch/ch/f/pore/vi/procedure.html .
- Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être acceptée à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
- Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».
- La section cantonale des Grisons du PS a laisse la liberté de vote
- La section cantonale des Grisons des Verts a laisse la liberté de vote
Références[modifier | modifier le code]
- « Texte de l'initiative populaire fédérale », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- Loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) du , RS 941.10.
- « Message concernant l'utilisation des réserves d'or et une loi fédérale sur la Fondation Suisse solidaire » (25 juillet 2000) de la Feuille fédérale référence FF 2000 I 3664
- « Message du Conseil fédéral » (4 avril 2001) de la Feuille fédérale référence FF 2001 I 1311
- « Votation populaire du 22 septembre 2002 : Explications du Conseil fédéral », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- « Initiative populaire fédérale 'pour le versement au fonds AVS des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse (Initiative sur l'or)' », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- « Arrêté fédéral » (9 avril 2002) de la Feuille fédérale référence FF 2002 I 2573
- « 01.020 « Initiative sur l’or ». Initiative populaire : note de synthèse », sur Curia Vista (consulté le )
- Consignes de vote des partis actuellement représentés au parlement et des organisations
- « Votation no 489 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- « Votation no 489 - Résultats dans les cantons », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- « Votation no 523 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- « 03.049 - Or de la Banque nationale. Utilisation. Bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS. Initiative populaire : Synthèse message / rapport et délibérations », sur Curia Vista (consulté le )
