Initiative populaire « Oui à l'Europe ! »

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Initiative populaire fédérale
Oui à l'Europe !
Déposée le
Déposée par comité ad-hoc
Contre-projet non
Votée le
Participation 55,79 %
Résultat : rejetée[NB 1]
Par le peuple non (par 76,8 %)
Par les cantons non (par 20 6/2)[NB 2]
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L'initiative populaire « Oui à l'Europe ! » est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple et les cantons le .

Contenu[modifier | modifier le code]

L'initiative demande l'ajout de trois dispositions transitoires à la Constitution fédérale pour engager « sans délai » des négociations avec l'Union européenne en vue de l'adhésion de la Suisse à cette entité, la décision finale étant toutefois soumise au référendum populaire obligatoire[1]. L'initiative prévoit également que, lors de ces négociations, aussi bien les droits des cantons que « les valeurs fondamentales de la démocratie et du fédéralisme ainsi que les acquis sociaux et environnementaux » doivent être préservés.

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[2].

Déroulement[modifier | modifier le code]

Contexte historique[modifier | modifier le code]

Le , le gouvernement suisse dépose une demande d'adhésion à la Communauté européenne, basée sur un rapport officiel[3] publié deux jours auparavant. En réaction, la Lega tessinoise et les Démocrates suisses lancent le une initiative intitulée « Négociations d'adhésion à l'UE : que le peuple décide ! » pour confier au peuple et aux cantons la décision de confirmer l'ouverture de ces négociations ou non[4].

Le , une courte majorité du peuple et une large majorité des cantons refusent toutefois l'accord sur l'Espace économique européen[5]. En conséquence, la demande d'adhésion est gelée par les autorités, pour une durée indéterminée.

L'initiative de la Lega et des D.S. aboutit néanmoins le et elle est rejetée en votation populaire le [6].

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative[modifier | modifier le code]

Entre-temps, un comité formé de représentants de plusieurs mouvements pro-européens lance cette nouvelle initiative dans le but unique, selon les initiants, de relancer les négociations afin de savoir, à la fin de celles-ci « ce qu'implique l'adhésion pour la Suisse, ce qu'elle recevra et ce qu'elle devra apporter »[7].

La récolte des 100 000 signatures nécessaires débute le . Le , l'initiative est déposée à la Chancellerie fédérale qui confirme formellement son aboutissement le [8].

Discussions et recommandations des autorités[modifier | modifier le code]

Le Parlement[9] et le Conseil fédéral[10] recommandent tous deux le rejet de cette initiative. Dans son message adressé à l'Assemblée fédérale, le Conseil fédéral relève que, selon la répartition des compétences entre les autorités définies par la Constitution, l'ouverture de négociations internationales relève de sa décision et non d'une votation populaire. Il propose donc, à titre de contre-projet indirect, un arrêté fédéral précisant que « La Suisse participe au processus d'intégration européenne et vise dans ce but à adhérer à l'Union européenne » tout en donnant à l'exécutif la responsabilité d'organiser les négociations ainsi que le choix du moment pour réactiver la demande d'adhésion.

Après de longs débats entre les deux Chambres fédérales, le contre-projet du Conseil fédéral est finalement rejeté par le Conseil des États avec, comme principal motif, la volonté de laisser aux autorités « leur entière autonomie en matière de politique extérieure »[11].

Les recommandations de vote des partis politiques sont les suivantes[12] :

Parti politique Recommandation
Démocrates suisses non
Parti chrétien-social oui
Parti démocrate-chrétien oui[NB 3]
Parti évangélique non
Parti libéral oui
Parti de la liberté non
Parti radical-démocratique non[NB 4]
Parti socialiste oui
Parti suisse du travail oui
Union démocratique du centre non
Union démocratique fédérale non
Les Verts oui[NB 5]

Votation[modifier | modifier le code]

Le , l'initiative est refusée à l'unanimité des cantons et par 76,8 % des suffrages exprimés, avec une participation de 55,8 %[13]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par canton[14] :

Effets[modifier | modifier le code]

Malgré ce refus populaire, la Confédération et l'Union européenne lancent un nouveau cycle de négociations, qui débouche sur une deuxième série d'accords bilatéraux, signés le [15].

Notes et références[modifier | modifier le code]

Notes[modifier | modifier le code]

  1. ↑ Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être acceptée à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
  2. ↑ Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».
  3. ↑ Les sections cantonales d'Argovie, d'Appenzell Rhodes-Intérieures, de Bâle-Campagne, des Grisons, de Lucerne, de Nidwald, d'Obwald, de Saint-Gall, de Schaffhouse, de Schwytz, de Thurgovie, du Tessin, d'Uri, du Valais, de Zoug et de Zurich du PCD se sont toutes prononcées en défaveur de l'initiative.
  4. ↑ Les sections cantonales de Genève et de Vaud du PRD se sont prononcées en faveur de l'initiative.
  5. ↑ Les sections cantonales de Bâle-Ville et de Lucerne des Verts ont laissé la liberté de vote.

Références[modifier | modifier le code]

  1. ↑ Cst. art. 140 al.1 lettre b
  2. ↑ « Texte de l'initiative populaire fédérale », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  3. ↑ « Rapport sur la question d'une adhésion de la Suisse à la Communauté européenne du 18 mai 1992 »  (14 juillet 1992) de la Feuille fédérale référence FF 1992 III 1125
  4. ↑ « Votation populaire du 8 juin 1997 : Explications du Conseil fédéral », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  5. ↑ « Votation no 388 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  6. ↑ « Votation no 434 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  7. ↑ « Votation populaire du 4 mars 2001 : Explications du Conseil fédéral », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  8. ↑ « Initiative populaire fédérale 'Oui à l'Europe!' », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  9. ↑ « Arrêté fédéral »  (4 juillet 2000) de la Feuille fédérale référence FF 2000 I 3322
  10. ↑ « Message du Conseil fédéral »  (8 juin 1999) de la Feuille fédérale référence FF 1999 IV 3494
  11. ↑ « Object parlementaire 99.011 : Synthèse message / rapport et délibérations », sur cura vista (consulté le )
  12. ↑ Consignes de vote des partis actuellement représentés au parlement et des organisations
  13. ↑ « Votation no 474 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  14. ↑ « Votation no 474 - Résultats dans les cantons », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
  15. ↑ « Accords bilatéraux Suisse-UE », sur Bureau de l'intégration DFAE/DFE (consulté le )
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