Initiative populaire « Pour une offre appropriée en matière de formation professionnelle »

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Initiative populaire fédérale
Pour une offre appropriée en matière de formation professionnelle
(Initiative pour des places d'apprentissage)

Déposée le 14 octobre 1999
Déposée par Comité ad-hoc

Contre projet non
Votée le 18 mai 2003
Participation 49,56 %
Résultat : rejetée[NB 1]
Par le peuple non (par 68,4 %)
Par les cantons non (par 20 6/2)[NB 2]

L'initiative populaire « Pour une offre appropriée en matière de formation professionnelle » dite « Initiative pour des places d'apprentissage », est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple et les cantons le .

Contenu[modifier | modifier le code]

L'initiative propose d'ajouter un article 34tera à la Constitution fédérale pour garantir le droit à la formation professionnelle, en particulier par la création d'un fonds financé par une contribution des employeurs.

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].

Déroulement[modifier | modifier le code]

Contexte historique[modifier | modifier le code]

Contrairement à la plupart des pays voisins, la Suisse n'a pas, dans sa constitution, d'article définissant le droit à la formation malgré plusieurs tentatives allant dans ce sens. C'est tout d'abord un projet du Conseil fédéral qui est rejeté par la majorité des cantons le [2] ; quelques années plus tard, c'est au tour d'une initiative populaire « pour une formation professionnelle et un recyclage garantis » d'être rejetée en votation[3].

Entre ces deux proposition, le gouvernement établi cependant le une loi sur la formation professionnelle; celle-ci ne contient cependant aucune précision sur un droit à chacun d'une telle formation. Au moment où cette initiative est lancée, une révision complète de cette loi est en cours ; parmi les modifications envisagées, le gouvernement prévoit de soumettre à un impôt additionnel les entreprises qui n’offrent pas de places d’apprentissage ainsi que la création de plusieurs fonds de formation professionnelle par branches professionnels.

Cette initiative, lancée par un comité formé principalement de jeunes syndicalistes à la fin des années 1990, se place dans une période où le manque de places d'apprentissage « atteignait son paroxysme » selon les initiants, seule 17 % des entreprises offrant alors de telles places contre 33 % 10 ans plus tôt[4].

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative[modifier | modifier le code]

La récolte des 100 000 signatures nécessaires a débuté le 28 avril 1998. Le 26 octobre de l'année suivante, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 8 novembre[5].

Discussions et recommandations des autorités[modifier | modifier le code]

Le parlement[6] et par le Conseil fédéral[7] ont recommandé le rejet de cette initiative. Dans son messages aux Chambres fédérales, le gouvernement reconnaît comme « louable » le but visé par l'initiative d'offrir à tous une formation de base, mais remet en cause le besoin de procéder à une modification constitutionnelle, la révision de la loi sur la formation professionnelle alors en cours devant permettre de répondre à ce but. Le Conseil fédéral remet également en cause l'idée de créer un fonds national, en particulier à cause du « travail administratif considérable pour le calcul et l’encaissement des taxes » que celui-ci impliquerait.

Lors des débats, le Parlement décide de reporter la votation sur cette initiative de quelques mois jusqu'à la fin de l'examen de la révision de la loi sur la formation professionnelle[8].

Les recommandations de vote des partis politiques gouvernementaux ont été les suivantes[9] :

Parti politique Recommandation
Démocrates suisses non
Parti chrétien-conservateur non
Parti chrétien-social non
Parti démocrate-chrétien non
Parti évangélique non
Parti libéral non
Parti de la liberté non
Parti radical-démocratique non
Parti socialiste oui
Parti suisse du travail oui
Union démocratique du centre non
Union démocratique fédérale non
Les Verts oui

Votation[modifier | modifier le code]

Soumise à la votation le 18 mai 2003, l'initiative est refusée par la totalité des 20 6/2 cantons[NB 2] et par 68,4 % des suffrages exprimés[10]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons[11] :

Notes[modifier | modifier le code]

  1. Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être acceptée à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
  2. a et b Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».

Références et sources[modifier | modifier le code]

  1. « Texte de l'initiative populaire fédérale », sur Chancellerie fédérale (consulté le 25 mai 2010)
  2. « Votation no 234 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le 25 mai 2010)
  3. « Votation no 340 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le 23 avril 2010)
  4. « Votation populaire du 18 mai 2003 : Explications du Conseil fédéral », sur Chancellerie fédérale (consulté le 25 mai 2010)
  5. « Initiative populaire fédérale 'Pour une offre appropriée en matière de formation professionnelle (Initiative pour des places d'apprentissage)' », sur Chancellerie fédérale (consulté le 25 mai 2010)
  6. « Arrêté fédéral »  (9 avril 2002) de la Feuille fédérale référence FF 2002 I 2571
  7. « Message du Conseil fédéral »  (23 janvier 2001) de la Feuille fédérale référence FF 2001 I 85
  8. « 00.086 « Initiative pour des places d'apprentissage ». Initiative populaire », sur Curia vista (consulté le 25 mai 2010)
  9. Consignes de vote des partis actuellement représentés au parlement et des organisations
  10. « Votation no 503 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le 25 mai 2010)
  11. « Votation no 503 - Résultats dans les cantons », sur Chancellerie fédérale (consulté le 25 mai 2010)